Avocat DGCCRF - DDPP - DREETS contrôles en concurrence et consommation

L'essentiel

• Qui contrôle : la DGCCRF conçoit les enquêtes nationales et décide des sanctions, la DDPP se déplace dans les entreprises et dresse les constatations, la DREETS traite les sujets entre professionnels dont les délais de paiement.
• Refuser un contrôle est un délit : l'entrave aux agents habilités est réprimée par le code de la consommation. En revanche, ce qui est remis, sous quelle forme et avec quelles réserves, reste une décision juridique et non une formalité.
• Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire : les constatations des enquêteurs valent jusqu'à ce que le contraire soit établi. C'est ce qui rend décisif ce qui est dit et remis dans les premiers jours.
• Avant toute amende administrative, une phase contradictoire : l'administration doit communiquer le procès-verbal, indiquer par écrit la sanction envisagée et inviter à présenter des observations. C'est à ce stade que le montant, la qualification et la publication sont encore discutables.
• L'audition libre n'est jamais anodine : elle relève d'un cadre pénal, avec information sur l'infraction reprochée, droit au silence et droit à l'assistance d'un avocat. Tout ce qui y est déclaré peut être utilisé contre l'entreprise et contre son dirigeant.
• Deux mois pour contester : une décision de sanction administrative se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, délai allongé pour les personnes résidant hors de France.

Ne restez pas seul face à l'administration. Un contrôle de la DGCCRF, de la DDPP, de la DREETS ou de l'Autorité de la concurrence n'est jamais anodin. Qu'il s'agisse d'une simple demande de documents ou d'une opération de visite et saisie, les risques sont réels : amendes administratives massives, sanctions pénales pour le dirigeant, et atteinte à la réputation par la publication de la sanction.

Les trois temps de l'intervention

1. L'urgence, le jour même. En cas d'opération de visite et saisie, je suis présent ou en ligne directe pour vérifier que les enquêteurs ne dépassent pas le cadre de l'ordonnance du juge, et pour faire respecter le secret professionnel entre l'avocat et son client.
2. L'analyse procédurale. Je décortique la procédure pour identifier les irrégularités de forme, irrégularité de la saisie, défaut d'information, défaut de motivation, qui permettent de contester les opérations devant le juge.
3. La défense au fond. Je prépare avec vous les réponses aux questions des enquêteurs et je rédige les observations à la suite des procès-verbaux, en vue de discuter la qualification retenue et le montant envisagé, sur les pratiques commerciales trompeuses, les ruptures brutales ou les délais de paiement fournisseurs.

Ce que nous observons en dossier

Dans les dossiers que nous traitons, le dommage n'est presque jamais causé par le fait initial. Il est causé dans les dix jours qui suivent, avant que quiconque ait lu le dossier dans son ensemble. Un avis de passage arrive, il est transmis à un responsable d'exploitation, et un tableau part le même après-midi. Personne n'a vérifié ce que la demande couvre réellement, si la période visée est celle qui a été contrôlée, ni si les chiffres se réconcilient avec ce qu'un client ou un fournisseur a déjà remis de son côté. Le motif récurrent n'est pas la mauvaise foi, c'est la vitesse : un dossier assemblé en une semaine sans coordination fige un récit qu'il faut ensuite des mois pour défaire.

Ce que contrôle la DDPP dans votre entreprise

La Direction départementale de la protection des populations est l'autorité chargée, au niveau départemental, de contrôler le respect des règles de concurrence, de consommation et de sécurité des produits. Un contrôle peut viser votre entreprise sans préavis : enquêteurs assermentés, relevé de prix, audit des contrats commerciaux, vérification des conditions générales, contrôle des délais de paiement fournisseurs.

• Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : publicités, offres promotionnelles, conditions de vente, parcours de vente en ligne.
• Délais de paiement fournisseurs : retards constatés, méthode de calcul retenue par l'administration, risque d'amende administrative.
• Information précontractuelle et contractuelle : mentions obligatoires sur les devis, les factures et les conditions générales.
• Sécurité des produits et conformité des services : dépannage, installation, vente en ligne, cosmétiques.
• Pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales établies.
• Allégations environnementales : justification des mentions écologiques portées sur les produits et les supports commerciaux.

Ce que nous observons en dossier

Nous voyons régulièrement la même séquence sur les délais de paiement. L'administration applique une méthode de calcul homogène, appliquée à l'ensemble des factures d'une période, là où l'entreprise raisonne dossier par dossier et fournisseur par fournisseur. L'écart entre les deux lectures est souvent considérable, et il se discute sur pièces plutôt que sur principe. La pièce que les entreprises produisent le plus tard, et qui compte le plus, est l'historique de leurs propres retards subis en amont. Autre motif constant : la réponse spontanée envoyée par courriel avant toute analyse, qui reconnaît implicitement une méthode de calcul que l'on aurait pu discuter.

Comment le cabinet intervient

Un contrôle suit une procédure strictement encadrée : droit de communication, audition libre, procédure contradictoire avant toute amende administrative, délai pour présenter des observations. Le cabinet accompagne les entreprises à chaque étape : analyse du procès-verbal de constatations, rédaction des observations contradictoires, échanges avec le service instructeur, et si nécessaire recours devant le tribunal administratif ou la cour d'appel.

Si vous êtes convoqué à une audition libre par la DDPP ou la DGCCRF, ou si vous avez reçu une injonction administrative, les articles du cabinet exposent le cadre et les délais. Ils ne remplacent pas l'examen de votre dossier.

Honoraires indicatifs

Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur constatés sur des dossiers comparables. Ils ne constituent pas une offre. Le montant applicable à votre dossier est arrêté par écrit dans une convention d'honoraires signée avant le début de la mission.

• Première consultation d'urgence après un contrôle ou une convocation : forfait, à partir de 250 € HT.
• Analyse d'un procès-verbal de constatations, avec note écrite : forfait, à partir de 700 € HT.
• Réponse à une demande de communication de documents : forfait, selon le volume de pièces.
• Préparation d'une audition libre et assistance pendant l'audition : forfait.
• Observations en procédure contradictoire avant amende : forfait, selon l'étendue technique des griefs.
• Contestation d'une amende ou d'une mesure de publication : par phase, ou au temps passé au taux horaire annoncé à l'avance.
• Assistance lors d'une opération de visite et saisie : forfait d'urgence, à la journée ou à l'heure.
• Audit préventif de conformité : forfait, à partir de 700 € HT.

Un contrôle vient d'avoir lieu ?

Le délai utile se compte en jours. Le premier échange sert à identifier ce qui court, ce qu'il faut préserver, et ce qui ne doit pas être envoyé avant analyse.

Téléphone : 06 58 09 53 31

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Publications du cabinet sur ces sujets

• Comment réagir efficacement en cas de contrôle des délais de paiement par l'administration
• Téléprospection, commerce à distance et démarchage : panorama des risques et anatomie du contrôle
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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la DDPP et la DGCCRF ?

La DGCCRF est l'administration centrale, rattachée au ministère de l'Économie. La DDPP est son échelon départemental : ce sont ses agents qui se déplacent physiquement dans les entreprises pour réaliser les enquêtes. En pratique, un contrôle est conduit localement mais peut aboutir à une sanction prononcée à un autre niveau. Les deux échelons sont compétents et coordonnés. La DREETS, au niveau régional, traite les sujets entre professionnels, dont les délais de paiement.

Peut-on refuser un contrôle de la DDPP ?

Non. Le refus ou l'entrave à un contrôle constitue un délit pénal. En revanche, vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès la réception du procès-verbal et durant toute la procédure contradictoire, et le droit au silence s'applique lors d'une audition libre. Ce qui est remis, sous quelle forme et avec quelles réserves, reste une décision à prendre avec un conseil, et non une formalité à expédier.

Que risque-t-on en cas d'amende administrative ?

Les plafonds sont fixés par le législateur selon le type de manquement, et ils diffèrent nettement d'un fondement à l'autre : délais de paiement, pratiques commerciales trompeuses, pratiques restrictives de concurrence. À la sanction financière s'ajoutent la publication de la décision, les injonctions sous astreinte, et le risque pénal pour le dirigeant lorsque les faits reçoivent une qualification pénale. Le montant applicable dans votre situation dépend du fondement retenu, de la période visée et de la taille de l'entreprise.

La publication de la sanction peut-elle être évitée ou contestée ?

La publication n'est pas automatique : elle est décidée en considération de la gravité des faits, du comportement de l'entreprise pendant la procédure et des mesures correctrices mises en œuvre. Dans le cadre du dialogue contradictoire, elle peut être discutée en démontrant la coopération, l'absence de réitération et l'effectivité du plan de mise en conformité. Si la publication a déjà eu lieu, un recours peut être engagé pour en obtenir le retrait, en démontrant la disproportion de la mesure.

Peut-on être assisté par un avocat lors d'une audition libre ?

Oui, sans réserve. L'audition libre intervient dans un cadre pénal et la personne entendue bénéficie des garanties de l'article 61-1 du code de procédure pénale : information sur l'infraction reprochée, droit au silence, droit à un avocat, droit à un interprète. Tout ce qui y est déclaré peut être utilisé contre vous et contre votre entreprise. La présence de l'avocat est non seulement possible mais recommandée, en particulier sur des qualifications pénales lourdes.

Quels sont les délais pour contester une amende administrative ?

Deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent, délai allongé pour les personnes résidant hors de France. Avant ou pendant ce délai, il est possible de former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique. Le contentieux peut viser le montant, le caractère probant des constatations, la régularité de la procédure, ou la mesure de publication.

Que peut faire l'avocat lors d'une opération de visite et saisie ?

L'avocat est l'œil et la voix de l'entreprise pendant l'opération. Sa présence, physique ou téléphonique en continu, permet de vérifier que les enquêteurs respectent le périmètre de l'ordonnance, de faire valoir le secret professionnel pour les échanges entre le dirigeant et son avocat, de faire consigner au procès-verbal de fin d'opération les contestations sur la régularité, et de préparer immédiatement les recours. Sans avocat sur place, le terrain procédural de contestation est très souvent perdu.

Intervenez-vous en dehors de Paris ?

Oui. La majorité des dossiers se traite en visioconférence et par échange sécurisé de documents, partout en France et à l'étranger. Le cabinet se déplace pour les auditions et les audiences. Les échanges peuvent se tenir en français ou en anglais.

À propos de l'auteur

Cette page a été rédigée par Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris, SELARL Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées à Paris. Activité concentrée sur les relations commerciales et la vente, et sur la défense des entreprises et de leurs dirigeants lors des contrôles de l'administration économique. Langues de travail : français et anglais.

Dernière mise à jour : septembre 2026.

Les informations de cette page exposent un cadre général et ne constituent pas une consultation. Elles ne préjugent en rien de l'issue d'un dossier, qui dépend des circonstances de fait, des pièces disponibles et de l'appréciation de l'administration ou du juge.

Ce qui se passe après un contrôle

La procédure suit cinq temps. Savoir où vous en êtes détermine ce qu'il reste possible de faire.

1. Le contrôle et le procès-verbal. Les enquêteurs constatent, prélèvent, copient des documents et recueillent des déclarations. Leurs constatations sont consignées dans un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire. C'est le moment où ce qui est remis compte le plus.

2. Les demandes de pièces. L'administration peut exiger la production de documents, y compris auprès de tiers qui les détiennent : votre logisticien, votre plateforme, votre expert-comptable. Ce qui est produit, sous quelle forme et avec quelles réserves, fixe le récit du dossier.

3. L'audition, s'il y en a une. Lorsque les faits reçoivent une qualification pénale, les dirigeants peuvent être convoqués à une audition libre, avec droit au silence et droit à l'assistance d'un avocat.

4. La phase contradictoire. Avant toute amende administrative, l'administration communique le procès-verbal, indique par écrit la sanction envisagée et invite à présenter des observations. C'est le stade où le montant, la qualification et la publication sont encore discutables.

5. La décision, puis le recours. La décision de sanction se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, délai allongé pour les personnes résidant hors de France. Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible avant ou pendant ce délai.

Ces délais sont ceux du cadre général. Le calendrier applicable à votre situation dépend du fondement retenu par l'administration et de la date de notification.