Avocat DGCCRF - DDPP - DREETS contrôles en concurrence et consommation

Quand me consulter ?

• Vous venez de recevoir un avis de contrôle DGCCRF, DDPP ou DREETS (délais de paiement fournisseurs, pratiques commerciales, conformité site internet, démarchage téléphonique, allégations marketing) et vous avez besoin de structurer la défense avant la visite des enquêteurs.
• Des enquêteurs se présentent dans vos locaux en ce moment même pour une perquisition (Opération de Visite et Saisie sur ordonnance du JLD) : vous me joignez en urgence pour vérifier que l'ordonnance est respectée et que le secret professionnel avocat-client est préservé.
• Vous êtes convoqué à une audition libre par la DDPP ou la DGCCRF dans le cadre d'une enquête pénale (pratique commerciale trompeuse, tromperie sur la marchandise, fraude alimentaire, faux et usage de faux) et voulez préparer votre intervention avec un avocat.
• Vous avez reçu un procès-verbal d'infraction et disposez du délai contradictoire de 60 jours (art. L. 470-2 IV du Code de commerce) pour présenter vos observations écrites avant la décision de sanction.
• L'administration vous notifie un projet de sanction (amende administrative pour délais de paiement L. 441-10, pratiques commerciales trompeuses L. 121-1 du Code de la consommation, manquement aux règles de facturation L. 441-9) avec parfois des montants atteignant 2 millions d'euros pour une personne morale.
• Vous êtes menacé d'une publication "name and shame" sur le site de la DGCCRF et souhaitez en obtenir l'évitement ou la suppression dans le cadre du dialogue contradictoire.
• Une injonction administrative vous est notifiée (mise en demeure de mettre fin à une pratique sous astreinte) et vous voulez en contester la régularité ou en négocier l'application.
• Vous souhaitez réaliser un audit blanc préventif (CGV, mentions légales, affichage prix, scripts de démarchage, plan de conformité fournisseurs) avant la venue probable de l'administration ou après l'alerte d'un concurrent contrôlé.
• Vous envisagez un recours contentieux contre une amende administrative (recours gracieux, recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif) ou contre une décision pénale.

Cas pratiques récents (anonymisés)

Cas n°1 - Délais de paiement fournisseurs : amende DREETS divisée par deux et publication name and shame évitée

Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.

Une ETI industrielle d'Île-de-France (180 salariés, 65 M€ de CA) reçoit un procès-verbal du pôle C de la DREETS à l'issue d'un contrôle inopiné sur les délais de paiement fournisseurs portant sur deux exercices comptables. L'administration relève 1 240 factures payées au-delà de 60 jours fin de mois et notifie un projet de sanction de 750 000 € avec publication "name and shame" prévue pour 6 mois sur le site de la DGCCRF.

Solution apportée : analyse en urgence du PV (j'identifie trois axes de défense : incohérences dans le mode de calcul retenu par l'enquêteur, prise en compte erronée de factures contestées qui n'auraient pas dû entrer dans l'assiette, défaillances du logiciel comptable déjà corrigées au moment du contrôle). Rédaction d'un mémorandum d'observations de 18 pages dans le délai contradictoire de 60 jours (L. 470-2 IV C. com.), réunion technique avec le pôle C de la DREETS pour présenter les correctifs déjà mis en oeuvre et l'engagement formel du dirigeant sur un plan de mise en conformité.

Résultat : amende ramenée à 375 000 € (- 50 %), publication "name and shame" évitée, accord sur un plan de mise en conformité validé par l'administration avec point d'étape à 12 mois.

Cas n°2 - Audition libre DDPP pour pratique commerciale trompeuse : procédure classée sans suite

Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.

Le dirigeant d'une PME e-commerce (35 salariés, 12 M€ de CA) est convoqué en audition libre par la DDPP à la suite d'un signalement consommateur concernant l'allégation "Made in France" affichée sur une gamme de produits dont une part de la valeur ajoutée serait, selon le signalant, d'origine étrangère. L'enjeu est qualifiant : la pratique commerciale trompeuse (art. L. 121-1 du Code de la consommation) peut entraîner des sanctions pénales contre le dirigeant (2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant porté de manière proportionnée au chiffre d'affaires) et contre la personne morale.

Solution apportée : préparation stratégique de l'audition en 4 heures de travail intensif (analyse du dossier produits client, cartographie du cadre juridique applicable - décret 2022-1394, doctrine de Bercy sur le "Made in France", critère de la dernière transformation substantielle au sens du Code des douanes de l'Union), élaboration d'un argumentaire factuel démontrant un taux de valeur ajoutée française réelle de 52 % (au-delà du seuil du décret), production d'attestations fournisseurs et de factures probantes. Accompagnement le jour de l'audition pour veiller au respect des droits du dirigeant (droit au silence, droit de ne pas s'auto-incriminer, secret professionnel avocat-client).

Résultat : procédure classée sans suite par le procureur de la République 4 mois plus tard. Aucune sanction pénale, aucune publication. Mise en place en parallèle d'une procédure interne de validation des allégations marketing et de la communication produits, pour sécuriser les opérations commerciales futures.

Mes articles de référence sur les contrôles DGCCRF / DREETS / DDPP

• Audition libre DGCCRF / DDPP : préparer et défendre le dirigeant convoqué
• Injonction administrative DGCCRF / DDPP : guide pour réagir et se mettre en conformité
• Publication "name and shame" DGCCRF : comment la contester ou l'éviter
• Recours contre une sanction DGCCRF : procédure contradictoire et contentieux
• Délais de paiement fournisseurs : panorama des sanctions et stratégies de défense
• Contester une amende DGCCRF : recours administratifs et pénaux
• Pratiques commerciales trompeuses : guide pratique pour les dirigeants de PME
• Amendes administratives en entreprise : panorama des autorités et stratégies de contestation

Questions fréquemment posées sur les contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS

Que faire dès la réception d'un avis de contrôle de la DGCCRF ?

Trois réflexes dans les 48 heures : (1) appeler immédiatement votre avocat pour cadrer la stratégie avant tout échange avec l'administration, (2) cartographier les pièces que vous allez devoir produire (CGV, factures, scripts de démarchage, justificatifs d'allégations marketing) et identifier celles qui peuvent prêter à discussion, (3) ne JAMAIS répondre à chaud aux enquêteurs sans préparation préalable. L'avis de contrôle déclenche une fenêtre stratégique de quelques jours (10 à 15 selon les cas) qui doit être utilisée pour structurer votre défense, pas pour subir l'enquête.

Qu'est-ce que la phase contradictoire de 60 jours et comment l'utiliser ?

Avant toute sanction administrative en matière de concurrence ou de consommation, l'article L. 470-2 IV du Code de commerce impose à l'administration de notifier au mis en cause un courrier décrivant les manquements relevés, les sanctions envisagées et le délai pour formuler des observations écrites, qui est de 60 jours. Cette phase est le moment-clé de la défense : c'est là que vous pouvez démontrer l'absence de manquement, qualifier différemment les faits, justifier de mesures correctrices, négocier le montant de l'amende ou la non-publication. Un mémorandum d'observations bien construit (10 à 25 pages selon le dossier) peut diviser la sanction par 2 ou 3, voire faire abandonner la procédure.

Quelle est la différence entre DGCCRF, DDPP et DREETS ?

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l'administration centrale (Bercy) qui définit la doctrine et pilote les contrôles nationaux. La DDPP (Direction départementale de la protection des populations) est l'échelon départemental qui mène les contrôles sur les pratiques commerciales et la sécurité des produits. La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) regroupe les anciennes DIRECCTE et intervient notamment via son pôle C sur les délais de paiement, les pratiques restrictives de concurrence et les contrats commerciaux. Dans les faits, les enquêteurs des trois structures peuvent agir conjointement et leurs procédures sont souvent imbriquées.

Que risque-t-on en cas d'amende administrative DGCCRF ?

Les sanctions sont calibrées par le législateur en fonction du type de manquement. Sur les délais de paiement (L. 441-10 C. com.), l'amende administrative peut atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique. Sur les pratiques commerciales trompeuses (L. 132-2 C. conso.), l'amende peut atteindre 1,5 million d'euros pour une personne morale, voire 10 % du chiffre d'affaires. Sur les pratiques restrictives de concurrence, le plafond est de 5 millions d'euros (L. 442-4 C. com.). À ces sanctions financières s'ajoutent la publication "name and shame", les injonctions sous astreinte, et le risque pénal pour le dirigeant en cas de pratique commerciale trompeuse ou de tromperie.

Le "name and shame" peut-il être évité ou contesté ?

Oui. La publication de la sanction sur le site de la DGCCRF n'est pas automatique : elle est décidée par l'administration en considération de la gravité des faits, du comportement de l'entreprise pendant la procédure et des mesures correctrices mises en oeuvre. Dans le cadre du dialogue contradictoire (60 jours L. 470-2 IV), il est possible de négocier l'absence de publication en démontrant la coopération de l'entreprise, l'absence de réitération et l'effectivité du plan de mise en conformité. Si la publication a déjà eu lieu, un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif peut être engagé pour en obtenir le retrait, en démontrant la disproportion de la mesure.

Peut-on être assisté par un avocat lors d'une audition libre DDPP ou DGCCRF ?

Oui, sans réserve. L'audition libre intervient dans un cadre pénal (enquête préliminaire ou de flagrance) et la personne entendue bénéficie des garanties de l'article 61-1 du Code de procédure pénale depuis la loi du 27 mai 2014 : information sur l'infraction reprochée, droit au silence, droit à un avocat, droit à un interprète. L'audition libre n'est jamais "anodine" : tout ce qui y est déclaré peut être utilisé contre vous et contre votre entreprise. La présence de l'avocat est non seulement possible mais fortement recommandée, en particulier sur des qualifications pénales lourdes (pratique commerciale trompeuse, tromperie aggravée, faux et usage de faux).

Quels sont les délais pour contester une amende administrative DGCCRF / DREETS ?

Deux mois à compter de la notification de la décision de sanction pour saisir le Tribunal administratif territorialement compétent (recours pour excès de pouvoir ou recours de pleine juridiction selon la nature du contentieux). Avant ou pendant ce délai, il est possible de former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique auprès de l'administration centrale. Ces recours administratifs peuvent prolonger le délai contentieux mais ne sont pas obligatoires. Le contentieux peut viser le montant de l'amende, le caractère probant des constatations, la régularité de la procédure (vices de forme, défaut de contradictoire, défaut de motivation), ou la publication "name and shame".

Que peut faire l'avocat lors d'une Opération de Visite et Saisie (OVS) ?

L'avocat est l'oeil et la voix de l'entreprise pendant l'OVS. Sa présence (physique ou téléphonique en flux continu) permet de : (1) vérifier que les enquêteurs respectent strictement le périmètre de l'ordonnance du JLD (locaux visés, infractions ciblées, types de documents saisissables), (2) faire valoir le secret professionnel avocat-client pour tous les échanges écrits ou messageries entre le dirigeant et son avocat (mise sous scellé séparé), (3) faire consigner au PV de fin d'opération les contestations et les protestations sur la régularité de la perquisition, (4) préparer immédiatement, dès la fin de l'OVS, le recours contre l'ordonnance et le recours contre les opérations de saisie (délai : 1 mois). Sans avocat sur place, le terrain procédural de contestation est très souvent perdu.