Délais de paiement entre entreprises en 2026

Délais de paiement entre entreprises : les règles applicables en 2026

Les délais de paiement entre entreprises obéissent à un ensemble de règles précises, inscrites aux articles L. 441-9 à L. 441-16 du Code de commerce. Elles fixent le délai applicable à défaut d’accord, le plafond du délai que les parties peuvent convenir, des délais propres à certains secteurs, la date à laquelle une facture est réputée payée, ainsi que les pénalités et l’indemnité dues en cas de retard. Ces règles sont d’ordre public : un fournisseur ne peut pas accepter valablement d’être payé au-delà, et un client ne peut pas s’en affranchir par ses conditions d’achat.

Le sujet n’a rien d’abstrait. En 2025, la DGCCRF a contrôlé 882 établissements, relevé des anomalies dans 54,2 % des cas et notifié 59,1 millions d’euros d’amendes, en hausse de 65 %, selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié en septembre 2026. L’amende peut atteindre 2 millions d’euros par manquement pour une personne morale, et chaque décision est publiée sous le nom de l’entreprise. Dans les dossiers de contrôle, nombre de retards relevés tiennent à une mauvaise lecture des règles elles-mêmes : un délai mal calculé, une clause non opposable, un secteur mal identifié.

Ce guide expose les règles en vigueur au 3 octobre 2026 : le délai par défaut, le délai convenu, les régimes particuliers et sectoriels, la date de règlement, les pénalités, l’information à donner dans le rapport de gestion et le cadre des sanctions. Si votre entreprise fait déjà l’objet d’un contrôle, notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS peut vous accompagner dès la lettre d’ouverture.

Le cadre légal des délais de paiement interentreprises

Un régime d’ordre public

Le régime actuel est issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, refondue par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 puis complétée par l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021. Son objet est de protéger la trésorerie des fournisseurs, souvent plus petits que leurs clients, contre un crédit fournisseur imposé. La DGCCRF le rappelle sans détour dans sa foire aux questions du 25 octobre 2024 : la réglementation sur les délais de paiement étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger par contrat, et l’accord du fournisseur pour être payé plus tard est sans effet.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, un délai moyen de paiement inférieur au plafond ne couvre pas les factures payées en retard : chaque dépassement est un manquement, et les paiements anticipés ne compensent rien. D’autre part, l’absence d’intention ne change rien à la matérialité du manquement : la bonne foi ne constitue pas une cause d’exonération.

Les opérations concernées

Les règles s’appliquent à l’ensemble des paiements effectués dans le cadre de contrats de vente de marchandises ou de prestation de services entre des entités exerçant une activité économique, y compris lorsque cette activité est exercée par une personne publique. Elles visent toutes les formes d’entreprises, de la société par actions à l’entrepreneur individuel. Les marchés publics relèvent quant à eux du délai global de paiement prévu par le Code de la commande publique, qui obéit à des règles distinctes.

Les contrats internationaux posent une question particulière : la loi applicable au contrat, au sens du règlement européen dit « Rome I », peut conduire à écarter ou non le droit français. La réponse dépend de la rédaction du contrat, de la localisation des parties et de la qualification des règles en cause. Cette analyse se fait au cas par cas et mérite d’être menée avant qu’un contrôle ne la pose à votre place.

Ce qui change au 1er janvier 2027

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 modifie les articles L. 441-9 et L. 441-10 à compter du 1er janvier 2027, principalement pour remplacer les renvois au Code général des impôts par des renvois au Code des impositions sur les biens et services. Les délais eux-mêmes ne changent pas : 30 jours à défaut d’accord, 60 jours ou 45 jours fin de mois en cas d’accord, 45 jours pour les factures périodiques. Une réforme de fond est en revanche discutée au Parlement (voir plus bas la proposition de loi adoptée par le Sénat le 19 février 2026).

Le délai par défaut : 30 jours après la livraison ou la prestation

Le texte

L’article L. 441-10, I, alinéa 1er du Code de commerce dispose : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » C’est le délai supplétif : il s’applique dès lors que les parties n’ont rien prévu de valable, et il ne court pas à compter de la facture mais de la livraison ou de l’exécution.

Un point de départ matériel

Parce qu’il court à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, le délai supplétif oblige à reconstituer une date de fait : bon de livraison signé, procès-verbal de réception, preuve de fin d’intervention. Une facture émise tardivement par le fournisseur ne repousse pas l’échéance. À l’inverse, l’acheteur qui ne reçoit pas de facture doit la réclamer : l’article L. 441-9 lui en fait l’obligation, et la DGCCRF n’écarte une facture reçue tardivement que si l’acheteur prouve l’avoir relancée avant l’échéance.

Le piège du délai convenu qui n’en est pas un

Beaucoup d’entreprises pensent appliquer un délai de 60 jours parce que leurs conditions générales d’achat le prévoient. Encore faut-il que ces conditions soient opposables au fournisseur : rédigées dans une langue qu’il comprend, portées à sa connaissance avant la commande et acceptées. Des conditions d’achat accessibles par un simple lien sur un bon de commande, ou contredites par les conditions de vente du fournisseur, peuvent ne pas suffire. Le délai applicable redevient alors le délai supplétif de 30 jours.

L’écart est considérable. Prenons une entreprise qui règle 1,2 million d’euros de factures à 75 jours de leur émission. Avec un délai convenu de 60 jours, le retard est de 15 jours. Sans délai convenu opposable, et avec des livraisons proches de la date de facture, le plafond devient 30 jours et le retard passe à 45 jours : la rétention de trésorerie, qui sert de base au calcul de l’amende, est multipliée par trois. La vérification de vos conditions d’achat et de vente est la première chose à faire, et notre page consacrée aux conditions générales de vente et d’achat présente l’accompagnement proposé sur ce point.

Le délai convenu : 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois

Le plafond de 60 jours

Lorsque les parties fixent elles-mêmes le délai, l’article L. 441-10, I, alinéa 2 pose le plafond : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Le décompte se fait en jours calendaires, de date à date, week-ends et jours fériés compris. Un délai plus court peut évidemment être convenu, et c’est fréquent : 30 jours, voire paiement comptant à la livraison.

Le point de départ est la date d’émission de la facture. D’où l’importance que la date enregistrée en comptabilité soit bien celle qui figure sur la facture, et non la date de sa saisie ou de son rapprochement avec la commande. Lors d’un contrôle, l’administration part des dates du grand livre fournisseurs : une date de saisie postérieure à la date de facture fait apparaître des paiements plus rapides qu’ils ne le sont, ce que les enquêteurs vérifient sur un échantillon de factures.

La dérogation de 45 jours fin de mois

Le même article admet, « par dérogation », un délai maximal de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture, à deux conditions : qu’il soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Deux méthodes de calcul sont admises, que l’administration présente elle-même sur le site Service Public Entreprendre :

• Fin de mois, puis 45 jours : pour une facture émise le 1er août 2026, on part du 31 août et on ajoute 45 jours, soit une échéance au 15 octobre 2026.
• 45 jours, puis fin de mois : pour la même facture, on ajoute 45 jours au 1er août, ce qui mène au 15 septembre, puis on va à la fin du mois, soit une échéance au 30 septembre 2026.

Les parties doivent s’accorder sur la méthode retenue. En pratique, lors d’un contrôle, l’administration mesure le retard au regard de la méthode la plus favorable à l’entreprise contrôlée, mais une rédaction ambiguë reste une source de litige avec les fournisseurs et ne protège pas contre les dépassements au-delà de la méthode la plus longue.

Le « 60 jours fin de mois » n’existe pas

La formule « 60 jours fin de mois » figure encore dans de nombreuses conditions d’achat. Elle n’est prévue par aucun texte. Selon la date d’émission de la facture et la méthode de calcul, elle peut conduire à un paiement jusqu’à 90 jours après l’émission, soit bien au-delà des deux seuls plafonds admis : 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Toute facture réglée selon cette formule au-delà de ces plafonds constitue un manquement.

Les clauses qui retardent le point de départ

Certaines clauses font courir le délai non pas à compter de l’émission de la facture, mais de sa réception, de sa validation interne ou de la plus tardive de plusieurs dates. L’article L. 441-16 interdit, sous les mêmes sanctions que le dépassement des délais, « toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ». La FAQ de la DGCCRF ajoute que les difficultés liées au circuit interne de traitement des factures sont inopérantes : le fournisseur n’a pas à subir l’organisation interne de son client.

Factures périodiques, procédure d’acceptation, export, outre-mer : les régimes particuliers

Les factures périodiques : 45 jours après l’émission

Lorsque le fournisseur émet une facture périodique, c’est-à-dire une facture récapitulant plusieurs livraisons ou prestations distinctes réalisées au cours d’un même mois civil, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture (article L. 441-10, I, alinéa 4). Ce plafond est plus court que celui de 60 jours, parce que les premières livraisons du mois ont déjà été exécutées depuis plusieurs semaines au moment où la facture est émise.

Ce régime concerne de nombreux secteurs : énergie, télécommunications, location de matériel, prestations récurrentes, abonnements. Une entreprise qui applique par erreur le plafond de 60 jours à ses factures périodiques se trouve en dépassement sur l’ensemble de ces factures, ce qui ressort immédiatement de l’analyse du grand livre par type de délai.

La procédure d’acceptation ou de vérification : 30 jours au plus

Lorsqu’un contrat prévoit une procédure de vérification de la conformité des marchandises ou des services, sa durée ne peut excéder 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation des services, sauf stipulation contraire expresse qui ne constitue pas une clause ou pratique abusive (article L. 441-10, III). Surtout, cette procédure ne peut ni augmenter la durée du délai de paiement, ni en décaler le point de départ, sauf stipulation expresse non abusive. Une recette qui s’éternise ne repousse donc pas l’échéance de la facture.

Les achats destinés à l’exportation : 90 jours

Par dérogation, le délai convenu pour les achats effectués en franchise de TVA, en application de l’article 275 du Code général des impôts, de biens destinés à être livrés en l’état hors de l’Union européenne peut aller jusqu’à 90 jours après la date d’émission de la facture (article L. 441-12). Le délai doit être expressément stipulé et ne pas constituer un abus manifeste. Cette dérogation ne s’applique pas aux achats effectués par les grandes entreprises, et les pénalités de retard redeviennent exigibles si les biens ne reçoivent pas la destination prévue.

Les livraisons outre-mer

Pour les marchandises importées dans les départements et certaines collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon), les délais ne sont décomptés qu’à partir de la date de dédouanement au port de destination finale. Si la marchandise est mise à disposition de l’acheteur en métropole, le délai court à partir du vingt et unième jour suivant cette mise à disposition, ou du dédouanement s’il est antérieur (article L. 441-13).

Les délais sectoriels impératifs de l’article L. 441-11

Les produits agricoles, alimentaires et les boissons

L’article L. 441-11, II fixe des délais plus courts, auxquels les parties ne peuvent pas déroger :

• Produits agricoles et alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits périssables : 30 jours après la date de livraison, ou 30 jours après la fin de la décade de livraison en cas de facture périodique.
• Fruits et légumes saisonniers achetés dans le cadre de contrats d’intégration, en cas de facture périodique : 30 jours à compter de la fin du mois de livraison.
• Bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées : 20 jours après la date de livraison.
• Boissons alcooliques relevant de la catégorie fiscale des alcools : 30 jours après la fin du mois de livraison.
• Produits agricoles et alimentaires non périssables : 60 jours après la date d’émission de la facture, ou après la livraison lorsque la facture est établie par l’acheteur.

Le transport et les activités voisines : 30 jours après l’émission

Le 5° du même article fixe à 30 jours après la date d’émission de la facture le délai applicable au transport routier de marchandises, à la location de véhicules avec ou sans conducteur, à la commission de transport ainsi qu’aux activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane. C’est le délai qui produit le plus de manquements : beaucoup d’entreprises appliquent par défaut leur délai général de 60 jours à leurs transporteurs.

La qualification se fait prestation par prestation. Une facture de stockage, de préparation de commandes ou de prestation logistique globale ne relève pas nécessairement du 5°, alors qu’une facture de transport pur en relève. Lors d’un contrôle, la qualification repose sur la liste des fournisseurs et sur leur « typologie », que l’entreprise remet elle-même à l’administration : une erreur de classement à ce stade se répercute sur toutes les factures du fournisseur concerné.

Les secteurs à délais dérogatoires

À l’inverse, quelques secteurs bénéficient de délais plus longs, à condition que ces délais soient expressément stipulés au contrat et ne constituent pas un abus manifeste ; à défaut, le délai de 60 jours s’applique (article L. 441-11, III). Sont concernés : l’agroéquipement (55 jours fin de mois pour les matériels d’entretien d’espaces verts, 110 jours fin de mois pour certains matériels agricoles), les équipements de sports de glisse sur neige livrés avant la saison (90 jours pour le solde), la filière du cuir (54 jours fin de mois), l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie (59 jours fin de mois ou 74 jours nets), et le jouet (95 jours nets de janvier à septembre, 75 jours nets d’octobre à décembre).

Les accords de filière

Les professionnels d’un secteur peuvent aussi décider ensemble de réduire le délai maximum, ou de retenir la date de réception des marchandises comme point de départ, par des accords conclus entre organisations professionnelles qu’un décret peut étendre à tout le secteur (article L. 441-11, I). Avant de fixer vos conditions de paiement, il est donc utile de vérifier qu’aucun accord étendu ne s’applique à votre activité.

Quand une facture est-elle payée ? La date de règlement

La mise à disposition des fonds

L’article L. 441-9 du Code de commerce tranche la question : « Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. » Ce n’est donc ni la date de l’ordre de virement, ni celle du débit du compte du client, ni celle de la comptabilisation qui compte, mais celle à laquelle le fournisseur dispose effectivement des fonds. Un virement émis le jour de l’échéance peut ainsi produire un retard d’un jour ou deux.

Or beaucoup de comptabilités enregistrent la date d’émission du virement. L’écart paraît minime, mais il s’applique à toutes les factures de l’exercice et peut faire basculer en retard des factures payées à la limite de l’échéance.

Les campagnes de paiement

Une entreprise qui paie ses fournisseurs une fois par semaine produit mécaniquement des retards de un à six jours sur les factures dont l’échéance tombe entre deux campagnes. Même lorsque l’administration reporte au premier jour ouvrable une échéance tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce report porte sur l’échéance, pas sur le calendrier interne des paiements. Prenons 8 millions d’euros de factures réglées en moyenne trois jours après l’échéance : la rétention de trésorerie atteint environ 66 000 euros sur l’année, sans aucune volonté de retarder.

Le paiement par l’intermédiaire d’un tiers

La mention du « subrogé » vise notamment les sociétés d’affacturage et les établissements qui financent les créances du fournisseur. Dans les dispositifs d’affacturage inversé, où un établissement financier règle les fournisseurs pour le compte de l’acheteur, l’administration examine de près les contrats, la date réellement retenue et la question de savoir qui décide de la date de paiement. Ces montages appellent une analyse spécifique avant tout contrôle, et c’est précisément à ce stade qu’un accompagnement par un avocat en délais de paiement fait la différence.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros

Le taux des pénalités

Les conditions de règlement doivent préciser le taux des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (article L. 441-10, II). À défaut de stipulation, ce taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : le taux en vigueur au 1er janvier s’applique au premier semestre, celui du 1er juillet au second. Le taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Concrètement, le taux de pénalités de droit commun est de 12,15 % pour le premier semestre 2026 et de 12,40 % pour le second semestre 2026, selon Service Public Entreprendre. Une facture de 50 000 euros payée avec 30 jours de retard au second semestre 2026 génère ainsi environ 510 euros de pénalités. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout professionnel en retard de paiement doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces indemnités ne peuvent pas être réclamées lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.

Le calcul de ces sommes obéit à des règles précises que nous détaillons dans notre guide du calcul des pénalités de retard.

Les mentions obligatoires

Le taux des pénalités et le montant de l’indemnité doivent figurer dans les conditions générales de vente et sur chaque facture, qui mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir (articles L. 441-9 et L. 441-10, II). L’absence de ces mentions, ou un taux non conforme, constitue un manquement autonome, sanctionné par la même amende administrative que le dépassement des délais (article L. 441-16, b et c). Les manquements aux règles de facturation sont en outre passibles d’une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale (article L. 441-9, II).

Rapport de gestion, commissaire aux comptes et réforme en cours

L’information sur les délais de paiement

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, selon des modalités fixées par décret (article L. 441-14). En pratique, ces informations prennent la forme de tableaux insérés dans le rapport de gestion, qui recensent notamment les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture dont le terme est échu.

L’attestation du commissaire aux comptes

Ces informations font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Lorsque la société est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, le commissaire aux comptes « adresse son attestation au ministre chargé de l’économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs » aux plafonds de l’article L. 441-10, I ou au délai du transport (article L. 441-14, alinéa 2). Ce mécanisme reste peu utilisé, faute de définition légale de ce qui est « significatif » et « répété ».

La proposition de loi adoptée par le Sénat

Une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement a été adoptée par le Sénat le 19 février 2026 et transmise à l’Assemblée nationale. Le texte adopté par le Sénat porterait le plafond de l’amende, pour une personne morale, au plus élevé de 2 millions d’euros et de 1 % du chiffre d’affaires mondial, allongerait de deux à trois ans la période de réitération, ferait transmettre au ministre l’attestation du commissaire aux comptes dès deux exercices consécutifs de dépassement, et ferait courir les délais à compter de la réception de la facture à partir de 2030. Il ne s’agit à ce stade que d’un projet : le droit applicable reste celui décrit dans ce guide.

Sanctions et contrôle : ce qu’il faut savoir

L’amende administrative

L’article L. 441-16 punit d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale le non-respect des délais légaux, l’absence des mentions obligatoires dans les conditions de règlement, un taux de pénalités non conforme et le non-respect des modalités de computation convenues. Le plafond est porté à 150 000 euros et 4 millions d’euros en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive. Selon la FAQ de la DGCCRF, lorsque plusieurs types de délais sont en cause, les amendes sont calculées séparément pour chacun.

La décision est publiée sur le site de la DGCCRF et dans un support d’annonces légales, aux frais de l’entreprise. Le montant de l’amende se construit à partir de la rétention de trésorerie générée par les retards ; nous détaillons ce calcul, la phase contradictoire et les recours dans notre guide sur l’amende DGCCRF pour délais de paiement.

Le contrôle

Les contrôles sont menés par les DREETS pour le compte de la DGCCRF. Ils portent en principe sur le dernier exercice clos et reposent sur les dates du grand livre fournisseurs, complétées par un échantillon de factures et de preuves de paiement. L’entreprise remet ses fichiers comptables, la liste de ses fournisseurs avec leur typologie et ses liasses fiscales, puis ses représentants sont entendus et leurs déclarations consignées au procès-verbal. Le déroulé complet est présenté dans notre article sur le contrôle des délais de paiement par la DGCCRF.

La prise de position formelle

Dans certains secteurs définis par décret, où les règles soulèvent des difficultés particulières, un professionnel peut demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des modalités de computation des délais qu’il envisage de mettre en place (article L. 441-15). Cette prise de position le protège d’un changement d’appréciation de l’administration tant que sa situation et les textes ne changent pas. La préparation d’une telle demande, comme la mise en conformité de vos conditions de paiement, gagne à être conduite avec un avocat en délais de paiement.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels en 2026 ?

À défaut d’accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Si les parties conviennent d’un délai, il ne peut dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément stipulé et non abusif. Les factures périodiques sont limitées à 45 jours après leur émission, et plusieurs secteurs ont des délais propres, plus courts (transport, alimentaire) ou plus longs (jouet, horlogerie, cuir, agroéquipement).

Le délai de 60 jours fin de mois est-il légal ?

Non. Le Code de commerce ne prévoit que deux plafonds conventionnels : 60 jours nets après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. La formule « 60 jours fin de mois » peut conduire à payer jusqu’à 90 jours après l’émission : toute facture réglée au-delà des plafonds légaux constitue un manquement passible de l’amende administrative de l’article L. 441-16.

Comment calculer un délai de 45 jours fin de mois ?

Deux méthodes sont admises. Soit on se place à la fin du mois d’émission de la facture et on ajoute 45 jours ; soit on ajoute 45 jours à la date d’émission et on se place à la fin du mois obtenu. Pour une facture du 1er août 2026, l’échéance est le 15 octobre 2026 avec la première méthode et le 30 septembre 2026 avec la seconde. Les parties doivent convenir de la méthode utilisée.

Quel délai de paiement pour un transporteur ?

Le délai ne peut dépasser 30 jours après la date d’émission de la facture pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport et les activités de transitaire, d’agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane (article L. 441-11, II, 5°). Ce délai est impératif, quel que soit le délai général prévu dans vos conditions d’achat.

Les pénalités de retard sont-elles dues sans mise en demeure ?

Oui. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, et l’indemnité forfaitaire de 40 euros est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire s’il justifie de frais de recouvrement supérieurs.

Un fournisseur peut-il accepter d’être payé à 90 jours ?

Non, sauf dans les cas prévus par la loi (achats destinés à l’exportation hors de l’Union européenne, certains secteurs dérogatoires). Les délais de paiement sont d’ordre public : l’accord du fournisseur ne fait pas disparaître le manquement, et la DGCCRF l’écarte expressément comme justification lors des contrôles.

Quand une facture est-elle considérée comme payée ?

À la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du fournisseur ou de son subrogé (article L. 441-9). C’est donc la date de crédit des fonds au profit du fournisseur qui compte, et non celle de l’ordre de virement ou de la comptabilisation chez le client.

Les délais de paiement changent-ils en 2027 ?

Les délais ne changent pas au 1er janvier 2027 : l’ordonnance du 27 juillet 2026 se borne à remplacer certains renvois au Code général des impôts par des renvois au Code des impositions sur les biens et services. Une réforme plus profonde est en discussion au Parlement, avec un plafond d’amende à 1 % du chiffre d’affaires mondial et un point de départ fixé à la réception de la facture à partir de 2030, mais elle n’est pas adoptée à ce jour.

Conclusion

Les règles sur les délais de paiement entre entreprises tiennent en quelques chiffres : 30 jours à défaut d’accord, 60 jours ou 45 jours fin de mois au plus en cas d’accord, 45 jours pour les factures périodiques, 30 jours pour le transport, et des délais propres à l’alimentaire et à quelques filières. Les difficultés viennent rarement des chiffres eux-mêmes. Elles naissent d’une clause d’achat qui n’est pas opposable, d’un fournisseur mal classé, d’une date de paiement mal enregistrée ou d’une campagne de paiement mal calée sur les échéances, autant d’erreurs qui se répètent sur toutes les factures d’un exercice.

Le cabinet Victoris accompagne les directions financières et juridiques dans la revue de leurs conditions de paiement, la préparation des contrôles de la DGCCRF et des DREETS et la défense en cas de projet de sanction. Si vous souhaitez vérifier vos pratiques ou si un contrôle vient de s’ouvrir, nous pouvons en parler lors d’un premier échange.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d’affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Avocat DGCCRF, DDPP, DREETS : le cabinet face aux contrôles de l’administration économique
• Amende DGCCRF pour délais de paiement : calcul, contradictoire, recours
• Contrôle des délais de paiement par la DGCCRF : préparation et défense
• Contrôle des délais de paiement : contester la méthodologie de la DGCCRF
• Calcul de pénalité de retard : le guide complet
• Publication des sanctions DGCCRF (name and shame)