Guide d'avocat sur l'expatriation : fiscalité des expatriés et aspects juridiques pour entrepreneurs et cadres

L'expatriation n'est plus réservée aux grands groupes : de plus en plus d'entrepreneurs, freelances, dirigeants de PME ou cadres supérieurs choisissent de s'installer à l'étranger pour des raisons professionnelles, familiales ou patrimoniales. Pourtant, la fiscalité des expatriés et les aspects juridiques de l'expatriation restent complexes, avec un risque élevé d'erreur de qualification de la résidence fiscale, de double imposition ou, à l'inverse, de redressement pour « expatriation fiscale » mal maîtrisée.

L'objectif de ce guide est de vous offrir, en tant qu'entrepreneur ou expatrié, une vision claire, structurée et opérationnelle des principaux enjeux : résidence fiscale, conventions fiscales internationales, statut de non‑résident fiscal français, fiscalité des revenus, Exit tax, conséquences sur vos sociétés, patrimoine, régime matrimonial et succession. Le tout avec des exemples concrets pour vous aider à vous projeter.

Il s'agit d'une matière à la fois technique et réglementée, à la croisée du droit fiscal, du droit international privé, du droit des sociétés et parfois du droit social. Dans la pratique, une consultation personnalisée reste indispensable pour sécuriser votre projet d'expatriation.

1. Comprendre la fiscalité des expatriés : les grands principes

1.1. Expatrié, résident fiscal, non‑résident : de quoi parle‑t‑on vraiment ?

Le terme d'« expatrié » est un terme de langage courant, mais il ne correspond pas à une catégorie juridique ou fiscale précise. Vous pouvez être expatrié au sens RH (contrat d'expatriation, détachement, etc.) tout en restant résident fiscal français, ou inversement être non‑résident fiscal sans bénéficier d'un statut d'expatrié dans votre entreprise.

Sur le plan fiscal, le critère essentiel est la résidence fiscale. C'est elle qui détermine le pays dans lequel vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, et non le simple fait d'avoir déménagé ou de passer une partie de l'année à l'étranger. Le statut de non‑résident fiscal français s'apprécie via des critères légaux et, le cas échéant, via les conventions fiscales internationales applicables.

En synthèse :

• Résident fiscal français : imposable en France sur l'ensemble de vos revenus mondiaux (sous réserve des conventions fiscales).
• Non‑résident fiscal français : imposable en France principalement sur vos revenus de source française (immobilier, salaires français, dividendes, etc.).
• Expatrié (au sens courant) : personne qui vit et travaille à l'étranger, mais qui peut, ou non, être non‑résident fiscal français.

Exemple concret : un fondateur de start‑up part à Lisbonne, ouvre un compte bancaire, loue un appartement, mais laisse sa famille et sa société d'exploitation en France, dont il reste le dirigeant opérationnel. Même s'il se considère comme « expatrié », il peut, selon les critères analysés ci‑dessous, rester résident fiscal français, avec toutes les conséquences qui en découlent.

1.2. Résident fiscal français et règle des 183 jours : une idée reçue tenace

Beaucoup de futurs expatriés pensent qu'il suffit de passer moins de 183 jours en France pour ne plus y être résident fiscal. En réalité, la règle des 183 jours n'est qu'un critère parmi d'autres, et elle est souvent mal comprise.

En droit interne français, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France notamment si :

• Vous avez en France votre foyer (lieu où vit habituellement votre famille) ou le lieu de votre séjour principal (plus de 183 jours sur l'année), ou
• Vous exercez en France votre activité professionnelle principale, salariée ou non, ou
• Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (investissements principaux, siège de vos affaires, centre de gestion de votre patrimoine, etc.).

Les conventions fiscales internationales reprennent une logique proche, via des « critères de rattachement » successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, puis nationalité en dernier recours. Un contribuable peut donc être considéré comme résident fiscal de France même en y passant moins de 183 jours, si ses intérêts vitaux (famille, business, patrimoine) y restent localisés.

Exemple concret : une dirigeante de PME part à Dubaï, mais conserve son conjoint et ses enfants scolarisés en France, la maison familiale et l'intégralité de ses investissements immobiliers en France. Malgré une présence physique majoritaire à l'étranger, l'administration et, en cas de contrôle, le juge peuvent considérer que son centre des intérêts vitaux reste en France, et donc qu'elle demeure résidente fiscale française.

1.3. La liste des conventions fiscales internationales : un outil clé pour éviter la double imposition

La France a conclu plus d'une centaine de conventions fiscales internationales avec d'autres États, afin d'éviter que le même revenu ne soit imposé deux fois (une fois dans l'État de résidence, une fois dans l'État de la source). Chaque convention précise :

• Comment déterminer la résidence fiscale en cas de double résidence potentielle.
• Comment répartir le droit d'imposer les différentes catégories de revenus (salaires, dividendes, intérêts, plus‑values immobilières, etc.).
• Les mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt, exonération).

La liste des conventions fiscales internationales conclues par la France est publique. Pour chaque projet d'expatriation, il est indispensable d'identifier si une convention existe entre la France et le pays d'accueil, et quelles règles spécifiques elle prévoit. En l'absence de convention, les risques de double imposition augmentent sensiblement.

Exemple concret : un entrepreneur français s'installe en Espagne. La convention franco‑espagnole prévoit que ses salaires sont imposables en principe dans l'État de résidence, et que les dividendes de sa société française peuvent être imposés à la fois en France (avec un taux limité) et en Espagne, mais avec un mécanisme de crédit d'impôt pour éviter la double charge économique.

2. Résidence fiscale, changement de résidence et non‑résidents : les situations les plus fréquentes

2.1. Résidence fiscale et distinction domicile / résidence fiscale

La résidence fiscale ne doit pas être confondue avec la notion plus large de « domicile » au sens civil. Vous pouvez avoir plusieurs domiciles au sens de la vie courante (résidence principale, résidence secondaire, etc.), mais vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence fiscale au regard d'une convention fiscale bilatérale.

La différence entre domicile et résidence fiscale est donc essentielle :

• Le domicile (civil) renvoie à votre lieu de vie principal ou officiel.
• La résidence fiscale renvoie à l'État dans lequel vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, selon des critères légaux et conventionnels précis.

Se focaliser sur l'adresse de votre logement ou la durée de séjour dans l'année, sans analyser le centre de vos intérêts vitaux et économiques, est l'une des erreurs les plus fréquentes dans les projets d'expatriation.

2.2. Changement de résidence fiscale en cours d'année : quelles conséquences ?

Un changement de résidence fiscale en cours d'année est possible, mais il ne se décrète pas : il se constate au regard de la date à laquelle votre situation objective bascule (installation stable et durable à l'étranger, déménagement de la famille, transfert du centre des intérêts économiques, etc.). L'année du départ, vous serez souvent amené à déclarer vos revenus à la fois comme résident puis comme non‑résident, avec une ventilation entre les périodes.

En pratique :

• Une première période pendant laquelle vous êtes résident fiscal français (imposable sur vos revenus mondiaux).
• Une seconde période, postérieure à la date de transfert, pendant laquelle vous devenez non‑résident fiscal français (imposable sur vos seuls revenus de source française).

Exemple concret : un dirigeant quitte la France le 30 juin pour s'installer au Canada avec sa famille, vendre sa résidence principale française et transférer le siège de gestion de ses investissements. L'administration admet, en principe, un changement de résidence au 1er juillet, sous réserve de cohérence et de justification (contrat de travail canadien, titre de séjour, bail, scolarisation des enfants, etc.). Il devra alors déclarer en France ses revenus mondiaux du 1er janvier au 30 juin, puis ses seuls revenus de source française du 1er juillet au 31 décembre.

2.3. Non‑résident fiscal français : quels revenus restent imposés en France ?

Devenir non‑résident fiscal français ne signifie pas « ne plus payer d'impôts en France ». En tant que non‑résident, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française, dans les conditions fixées par le droit interne et les conventions fiscales :

• Revenus immobiliers de biens situés en France (loyers, plus‑values, etc.).
• Certains salaires, pensions ou rémunérations versées au titre d'activités exercées en France.
• Dividendes, intérêts et plus‑values de source française, selon les conventions.

Une erreur fréquente consiste à penser que l'on devient automatiquement non‑imposable en France dès lors que l'on a coupé ses liens professionnels principaux. En réalité, la France conserve une compétence fiscale sur une grande partie des revenus de source française, même lorsqu'ils sont perçus par un non‑résident.

Exemple concret : un expatrié installé à Singapour conserve un appartement locatif à Paris et des titres de sa société française, dont il perçoit des dividendes. Il sera imposé en France sur ses loyers et, le cas échéant, sur une partie des dividendes, avec un éventuel crédit d'impôt dans son pays de résidence pour éviter une surcharge fiscale globale.

2.4. Liste des pays sans convention fiscale avec la France : un risque accru

La liste des pays sans convention fiscale avec la France est relativement limitée, mais elle comprend des États parfois attractifs sur le plan fiscal ou patrimonial. S'expatrier dans un État non lié par convention implique :

• L'absence de mécanisme conventionnel d'élimination de la double imposition.
• Une application stricte et non coordonnée des règles françaises de source et de résidence.
• Un risque accru de litiges et de redressements si la France estime que vous demeurez résident fiscal français.

Dans ce type de configuration, la structuration juridique et fiscale de votre installation (forme de détention des actifs, contrats, flux financiers, documentation) doit être anticipée avec un niveau d'exigence particulièrement élevé.

3. Expatriation fiscale, Exit tax et optimisation : opportunités et limites

3.1. Qu'est‑ce que l'expatriation fiscale ?

L'expression « expatriation fiscale » désigne généralement les situations dans lesquelles un contribuable transfère sa résidence fiscale dans un État à fiscalité plus favorable, dans un objectif principal d'optimisation ou de réduction de sa charge fiscale globale. Juridiquement, le transfert de domicile fiscal est possible, mais il est encadré par plusieurs dispositifs anti‑abus, dont l'Exit tax.

Pour un entrepreneur, l'expatriation fiscale se structure souvent autour de trois axes :

• Transfert de la résidence fiscale personnelle.
• Réorganisation de la détention des titres (holding, pactes d'actionnaires, éventuels apports préalables).
• Optimisation de la circulation des dividendes, plus‑values et revenus passifs entre États.

Exemple concret : un fondateur de start‑up envisage de céder sa participation significative dans les deux ans. Il décide de s'installer dans un pays à faible taxation des plus‑values. L'administration française examinera de près la réalité de son transfert de résidence fiscale et l'application éventuelle de l'Exit tax, ainsi que les clauses de la convention fiscale applicable.

3.2. Qu'est‑ce que l'Exit tax ?

L'Exit tax est un dispositif français destiné à lutter contre l'évasion fiscale liée au transfert de domicile fiscal à l'étranger par des contribuables détenant des participations significatives. Elle vise à imposer les plus‑values latentes sur les titres au moment du départ, même si ces titres ne sont pas encore cédés.

En synthèse, l'Exit tax s'applique si deux conditions principales sont réunies :

• Vous avez été résident fiscal français pendant une durée significative au cours des dix années précédant le départ (par exemple au moins six années sur dix).
• Vous détenez des titres d'une valeur globale importante (par exemple plus de 800 000 € ou représentant au moins 50 % des droits dans une société).

Depuis les dernières évolutions, les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés sont également pleinement intégrés au dispositif. L'imposition se calcule selon les règles en vigueur l'année du départ (flat tax ou barème progressif), avec des obligations déclaratives spécifiques.

Exemple concret : un actionnaire‑fondateur détient 60 % d'une société non cotée valorisée 2 M€. En quittant la France pour s'établir dans un État à fiscalité avantageuse, il peut entrer dans le champ de l'Exit tax sur la plus‑value latente de ses titres, même s'il n'envisage pas une cession immédiate.

3.3. Comment éviter l'impôt sur l'expatriation ou en limiter l'impact ?

On ne « contourne » pas légalement l'impôt, mais on peut anticiper et optimiser les conséquences de l'expatriation. Plusieurs leviers existent :

• Analyser suffisamment en amont la valorisation de vos titres, vos horizons de cession et les seuils de l'Exit tax.
• Étudier la possibilité d'apports préalables à une holding, de donations ou de restructurations avant le départ, lorsque cela est pertinent.
• Utiliser les mécanismes de sursis ou de report d'imposition, sous réserve de respecter strictement les conditions et les obligations déclaratives.
• Choisir un pays d'accueil bénéficiant d'une convention fiscale favorable avec la France, plutôt qu'un État dépourvu de convention.

Exemple de clause de pacte d'associés (extrait simplifié) :

« En cas de projet de transfert du domicile fiscal à l'étranger par un Associé détenant plus de [X] % du capital, celui‑ci s'engage à informer préalablement la Société et les autres Associés par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins [●] jours avant la date envisagée du transfert. Les parties conviennent de se concerter de bonne foi afin d'anticiper les conséquences fiscales et juridiques de ce transfert, notamment au regard des dispositifs d'imposition des plus‑values latentes applicables. »

Ce type de clause vise à organiser un dialogue en amont et à éviter des décisions unilatérales susceptibles d'exposer la société et les autres associés à des risques fiscaux indirects.

3.4. Quel est le meilleur pays pour s'expatrier fiscalement ?

La question du « meilleur pays pour s'expatrier fiscalement » n'a pas de réponse universelle. Tout dépend :

• De la nature de vos revenus (salaires, dividendes, plus‑values, revenus immobiliers, revenus passifs, etc.).
• De votre horizon de détention ou de cession (court, moyen, long terme).
• De votre situation familiale (couple, enfants, régime matrimonial, projet de succession).
• De votre besoin d'accès à certains droits sociaux (santé, retraite, protection sociale).

Certains États sont attractifs pour les plus‑values mobilières, d'autres pour les retraités, d'autres encore pour les revenus professionnels. L'analyse ne peut pas se limiter au taux facial d'imposition. Elle doit intégrer la présence ou non d'une convention fiscale avec la France, la stabilité du cadre juridique et fiscal local, le coût de la vie, la sécurité juridique des structures, et les éventuels dispositifs d'Exit tax ou d'imposition à l'arrivée dans le pays d'accueil.

4. Expatriés en France : avantages fiscaux et régime des impatriés

4.1. Quels sont les avantages fiscaux pour un expatrié qui vient en France ?

La France a mis en place un régime fiscal des impatriés particulièrement intéressant pour attirer les talents étrangers ou les Français de retour après une période d'expatriation. Ce régime permet, sous conditions, d'alléger significativement l'imposition des salariés et dirigeants impatriés.

Parmi les avantages fiscaux pour un expatrié en France (au sens d'impatrié) :

• Exonération de la prime d'impatriation (élément de rémunération lié à l'installation en France).
• Exonération de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pour le compte de l'employeur.
• Exonération partielle (par exemple à hauteur de 50 %) de certains revenus de source étrangère (revenus passifs, capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle ou industrielle, etc.).
• Limitation de l'assiette à l'IFI aux seuls biens immobiliers situés en France.

Ce régime est strictement encadré (conditions de durée de résidence à l'étranger avant le retour, modalités de recrutement, durée d'application) et suppose une analyse fine du contrat de travail, des modalités de rémunération et du schéma de mobilité.

4.2. Régime des impatriés : conditions et bonnes pratiques

Pour bénéficier du régime des impatriés, plusieurs conditions sont généralement requises, notamment :

• Ne pas avoir été résident fiscal français pendant une période donnée (par exemple les cinq années précédant l'arrivée en France).
• Être recruté à l'étranger par une entreprise établie en France ou être appelé de l'étranger par une entreprise étrangère pour exercer une activité salariée en France.
• Fixer son domicile fiscal en France et percevoir une rémunération éligible.

Les avantages fiscaux sont souvent plafonnés : la part exonérée de prime d'impatriation et de rémunération liée à l'activité à l'étranger ne peut dépasser un certain pourcentage de la rémunération totale. Les revenus de source étrangère peuvent être exonérés partiellement (par exemple à hauteur de 50 %). Une documentation précise des flux (activité réellement exercée à l'étranger, nature des revenus étrangers, etc.) est indispensable.

Exemple concret : un cadre dirigeant français, installé depuis 7 ans à Londres, est recruté par une filiale française d'un groupe international. En remplissant les conditions du régime des impatriés, il peut bénéficier d'une exonération d'une partie de sa rémunération et de certains revenus passifs étrangers, ce qui réduit significativement sa charge fiscale globale pendant plusieurs années.

5. Aspects juridiques de l'expatriation pour entrepreneurs et dirigeants

5.1. Conséquences sur vos sociétés françaises

Pour un entrepreneur, l'expatriation a des conséquences non seulement personnelles mais aussi sur ses sociétés françaises. Plusieurs points doivent être analysés :

• Maintien ou non de la fonction de dirigeant (gérant, président, directeur général) depuis l'étranger.
• Risques de requalification du siège de direction effective dans l'État de résidence, avec un risque de double résidence fiscale de la société.
• Impact sur la distribution de dividendes, les retenues à la source et les conventions applicables.

Un transfert non maîtrisé de la résidence fiscale de l'entrepreneur peut entraîner un contentieux sur la localisation du centre de décision des sociétés, voire des redressements sur les bénéfices si l'administration estime que la direction effective est exercée à l'étranger sans adaptation du schéma juridique.

Exemple concret : un gérant de SARL s'installe dans un pays sans convention fiscale avec la France et continue à gérer au quotidien la société depuis l'étranger, sans organe de direction local ni organisation structurée en France. L'administration française, mais aussi celle du pays d'accueil, peuvent revendiquer la résidence fiscale de la société, avec un risque de double imposition des bénéfices.

5.2. Régime matrimonial, couple mixte et succession

L'expatriation modifie également le cadre applicable à votre régime matrimonial et à la transmission de votre patrimoine. Un couple mixte (conjoints de nationalités différentes ou résidant dans des États différents) doit être particulièrement vigilant sur :

• La loi applicable au régime matrimonial (contrat de mariage, choix de loi, règlement européen éventuel).
• Les règles de succession (réserve héréditaire, quotité disponible, droits de succession).
• Les conventions fiscales en matière de successions et donations, lorsqu'elles existent.

Une expatriation mal anticipée peut conduire à l'application de règles patrimoniales inattendues (par exemple une réserve héréditaire plus ou moins protectrice selon l'État concerné) et à des conflits de lois particulièrement complexes en cas de séparation ou de décès. Pour un entrepreneur, ces enjeux s'ajoutent à ceux liés à ses titres de société et à ses actifs professionnels.

5.3. Contrats, contentieux et fiscalité : un triptyque à sécuriser

L'expatriation entraîne souvent une réécriture de nombreux contrats : baux d'habitation, contrats de travail, pactes d'associés, contrats de distribution, contrats de prestation, etc. Il est essentiel d'anticiper :

• La loi applicable à chaque contrat (clause de loi applicable, clause de juridiction compétente).
• Les conséquences fiscales des flux contractuels (retenues à la source, TVA, prix de transfert pour les groupes).
• Les modalités de résolution des litiges (tribunaux français, tribunaux étrangers, arbitrage).

Exemple de clause (simplifiée) de loi applicable et juridiction :

« Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie. »

Ce type de clause permet au dirigeant expatrié de conserver, pour certains contrats clés, un ancrage juridique en France, tout en assumant que des conséquences fiscales transfrontalières devront être gérées de manière coordonnée.

6. Encadrés pratiques : vérifier sa résidence fiscale et préparer son départ

6.1. Checklist pratique : vérifier sa résidence fiscale avant l'expatriation

Avant de partir, il peut être utile de passer en revue une checklist structurée :

• Foyer : où résident votre conjoint et vos enfants ? Où se situe votre résidence principale effective ?
• Centre des intérêts économiques : où se situent vos sociétés, vos principaux investissements, le centre de gestion de votre patrimoine ?
• Activité professionnelle : où exercez‑vous votre activité principale ? Où est localisé votre employeur ou votre clientèle ?
• Conventions fiscales : existe‑t‑il une convention entre la France et le pays d'accueil ? Comment répartit‑elle le droit d'imposer vos différents revenus ?
• Exit tax : remplissez‑vous les critères de détention et de durée de résidence pouvant déclencher le dispositif ?

6.2. Exemple de scénario d'expatriation pour un entrepreneur

Cas pratique : vous êtes fondateur et dirigeant d'une SAS française valorisée 3 M€, dont vous détenez 70 %. Vous envisagez de vous installer dans un pays avec une fiscalité faible sur les plus‑values, où vous avez une opportunité professionnelle, d'ici 18 mois.

Les principaux points à analyser :

• Vérifier, avec un conseil, si vous entrez dans le champ de l'Exit tax et dans quelles conditions.
• Évaluer l'opportunité de céder une partie des titres avant le départ, de faire un apport à une holding ou de recourir à des dispositifs de report, en fonction de votre horizon et du prix potentiel de cession.
• Analyser la convention fiscale France / pays d'accueil, notamment sur les plus‑values mobilières et la notion de résidence fiscale.
• Revoir vos pactes d'associés et statuts pour organiser votre expatriation (information des associés, gouvernance à distance, clauses de sortie, clauses de non‑concurrence, etc.).

7. FAQ – Fiscalité des expatriés et aspects juridiques

7.1. Est‑ce que les expatriés paient des impôts ?

Oui, les expatriés paient des impôts. La question n'est pas de savoir s'ils paient des impôts, mais dans quel pays et sur quels revenus. Si vous devenez non‑résident fiscal français, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française (immobilier, salaires et pensions français, dividendes, etc.), tandis que votre pays de résidence peut vous imposer sur vos revenus mondiaux. Les conventions fiscales visent à éviter la double imposition, mais elles n'empêchent pas, en soi, d'être imposé.

7.2. Comment éviter l'impôt sur l'expatriation ?

Il n'est pas possible d'« éviter » légalement l'impôt lié à l'expatriation, mais vous pouvez en limiter l'impact en préparant votre départ suffisamment tôt. Cela implique d'anticiper l'Exit tax, de restructurer éventuellement votre patrimoine (apports, donations, cessions partielles), de choisir un pays d'accueil bénéficiant d'une convention fiscale adaptée, et d'organiser votre départ de manière cohérente (transfert réel des intérêts vitaux et économiques, documentation solide). L'objectif n'est pas de disparaître fiscalement, mais de réduire les risques de redressement et d'optimiser la charge fiscale globale dans la durée.

7.3. Quel est le meilleur pays pour s'expatrier fiscalement ?

Le « meilleur » pays dépend de votre profil : entrepreneur, salarié, retraité, investisseur, etc. Un pays intéressant pour les retraités ne sera pas nécessairement optimal pour un fondateur de start‑up en phase de cession. Il faut donc mettre en balance la fiscalité des salaires, des dividendes, des plus‑values, des successions, la présence d'une convention fiscale avec la France, la stabilité juridique, les coûts de la vie, l'accès à la santé, la scolarisation des enfants. L'analyse se fait au cas par cas, idéalement via une modélisation de plusieurs scénarios.

7.4. Quels sont les avantages fiscaux pour un expatrié en France ?

Un expatrié qui vient s'installer en France peut, sous conditions, bénéficier du régime fiscal des impatriés. Ce régime permet notamment d'exonérer une partie de la rémunération liée à l'installation en France (prime d'impatriation), de la rémunération liée à l'activité exercée à l'étranger pour le compte de l'employeur, ainsi qu'une partie de certains revenus de source étrangère (revenus passifs, capitaux mobiliers, etc.). En outre, l'assiette de l'IFI est limitée aux biens immobiliers situés en France. En pratique, ce régime peut réduire de manière substantielle la charge fiscale des cadres et dirigeants impatriés pendant plusieurs années.

7.5. Quelle est la différence entre un expatrié et un non‑résident fiscal en France ?

Un expatrié est, au sens courant, une personne qui vit et travaille à l'étranger, mais ce terme n'a pas de définition fiscale précise. Un non‑résident fiscal français est une personne qui ne remplit plus les critères de résidence fiscale en France, ce qui signifie qu'elle n'est plus imposable en France sur ses revenus mondiaux, mais seulement sur ses revenus de source française. Un expatrié peut donc être non‑résident fiscal, mais il peut aussi rester résident fiscal français s'il conserve en France son foyer, le centre de ses intérêts vitaux ou de ses intérêts économiques.

7.6. Qu'est‑ce que la résidence fiscale et la règle des 183 jours ?

La résidence fiscale désigne l'État dans lequel vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus mondiaux. La règle des 183 jours n'est qu'un des critères possibles pour apprécier le lieu de votre séjour principal, mais elle ne suffit pas à elle seule à déterminer la résidence fiscale. D'autres critères, comme le foyer (lieu de vie de la famille) et le centre des intérêts économiques (lieu où se trouvent vos affaires et vos principaux investissements), sont tout aussi déterminants. On peut être résident fiscal français sans y passer 183 jours, et inversement ne plus l'être même en y venant régulièrement, si le centre de ses intérêts est véritablement ailleurs.

7.7. Qu'est‑ce qu'un non‑résident fiscal français ?

Un non‑résident fiscal français est une personne dont le domicile fiscal n'est plus en France au regard des critères légaux et, le cas échéant, conventionnels. Elle n'est plus imposable en France sur ses revenus mondiaux, mais uniquement sur ses revenus de source française, dans les conditions prévues par la loi et les conventions fiscales. Les non‑résidents disposent souvent d'un service des impôts dédié, et doivent s'assurer que leurs déclarations reflètent correctement la répartition de leurs revenus entre États.

7.8. Qu'est‑ce que l'Exit tax ?

L'Exit tax est un dispositif visant à imposer les plus‑values latentes sur les titres détenus par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, lorsqu'ils ont été résidents français pendant une certaine durée et qu'ils détiennent des participations significatives. L'impôt est calculé comme si les titres avaient été cédés au jour du départ, avec la possibilité, dans certains cas, d'un sursis de paiement. L'objectif est d'éviter qu'un contribuable ne se soustraie à l'impôt sur les plus‑values en quittant la France juste avant une cession importante.

7.9. Qu'est‑ce que la case 8RF de la déclaration d'impôts ?

La case 8RF de la déclaration de revenus est, de manière générale, utilisée pour certaines informations spécifiques liées aux revenus ou aux situations particulières, et peut être amenée à évoluer. Pour un expatrié ou un non‑résident, les cases de la rubrique 8 (divers) servent souvent à déclarer des situations particulières (par exemple des renseignements sur des comptes à l'étranger, des dispositifs spécifiques, etc.). Il est important de se référer à la notice de la déclaration de l'année concernée pour vérifier l'usage exact de la case 8RF et, en cas de doute, de solliciter un conseil pour éviter une erreur de déclaration.

7.10. Quel est le montant de mes impôts en tant qu'expatrié ?

Le montant de vos impôts en tant qu'expatrié dépend de nombreux paramètres : pays de résidence fiscale, existence d'une convention fiscale, nature des revenus (salaires, dividendes, loyers, plus‑values, pensions), situation familiale, régimes spécifiques (impatriés, régimes locaux attractifs), etc. Il n'existe pas de barème unique des « impôts des expatriés ». En pratique, la démarche consiste à modéliser vos flux de revenus avant et après expatriation, en appliquant les règles de chaque pays et les conventions, afin d'anticiper l'impact global et d'ajuster le projet si nécessaire.

8. Matière réglementée et nécessité d'un accompagnement

La fiscalité des expatriés, la détermination de la résidence fiscale, l'application des conventions fiscales internationales et des dispositifs tels que l'Exit tax ou le régime des impatriés constituent une matière strictement réglementée, en constante évolution et à forts enjeux financiers et patrimoniaux. Chaque situation est singulière, en fonction de votre structure familiale, de la composition de votre patrimoine, de votre activité professionnelle et des États concernés.

Pour un entrepreneur, un cadre ou un expatrié, il est illusoire de prétendre sécuriser seul l'ensemble de ces paramètres : les conseils d'un avocat, en lien avec vos autres conseils (expert‑comptable, conseil financier, conseil patrimonial), sont nécessaires pour anticiper, modéliser et intégrer l'ensemble des considérations juridiques, fiscales, économiques et humaines propres à votre projet d'expatriation ou de retour en France.

Pour sécuriser votre situation fiscale dans le cadre d'une expatriation ou en cas de contrôle, découvrez notre accompagnement fiscal dédié aux entreprises et dirigeants.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires, 34 Avenue des Champs-Élysées à Paris.

‍