L’exécution forcée en nature face à l’inexécution contractuelle : leviers, risques et stratégies

Qu’est-ce que l’exécution forcée en nature ?

L’exécution forcée en nature est le mécanisme par lequel le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter l’obligation à laquelle il s’est engagé, en recourant si nécessaire à la justice. Elle vise à obtenir exactement ce qui était convenu (livraison d’un bien, réalisation d’une prestation…), par opposition à l’exécution par équivalent qui consiste en l’obtention de dommages-intérêts en guise de réparation.

Exemple concret
Un entrepreneur n’achève pas les travaux prévus dans un contrat de rénovation. Le maître d’ouvrage insatisfait pourra demander la réalisation effective des travaux – et non simplement une indemnisation financière.

Définition et fondements : obligation en nature et droit de l’exécution forcée

Obligation en nature et exécution forcée

L’obligation en nature est celle qui oblige le débiteur à fournir exactement la prestation promise, non une compensation financière. L’exécution forcée en nature est le moyen d’obtenir cette satisfaction, sur le fondement des articles 1103, 1221 et suivants du Code civil.

Distinction avec l’exécution par équivalent

L’exécution forcée en nature s’oppose à la réparation par équivalent qui donne lieu au paiement de dommages-intérêts. Ce principe s’ancre dans la force obligatoire des contrats : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 CC).

Régime juridique de l’exécution forcée en nature

Principes généraux (article 1221 du Code civil)

Le créancier, après avoir mis en demeure le débiteur, peut poursuivre l’exécution en nature, sauf si elle est impossible ou disproportionnée par rapport à l’intérêt du créancier. L’exécution forcée en nature est donc en principe de droit.

Exemple de mise en œuvre
Dans un contrat de vente immobilière, si le vendeur refuse de livrer le bien, l’acheteur peut solliciter la livraison forcée devant le juge.

Conditions de l’exécution forcée en nature

Pour être recevable, la demande doit réunir trois conditions fondamentales :

• L’obligation doit être certaine, exigible et liquide (pour les obligations monétaires) ;
• L’inexécution du débiteur doit être établie (même partielle ou défectueuse) ;
• Une mise en demeure préalable doit avoir eu lieu.

Encadré pédagogique
La mise en demeure est un préalable essentiel : il ne suffit pas de constater l’inexécution, encore faut-il que le débiteur ait été expressément invité à s’exécuter.

Limites à l’exécution forcée en nature

1. Impossibilité
L’exécution en nature est exclue s’il existe une impossibilité matérielle (bien détruit), morale (obligation de caractère personnel impossible à imposer – exemple : réalisation d’un tableau par un artiste) ou juridique (exclusion par une règle supérieure ou situation factuelle juridiquement bloquante).

Exemple pédagogique
Un bailleur qui a successivement loué le même local à deux preneurs : il sera impossible d’obtenir une exécution forcée pour le second si le premier occupe régulièrement les lieux.

2. Disproportion manifeste (article 1221)
L’exécution forcée en nature est également exclue si elle engendre un coût manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt du créancier. La disproportion est appréciée par le juge, en tenant compte de la situation des parties et de l’intérêt réel du créancier.

Exemple concret
Exiger la destruction et la reconstruction d’une annexe déplacée de quelques centimètres peut être jugé disproportionné si l’intérêt du créancier est marginal au regard du coût pour le débiteur.

Exécution forcée par un tiers ou aux frais du débiteur (article 1222 du Code civil)

Le créancier peut, après mise en demeure et à un coût raisonnable, faire exécuter l’obligation par un tiers ou demander en justice la destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation, aux frais du débiteur. Cette faculté devient extrajudiciaire pour l’exécution par un tiers mais nécessite une autorisation judiciaire pour la destruction.

Exemple de clause

« En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la partie victime de la défaillance pourra requérir l’exécution forcée en nature, conformément à l’article 1221 du Code civil, sous réserve des limites légales. »

Jurisprudence récente et doctrines pertinentes

L’alignement récent de la jurisprudence permet à la fois un contrôle de la disproportion et favorise l’effectivité de la force obligatoire du contrat, tempérée par une appréciation pragmatique de l’intérêt et du dommage.

Jurisprudences-clés

• Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16407 : contrôle de la disproportion en matière de destruction d’immeuble
• Cass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-13.983 : droit à l’exécution de toute obligation contractuelle possible
• Cass. civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132 : non-extension de la disproportion aux matières extra-contractuelles.

Encadrés pratiques : exemples d’exécution forcée dans différents contextes

• Bâtiment : Imposition à un entrepreneur de corriger des malfaçons ou d’achever un chantier conformément au cahier des charges.
• Contrats commerciaux : Livraison de marchandises non remises dans les délais, remplacement direct par un tiers si le fournisseur fait défaut.
• Obligations de ne pas faire : Suppression d’une construction érigée en violation d’un engagement de non-construire.

FAQ sur l’exécution forcée en nature

Qu’est-ce que l’exécution forcée en nature ?

C’est la contrainte exercée sur le débiteur pour qu’il exécute exactement, et non par équivalent, l’obligation prévue au contrat.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’exécution forcée en nature ?

Il faut une obligation certaine, exigible, liquide (pour les obligations d’argent), une inexécution établie, une demande postérieure à une mise en demeure, et absence d’impossibilité ou de disproportion manifeste.

Quelles sont les principales limites ?

L’exécution forcée en nature est impossible :

• en cas d’impossibilité matérielle, morale ou juridique ;
• lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l’intérêt du créancier.

Qu’est-ce qu’une obligation en nature ?

C’est l’obligation qui impose au débiteur d’exécuter matériellement ce à quoi il s’est engagé (livraison, fabrication, destruction, etc.), indépendamment de toute compensation pécuniaire.

Quelle est la portée des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil ?

• Article 1221 : consacre le principe de l’exécution forcée en nature, assortie d’exceptions.
• Article 1222 : autorise, sous conditions, l’exécution ou la destruction aux frais du débiteur par un tiers.
• Article 1223 : permet la réduction du prix en cas d’exécution imparfaite, sur option du créancier.

Conclusion

L’exécution forcée en nature ressuscite la force obligatoire du contrat, tout en réservant une place de choix à l’appréciation judiciaire du coût et de l’intérêt. Son maniement exige une vigilance contractuelle accrue dans la rédaction et l’exécution des engagements commerciaux.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris, septembre 2025.

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