Prescription d’une facture entre professionnels et entre professionnel et particulier : guide complet
Découvrez l’essentiel sur la prescription des factures entre professionnels et particuliers : délais, point de départ, exceptions, conséquences et recours. Un guide complet rédigé par un avocat, illustré par des exemples pratiques et les articles de loi les plus récents
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Introduction
La question de la prescription d’une facture impayée est cruciale pour tout professionnel ou consommateur. Comprendre les délais, le point de départ, les acteurs concernés et les mécanismes d’interruption ou de suspension vous permet d’éviter l’irrecevabilité d’une action en paiement et de sécuriser vos créances.
Définitions et enjeux de la prescription des factures
La prescription correspond à la période légale au-delà de laquelle aucune action judiciaire n’est recevable pour exiger le paiement d’une créance. Passé ce délai, le débiteur peut invoquer la prescription pour se libérer de sa dette.
Encadré pédagogique :
« La prescription protège la sécurité juridique et favorise la clarté des relations commerciales. Elle sanctionne l’inaction : un professionnel non diligent peut perdre son droit au paiement. »
Délai de prescription d’une facture entre professionnels
Durée et point de départ
Le délai de prescription entre professionnels est en principe de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil).
• Il court à compter du jour de l’exigibilité de la créance (généralement, le lendemain de la date d’échéance de la facture).
• Exemple pratique : Une facture émise le 1er mars 2021 avec échéance au 1er avril 2021, le délai de prescription commence le 2 avril 2021. Il expire le 2 avril 2026.
Exceptions et particularités sectorielles
Des secteurs spécifiques (travaux publics, assurances, énergie, ventes internationales) peuvent imposer des délais différents. Pensez à vérifier les textes spéciaux applicables à votre domaine.
Jurisprudence :
• Cass. Com., 6 déc. 2011, n° 10-23466 : seul l’acte d’assignation interrompt la prescription, pas la requête en injonction.
Délai de prescription d’une facture entre professionnel et particulier
Durée et fondement
Le délai est réduit à 2 ans conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation.
• Il s’applique dès lors que le débiteur est un particulier ou « non-professionnel ».
• Ce délai court à compter du jour où la créance devient exigible : c’est généralement la date d’achèvement des travaux ou de livraison.
Encadré pratique :
« Un artisan ayant installé une cuisine chez un particulier le 15 janvier 2023 peut agir jusqu’au 15 janvier 2025 pour réclamer le paiement de la facture. »
Précision jurisprudentielle
La jurisprudence exige que le délai de prescription débute à la date d’exigibilité réelle de la créance, c’est-à-dire généralement la date de réalisation de la prestation ou de la livraison, et non la date d’établissement de la facture.
Interruption et suspension de la prescription
Interruption
La prescription peut être interrompue par :
• Une reconnaissance de dette du débiteur (ex : paiement partiel ou écrit officiel)
• L’introduction d’une action en justice
Chaque interruption fait courir un nouveau délai à partir de la date d’interruption.
Suspension
La suspension « gèle » le délai temporairement (médiation, conciliation, tutelle…). Une fois la période de suspension levée, le délai reprend là où il s’était arrêté.
Conséquences de la prescription des factures impayées
Pour le créancier
Le créancier ne pourra plus contraindre le débiteur à payer par voie judiciaire une fois le délai expiré, sauf médiation ou négociation amiable.
Encadré :
« La prescription est un moyen de défense absolu, même en présence d’une dette avérée. »
Pour le débiteur
Il pourra invoquer la prescription pour opposer le paiement, quel que soit le montant ou l’importance historique de la facture. Il appartient au juge de constater la prescription si le débiteur soulève ce moyen.
Prescription et facturation tardive : cas pratiques
Facture jamais reçue
Si la prestation est réalisée mais la facture est établie tardivement, la prescription court dès l’exigibilité de la créance (et non la date d’envoi de la facture).
Facture reçue deux ans après la prestation
Dans le cadre d’un particulier, la prescription commence à l’achèvement de la prestation. Une facture reçue deux ans après les travaux sera irrecevable en l’absence d’action judiciaire dans le délai.
Action en paiement et recouvrement de créances
Le professionnel doit agir avant la fin du délai, sous peine de voir sa demande déclarée prescrite. En pratique, la délivrance d’une assignation au tribunal interrompt le délai immédiatement. La requête en injonction de payer, quant à elle, n’est pas suffisante pour l’interruption : seule la signification de l’ordonnance en justice compte.
Modèle de clause sur la prescription
Exemple de clause contractuelle :
« Les actions en paiement du prix seront soumises au délai légal de prescription applicable en vertu de la qualité du débiteur (professionnel ou particulier). Toute reconnaissance de dette, paiement partiel ou action judiciaire entraînera l’interruption du délai de prescription. »
FAQ sur la prescription des factures
Quel est le délai de prescription d’une facture impayée ?
• 5 ans entre professionnels
• 2 ans entre professionnel et particulier
À partir de quand s’applique la prescription ?
• Le lendemain de la date d’exigibilité de la créance, souvent la date d’échéance mentionnée sur la facture ou la fin de la prestation.
Quelles sont les exceptions au délai de prescription ?
• Régimes spécifiques : travaux publics, assurances, énergie, droit international privé, etc.
• Suspension ou interruption par négociation, action en justice, reconnaissance de dette.
Est-il possible d’invoquer la prescription pour éviter le paiement ?
Oui : toute personne poursuivie peut solliciter la prescription pour se soustraire au paiement, à condition qu’aucune action judiciaire ou reconnaissance n’ait interrompu le délai.
Que se passe-t-il une fois le délai de prescription dépassé ?
Le professionnel ne peut plus exiger le paiement : son action en justice sera irrecevable, sauf négociation amiable ou médiation volontaire.
Peut-on suspendre ou interrompre le délai de prescription ?
Oui, par action en justice, reconnaissance de dette, médiation ou procédure collective… Le délai recommence alors à courir à zéro.
Conclusion
La prescription des factures entre professionnels et entre professionnel et particulier est une sécurité juridique primordiale, mais aussi une arme redoutable pour le débiteur. Une vigilance constante est indispensable dès l’émission de la facture et tout au long du processus de recouvrement. Ne négligez jamais vos délais légaux et privilégiez la traçabilité documentaire.
Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.
