Conditions générales (CGV / CGA / CGU)

Rédaction et audit de CGV, CGA et CGU par un avocat enseignant à Paris-Dauphine. Sécurisez vos ventes B2B et B2C. Cabinet Victoris.

Conditions générales (CGV / CGA / CGU)
01
Notre accompagnement

Besoin d'un avocat pour rédiger vos CGV ? Que vous vendiez en B2B ou en e-commerce B2C, vos conditions générales de vente sont votre premier bouclier juridique. Le cabinet Victoris rédige des CGV, CGA et CGU sur-mesure, conformes aux exigences de la DGCCRF et adaptées à votre activité.

Vos CGV : Bouclier juridique et outil commercial.

Les Conditions Générales ne sont pas une option : elles sont le cadre obligatoire de votre responsabilité. Croire qu'un modèle standard suffit est une erreur coûteuse. Une clause mal rédigée, et c'est toute votre protection qui tombe.

Ma pratique, nourrie par mon enseignement à Paris-Dauphine et mon expérience au barreau, est sans appel : des CGV solides doivent être uniques. Je transforme ce document souvent négligé en un véritable outil de sécurisation économique, adapté spécifiquement à vos produits et à vos clients.

Je construis vos CGV pour qu'elles soient :

  1. Conformes : Respect strict du Code de la consommation (B2C) et du Code de commerce (B2B) pour éviter les amendes DGCCRF.
  2. Protectrices : Limitation de responsabilité, clauses de réserve de propriété, pénalités de retard dissuasives.
  3. Opérationnelles : Adaptées à votre logistique, vos délais de livraison et vos modalités de paiement réelles.
  4. Évolutives : Mises à jour en fonction des nouvelles réglementations (Omnibus, RGPD).

Les Conditions Générales peuvent être déclinées en Conditions Générales d'Achat (CGA), Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Retrouvez certaines de mes publications académiques dans la presse ici :

Nos articles sur ce sujet

Ne restez pas dans l'incertitude. Accédez directement à l'agenda du cabinet pour fixer une consultation (par visio-conférence) adaptée à vos disponibilités.

CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE

02
Quelques exemples de prestations

Des documents sur-mesure pour B2B et E-commerce

  • CGV E-commerce (B2C) : Rédaction complète incluant le droit de rétractation, le médiateur de la consommation et un tunnel d'achat conforme.
    • Budget : à partir de 800€ HT.
  • CGV / CGA (B2B) : Conditions de vente entre professionnels, sécurisant les délais de paiement et les transferts de risques.
    • Budget : Forfaits à partir de 700€ HT.
  • CGU (Conditions d'Utilisation) : Pour les plateformes, SaaS et applications, régissant l'accès au service et la propriété des données.
    • Budget : À partir de 700€ HT.
  • Audit de conformité : Revue de vos documents actuels avant un contrôle ou une mise sur le marché.

Quand me consulter ?

  • Vous lancez une activité B2B ou B2C et avez besoin de CGV sur-mesure (et non d'un modèle générique en ligne qui ne tient pas la route en cas de contrôle DGCCRF).
  • Vous mettez à jour des CGV existantes pour les conformer aux évolutions (Omnibus, RGPD, Loi Influenceurs, jurisprudence récente).
  • Vous êtes acheteur B2B et voulez imposer vos CGA (Conditions Générales d'Achat) à vos fournisseurs, avec arbitrage en cas de conflit CGV/CGA.
  • Vous opérez une plateforme SaaS ou un site applicatif et avez besoin de CGU encadrant l'accès au service, la propriété des données et la responsabilité.
  • Vous êtes contrôlé par la DGCCRF sur la conformité de vos CGV ou sur des clauses suspectes (limitation de responsabilité, prix, droit de rétractation).
  • Vous voulez sécuriser un secteur réglementé (agroalimentaire, cosmétique, dispositifs médicaux, BTP, e-commerce) avec des CGV adaptées aux spécificités sectorielles.

Cas pratique récent (anonymisé)

PME agroalimentaire : refonte des CGV après mise en demeure DGCCRF - sanction évitée

Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.

PME agroalimentaire (B2B + B2C, 12 M€ CA) reçoit une mise en demeure DGCCRF suite à un signalement client portant sur 5 clauses jugées potentiellement abusives (limitation de responsabilité trop large, dispositions sur les délais de livraison favorisant exclusivement le vendeur, clause sur les remises imposée sur les CGV des clients en violation des CGV propres). Refonte complète des CGV B2B et B2C en 4 semaines avec mise en cohérence avec l'art. L. 442-1 C. com., le Code de la consommation, et la jurisprudence récente Cass. com. sur la rédaction des conditions générales agroalimentaires. Réponse au DGCCRF avec plan d'action et engagement de mise en conformité immédiate. Procédure clôturée sans sanction 3 mois plus tard.

Mes articles de référence sur les CGV / CGA / CGU

Questions fréquemment posées

CGV B2B vs CGV B2C : quelles différences ?

Les **CGV B2C** sont soumises au Code de la consommation : interdiction des clauses abusives (art. L. 212-1, liste noire de l'art. R. 212-1), droit de rétractation 14 jours pour la vente à distance, garantie légale de conformité 2 ans, médiateur de la consommation obligatoire, mentions précontractuelles strictes. Les **CGV B2B** sont régies par le Code de commerce avec plus de liberté contractuelle, mais contraintes spécifiques : Loi Hamon sur les délais de paiement (L. 441-10 - 60 jours fin de mois max), prohibition du déséquilibre significatif (L. 442-1 I), indemnité forfaitaire 40 € en cas d'impayé. Rédaction distincte requise.

Que doivent contenir des CGV B2B ?

Au minimum 12 points : (1) identité et coordonnées du vendeur, (2) description précise des produits/prestations, (3) prix et conditions de paiement, (4) délais de paiement (max 60 jours fin de mois ou 45 jours date de facture), (5) intérêts de retard (taux BCE majoré de 10 points par défaut) + indemnité forfaitaire 40 €, (6) modalités de livraison et de transfert de propriété/risques, (7) garanties et limitation de responsabilité (plafonnement raisonnable), (8) clause de réserve de propriété, (9) droit applicable et juridiction compétente, (10) gestion des force majeure et imprévision, (11) RGPD si traitement de données personnelles, (12) modalités de résolution amiable (médiation).

Quel risque en cas de CGV non conformes ?

Plusieurs niveaux de sanction : (1) **inopposabilité** des clauses non conformes (la clause est annulée mais le contrat reste valide), (2) **sanctions administratives DGCCRF** jusqu'à 75 K€ par manquement, plus en cas de réitération, (3) **publication "name and shame"** sur le site DGCCRF, (4) **sanctions civiles** : dommages-intérêts si un client a subi un préjudice du fait de la clause non conforme, (5) **risque réputationnel** lors d'une cession ou d'une due diligence. Investissement dans des CGV sur-mesure : 700 à 1 500 € HT, à amortir sur des années - ROI très élevé.