Abus de position dominante : comprendre, anticiper et agir en droit commercial
Comprendre l’abus de position dominante en droit français et européen : définition, exemples pratiques, cadre légal, sanctions, procédures et réponses aux questions fréquentes. Article rédigé par un avocat expert en contrats commerciaux et contentieux à Paris
Qu’est-ce que la notion d’abus de position dominante ?
Définition légale et doctrinale
L’abus de position dominante désigne le comportement d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises qui, détenant un pouvoir significatif sur un marché, en profite pour imposer aux autres acteurs des conditions ou des pratiques portant atteinte à la concurrence. Cette notion est principalement encadrée par l’article L.420-2 du Code de commerce en droit français et l’article 102 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Éléments constitutifs
• Une position dominante sur un marché pertinent (délimitation géographique et produit/service).
• Un comportement abusif, c’est-à-dire l’utilisation du pouvoir de marché pour fausser le jeu concurrentiel au détriment des autres acteurs ou consommateurs.
Critères d’identification de la position dominante
• Part de marché très élevée (parfois supérieure à 40% mais appréciation contextuelle)
• Avantages structurels ou réglementaires (réseau, technologie, accès à une ressource rare)
• Possibilité d’agir indépendamment des concurrents, clients et consommateurs
Exemples concrets
• Un opérateur téléphonique détenant 70% du marché, imposant des clauses d’exclusivité à ses distributeurs.
• Une entreprise de transport refusant l’accès à un réseau indispensable à ses concurrents.
Pourquoi l’abus de position dominante est-il interdit ?
L’objectif de cette interdiction est de préserver l’équilibre du marché, d’éviter la disparition de concurrents, et de garantir l’innovation ainsi qu’une diversité de choix pour les consommateurs.
• Préservation du jeu de la concurrence
• Protection de l’innovation et des petits acteurs
• Maintien de prix équitables pour les consommateurs
Comment reconnaître une situation d’abus de position dominante ?
Les pratiques constitutives d’abus
Voici les comportements principaux sanctionnés au titre de l’abus de position dominante :
• Prix prédateurs : vendre à perte pour éliminer un concurrent récent.
• Refus de vente ou d’accès à une infrastructure essentielle.
• Ventes liées ou groupées injustifiées.
• Pratiques discriminatoires entre partenaires commerciaux.
• Conditions de vente déloyales ou tarifs excessifs.
Exemples jurisprudentiels
• L’affaire Google Shopping : la Commission européenne a condamné Google pour avoir favorisé son comparateur de prix dans les résultats de recherche au détriment des concurrents.
• L’Autorité de la concurrence a sanctionné la SNCF pour des tarifs discriminatoires envers des opérateurs alternatifs sur le marché du fret ferroviaire.
Abus de position dominante : cadre légal
Abus de position dominante Code de commerce : Article L.420-2 du Code de commerce (France)
En droit interne, l’abus de position dominante est appréhendé par l’article L.420-2 du Code de commerce, qui interdit « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de la position dominante dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ». Cette disposition vise particulièrement les comportements susceptibles d’évincer des concurrents, de restreindre la concurrence ou de nuire aux consommateurs : pratiques de prix prédateurs, ventes liées, refus de vente ou conditions commerciales discriminatoires. L’Autorité de la concurrence et les juridictions commerciales françaises jouent un rôle essentiel dans l’application de cette règle, en s’appuyant à la fois sur la jurisprudence nationale et sur les principes dégagés par le droit de l’Union européenne, notamment l’article 102 TFUE.
Cet article interdit l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Article 102 TFUE (Droit européen)
L’abus de position dominante est également prohibé au niveau de l’Union européenne, notamment lorsqu’il affecte le commerce entre États membres.
Exemples pratiques d’abus de position dominante en France
Abus de position dominante et plateformes numériques
• Google (affaire Shopping) : amende record pour avoir favorisé ses propres services.
• Apple / Samsung : pratiques dans les App Stores faisant obstacle aux applications concurrentes.
Abus dans le secteur industriel ou des services
• Imposer à des distributeurs exclusifs des obligations anti-concurrentielles.
• Refuser l’accès à des brevets ou à des réseaux indispensables pour l’activité d’un concurrent.
Procédure : comment agir contre un abus de position dominante ?
Saisine de l’Autorité de la concurrence avec un avocat
• Dépôt d’une plainte avec dossier étayé (preuves, marché concerné, pratiques incriminées)
• Ouverture d’une enquête et demande de mesures conservatoires si urgence
Sanctions encourues
• Amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial
• Décisions de modification contractuelle ou comportementale
• Dommages et intérêts devant les juridictions civiles
Cas concret
Une PME victime de refus de vente sur une plateforme numérique peut saisir l’Autorité via une plainte détaillée, accompagnée de preuves d’exclusion du marché.
Abus de position dominante : prévention et clauses à surveiller
Clauses contractuelles sensibles
Une entreprise en position dominante doit faire attention à la rédaction de ses clauses commerciales, notamment :
Exemple de clause à risque :
« Le distributeur s’engage à ne pas vendre de produits concurrents sur le territoire pendant toute la durée du contrat. »
Une telle exclusivité, imposée sans justification objective sur un marché pertinent, peut être requalifiée en abus.
Recommandations pratiques
• Auditer régulièrement les contrats et pratiques commerciales.
• Mettre en place une veille concurrentielle.
• Anticiper toute situation de dépendance économique.
FAQ – Tout savoir sur l’abus de position dominante
Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ? Exemple simple
Un fournisseur détenant 80% du marché de l’eau minérale refuse d’approvisionner un petit distributeur qui propose également une marque concurrente. Ce refus – non justifié – constitue un abus de position dominante.
Quelles sont les sanctions d’un abus de position dominante ?
• Amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial du groupe.
• Publication de la décision.
• Possibilité pour les victimes d’obtenir réparation.
Quelle est la définition SES de l’abus de position dominante ?
La notion SES précise qu’il s’agit de la domination d’une entreprise sur un marché, lui permettant d’imposer ses conditions aux autres acteurs et de réduire significativement la concurrence.
Quels sont les exemples récents d’abus en France ?
• Google Shopping : amende de plusieurs milliards d’euros pour auto-préférence.
• Sanctions contre les laboratoires pharmaceutiques pour pratiques de boycott.
Qui contrôle les abus de position dominante ?
• Autorité de la concurrence en France
• Commission européenne pour le droit de l’UE
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Précautions et conseil d’avocat
Le droit de la concurrence et la gestion des risques liés à l’abus de position dominante sont des matières techniques, complexes et en perpétuelle évolution. Une analyse personnalisée et les conseils d’un avocat spécialisé sont nécessaires pour sécuriser vos pratiques, anticiper les contentieux et prévenir tout risque de sanction.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.
