Assignation en liquidation judiciaire : le guide complet pour les dirigeants de PME

Qu’est-ce qu’une assignation en liquidation judiciaire ?

L’assignation en liquidation judiciaire est l’acte par lequel un créancier, le ministère public ou parfois le débiteur, saisit le tribunal pour demander la mise en liquidation d’une société qui n’arrive plus à régler ses dettes exigibles avec son actif disponible (état de cessation des paiements). Ce n’est jamais automatique : le tribunal conserve le choix entre liquidation et autres procédures (par exemple redressement judiciaire si possible).

Exemple concret :
Une PME ne paie plus ses fournisseurs. L’un d’eux l’assigne en liquidation devant le tribunal de commerce. Le juge vérifie l’état des finances et peut ouvrir la liquidation.

Pourquoi assigner en liquidation judiciaire ?

Outil de pression pour le créancier :
L’assignation permet de faire reconnaître une situation bloquée et de déclencher un traitement collectif, évitant que le passif ne s’aggrave pour tous.

Cas courant :
Les impayés URSSAF, Trésor Public, principal fournisseur ou même banquier peuvent conduire à une assignation, souvent après échec des autres procédures de recouvrement.

Conditions pour assigner en liquidation judiciaire

1. État de cessation des paiements

Il faut prouver que l’entreprise ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec sa trésorerie. Preuves classiques : rejet de chèques, difficultés bancaires, saisies infructueuses.

2. Impossibilité manifeste de redressement

Le créancier doit montrer que le redressement n’est pas envisageable (pertes répétées, carnet de commandes vide, négociations échouées…).

3. Nature de la créance

La créance doit être certaine, liquide et exigible (par exemple, facture échue non réglée).

4. Qualité à agir

Seuls certains acteurs peuvent assigner : créanciers, Procureur, parfois le débiteur lui-même.

Le déroulement de la procédure

Tribunal compétent

• Tribunal de commerce : sociétés commerciales, commerçants, artisans.
• Tribunal judiciaire : professions libérales, agriculteurs, associations.

Tableau d’exemple :

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L’assignation

Acte d’huissier remis au tribunal, détaillant l’état des dettes, la preuve de cessation des paiements, etc.

L’audience

Le débiteur est convoqué, s’explique, peut être assisté d’un avocat. Le juge tranche, désigne un liquidateur et fixe la procédure.

Assignation subsidiairement en redressement judiciaire

Il est fréquent de demander à titre principal la liquidation et à titre subsidiaire le redressement pour laisser une chance de sauvegarde si la situation est moins grave.

Exemple de clause :
« À titre principal, que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société X. À titre subsidiaire, solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire. »

Représentation par avocat

Devant le tribunal de commerce, le débiteur doit quasiment toujours être représenté par un avocat. Pour le créancier, ce n’est obligatoire que dans certains cas. Mais il est très vivement conseillé de toujours consulter un avocat, au-delà même de l’aspect obligatoire.

Risques pour le dirigeant

Réceptionner une assignation en liquidation expose le dirigeant à :

• Dessaisissement
• Contrôles (gestion, comptes…)
• Risque de mise en cause personnelle (faute de gestion)
• Vente forcée des biens de la société

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure rapide : convocation sous 15 jours après l’assignation. Le juge tranche après débat contradictoire.

FAQ

Qu’est-ce qu’une assignation en liquidation judiciaire ?

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C’est l’acte qui déclenche la procédure collective de liquidation, déposé par un créancier ou le Procureur.

Pourquoi assigner un débiteur ?

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C’est le dernier recours pour obtenir paiement, désintéresser l’ensemble des créanciers, éviter l’aggravation de la dette globale.

Comment se déroule une audience de liquidation judiciaire ?

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Le juge examine la situation, le débiteur peut se défendre, le liquidateur est désigné si la liquidation est prononcée.

Faut-il un avocat ?

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Oui pour le débiteur. Le créancier n’est pas toujours obligé mais c’est fortement conseillé.

Quelle différence avec l’assignation subsidiaire ?

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L’assignant laisse au juge la possibilité de privilégier une solution de redressement si elle est crédible.

Quel tribunal saisir ?

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Commerce : tribunal de commerce. Professions libérales/agriculteurs : tribunal judiciaire.

Un créancier peut-il assigner en liquidation judiciaire ?

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Oui, sous réserve d’avoir une créance certaine, liquide, exigible, et de prouver l’état de cessation des paiements.

Mise en garde

Cet aspect du droit est strictement encadré et complexe. Consultez toujours un avocat avant d’engager ou de subir une telle procédure : chaque situation appelle une analyse sur mesure.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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