Assignation en référé : le guide stratégique pour les dirigeants de PME
Tout savoir sur l’assignation en référé : procédure, délai, coûts, exemples, modèle, expertise et enjeux pour les dirigeants de PME. Guide complet par Guillaume Leclerc, avocat à Paris.
Qu’est-ce qu’une assignation en référé ? Définition claire et enjeux pour votre PME
Le référé est une procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire pour préserver vos droits ou éviter un préjudice grave et imminent. Lorsqu’une situation exige une réponse rapide du juge sans attendre une décision sur le fond, l’assignation en référé s’impose. Cette voie ne tranche pas définitivement le litige mais permet d’obtenir des mesures conservatoires ou de faire cesser un trouble manifeste.
Exemple concret : Si un partenaire cesse brutalement de livrer un bien essentiel à votre activité, le référé peut ordonner la reprise immédiate des livraisons.
Pourquoi recourir à l’assignation en référé ? Urgence et intérêts pour les PME
L’assignation en référé est recommandée lorsqu’il est nécessaire d’agir vite pour :
- Stopper un trouble manifestement illicite (ex : occupation abusive d’un local par un tiers) ;
- Prévenir un dommage imminent qui serait irréversible pour l’entreprise (ex : destruction d’un stock périssable) ;
- Obtenir une expertise judiciaire rapide (ex : litige technique sur la conformité d’une machine livrée) ;
- Obtenir une provision sur une créance non sérieusement contestable (ex : facture impayée non contestée de manière sérieuse).
Encadré pratique : La décision rendue en référé s’appelle « ordonnance de référé ». Elle possède un caractère provisoire mais peut s’exécuter immédiatement.
Procédure d’assignation en référé devant le tribunal judiciaire ou de commerce
Les étapes clés de la procédure
- Évaluation de l’urgence : il faut que la situation justifie un traitement rapide.
- Rédaction de l’assignation : elle doit exposer précisément les faits, l’urgence, la demande et les fondements juridiques.
- Signification de l’assignation : elle est délivrée par un commissaire de justice (ex-huissier) à la partie adverse.
- Dépôt au greffe : l’assignation doit être déposée en plusieurs exemplaires auprès du tribunal compétent.
- Fixation de l’audience : le greffe fixe une date d’audience aussi rapide que l’exige l’urgence.
- Comparution et plaidoirie : les parties exposent leur position devant le juge des référés.
- Ordonnance de référé : décision du juge, exécutoire de plein droit sauf exception.
- Voies de recours et procédure au fond : l’ordonnance peut être modifiée ou rétractée si une action au fond est menée.
Tableau – Synthèse des étapes de l’assignation en référé
Exemple concret – Clause de référé dans un contrat
« En cas de différend susceptible de causer un préjudice grave ou d’entraver l’activité, les parties conviennent de saisir en urgence le Président du tribunal compétent afin qu’il soit statué en référé sur toute mesure provisoire utile. »
Assignation en référé devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils (contrats, baux, litiges entre particuliers et sociétés). Il traite les procédures de référé en présence d’une urgence manifeste ou d’une situation nécessitant une expertise rapide.
Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges commerciaux entre sociétés, commerçants ou actes de commerce. L’assignation en référé devant cette juridiction suit un formalisme proche, mais l’urgence du litige commercial est le critère principal retenu.
Cas pratique : Un fournisseur interrompt la livraison de matériel invoquant une rupture abusive de contrat ; le dirigeant de PME saisit en référé pour ordonner la reprise des livraisons.
Délai pour une assignation en référé et délai de 15 jours : ce qu’il faut savoir
En principe, l’assignation en référé doit respecter les délais de droit commun mais peut exceptionnellement bénéficier d’une réduction, autorisée par le juge. Généralement, il faut compter un délai minimum de 15 jours entre la délivrance de l’assignation et l’audience, sauf urgence plus grande (référé “heure à heure”).
Point clé : En cas d’extrême urgence, ce délai peut être réduit sur autorisation expresse du juge, permettant ainsi au dirigeant d’obtenir une audience sous 48 à 72h dans les cas très sensibles.
Assignation en référé expertise : Mode d’emploi et intérêt pour le chef d’entreprise
L’assignation en référé permet également de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, notamment en cas de litiges techniques ou pour préserver la preuve avant tout procès.
Exemple concret : Avant d’engager la responsabilité d’un prestataire pour malfaçon, il peut être stratégique de demander en référé une expertise pour sécuriser les éléments de preuve.
Tableau – Référé expertise : Étapes et coûts
Prix et coût d’une assignation en référé pour une PME
Le tarif d’une assignation en référé dépend de plusieurs facteurs : frais de commissaire de justice, honoraires d’avocat, frais de greffe et, le cas échéant, frais d’expertise.
- Coût d’un commissaire de justice : environ 80 à 150 €
- Honoraires d’avocat : de 1000 à 5000€ selon la complexité
- Droits de greffe : variables selon juridiction (incluant parfois droits de plaidoirie)
- Coût global d’un référé expertise : en moyenne 2174 €, mais cela peut varier de 30 € à plus de 10 000 € pour des expertises très techniques
Peut-on assigner ou être assigné en référé sans avocat ?
Dans certains cas, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire (ex : montant inférieur à 10 000 € devant le tribunal judiciaire). Cependant, du fait de la technicité de la procédure et de ses effets, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat en contentieux commercial.
Modèle d’assignation en référé (extrait à personnaliser)
Vous trouverez ci-dessous un modèle de clause introductive à personnaliser avec vos éléments :
« À l’attention de Monsieur le Président du Tribunal de [indiquer la juridiction compétente] :
Vu l’urgence, il vous est demandé de bien vouloir [préciser la mesure souhaitée : ordonner la reprise de livraisons, désigner un expert, etc.] dans l’attente d’une solution sur le fond… »
Attention : L’acte doit être rédigé de façon précise et détaillée sous peine de nullité. En cas de doute, sollicitez systématiquement un avocat.
Que faire après avoir été assigné en référé ? La réponse du défendeur
Vous venez de recevoir une assignation en référé : il est impératif d’agir rapidement. Analyser les arguments, réunir les preuves, préparer une réponse écrite (conclusions) et se présenter à l’audience pour exposer sa défense est primordial.
Encadré concret : En cas d’absence du défendeur, le juge rendra une ordonnance par défaut, généralement défavorable à la partie absente.
Lien utile pour approfondir : la procédure d’assignation au fond
Pour mieux la procédure au fond, consultez le guide complet ici :
https://www.victorisavocat.com/blog/assignation-au-fond-guide-complet-pour-les-dirigeants-de-pme
FAQ – Assignation en référé : réponses aux questions courantes
Comment se passe une procédure en référé ?
La procédure est rapide : préparation du dossier, signification par acte d’huissier, dépôt au greffe, audience devant le juge des référés, décision sous forme d’ordonnance généralement exécutoire immédiatement.
Quel est le délai pour une assignation en référé ?
En principe, un délai de 15 jours doit être respecté sauf autorisation expresse de réduire ce délai en cas de grande urgence. Le juge peut accorder une audience dans des délais exceptionnellement courts.
Comment répondre à une assignation en référé ?
Vous devez préparer une défense rapide et structurée, réunir tous les justificatifs nécessaires, exposer vos arguments par écrit et à l’audience. L’assistance d’un avocat est fortement conseillée.
Quel est le prix d’un référé ?
Le prix varie selon la complexité (voir tableau dédié ci-dessus), mais comptez en moyenne entre 2000 € et 5000 € tous frais compris.
Assignation en référé sans avocat : est-ce possible ?
Dans certains cas limités, oui, mais la procédure est très technique. L’accompagnement d’un avocat vous offre les meilleures garanties de succès.
Assignation en référé expertise : comment ça marche ?
Le juge peut désigner un expert pour instruire rapidement techniquement le dossier. Les frais d’expertise sont avancés par la ou les parties et attribués définitivement en fin de procédure.
Combien coûte une assignation en référé ?
En moyenne 2174 € pour une expertise, mais ce montant varie, notamment selon le secteur concerné.
Assignation en référé devant le tribunal judiciaire ?
La procédure est similaire : urgence, acte délivré par commissaire de justice, dépôt au greffe, audience rapide.
Modèle assignation en référé ?
Voir exemple plus haut – à personnaliser avec les conseils de votre avocat.
Assignation en référé tribunal de commerce ?
Le formalisme est proche du tribunal judiciaire, mais la compétence est liée à la nature commerciale du litige.
Assignation en référé délai de 15 jours ?
Sauf exception, ce délai doit être respecté (cf. infra).
Assignation en référé définition ?
C’est une voie judiciaire permettant d’obtenir rapidement des mesures provisoires dans l’attente d’un jugement sur le fond.
Assigné en référé : que faire ?
Agir immédiatement : consulter un avocat, préparer votre défense, rassembler vos preuves et comparaître à l’audience.
Matière réglementée et nécessité des conseils d’un avocat
Le contentieux du référé répond à des règles strictes et la moindre erreur peut compromettre gravement une défense ou une demande. Il convient systématiquement de solliciter les conseils d’un avocat expérimenté afin d’anticiper chaque particularité de votre dossier.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris
