Compétence et procédure devant le juge de l’exécution : tirez le meilleur parti pour votre litige

Introduction

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Le recours au juge de l’exécution (JEX) constitue un levier stratégique majeur dans tout contentieux de recouvrement ou d’expulsion. Comprendre précisément ses pouvoirs, sa compétence, les étapes de la procédure et les astuces pour les exploiter est essentiel pour optimiser la défense de ses intérêts.

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Qu’est-ce que le juge de l’exécution ?

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Le juge de l’exécution est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire qui intervient exclusivement en matière d’exécution forcée des décisions de justice civiles. Sa compétence découle de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire et du code des procédures civiles d’exécution (CPCE).

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Exemple concret

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Un créancier muni d’un titre exécutoire contre un débiteur peut saisir le JEX pour débloquer une saisie bancaire contestée ou obtenir l’expulsion d’un locataire après une décision judiciaire.

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Compétence du juge de l’exécution

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Compétence exclusive expressément prévue

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Le JEX connaît de toutes les difficultés relatives à l’exécution forcée, dès lors qu’une mesure d’exécution est en cours et prévue par le CPCE. Si la demande ne relève pas du JEX, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.
• Le JEX peut autoriser et contrôler les mesures conservatoires (saisie conservatoire, séquestre…).
• Il règle les contestations relatives à la procédure de saisie immobilière et aux demandes qui en découlent.
• Il statue sur les demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures.
• Il contrôle la procédure de saisie des rémunérations depuis les derniers réformes.

Exemples jurisprudentiels

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• Si un débiteur conteste le montant de la saisie immobilière, il saisit le JEX, qui tranche la difficulté, même si cela concerne le fond du droit.
• Contestation de la validité d’une saisie attribution réalisée sur le compte bancaire : le JEX se prononce exclusivement.

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Limites de la compétence

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Le JEX ne peut annuler ou modifier le fond d’une décision judiciaire mais organise les modalités de son exécution.

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Procédure devant le juge de l’exécution

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Déroulement étape par étape

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La procédure devant le JEX est orale et rapide. Elle permet, par exemple, de contester une saisie ou d’obtenir des délais de paiement.

Exemple concret

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Un créancier intente une saisie mobilière : le débiteur peut faire assigner le créancier devant le JEX pour contester la mesure et solliciter un report ou un étalement du paiement.

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Assignation devant le JEX

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La saisine s’effectue par assignation, qui doit respecter strictement les mentions obligatoires des articles R121-8 à R121-11 CPCE. En urgence, la procédure d’assignation peut se faire « d’heure à heure ». Les avocats adressent toute demande de renvoi par voie électronique au greffe.

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Représentation par avocat

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La représentation par avocat est obligatoire dès que le montant en jeu excède 10 000 € ou en matière immobilière, hors exceptions (mesures conservatoires, saisie des rémunérations réformée).

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Saisie des rémunérations : la réforme de 2025

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Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est largement confiée aux commissaires de justice. Le JEX n’intervient qu’en cas de contestation ou difficulté réglée en bout de chaîne.

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Retrouvez un article à ce sujet ici : la-nouvelle-procedure-de-saisie-sur-salaire-en-2025-fonctionnement-bareme-droits-et-exemples-pratiques

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Exemple concret

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Suite à un commandement de payer, si le débiteur conteste la saisie opérée sur son salaire, il saisit le JEX qui vérifie le calcul opéré et tranche.

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Pouvoirs du juge de l’exécution en matière de délai de grâce

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Le JEX peut accorder un délai de grâce (de 3 mois à 3 ans) à la personne poursuivie, en tenant compte de sa bonne foi, de sa situation de famille, de santé, ou de la trêve hivernale.

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Exemple concret

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Un locataire menacé d’expulsion peut saisir le JEX pour obtenir un délai supplémentaire, en justifiant notamment de tentatives de relogement ou de circonstances personnelles.

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Audience devant le juge de l’exécution : déroulement concret

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L’audience est orale : chaque partie présente ses arguments et se réfère aux conclusions écrites le cas échéant. Les décisions du JEX sont notifiées par le greffe, puis susceptibles d’appel dans un délai de 15 jours (non suspensif sauf décision particulière).

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Exemple concret

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Un débiteur conteste une saisie abusive : il expose ses arguments oralement lors de l’audience, son avocat complète par des conclusions écrites, le JEX tranche en motivant sa décision.

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Astuces pour optimiser votre procédure devant le JEX

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• Vérifiez systématiquement si le litige relève bien de la compétence exclusive du JEX.
• Préparez une assignation complète, en insérant une chronologie des actes et mesures d’exécution contestés.
• Reliez chaque argument à une mesure concrète et documentée : cela favorise une décision rapide et motivée.
• Pensez à solliciter un délai de grâce ou à demander un aménagement lorsque la situation le justifie.
• En matière de saisie des rémunérations, agissez vite : les délais sont courts et la possibilité de contestation auprès du JEX est encadrée.
• Pour les expéditions, respectez scrupuleusement la procédure, notamment à Paris où le greffe demande l’expédition papier lors de la première audience.

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Exemples de clauses contractuelles sur l’exécution forcée

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Voici une clause type insérable dans un contrat commercial pour préciser les modalités d’exécution forcée :

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« En cas de défaillance du débiteur, le créancier pourra procéder à la mise en œuvre de toute mesure d’exécution forcée autorisée par la loi, y compris la saisie des biens mobiliers et immobiliers, conformément aux dispositions applicables du Code des procédures civiles d’exécution. Toutes contestations relatives à ces mesures seront portées devant le juge de l’exécution territorialement compétent. »

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FAQ : réponses aux questions pratiques

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Quelle est la compétence du juge de l’exécution ?

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Le juge de l’exécution dispose d’une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, aux mesures d’exécution forcée, aux contestations liées aux saisies immobilières, aux demandes en réparation dues à l’exécution, et aux contestations concernant la saisie des rémunérations.

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Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le JEX ?

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La représentation par avocat est obligatoire devant le JEX pour les demandes supérieures à 10 000 €, ainsi qu’en matière immobilière, excepté pour la procédure de saisie des rémunérations réformée ou lorsque des modalités spécifiques s’appliquent.

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Quelle est la compétence du juge de l’exécution pour la saisie des rémunérations ?

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Le JEX intervient uniquement en cas de contestation relative à la saisie des rémunérations depuis la réforme de 2025 ; la procédure en elle-même est confiée aux commissaires de justice.

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Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de délai de grâce ?

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Le JEX peut accorder des délais de grâce allant de 3 mois à 3 ans, en fonction de la situation du débiteur et des circonstances particulières (trêve hivernale, maladie, famille, bonne foi…).

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Comment se passe une audience devant le JEX ?

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L’audience est orale : chaque partie expose ses arguments. Les demandes peuvent être appuyées par écrit. Les décisions sont notifiées, puis exécutoires immédiatement sauf suspension spécifique.

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Quelle est la procédure au fond devant le juge de l’exécution ?

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La procédure au fond est directe et orale. Elle repose sur l’assignation, l’audience, et le jugement motivé. L’appel est possible dans les 15 jours, sans effet suspensif sauf sursis accordé.

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Est-ce qu’un avocat est obligatoire devant le JEX ?

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Oui, sauf exceptions (notamment en saisie des rémunérations et en mesures conservatoires réformées). L’assistance est recommandée en raison de la technicité de la procédure.

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Quelles sont les étapes de la procédure judiciaire devant le JEX ?

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• Prise de date devant le greffe
• Dépôt de l’assignation ou requête
• Audience orale
• Jugement motivé, notification par le greffe
• Possibilité d’appel sous conditions

Qu’est-ce que la radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement ?

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La radiation de l’appel pour défaut d’exécution permet à l’intimé de demander au premier président de la cour d’appel ou au conseiller de la mise en état la radiation de l’affaire lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, et que l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel (ou n’a pas procédé à la consignation exigée) conformément à l’article 524 du code de procédure civile.

Ce mécanisme vise à garantir l’effectivité des décisions de justice tout en préservant le droit d’appel. Le juge n’a toutefois pas l’obligation de prononcer la radiation et recueille toujours les observations des parties avant de statuer. Il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette mesure.

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Quel est le délai pour faire appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution ?

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Le délai d’appel d’un jugement du juge de l’exécution est de 15 jours à compter de la notification de la décision à la partie concernée. Cette notification a généralement lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, et le délai commence à courir dès réception ou remise de la signification. Passé ce délai, l’appel est irrecevable, sauf exceptions très limitées.

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Quel est le délai pour saisir le juge de l’exécution ?

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Le délai pour saisir le juge de l’exécution dépend de la nature du litige et de la mesure contestée. Pour la contestation d’une saisie-attribution, par exemple, le délai est généralement d’un mois à compter de la notification de l’acte contesté. S’agissant de l’exécution d’un titre exécutoire (tel qu’un jugement), le délai d’action est, sauf disposition particulière, de 10 ans. Il convient de vérifier pour chaque type de mesure d’exécution les délais spécifiques applicables, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Conclusion 

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Maîtriser la compétence du juge de l’exécution et les subtilités de la procédure devant le JEX offre des perspectives de succès accrues pour le règlement de vos litiges exécutoires. Adopter une posture rigoureuse, anticiper les pièges de procédure et saisir chaque opportunité d’aménagement permettent d’obtenir des solutions optimisées au service de vos intérêts et de ceux de vos clients.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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