Contrat de franchise : le guide d'avocat complet pour les dirigeants de PME

I. Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ? Définition juridique et logique économique

A. Définition du contrat de franchise en droit français

En droit français, le contrat de franchise est un contrat par lequel un franchiseur autorise un franchisé, juridiquement indépendant, à exploiter une marque, une enseigne et un concept, en lui transmettant un savoir‑faire structuré et en lui apportant une assistance continue, en contrepartie du paiement de droits d’entrée et de redevances. Il s’agit d’un contrat de distribution organisé, qui repose sur la reproduction d’un modèle économique éprouvé au sein d’un réseau homogène.

Sur le plan juridique, le contrat de franchise est un contrat « innommé » : il n’existe pas en tant que tel dans le Code civil, mais il est encadré par plusieurs textes, notamment le Code civil (liberté contractuelle, bonne foi, obligation d’information) et le Code de commerce (information précontractuelle, Loi Doubin). Il est souvent qualifié de contrat‑cadre, qui organise une relation de long terme et englobe d’autres contrats d’application (approvisionnement, licence de marque, bail, prestations de services).

B. Contrat de franchise, contrat d’adhésion et contrat‑cadre

Dans la pratique, le contrat de franchise est très souvent un contrat d’adhésion, pré-rédigé par le franchiseur, que le franchisé ne peut que peu négocier. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune clause n’est négociable : un dirigeant de PME bien conseillé peut parfois obtenir des aménagements sur la durée, la zone d’exclusivité, certaines pénalités ou la clause de non‑concurrence.

Le contrat de franchise est aussi un contrat‑cadre : il fixe la structure globale de la relation (durée, obligations essentielles, redevances, territoire), et il est complété par des contrats d’exécution (contrats de fourniture, contrats informatiques, chartes réseau) qui en déclinent les modalités pratiques. Cette dimension de contrat‑cadre est essentielle pour anticiper la fin de la relation (renouvellement, sortie du réseau, cession du fonds, clauses de non‑concurrence).

C. La logique économique de la franchise pour une PME

Pour un dirigeant de PME, entrer en franchise permet de bénéficier d’une marque connue, d’un savoir‑faire structuré, d’outils marketing et de procédures éprouvées, tout en restant juridiquement indépendant. En contrepartie, le franchisé accepte une forme de dépendance contractuelle (normes réseau, approvisionnements imposés, contrôles qualité) et un partage de sa marge via les redevances.

Exemple concret : une PME de restauration locale qui rejoint un réseau de restauration rapide gagne immédiatement en visibilité, en notoriété et en outils (recettes standardisées, logiciels, campagnes nationales), mais doit respecter strictement le concept, les cartes, les fournisseurs référencés et les standards d’image. Le contrat de franchise vient traduire juridiquement cette équation économique : accès à un modèle clé en main contre loyauté, conformité et rémunération du réseau.

II. Comment fonctionne un contrat de franchise en pratique ?

A. Les grandes étapes du contrat de franchise

Le fonctionnement d’un contrat de franchise se déroule en plusieurs phases : précontractuelle, signature, exécution et fin de contrat.

1. Phase précontractuelle :
   • Remise du document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.
   • Présentation du concept, du réseau, des chiffres clés, du marché local, des obligations réciproques.
   • Étude par le futur franchisé : business plan, analyse du local, financement bancaire, audits juridiques et comptables.
2. Signature du contrat :
   • Fixation de la durée (souvent 5 à 10 ans, sans possibilité de durée perpétuelle).
   • Définition du territoire, des droits d’usage de la marque, des redevances et de la formation.
   • Versement du droit d’entrée et, le cas échéant, conclusion de contrats complémentaires (bail, fourniture, crédit).
3. Exécution :
   • Mise à disposition du savoir‑faire, formation initiale et continue, assistance opérationnelle.
   • Exploitation quotidienne du point de vente par le franchisé, respect des standards réseau, reporting.
   • Animation du réseau par le franchiseur (réunions, conventions, campagnes marketing).
4. Fin de contrat :
   • Non‑renouvellement, résiliation anticipée ou cession du fonds de commerce.
   • Restitution des signes distinctifs (enseigne, marque), fin de l’usage du concept et application éventuelle d’une clause de non‑concurrence post‑contractuelle.

B. Les éléments caractéristiques du contrat de franchise

La doctrine et la pratique retiennent trois caractéristiques majeures du contrat de franchise : la mise à disposition d’une marque, la transmission d’un savoir‑faire secret, substantiel et éprouvé, et une assistance technique et commerciale continue.

• Marque et signes distinctifs : le franchisé exploite la marque, l’enseigne, la charte graphique, le concept architectural du réseau.
• Savoir‑faire : ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur, qui doivent être substantielles, secrètes et éprouvées.
• Assistance : accompagnement du franchisé avant l’ouverture (choix du local, agencement, formation) et pendant l’exploitation (support marketing, outils informatiques, veille concurrentielle).

Exemple : un réseau de salons de coiffure transmet à ses franchisés des procédures très détaillées (temps de prestation, gammes de produits, script d’accueil, programmes de fidélité) qui permettent de reproduire une expérience client homogène dans toutes les boutiques. Sans ce savoir‑faire formalisé et cette assistance, on se rapproche davantage d’une simple licence de marque que d’une véritable franchise.

C. Contrat de franchise et TVA pour les avocats (focus rapide)

Les honoraires versés à un avocat spécialisé en franchise pour la rédaction, la négociation ou l’audit d’un contrat de franchise sont soumis à la TVA, sauf cas particuliers d’exonération limitativement prévus. Pour un dirigeant de PME, ces frais doivent être intégrés dès le départ dans le budget de création ou de développement du réseau.

III. Les différents types de franchise : distribution, services, production, industrielle

A. Les 4 grands types de franchise

On distingue classiquement plusieurs formes de contrat de franchise, qui renvoient chacune à une logique économique différente.

1. Franchise de distribution : le franchisé vend au détail les produits fournis ou référencés par le franchiseur (ex. prêt‑à‑porter, alimentation spécialisée, équipement de la maison).
2. Franchise de services : le franchisé fournit des services selon les méthodes du réseau (ex. restauration, services à la personne, immobilier, formation).
3. Franchise de production : le franchisé fabrique lui‑même les produits selon les spécifications du franchiseur, puis les distribue sous la marque (ex. industrie agro‑alimentaire, fabrication de matériaux).
4. Franchise industrielle : forme avancée de franchise de production, souvent à grande échelle, où le franchisé est lui‑même un industriel qui fabrique et distribue les produits sous la marque du franchiseur.

B. Qu’est-ce qu’un contrat de franchise de distribution ?

Le contrat de franchise de distribution est le modèle le plus courant dans le commerce de détail, notamment en alimentation spécialisée, prêt‑à‑porter, mobilier ou produits high‑tech. Le franchisé achète les produits au franchiseur ou à des fournisseurs référencés, puis les revend dans un point de vente aux couleurs de l’enseigne, en respectant le concept et les prix ou politiques commerciales définis par le réseau.

Exemple : une PME qui exploite plusieurs magasins d’articles de sport peut entrer dans un réseau de franchise de distribution pour bénéficier d’une puissance d’achat, d’un assortiment optimisé, d’une centrale de référencement et de campagnes marketing nationales. En contrepartie, elle accepte de vendre une part importante de son assortiment auprès de fournisseurs référencés et de respecter la politique commerciale du réseau.

C. Focus sur les franchises de services et industrielles

Dans la franchise de services, l’objet principal du contrat de franchise est la fourniture d’un service immatériel (conseil, restauration, courtage, services à la personne) conforme à un concept précis, la marque et le savoir‑faire constituant les principaux actifs transmis. Les redevances y sont souvent calculées sur le chiffre d’affaires, et les obligations de formation et de contrôle qualité sont particulièrement structurantes.

La franchise industrielle illustre la logique inverse : le franchisé est un industriel qui fabrique les produits sous la marque du franchiseur, dans le respect de cahiers des charges techniques très détaillés. L’exemple classique est celui des embouteilleurs Coca‑Cola, qui produisent et distribuent les boissons selon des spécifications strictes du franchiseur, tout en assumant les investissements industriels locaux.

IV. Le contrat de franchise en droit français : textes applicables et spécificités

A. Le cadre légal : Code civil, Code de commerce et Loi Doubin

Le contrat de franchise en droit français est soumis au droit commun des contrats (Code civil) et à des textes spéciaux du Code de commerce, notamment la Loi Doubin et ses décrets d’application.

• Code civil : liberté contractuelle, exigence de bonne foi, obligation d’information précontractuelle et devoir de loyauté.
• Code de commerce (art. L. 330‑3 et R. 330‑1) : obligation de remettre un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou d’un engagement d’exclusivité.
• Loi Doubin : texte fondateur en matière de franchise, qui encadre l’information précontractuelle lorsque le contrat implique une exclusivité ou une quasi‑exclusivité d’enseigne ou de marque.

En pratique, le non‑respect de ces obligations peut entraîner la nullité du contrat, des dommages‑intérêts ou, dans certains cas, une remise en cause des clauses clés (durée, non‑concurrence, exclusivité).

B. Le document d’information précontractuelle (DIP)

Le franchiseur doit remettre au futur franchisé un DIP complet et sincère, au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Ce document doit contenir des informations sur l’entreprise du franchiseur, l’état général et local du marché, le réseau, les investissements nécessaires, ainsi que les principaux termes du contrat.

Le DIP est au cœur de la protection du franchisé : il lui permet d’apprécier la fiabilité du franchiseur, la solidité du réseau et la rentabilité probable de son projet. Les juridictions ont rappelé que la simple remise d’un DIP conforme aux exigences formelles du Code de commerce n’exclut pas la responsabilité du franchiseur en cas d’information trompeuse ou de réticence dolosive (par exemple en cas de présentation trop optimiste des chiffres ou d’omission de difficultés structurelles du réseau).

V. Durée du contrat de franchise, renouvellement et sortie du réseau

A. Durée du contrat de franchise et interdiction des contrats perpétuels

Le Code civil interdit la durée perpétuelle des contrats, et le contrat de franchise n’échappe pas à cette règle. En pratique, la durée est souvent alignée sur la durée d’amortissement des investissements (5 à 10 ans), avec parfois des options de renouvellement.

Le choix de la durée a des conséquences concrètes pour un dirigeant de PME :

• une durée trop courte peut ne pas permettre d’amortir les investissements (droit d’entrée, travaux, équipements) ;
• une durée trop longue peut figer un modèle contractuel devenu défavorable, sans possibilité de renégociation.

B. Renouvellement, non‑renouvellement et fin de contrat

À l’approche du terme, plusieurs scénarios sont possibles : renouvellement du contrat de franchise, non‑renouvellement ou signature d’un nouveau contrat avec des conditions différentes. Le contrat prévoit souvent un mécanisme de préavis et des conditions de renouvellement (absence de manquement, remise aux normes, paiement de redevances supplémentaires).

Le non‑renouvellement ou la résiliation anticipée soulèvent des enjeux sensibles : poursuite de l’activité sous une autre enseigne, cession du fonds de commerce, indemnisation éventuelle, application des clauses de non‑concurrence post‑contractuelles. Il est essentiel, dès la négociation initiale, d’anticiper les conditions de sortie pour ne pas se retrouver « prisonnier » d’un réseau ou dans l’incapacité de valoriser le fonds de commerce.

C. Résiliation et manquements contractuels

Le contrat de franchise comporte généralement des clauses de résiliation unilatérale en cas de faute grave du franchisé (non‑paiement des redevances, manquement grave aux standards, atteinte à l’image de la marque) ou du franchiseur (défaut d’assistance, manquement à l’information, non‑respect de l’exclusivité). Les tribunaux peuvent être amenés à prononcer la résiliation aux torts de l’une ou l’autre partie, parfois avec des conséquences financières importantes (dommages‑intérêts, restitution d’avantages, annulation de redevances).

Exemple : un tribunal de commerce a pu résilier des contrats de franchise aux torts du franchiseur, en raison de manquements graves à ses obligations d’assistance, de transparence et de respect des engagements contractuels, tout en refusant d’annuler certaines clauses critiquées. Inversement, des franchisés peuvent être condamnés à des dommages‑intérêts importants lorsqu’ils rompent unilatéralement le contrat sans motif suffisant ou lorsqu’ils violent les clauses de non‑concurrence.

VI. Obligations des parties dans le contrat de franchise

A. Obligations principales du franchiseur

Le franchiseur est tenu à plusieurs obligations clés, dont le non‑respect peut engager sa responsabilité.

• Obligation d’information précontractuelle : remise d’un DIP complet, sincère et à jour, permettant au franchisé de s’engager en connaissance de cause.
• Transmission d’un savoir‑faire réel, substantiel et éprouvé, distinct d’une simple mise à disposition de documents marketing.
• Mise à disposition des signes distinctifs (marque, enseigne, logos, charte graphique) et garantie de jouissance paisible (protection de la marque, lutte contre la contrefaçon).
• Assistance continue : formation initiale et continue, support opérationnel, animation du réseau, mise à jour des méthodes.

Un manquement à ces obligations peut justifier une demande de résiliation du contrat de franchise, voire l’octroi de dommages‑intérêts en cas de préjudice démontré (par exemple, absence d’assistance réelle, concept non éprouvé, chiffres prévisionnels irréalistes).

B. Obligations principales du franchisé

En contrepartie, le franchisé assume des obligations structurantes, qui conditionnent le bon fonctionnement du réseau.

• Respect des normes et des procédures du réseau : respect du concept, de la charte qualité, des méthodes de travail et des standards d’image.
• Paiement du droit d’entrée et des redevances périodiques (redevances de fonctionnement, marketing, éventuellement informatiques).
• Obligation de non‑concurrence pendant le contrat : interdiction d’exercer une activité concurrente susceptible de porter atteinte au réseau.
• Obligation de loyauté et de confidentialité : protection du savoir‑faire, interdiction de divulguer des informations sensibles à des tiers.

En pratique, les manquements du franchisé (non‑respect des standards, impayés, communication dénigrante, exploitation concurrente) sont fréquemment invoqués par les franchiseurs pour justifier une résiliation ou refuser un renouvellement.

C. Clauses sensibles : prix, exclusivité, non‑concurrence

Certaines clauses du contrat de franchise sont particulièrement sensibles et font l’objet d’une vigilance accrue des juridictions et des autorités de concurrence.

• Clauses de prix : le franchiseur peut recommander des prix, mais la fixation imposée des prix de revente est encadrée par le droit de la concurrence.
• Clauses d’exclusivité d’approvisionnement : le franchisé peut être tenu de s’approvisionner auprès du franchiseur ou de fournisseurs référencés, ce qui doit être justifié par la cohérence du concept et les exigences de qualité.
• Clauses de non‑concurrence post‑contractuelle : elles sont admises sous conditions strictes (limitation dans le temps, l’espace et l’objet, nécessité de protection du savoir‑faire), avec en principe une durée maximale d’un an.

Le dirigeant de PME a tout intérêt à faire auditer ces clauses avant signature, pour mesurer leur impact réel sur sa liberté d’entreprendre à l’issue du contrat.

VII. Exemples concrets de clauses de contrat de franchise

A. Exemple de clause de transmission du savoir‑faire

À titre illustratif, une clause de transmission du savoir‑faire peut être rédigée de la manière suivante (formulation simplifiée et générique) :

« Le Franchiseur s’engage à mettre à la disposition du Franchisé un savoir‑faire spécifique et substantiel, directement lié à l’exploitation du Point de Vente sous l’Enseigne, tel que décrit dans le Manuel Opératoire du Réseau. Ce savoir‑faire, secret et régulièrement mis à jour, comprend notamment (i) les méthodes de gestion du Point de Vente, (ii) les procédures de vente et de service à la clientèle, (iii) les standards de présentation des Produits et de l’agencement, (iv) les outils de marketing et de communication. Le Franchiseur remettra au Franchisé, lors de la formation initiale, les supports nécessaires et assurera une mise à jour régulière de ce savoir‑faire pendant toute la durée du présent contrat. »

Ce type de clause met en évidence le caractère vivant du savoir‑faire (mise à jour, évolution) et son support matériel (manuel opératoire, formations).

B. Exemple de clause de non‑concurrence post‑contractuelle

Une clause de non‑concurrence post‑contractuelle peut être structurée de la façon suivante (exemple générique) :

« Pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation, pour quelque cause que ce soit, du présent contrat, le Franchisé s’interdit d’exploiter, directement ou indirectement, dans les locaux précédemment affectés au Point de Vente et dans un rayon de cinq (5) kilomètres autour de ceux‑ci, une activité de nature identique ou similaire à celle exercée sous l’Enseigne, portant sur les mêmes produits et/ou services. La présente obligation est indispensable à la protection du savoir‑faire transmis par le Franchiseur et des intérêts légitimes du Réseau. »

Une telle clause doit rester proportionnée, limitée dans le temps, l’espace et l’objet, faute de quoi elle risque d’être jugée nulle ou réduite par le juge.

C. Encadrés pédagogiques à intégrer dans votre réflexion

Pour un dirigeant de PME, il est utile de se poser systématiquement quelques questions clés avant de signer :

• Quel est le coût global du projet (droit d’entrée, redevances, travaux, équipements, stocks, honoraires) et mon point mort réaliste ?
• La marque et le réseau ont‑ils une réelle notoriété et un savoir‑faire différenciant, objectivés par des chiffres et une ancienneté suffisante ?
• Quelles sont mes marges de manœuvre sur la gestion quotidienne (prix, assortiment, marketing local) et sur la sortie du réseau (cession, non‑renouvellement) ?

VIII. Tableau synthétique : avantages et risques d’un contrat de franchise pour une PME

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Ce tableau permet à un dirigeant de visualiser rapidement la balance entre les apports du réseau et les contraintes contractuelles associées.

IX. Le contrat de franchise : un outil de stratégie de développement pour le dirigeant de PME

A. Pourquoi recourir à la franchise en tant que franchisé ?

Pour un dirigeant de PME, entrer dans un réseau de franchise peut accélérer le développement sur un marché déjà structuré, en bénéficiant d’une marque, d’un savoir‑faire et d’outils marketing qu’il serait long et coûteux de construire seul. Cela permet également d’accéder à des conditions d’achat améliorées et à une mutualisation des investissements de communication.

La franchise est particulièrement pertinente pour des entrepreneurs qui souhaitent se concentrer sur l’exploitation opérationnelle (management, gestion) plutôt que sur la construction d’un concept commercial de zéro. En revanche, les dirigeants très attachés à leur liberté d’innovation ou à une identité de marque propre peuvent ressentir la franchise comme trop contraignante.

B. Pourquoi créer son réseau de franchise en tant que franchiseur ?

Pour une PME déjà structurée autour d’un concept performant, la mise en place d’un réseau de franchise permet un développement rapide avec un investissement capitalistique limité, les franchisés finançant eux‑mêmes leurs points de vente. Le franchiseur se concentre sur l’amélioration du concept, l’animation du réseau et la stratégie de marque, tandis que les franchisés exploitent localement la clientèle.

Cependant, devenir franchiseur implique de lourdes obligations : construction d’un savoir‑faire formalisé, capacité d’assistance, structure juridique et financière solide, politique de sélection des franchisés. Un contrat de franchise mal conçu ou un réseau insuffisamment préparé peut aboutir à des litiges, des fermetures en chaîne et une dégradation de l’image de marque.

C. Anticiper les litiges : rôle de l’avocat en droit de la franchise

L’avocat spécialisé en franchise intervient à plusieurs niveaux : structuration du réseau, rédaction et mise à jour du contrat de franchise, audit de DIP, négociation de clauses sensibles, gestion des litiges (résiliation, non‑renouvellement, concurrence déloyale). Pour un dirigeant de PME, cet accompagnement permet de sécuriser le projet, d’anticiper les risques de contestation et de limiter les coûts futurs de contentieux.

X. FAQ sur le contrat de franchise

1. Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Un contrat de franchise est un contrat par lequel un franchiseur autorise un franchisé, indépendant juridiquement, à exploiter sa marque, son enseigne et son savoir‑faire, en contrepartie du paiement de droits d’entrée et de redevances, dans le cadre d’un réseau structuré. Il s’agit d’un contrat de distribution organisé qui repose sur la reproduction d’un modèle économique homogène dans plusieurs points de vente.

2. Comment fonctionne le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise fonctionne comme un partenariat encadré : le franchiseur apporte la marque, le concept, le savoir‑faire et l’assistance, tandis que le franchisé exploite localement un point de vente en respectant les standards du réseau. La relation est régie par un contrat, souvent de 5 à 10 ans, qui fixe les obligations réciproques, la durée, les redevances, le territoire et les conditions de sortie.

3. Quels sont les 4 types de franchise ?

On distingue principalement : la franchise de distribution (vente de produits sous l’enseigne), la franchise de services (fourniture de prestations selon un concept), la franchise de production (fabrication de produits selon les spécifications du franchiseur) et la franchise industrielle (forme étendue de franchise de production à grande échelle). Chaque type de contrat de franchise implique des clauses spécifiques sur les approvisionnements, la qualité, la propriété intellectuelle et les investissements.

4. Qu’est-ce qu’un contrat de franchise de distribution ?

Le contrat de franchise de distribution est un contrat par lequel le franchisé achète les produits du franchiseur ou de fournisseurs référencés et les revend dans un point de vente à l’enseigne du réseau, en respectant la politique commerciale et les standards fixés par le franchiseur. Il est très répandu dans le commerce de détail (alimentaire, prêt‑à‑porter, équipement de la maison, etc.).

5. Quelles sont les principales caractéristiques d’un contrat de franchise ?

Les principales caractéristiques sont : la mise à disposition d’une marque et d’enseignes, la transmission d’un savoir‑faire secret, substantiel et éprouvé, et une assistance continue du franchiseur au franchisé. Le contrat de franchise combine également des obligations d’exclusivité, de non‑concurrence, de loyauté et de respect des standards réseau.

6. Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de franchise ?

Le franchiseur doit informer le franchisé avant la signature, transmettre un savoir‑faire réel, mettre à disposition les signes distinctifs et assurer une assistance continue. Le franchisé doit respecter le concept et les procédures, payer les redevances, protéger le savoir‑faire, et ne pas exercer d’activité concurrente dans les conditions prévues au contrat.

7. Quelle est la durée d’un contrat de franchise ?

La durée d’un contrat de franchise est librement fixée, mais elle ne peut pas être perpétuelle, et elle est souvent comprise entre 5 et 10 ans, afin de permettre l’amortissement des investissements. Le contrat prévoit en général les modalités de renouvellement, de non‑renouvellement et de résiliation anticipée, qu’il convient d’examiner avec attention.

8. Qu’est-ce que le contrat de franchise en droit français ?

En droit français, le contrat de franchise est un contrat innommé, soumis au droit commun des contrats (Code civil) et à des textes spécifiques, en particulier la Loi Doubin et le Code de commerce qui encadrent l’information précontractuelle. Les tribunaux ont progressivement précisé les contours des obligations du franchiseur et du franchisé, ainsi que les conditions de validité de certaines clauses (non‑concurrence, exclusivité, prévisionnels).

9. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en franchise ?

L’avocat spécialisé en franchise intervient pour sécuriser la rédaction et la négociation du contrat de franchise, vérifier la conformité du DIP, anticiper les risques de litige et accompagner les parties dans l’exécution ou la rupture du contrat. Pour un dirigeant de PME, cet accompagnement permet d’identifier les clauses déséquilibrées, de négocier certains points sensibles (durée, non‑concurrence, exclusivité, redevances) et de réduire les risques financiers à moyen terme.

XI. Un domaine réglementé qui nécessite un accompagnement sur mesure

Le contrat de franchise se situe au croisement du droit des contrats, du droit de la distribution, du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle, ce qui en fait une matière hautement réglementée. Pour un dirigeant de PME, la lecture seule du contrat ne suffit pas à appréhender tous les enjeux : il est indispensable de faire analyser le projet par un avocat afin d’anticiper et d’intégrer l’ensemble des considérations juridiques, économiques et humaines propres à votre situation.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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