Créance certaine, liquide et exigible : le guide juridique complet

Introduction

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La notion de créance certaine, liquide et exigible est un concept fondamental en droit des obligations, en procédures de recouvrement et en exécution forcée. Avant d’initier toute action d’exécution, il est indispensable de vérifier que votre créance remplit cumulativement ces trois caractères. Comprendre ces notions est la première étape pour faire valoir efficacement vos droits en qualité de créancier.

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Définition générale : Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?

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Une créance certaine, liquide et exigible est une créance dont :
• l’existence n’est pas contestable (certaine) ;
• le montant est déterminé ou aisément déterminable (liquide) ;
• le paiement peut être immédiatement exigé (exigible).

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Sans le cumul de ces critères, aucune procédure de recouvrement judiciaire (et, sauf exceptions, même amiable) ne peut aboutir.

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Exemple concret

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• Facture émise pour une prestation exécutée, arrivée à échéance, dont le montant figure sur le document et qui n’est pas contestée par le débiteur.

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Les trois conditions détaillées

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Créance certaine : définition et illustrations

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Une créance est certaine lorsqu’elle existe réellement, présente un fondement juridique clair et ne saurait être sérieusement remise en cause.
• Preuves : facture non contestée, contrat signé, reconnaissance de dette, bon de livraison accepté.
• Jurisprudence : Une créance litigieuse ou contestée (par exemple, en cas de prestation non conforme selon le débiteur) n’est pas certaine tant que le créancier n’a pas démontré la réalité et la conformité de la prestation.
• En pratique : La charge de la preuve incombe au créancier.
A retenir : une simple estimation ou absence d’écrit peut complexifier la reconnaissance du caractère certain.

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Créance liquide : définition et illustrations

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La créance est liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable dès le départ, ou encore évaluable exactement à partir d’éléments objectifs (par exemple, éléments prévus dans le contrat ou la facture).

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• Exemple : facture mentionnant un prix fixé ; intérêt prévu par une clause de taux dans un contrat.
• Cas particuliers : Un préjudice dont le montant n’a pas encore été fixé par justice ou transaction ne constitue pas une créance liquide.
• Référence légale : L’article L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution indique qu’une créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou évaluable à partir des éléments figurant dans le titre exécutoire.

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Créance exigible : définition et illustrations

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Une créance est exigible lorsque son paiement peut être réclamé immédiatement, c’est-à-dire lorsque la date de paiement, le terme convenu, sont atteints, ou encore lorsque le terme a été déchu notamment en cas de défaillance (déchéance du terme).

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• Exemple : Une créance dont l’échéance de paiement fixée contractuellement au 10 janvier est réclamée à compter du 11 janvier.

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• Cas d’exception : Une dette qui n’est pas encore à terme ne peut pas être exigée. Si une créance dépend d’une condition suspensive ou d’une échéance future, elle n’est pas exigible.

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Fondement juridique : textes et jurisprudence

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• Code civil : L’article 1347 et l’article 1305-2 précisent le régime de l’exigibilité.
• Code des procédures civiles d’exécution : Articles L. 111-3 à L. 111-6 relatifs au titre exécutoire, à la notion de créance liquide et exigible.
• Jurisprudence : Seul le créancier muni d’un titre exécutoire qui constate une créance certaine, liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur.
• Références OHADA : En droit OHADA, la créance doit aussi remplir ces conditions pour donner lieu à exécution forcée

Tableaux récapitulatifs des critères

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Le titre exécutoire : pivot de l’exécution forcée

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Le titre exécutoire est indispensable pour recourir à l’exécution forcée : il doit constater une créance liquide et exigible; le créancier et le débiteur doivent être clairement identifiés, et l’obligation précisément définie.

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• Définition : Décision judiciaire, acte notarié avec formule exécutoire, etc.
• Procédure : Sans ce document, il n’est pas possible de saisir les biens du débiteur.
• Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution : Liste des documents ayant force exécutoire (jugements, actes notariés…).

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H2. Procédure de recouvrement et conséquences pratiques

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• Mise en demeure : Peut être adressée si la créance répond à ces 3 conditions.
• Recouvrement judiciaire : Injonction de payer, référé-provision, assignation.
• Conséquence d’un défaut d’un critère : Blocage total des démarches judiciaires en recouvrement.
• Conseil d’avocat : Formalisez toujours vos créances (factures, bons de commande) et vérifiez l’échéance avant toute procédure.

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FAQ – Vos questions sur la créance certaine, liquide et exigible

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Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?

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C’est une créance qui a une existence prouvée, non contestable, dont le montant est fixé ou fixable, et qui peut être immédiatement réclamée par le créancier.

Qu’est-ce qu’une créance certaine ?

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Une créance certaine est une créance dont l’existence est indiscutable (preuve écrite, facture, contrat…).

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Qu’est-ce qu’une créance liquide ?

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Une créance liquide a un montant déterminé ou objectivement déterminable (prix sur facture ou base contractuelle).

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Qu’est-ce qu’un titre exécutoire pour créance liquide et exigible ?

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C’est un document (décision de justice, acte authentique, etc.) permettant d’imposer le paiement forcé d’une créance répondant à ces critères.

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Quels textes juridiques concernent cette notion ?

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Principaux textes : articles 1347 et 1305-2 du Code civil, articles L. 111-3 à L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, et textes OHADA pour l’espace africain.

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Et du côté OHADA ?

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Le droit OHADA retient l’exigence des trois critères pour permettre l’exécution forcée d’une créance dans tout procès de recouvrement.

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Conclusion

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Maîtriser la notion de créance certaine, liquide et exigible est incontournable pour tout professionnel ou particulier confronté au recouvrement, à la gestion contractuelle ou à un contentieux. Pour sécuriser vos droits, soyez rigoureux dans la formalisation de vos créances et, en cas de doute ou de litige, faites-vous assister par un professionnel du droit.

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À retenir : Sans ces trois caractères, il n’est ni possible d’obtenir un titre exécutoire, ni d’engager efficacement une exécution forcée. Adoptez toujours un réflexe de vérification avant toute action.

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