Déclaration de créance et redressement judiciaire + modèle

Introduction à la déclaration de créance en redressement judiciaire

La déclaration de créance représente une étape incontournable dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cet acte conditionne la possibilité pour un créancier d’être remboursé des sommes dues – omettre cette formalité vous expose à la perte définitive de vos droits, sauf exception légale limitée

Déclaration de créance : Définition et cadre juridique

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de son intention de réclamer le paiement d’une dette contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation ou sauvegarde). Cette formalité, régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce, vous permet d’être repris dans la liste des créanciers et de participer, le cas échéant, à la répartition de l’actif.

Pourquoi la déclaration est-elle obligatoire ?

En l’absence de déclaration, votre créance n’est pas prise en compte : vous ne pourrez ni obtenir paiement, ni participer aux répartitions ou aux votes importants lors de la procédure collective. Cette règle vaut pour toutes les créances préalables au jugement d’ouverture, à l’exception notable des créances salariales et alimentaires.

Qui doit déclarer ? Pour quelles créances ?

Les créanciers concernés

• Toute personne physique ou morale titulaire d’une créance antérieure au jugement.
• Les créanciers privilégiés, chirographaires (ordinaires), les garanties et suretés doivent tous effectuer la démarche, sauf exceptions spéciales légales.

Quelles créances doivent être déclarées ?

• Créances antérieures à l’ouverture de la procédure
• Créances conditionnelles ou litigieuses
• Créances garanties par une sûreté (gage, hypothèque, caution)
• Certaines créances postérieures non assorties de privilège de paiement (ex : honoraires de conseil intervenant hors période d’observation).

Exemple concret : Un fournisseur ayant livré une marchandise impayée le jour du jugement d’ouverture doit déclarer le prix restant dû, même si une action en paiement était déjà engagée.

Les différentes natures de créances

Créance chirographaire

Il s’agit de la créance « classique » non garantie par un privilège particulier. Elle est remboursée après les créances privilégiées lors de la répartition.

Créance privilégiée

Certains créanciers bénéficient d’un droit de priorité (ex : salariés pour les salaires, le Trésor public pour certains impôts, créanciers titulaires d’hypothèque).

Encadré pratique : Pour qu’une créance privilégiée soit reconnue comme telle, il est essentiel de le mentionner explicitement dans la déclaration et de joindre les justificatifs (ex : acte de nantissement, procès-verbal d’inscription hypothécaire).

Délais à respecter pour la déclaration de créance

Point de départ du délai

Le délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Durée du délai

• 2 mois pour les créanciers résidant en France
• 4 mois pour les créanciers hors France métropolitaine

Attention : Un dépôt hors délai entraîne en principe l’irrecevabilité de la déclaration et la perte de votre créance, sauf si vous sollicitez un « relevé de forclusion » dans les conditions strictes fixées par la loi (cas de force majeure, absence d’information du créancier sur la procédure…).

Procédure et étapes de la déclaration de créance

Rassembler les informations et justificatifs

• Contrats, bons de commande, factures impayées
• Courriers attestant du principe et du montant de la créance
• Copie du jugement d’ouverture
• Actes de garantie ou d’hypothèque éventuels

Remplir le formulaire officiel

Il est recommandé d'utiliser le formulaire Cerfa n° 10021*01, à compléter consciencieusement, accompagné des pièces justificatives.

Exigences du formulaire

• Identité complète du créancier
• Désignation du débiteur
• Nature et montant de la créance : montant principal, intérêts échus et futurs, détail de l’origine de la créance
• Précision du privilège éventuel
• Joindre documents justificatifs

Exemple de clause introductive dans une déclaration

« Je soussigné(e) [Nom, Prénom ou Dénomination], agissant en qualité de créancier, déclare la créance suivante au passif de la société [Nom du débiteur], en procédure de redressement judiciaire, à hauteur de [montant en euros] principale et [montant] intérêts, pour solde de factures impayées en vertu du contrat du [date]. En attestent les pièces jointes. »

Modalités d’envoi

Envoyez votre déclaration et ses annexes par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au mandataire judiciaire désigné par le jugement. Son nom et ses coordonnées figurent dans la publication BODACC ou auprès du greffe du tribunal.

Après la déclaration : suivi, vérification et contestation

Réception de l’accusé de réception

Le mandataire doit accuser réception dans les quinze jours et inscrire la créance dans l’état des créances qui sera communiqué au créancier et consultable au greffe.

Phase de vérification des créances

• Acceptation : La créance est admise à la répartition.
• Contestation : Le mandataire judiciaire formule une contestation motivée (ex : montant, existence de la créance).

Recours en cas de rejet

• Saisine du juge-commissaire dans un délai impératif de 30 jours après notification du rejet
• Possibilité d’appel ultérieur devant la cour d’appel en cas de confirmation du rejet.

Cas spécifiques et conseils pratiques

Créance à titre conservatoire

Certaines situations exigent une déclaration de créance « à titre conservatoire », notamment lorsque la créance n’est pas encore définitivement constatée ou reste litigieuse à la date du jugement d’ouverture.

Liquidation judiciaire : différences et conséquences

Dans une liquidation judiciaire, la logique de déclaration des créances est identique, mais le créancier s’adresse au liquidateur judiciaire et la procédure vise la répartition des actifs pour clore la société.

Modèle de déclaration de créance (exemple prêt à l’emploi)

Exemple synthétique à adapter selon le contexte :

Déclaration de créance

Créancier : [Nom, adresse, téléphone, email]

Débiteur : [Nom, SIREN, adresse]

Procédure : Redressement judiciaire

Montant réclamé : [Exemple : 12 500 € TTC]

Nature de la créance : Fourniture de marchandises impayée, échéance au [date], factures n° [numéros].

Documents joints : Factures concernées, bon de commande, contrat du [date].

Privilège éventuel : [ex : nantissement du 08.09.2024, PV d’inscription joint]

Fait à Paris, le [date]

Signature

FAQ - Questions fréquentes sur la déclaration de créance et le redressement judiciaire

Est-il possible de déclarer une créance après le délai ?

Oui, mais ce n’est possible qu’en saisissant le juge-commissaire d'une demande motivée de relevé de forclusion, dans des hypothèses expressément prévues par la loi (force majeure, absence d’information, fraude…).

Comment se faire rembourser par une entreprise en redressement judiciaire ?

Il est impératif de déclarer sa créance dans les délais pour participer à la procédure. Le remboursement dépendra ensuite de l’issue du redressement (plan de continuation ou liquidation) et du rang de la créance. Les créanciers chirographaires sont payés au final, s’il reste un solde disponible, les privilégiés et les salariés passant avant eux.

Comment remplir une « déclaration de créance à titre conservatoire » ?

Il s’agit de signaler, dans la déclaration, que la créance est subordonnée à un litige, une condition ou en attente d’une décision de justice. Il convient de détailler l’origine de la créance, sa nature litigieuse et, le cas échéant, mentionner les procédures en cours.

Modèle de déclaration de créance : où le trouver ?

Le formulaire Cerfa n° 10021*01 est téléchargeable gratuitement en ligne. De nombreux sites professionnels proposent également des modèles commentés adaptés aux différentes natures de créances (voir section « Modèle » ci-dessus).

Déclaration de créance – traduction anglaise

La traduction anglaise courante est : « Proof of claim », ou « creditors’ claim statement in judicial reorganization proceedings ».

Créance chirographaire : définition rapide

Créance non assortie d’un privilège, elle sera traitée après toutes les créances bénéficiant d’un droit de préférence (salaires, impôts).

Qu’est-ce que le BODACC ?

Le BODACC publie le jugement d’ouverture : il sert de référence pour les délais légaux de déclaration de créance.

Conseils pratiques pour réussir sa déclaration

• Respecter scrupuleusement les délais
• Fournir un dossier clair et complet
• Se faire assister par un avocat en cas de complexité ou de contestation
• Maintenir le contact avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire

Jurisprudence illustrative et nuances doctrinales

• Une créance issue d’un contrat conclu avant la procédure, même si elle n’est exigible qu’ultérieurement, doit être déclarée : Cass. com. 7 mars 2018, n°16-24.657.
• La conversion d’un redressement en liquidation n’ouvre pas un nouveau délai de déclaration pour les créanciers déjà déclarés.

Conclusion

La déclaration de créance dans le cadre d’un redressement judiciaire est une formalité structurante, déterminant l’issue de tout recouvrement. Clarté, rigueur, anticipation et accompagnement par un professionnel sont les clefs pour préserver efficacement vos droits en tant que créancier dans la vie des affaires.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris, septembre 2025.