Introduction

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Le document d’information précontractuel, couramment désigné par l’acronyme DIP, occupe une place centrale dans les relations commerciales structurées – franchises, réseaux de distribution, contrats d’agence ou partenariats stratégiques. Son objectif est clair : offrir à chaque partie une transparence minimale permettant de s’engager en toute connaissance de cause, de prévenir les litiges et de favoriser la loyauté contractuelle. Depuis la loi Doubin, ce document s’est progressivement imposé comme un pilier de la contractualisation moderne et un outil de sécurisation juridique tant pour les professionnels que pour leurs conseils.

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Qu’est-ce qu’un document d’information précontractuel ?

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Définition du DIP

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Le DIP est un document écrit, remis par une partie professionnelle à son futur partenaire, avant la conclusion d’un accord important (franchise, distribution exclusive, société en participation, etc.). Il synthétise toutes les informations jugées déterminantes pour que le cocontractant puisse s’engager en toute connaissance de cause.

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Encadré pédagogique :

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En franchise ou en distribution sélective, le DIP n’est pas qu’une formalité : il conditionne la validité même du consentement du candidat et constitue le socle d’une négociation transparente.

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Origine législative : la loi Doubin et ses évolutions

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La loi Doubin (31 décembre 1989) a imposé, par l’article L.330-3 du Code de commerce, la remise de ce document à toute personne à qui l’on concède l’usage d’une marque, d’une enseigne ou d’un savoir-faire, en imposant une exclusivité d’activité ou d’approvisionnement. D’autres corpus, tel l’article 1112-1 du Code civil généralisent l’obligation d’information précontractuelle à l’ensemble des relations contractuelles.

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Pourquoi le DIP est-il indispensable ?

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Sécurisation du consentement

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L’objectif fondamental est de protéger la liberté contractuelle et l’intégrité du consentement : chaque partie doit avoir à sa disposition toutes les données essentielles pour décider de s’engager – ou non – en pleine connaissance des risques, obligations et perspectives.

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Prévention efficace des litiges

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Un DIP bien structuré permet de limiter les contestations relatives au vice du consentement, tromperie, dol ou erreur. Il joue un rôle probatoire crucial en cas de contentieux postérieur, notamment face aux accusations de réticence dolosive.

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Exemple concret :
Dans une affaire ayant opposé un franchisé à une enseigne nationale, la Cour de cassation a jugé que l’absence de DIP ou l’insuffisance de celui-ci pouvait justifier la nullité du contrat et des réparations importantes, dès lors que le consentement avait été vicié.

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Champ d’application du document d’information précontractuel

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DIP et contrats concernés

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Le dispositif vise tout particulièrement :
• les contrats de franchise,
• les réseaux de distribution exclusive ou sélective,
• certains contrats d’agent commercial,
• plus largement, tout accord où l’une des parties exige engagement d’exclusivité ou quasi-exclusivité associé à la mise à disposition d’une marque, enseigne ou savoir-faire.

À savoir :

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Le DIP ne se limite pas à la franchise même si ce secteur concentre la majorité des contentieux et de la doctrine.

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Exclusions et précisions

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Il n’est pas requis dans les relations purement occasionnelles, ni lorsque l’exclusivité ou la mise à disposition d’un signe distinctif fait défaut. Certaines professions réglementées peuvent aussi prévoir leur propre régime d’information.

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Quel est le contenu du DIP ?

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Mentions obligatoires prévues par la loi

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L’article R. 330-1 du Code de commerce dresse une liste précise des éléments qui doivent figurer dans le DIP :
• Identité du franchiseur/distributeur (statut, formes, coordonnées, immatriculation)
• Historique et présentation du réseau
• Bilan des deux derniers exercices du franchiseur
• Nature, durée et conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat envisagé
• Présentation du marché local et général
• Liste des franchisés (ou partenaires) implantés sur les 12 derniers mois
• Informations sur les investissements initiaux
• etc.

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Encadré pratique :

L’omission d’une seule information substantielle (exemple : bilan comptable, évolutions récentes du réseau) peut justifier la nullité du contrat ou l’octroi de dommages-intérêts à la partie lésée.

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Exemple de clause d’information sensible

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« Le franchiseur s’engage à remettre au franchisé, au moins 20 jours avant la signature du contrat, un document d’information précontractuelle comprenant l’ensemble des mentions requises à l’article R. 330-1 du Code de commerce et tout élément susceptible d’éclairer la décision d’engagement du franchisé. »

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Informations complémentaires utiles

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Si le texte prévoit un socle minimum, il est fortement recommandé d’aller au-delà :
• présentation du secteur économique,
• analyse concurrentielle,
• simulations financières (bilan prévisionnel),
• cas de litiges passés ou en cours au sein du réseau,
• conditions d’évolution du partenariat.

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Modalités de remise et calendrier du DIP

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Délai impératif

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La remise du DIP doit intervenir au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme d’argent. Ce délai doit être strictement respecté – aucune signature, engagement ou acompte ne doit intervenir dans l’intervalle.

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Jurisprudence récente :

Un DIP transmis tardivement est équivalent à une absence de DIP : le contrat pourra être annulé même si l’information a été délivrée in extremis.

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Forme et preuve de la remise

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La remise peut être faite par voie électronique, lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Il est vivement conseillé de faire signer un reçu ou un accusé de bonne réception pour éviter toute contestation.
DIP et obligation générale d’information précontractuelle

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L’articulation avec l’article 1112-1 du Code civil

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L’obligation de remettre un DIP spécifique se cumule avec l’obligation générale d’information qui pèse sur tous les contractants. Cette obligation s’applique « uniquement aux informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie ».

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Arrêt clé (Cass. com., 14 mai 2025) :

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La Cour de cassation précise que « le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement ».

Retrouvez mon article sur l'obligation précontractuelle d'information ici : lobligation-precontractuelle-dinformation---guide-complet

Domaine d’application

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Ainsi, même en l’absence de DIP, le professionnel doit prouver qu’il a informé son partenaire sur toutes les données substantielles ayant pu influencer sa décision de s’engager.

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Sanctions de l’absence ou de l’insuffisance du DIP

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Nullité et dommages-intérêts

En cas de manquement, la sanction peut être lourde :
• Annulation du contrat pour vice du consentement
• Restitution des sommes versées
• Octroi de dommages-intérêts

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L’intensité de la sanction dépend du préjudice subi et du caractère déterminant de l’information omise. Notamment, le demandeur doit prouver que l’information manquante était essentielle à son engagement.

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Risques pour le réseau/partenaire dominant

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Un DIP lacunaire peut également fragiliser l’ensemble d’un réseau, menacer sa pérennité et ouvrir la voie à des actions collectives.
Exemples concrets et jurisprudence

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Exemple 1 : Franchise de restauration rapide
Un entrepreneur signe avec une chaîne nationale. Six mois plus tard, il découvre que la marque fait l’objet d’un procès en contrefaçon non mentionné dans le DIP. L’omission de cette information est jugée suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat.

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Exemple 2 : Réseau de distribution sélective
Certaines informations financières manquent dans le DIP, conduisant au dépôt de bilan du nouvel adhérent. Les juges sanctionnent le fournisseur : la signature a été obtenue sur la base d’une information incomplète, le contrat est annulé, la société indemnisée.

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FAQ sur le document d’information précontractuel

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Qu’est-ce qu’un document précontractuel ?

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Il s’agit d’un écrit transmis par une partie professionnelle à son futur cocontractant avant toute signature, destiné à livrer toutes les informations déterminantes pour un consentement libre et éclairé.

Qu’est-ce qu’une information précontractuelle ?

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Toute donnée qui, en raison de sa nature ou de sa portée, peut influencer la volonté de s’engager contractuellement (bilan financier, concurrence, litiges, historique du réseau, etc.).

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Quel est le contenu exact du DIP ?

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Le DIP inclut, entre autres : l’identité du franchiseur/distributeur, les principales composantes du réseau, les comptes des deux derniers exercices, les perspectives du marché, la structure de l’investissement initial, la liste des partenaires existants ou sortants sur 12 mois, les conditions d’exécution et de rupture du contrat envisagé.

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Quelles sont les conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance d’information précontractuelle ?

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Le défaut ou l’insuffisance du DIP expose l’initiateur (franchiseur/distributeur) à l’annulation du contrat, à la restitution des sommes perçues et, dans certains cas, à des dommages-intérêts. Il appartient au lésé de démontrer que l’information omise était déterminante dans sa prise de décision.

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Bonnes pratiques pour rédiger et remettre un DIP

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• Privilégier une rédaction claire et structurée, en soulignant chaque point exigé par l’article R.330-1 du Code de commerce.
• Aller au-delà du minimum légal, notamment par la fourniture de modèles financiers ou d’études de marché, dans l’intérêt de la cohérence du réseau et pour anticiper les évolutions du secteur.
• Faire relire et structurer le DIP par un avocat spécialiste afin d’assurer sa conformité et sa portée probatoire.
• Conserver systématiquement une preuve de remise du document pour chaque potentiel partenaire/distributeur/franchisé.

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Focus : Exemples de clauses à insérer dans le DIP

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Clause d’accusé de réception :
« Je soussigné(e) Nom, reconnais avoir reçu, le date, un exemplaire du document d’information précontractuelle conformément à l’article L. 330-3 du Code de commerce. »

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Clause sur l’actualisation des informations
« Le franchiseur s’engage à transmettre au franchisé toute information susceptible de modifier les données essentielles du document d’information précontractuelle, jusqu’à la signature effective du contrat. »
Conclusion

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Maîtriser la rédaction, la remise et la portée du document d’information précontractuel, c’est se prémunir contre les risques de nullité du contrat, fluidifier la relation commerciale et sécuriser la fidélisation du réseau. Pour chaque professionnel du droit, s’assurer de sa bonne application, l’enrichir de données concrètes et demeurer attentif aux évolutions jurisprudentielles est devenu un impératif de sécurisation tant pour le client que pour l’exercice professionnel.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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