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Interdiction de gérer une société : le guide pratique et juridique complet

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Qu’est-ce que l’interdiction de gérer une société ?

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L’interdiction de gérer une société est une sanction grave, décidée par le juge, qui prive une personne physique du droit d’exercer toute fonction de direction, d’administration, de gestion ou de contrôle – directement ou indirectement, pour son compte ou pour autrui – dans une entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale à activité économique.

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Cette mesure vise à protéger le monde des affaires contre les comportements fautifs ou frauduleux des dirigeants, et à limiter les risques pour les partenaires de l’entreprise.

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Exemple concret :

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Un dirigeant condamné pour abus de biens sociaux ou pour ne pas avoir établi les comptes annuels peut se voir interdire d’être gérant de toute SARL, SAS, ou SA, voire plus largement de piloter la moindre société commerciale pour plusieurs années.

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Pourquoi le juge prononce-t-il une interdiction de gérer ?

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Les fondements légaux et infractions concernées

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Le juge peut prononcer l’interdiction de gérer :

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• à titre de peine complémentaire, en cas de condamnation pour des délits relevant du droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts, dissimulation de passif, etc.), mais aussi pour des infractions telles que vol, escroquerie, abus de confiance, fraudes fiscales, travail dissimulé, pratiques commerciales trompeuses ;

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• à la suite d’une procédure collective (liquidation judiciaire notamment), si la gestion du dirigeant a été gravement défaillante, constitutive d’une « faute de gestion » (poursuite abusive d’activité déficitaire, confusion de patrimoine, infractions graves…).

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Bon à savoir :

L’interdiction de gérer n’est jamais automatique. Elle doit être expressément prononcée par décision motivée du juge. Le tribunal en précise le champ et la durée, selon la gravité des faits.

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Qui peut être concerné par l’interdiction de gérer ?

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• Tout dirigeant de droit : gérant, président, directeur général, administrateur,

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• Tout dirigeant de fait, c’est-à-dire toute personne qui, sans titre officiel, exerce concrètement les fonctions dirigeantes,

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• Tous types de structures : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), sociétés civiles, associations, fondations, entreprises individuelles commerciales, sociétés agricoles.
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Exemple :

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Un associé majoritaire non officiellement gérant mais qui signe les contrats et dirige « en coulisses » peut être considéré comme dirigeant de fait et frappé d’une interdiction.

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Pour quelles durées et modalités ?

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Quelle est la durée maximale d’une interdiction de gérer ?

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• Durée fixée par le juge, selon la gravité des faits,

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• Maximum de 15 ans pour l’interdiction générale de gérer une société commerciale ou d’administrer une entreprise (article 131-27 du Code pénal),

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• Peut être temporaire (quelques années) ou définitive (exceptionnel),

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• L’interdiction d’exercer une activité professionnelle (ex. : médecin, commerçant) ne peut excéder 5 ans.

À l’issue du délai, le dirigeant retrouve automatiquement sa capacité à gérer ou créer une entreprise et l’interdiction est radiée des fichiers officiels.

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Quelles sociétés ou fonctions sont visées ?

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Il existe deux types principaux d’interdiction :

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• Interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant donné lieu à l’infraction : limitée à la société/source de l’infraction.

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• Interdiction de gérer/diriger une société commerciale (ou tout groupement) : bloque TOUTE activité de gestion, d’administration ou de direction dans toutes sociétés commerciales pendant la durée fixée.

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Exemple :

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Si vous êtes condamné à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle pour défaut d’établissement de comptes sociaux dans une SARL : vous ne pourrez plus gérer celle-ci, mais la mesure n’interdit pas, sauf mention expresse, de gérer d’autres structures.

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En revanche, l’interdiction générale de gérer « toute société commerciale » s’étend à toutes les sociétés, présentes et futures.

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Quelles conséquences en cas d’interdiction de gérer ?

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Conséquences professionnelles et personnelles

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Pour la société et l’intéressé :

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• Suspension immédiate des fonctions dirigeantes, impossibilité de création ou de reprise d’entreprise commerciale pendant la période d’interdiction,

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• Impossibilité de figurer comme dirigeant au Registre du commerce et des sociétés (RCS),

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• Les actes passés par un dirigeant sous interdiction restent valables pour la société (principe de sécurité des affaires), mais le dirigeant n’a plus qualité à la représenter en justice.

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Les sanctions en cas de violation de l’interdiction

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Toute violation de l’interdiction de gérer une société expose à :

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• 2 ans d’emprisonnement,

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• 375 000 € d’amende (445 000 € en cas de récidive),

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• Rétrogradation de l’interdiction en mesure aggravée (et possible extension de la durée ou de son champ d’application).

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Exemple jurisprudentiel :

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Un gérant sous le coup d’une interdiction qui prend part aux décisions courantes d’une société risque non seulement d’aggraver sa sanction, mais aussi d’être condamné à titre supplémentaire à la faillite personnelle en cas de procédure collective.

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Le Fichier national des interdits de gérer (FNIG)

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Inscription, consultation et contrôle

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Le FNIG recense toutes les mesures d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle prononcées par les juridictions françaises (sociétés commerciales, civiles, artisanales, entreprises individuelles, associations):

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• L’inscription au FNIG n’est pas publique : seuls les greffiers des tribunaux, magistrats, certains professionnels habilités peuvent y accéder pour contrôler les projets de nomination ou d’immatriculation,

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• À l’échéance ou en cas de relèvement/amnistie, l’interdiction est radiée du FNIG,

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• Aucune interconnexion n’existe avec d’autres fichiers publics ou privés,

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• Les mesures d’interdiction ne figurent pas toujours au RCS, sauf dans les cas de procédures collectives.

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À retenir :

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La consultation du FNIG permet de sécuriser l’accès à la gestion des entreprises et d’éviter les fraudes à la direction.

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Quelles démarches pour lever une interdiction de gérer ?

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Demander la levée anticipée ou la “réhabilitation”

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Il est possible de demander la mainlevée (ou relèvement) anticipée de l’interdiction de gérer auprès du tribunal ayant prononcé la mesure, en démontrant :

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• le règlement total ou partiel du passif,

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• des garanties morales et financières sérieuses,

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• l’absence de récidive ou de comportements répréhensibles après l’interdiction.

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Le tribunal statue discrétionnairement, à la lumière de la situation personnelle, professionnelle et des éventuelles garanties offertes.

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Exemple :

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Un ancien dirigeant condamné pour une gestion gravement fautive, ayant depuis montré une conduite irréprochable, peut être réhabilité au bout de quelques années, surtout s’il a contribué à l’apurement du passif de son ancienne société.

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FAQ – L’essentiel de l’interdiction de gérer une société

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Qu’est-ce qu’une interdiction de gérer ?

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C’est une sanction judiciaire qui prive une personne de la faculté de gérer, administrer, diriger ou contrôler une société, décision toujours motivée et individualisée.

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L’interdiction de gérer est-elle une condamnation pénale ?

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Oui, très souvent ! Elle peut figurer :

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• comme peine complémentaire (ou à titre principal / alternative) en réponse à une infraction pénale ;

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• comme sanction civile dans le cadre d’incidents de gestion ou de procédures collectives.

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Exemple :

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Un chef d’entreprise condamné pour fraude fiscale, non-publication de comptes ou détournement d’actifs peut se voir infliger cette sanction, en plus d’une peine principale.

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Quelle est la durée maximale d’une interdiction de gérer une société ?

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Elle varie selon les cas, mais ne peut excéder 15 ans dans le cas général (Code pénal), 5 ans pour certaines professions réglementées. Le juge fixe la durée, qui peut être inférieure, en fonction du contexte et de la gravité des faits reprochés.

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Comment savoir si on est interdit de gérer ?

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• Vous êtes personnellement informé par notification du jugement.
• L’interdiction est inscrite au Fichier national des interdits de gérer (FNIG), consultable par les greffiers lors de chaque tentative d’immatriculation d’une société ou de nomination comme dirigeant.
• La mention figure également au casier judiciaire bulletin n°2 du dirigeant, consultable par les employeurs publics et certains organismes habilités.
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Peut-on être frappé d’une interdiction de gérer pour des faits anciens ou dans une autre société ?

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Oui : elle peut viser des faits intervenus dans une société dont vous n’êtes plus dirigeant depuis des années, si la condamnation est liée à votre gestion passée ou à des actes de gestion de fait.

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Est-il possible de gérer une entreprise malgré l’interdiction ? Quelles sont les conséquences ?

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Non !

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L’exercice des fonctions dirigeantes malgré l’interdiction est gravement sanctionné (prison, lourdes amendes).

De plus, si vous êtes découvert, la société peut être entraînée dans des difficultés juridiques et réputationnelles majeures.

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L’interdiction de gérer s’inscrit-elle au BODACC ou au RCS ?

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Pas de manière systématique. Seules les décisions relevant de procédures collectives font l’objet d’une mention publique au BODACC et parfois au RCS, mais l’inscription la plus fiable et exhaustive reste le FNIG.

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Existe-t-il une « nouvelle loi » sur l’interdiction de gérer ?

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Différentes évolutions récentes ont renforcé le contrôle et la numérisation via le FNIG (notamment la loi 2012-387), et augmenté la transparence. Mais l’esprit général des peines et du contrôle reste stable. Il convient de vérifier régulièrement la législation ou de se rapprocher d’un professionnel du droit pour suivre l’actualité réglementaire.

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Points de vigilance, cas pratiques et conseils professionnels

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• **Privilégier des clauses de vigilance dans vos actes de cession d’entreprise ** (clause certifiant l’absence d’interdiction pesant sur un dirigeant ou une personne appelée à exercer la gestion).

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Exemple de clause :

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« Le cédant déclare et garantit qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle prononcée par les juridictions françaises, ni d’inscription au FNIG susceptible d’affecter la validité de la présente opération. »

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• Avant toute reprise ou création d’entreprise, demander une attestation sur l’honneur du porteur de projet et vérifier, dans la mesure du possible, les mentions des fichiers judiciaires.
• En cas de sanction, solliciter au plus tôt un avocat spécialisé pour préparer une requête de relèvement et organiser la réhabilitation professionnelle.

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Pour conclure – L’interdiction de gérer, une question centrale de la vie des affaires

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L’interdiction de gérer une société n’est ni une sanction anodine, ni une simple formalité : elle bouleverse l’intégralité de la vie professionnelle du dirigeant et conditionne la sécurité des relations économiques et de la gouvernance d’entreprise en France.

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Dans un environnement juridiques et économiques de plus en plus exigeant, le respect scrupuleux des devoirs de gestion, l’anticipation des risques et la vigilance contractuelle sont essentiels pour se prémunir contre une telle mesure.

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Pour toute situation à risque ou envisagée, n’hésitez pas à vous entourer d’un avocat expérimenté pour défendre vos intérêts et préserver vos capacités entrepreneuriales.

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