La caution personnelle du dirigeant : comprendre, anticiper et se protéger

Introduction

Lorsqu’un chef d’entreprise contracte un prêt bancaire pour financer la création ou le développement de son activité, l’établissement prêteur demande souvent une garantie : la caution personnelle du dirigeant. Ce mécanisme, très courant dans les PME, engage le patrimoine personnel du dirigeant pour garantir les dettes de sa société.

Ce sujet, à la frontière du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté, mérite une attention particulière : mal maîtrisé, le cautionnement peut conduire un dirigeant à des conséquences financières majeures.

Nous allons vous expliquer, en termes clairs mais précis, ce que recouvre réellement la caution personnelle du dirigeant, dans quels cas elle s’applique, comment s’en protéger, et dans quelles circonstances elle peut être annulée.

Qu’est-ce que la caution personnelle du dirigeant ?

La caution personnelle du dirigeant est un engagement contractuel par lequel le chef d’entreprise s’engage à rembourser personnellement les dettes de sa société si cette dernière est défaillante.

En d’autres termes, si la société ne peut plus honorer ses engagements, la banque peut se retourner directement contre le dirigeant pour obtenir le paiement.

La base légale du cautionnement

Le cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil. Depuis la réforme du droit des sûretés (Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021), les règles ont été modernisées : les actes de caution doivent désormais être rédigés de manière claire et proportionnée.

L’article 2292 du Code civil prévoit que « le cautionnement ne peut exister que pour une obligation valable ». Ainsi, la nullité du contrat principal entraîne celle du cautionnement.

Exemple de clause de cautionnement

Exemple pratique : clause de cautionnement solidaire
« Je me porte caution solidaire du remboursement de toutes sommes dues par la société XYZ à la Banque ABC, dans la limite de 100 000 euros, pour une durée de 120 mois. »

Une telle clause doit mentionner le montant maximal de l'engagement, la durée, et doit être signée et manuscrite par la caution.

Caution simple et caution solidaire : quelle différence ?

Deux types de caution peuvent être proposés au dirigeant : la caution simple et la caution solidaire.

La caution simple : une protection relative

Dans une caution simple, le créancier doit d’abord poursuivre la société débitrice avant de se tourner vers la caution. Le dirigeant bénéficie donc du bénéfice de discussion (le créancier doit d’abord agir contre la société) et du bénéfice de division (si plusieurs cautions existent, il n’est tenu qu’à hauteur de sa part).

La caution solidaire : un engagement risqué

En revanche, dans une caution solidaire, la banque peut poursuivre directement le dirigeant dès le premier incident de paiement, sans même agir contre la société.

Exemple : si le prêt de 200 000 € garanti par une caution solidaire n’est pas honoré par la société, la banque peut immédiatement réclamer la totalité du montant à la caution, qui devra ensuite se retourner contre la société ou les autres cautions.

Tableau comparatif

Quelles sont les obligations de la banque envers le dirigeant caution ?

Avant de faire signer un cautionnement, la banque a un devoir de mise en garde à l’égard du dirigeant non averti.

Ce devoir implique que la banque doit informer la caution des risques liés à son engagement, notamment si celui-ci est disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine.

Caution avertie ou non avertie ?

La Cour de cassation (Com. 22 mars 2016, n°14-29.778) a jugé que le dirigeant n’est pas automatiquement considéré comme une caution avertie du simple fait qu’il dirige la société.

Cela signifie que la banque doit prouver soit qu’elle a bien rempli son obligation de mise en garde, soit que le dirigeant disposait réellement d’une connaissance suffisante pour mesurer les risques de son engagement.

Quelle est la portée du cautionnement en cas de procédure collective ?

Lorsque la société entre en procédure amiable (conciliation) ou collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la situation du dirigeant caution dépend du type de procédure engagée.

En cas de conciliation ou de sauvegarde judiciaire

Durant ces procédures, les poursuites à l’encontre du dirigeant caution sont suspendues. Si un accord est homologué, la caution peut bénéficier des délais de grâce et remises de dettes accordés à la société.

En cas de redressement judiciaire

Tant que le plan de redressement est respecté, la caution ne peut pas être poursuivie. En revanche, si l’entreprise échoue dans son plan, le créancier retrouve son droit d’action contre le dirigeant.

En cas de liquidation judiciaire

Lorsque la société est mise en liquidation, les créanciers peuvent immédiatement agir contre la caution. Cet épisode est souvent le plus difficile pour le dirigeant, car il subit alors une exécution sur son patrimoine personnel.

Les recours possibles pour la caution

Le dirigeant qui s’est porté caution dispose de plusieurs leviers de défense contre la banque :

La disproportion manifeste de l’engagement

Si l’engagement était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine du dirigeant, la caution peut invoquer l’article L. 341-4 ancien du Code de la consommation, désormais repris à l’article 2300 du Code civil.

Exemple : un dirigeant dont les revenus annuels sont de 50 000 € ne peut raisonnablement garantir une dette de 500 000 € sans posséder un patrimoine important.

Le défaut de mise en garde

Si la banque n’a pas respecté son devoir de mise en garde, la caution peut agir pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

L’extinction du cautionnement

Le cautionnement peut s’éteindre dans plusieurs cas : expiration du terme, paiement de la dette principale, ou novation (transformation de la dette originale).

Quel est le délai de prescription pour une action contre la caution ?

Selon l’article L. 110-4 du Code de commerce, l’action de la banque contre la caution se prescrit par cinq ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Ce délai a été confirmé par la Cour de cassation (Civ. 1re, 6 nov. 2017, n° 16-15.331).

Autrement dit, si la société cesse de rembourser en 2023, et que le défaut n’est pas régularisé, la banque devra agir contre la caution avant 2028.

Comment rédiger ou négocier un acte de cautionnement équilibré ?

Vérifier le montant garanti

Le montant doit être plafonné et clairement indiqué en chiffres et en lettres. N’acceptez jamais une caution illimitée.

Limiter la durée de l’engagement

Une durée alignée sur celle du prêt, majorée de 24 mois, est généralement considérée comme acceptable.

Demander une contre-garantie

En cas de pluralité d’associés, il peut être judicieux de prévoir une répartition contractuelle du risque en interne, par exemple via un pacte d’associés.

Caution personnelle du dirigeant : nos conseils pour anticiper

1. Négociez la nature de votre engagement avant la signature du prêt.
2. Faites vérifier l’acte par un avocat en droit bancaire ou en droit des sociétés.
3. Privilégiez une caution simple plutôt qu’une solidaire quand cela est possible.
4. Évitez les montants disproportionnés.
5. Anticipez les conséquences d’une éventuelle procédure collective et les modalités de recours.

Foire aux questions (FAQ)

C’est quoi une caution personnelle ?

C’est un engagement par lequel une personne physique (souvent le dirigeant) se porte garante du paiement des dettes de la société.

Que signifie être caution personnelle d’une société ?

Cela signifie que le dirigeant engage son patrimoine personnel pour rembourser la dette en cas de défaillance de la société.

Comment annuler une caution solidaire de prêt professionnel ?

Une caution peut être annulée si elle est disproportionnée, mal rédigée ou signée sans information claire sur son étendue. L’assistance d’un avocat est alors essentielle.

Caution personnelle et liquidation judiciaire : que se passe-t-il ?

En cas de liquidation, le dirigeant caution reste redevable personnellement, sauf si la dette est éteinte ou si une procédure de surendettement permet un effacement partiel.

Existe-t-il un modèle de caution personnelle du dirigeant ?

Aucun modèle universel n’existe : chaque cautionnement doit être adapté au prêt, au profil du dirigeant et à la situation financière de la société.

Conclusion

La caution personnelle du dirigeant est un outil de financement incontournable, mais dangereux s’il est mal maîtrisé.
En considérant la portée réelle de son engagement, et en se faisant accompagner en amont, le dirigeant peut préserver son patrimoine tout en facilitant l’accès au crédit pour son entreprise.

La matière est technique et réglementée : l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour anticiper l’ensemble des considérations contractuelles et patrimoniales.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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