La saisie conservatoire : Guide complet pour sécuriser vos créances

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? Définition et enjeux

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La saisie conservatoire est une mesure juridique préventive permettant à un créancier de bloquer temporairement les biens d’un débiteur afin de garantir le paiement d’une créance. Cette procédure vise à éviter que le débiteur ne se rende insolvable en dissipant son patrimoine avant l’issue d’un procès ou l’obtention d’un titre exécutoire.

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Exemple concret :

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Un fournisseur n’a pas été payé pour une livraison. Craignant que son client ne vende ses actifs pour échapper au paiement, il sollicite une saisie conservatoire sur les comptes bancaires du débiteur afin de sécuriser la somme due.

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À retenir :
• Il s’agit d’une mesure provisoire, en amont d’une décision de justice définitive.
• Elle s’applique sur les biens meubles (véhicule, matériel, comptes bancaires, créances, etc.), mais aussi sur certains biens incorporels.

Quels sont les effets d’une saisie conservatoire ?

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La saisie conservatoire rend les biens saisis indisponibles : le débiteur ne peut ni les vendre, ni les céder, ni les détériorer. Les biens restent cependant sa propriété jusqu’à une éventuelle saisie-exécution après obtention d’un titre exécutoire.
Effets principaux :
• Blocage des biens ou sommes d’argent à hauteur de la créance.
• Sécurisation du paiement à venir.
• Pression sur le débiteur pour favoriser un règlement amiable.

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Qu’est-ce qu’une procédure conservatoire ? Les grandes étapes

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Les conditions de mise en œuvre

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Pour obtenir une saisie conservatoire, deux conditions sont requises :
• Créance fondée en son principe (preuve d’une dette vraisemblable, comme une facture impayée).
• Risque de non-recouvrement (indices que le débiteur pourrait organiser son insolvabilité).

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Les étapes de la procédure

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1. Demande d’autorisation au juge (si absence de titre exécutoire) :
• Requête motivée devant le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce pour les créances commerciales.
• Exposé des faits, justification de la créance et du risque.
2. Saisie par commissaire de justice (ancien huissier) :
• Exécution de la saisie sur les biens désignés.
• Rédaction d’un acte de saisie.
3. Obtention d’un titre exécutoire :
• Le créancier doit, dans le mois, assigner le débiteur pour faire reconnaître la dette.
• À défaut, la saisie peut être levée à la demande du débiteur.

Exemple concret :

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Une société détient un chèque impayé. Elle mandate un commissaire de justice qui procède à la saisie conservatoire sur les comptes du débiteur, sans passer par le juge, car le chèque constitue un titre suffisant.

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Quels biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire ?

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Saisie conservatoire de biens meubles

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Tous les biens meubles corporels (voitures, stocks, matériel) et incorporels (créances, parts sociales) peuvent être saisis à titre conservatoire.

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Saisie conservatoire de créances

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Le créancier peut faire bloquer les sommes dues au débiteur par un tiers (ex : clients, partenaires), à hauteur de la créance.
Exemple de clause :
« En cas d’impayé, le créancier pourra solliciter toute mesure conservatoire sur les biens ou créances du débiteur conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. »

Exemple de clause :
« En cas d’impayé, le créancier pourra solliciter toute mesure conservatoire sur les biens ou créances du débiteur conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. »

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Saisie conservatoire de bien immobilier

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La saisie conservatoire immobilière est en réalité une hypothèque judiciaire conservatoire. Elle permet d’inscrire une sûreté sur un bien immobilier du débiteur pour garantir la créance. Cette mesure nécessite une autorisation du juge et une inscription au service de la publicité foncière.

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire sur un compte bancaire ?

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La saisie conservatoire sur compte bancaire permet de bloquer les sommes disponibles sur les comptes du débiteur, à hauteur de la créance. Le créancier doit obtenir une autorisation du juge (sauf titre exécutoire ou acte notarié), puis mandater un commissaire de justice pour notifier la banque.
Exemple concret :
Un prestataire de services n’est pas réglé pour une mission. Il obtient une ordonnance de saisie conservatoire et fait bloquer les fonds du débiteur sur son compte professionnel.

Saisie conservatoire et tribunal de commerce

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Le tribunal de commerce est compétent pour les créances de nature commerciale. Le président du tribunal de commerce peut délivrer l’autorisation de saisie conservatoire sur requête du créancier, qui doit démontrer l’urgence et le risque de non-recouvrement.

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Quel est le prix d’une saisie conservatoire ?

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Le coût d’une saisie conservatoire varie en fonction de la nature et du montant de la créance, ainsi que des actes réalisés par le commissaire de justice. À titre indicatif :
• Jusqu’à 9 999 € : environ 490 €
• De 10 000 à 30 000 € : environ 990 €
• De 30 001 à 50 000 € : environ 1 990 €
• Au-delà : sur devis
Des frais spécifiques s’ajoutent (dénonciation au débiteur, actes de procédure).

À savoir :

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Les frais sont généralement à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

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Comment se déroule une saisie conservatoire ? Étapes détaillées

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Initiation de la procédure

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• Vérification des conditions (créance fondée, risque).
• Constitution du dossier (preuves, justificatifs).

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Saisine du juge ou du commissaire de justice

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• Avec titre exécutoire : saisine directe du commissaire de justice.
• Sans titre exécutoire : requête auprès du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce.

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Réalisation de la saisie

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• Intervention du commissaire de justice.
• Rédaction de l’acte de saisie.
• Notification au débiteur dans les 8 jours.

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Suite de la procédure

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• Obtention d’un titre exécutoire dans le mois.
• Conversion éventuelle en saisie-attribution (saisie définitive).

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Comment stopper une saisie conservatoire ? Les recours du débiteur

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Le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie conservatoire dans plusieurs cas :
• Saisie non justifiée (créance inexistante ou non fondée).
• Absence de risque réel pour le recouvrement.
• Non-respect de la procédure (délai, notification, absence de titre exécutoire dans le mois).

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Procédure :
• Saisine du juge de l’exécution.
• Preuve du caractère abusif ou irrégulier de la saisie.

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Exemple concret :

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Un débiteur prouve qu’il a réglé la dette avant la saisie : le juge ordonne la mainlevée et peut condamner le créancier à réparer le préjudice subi.

FAQ sur la saisie conservatoire

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Quels sont les effets d’une saisie conservatoire ?

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• Blocage des biens ou sommes d’argent.
• Impossibilité pour le débiteur de disposer des biens concernés.
• Sécurisation du paiement futur.

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Qu’est-ce qu’une procédure conservatoire ?

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C’est une mesure préventive prise pour garantir le paiement d’une créance en attendant une décision de justice définitive.

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Saisie conservatoire de bien immobilier : comment ça marche ?

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Elle prend la forme d’une hypothèque judiciaire conservatoire, nécessitant une autorisation du juge et une inscription au service de la publicité foncière.

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Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire sur un compte bancaire ?

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C’est le blocage temporaire des sommes détenues sur les comptes du débiteur, à hauteur de la créance, sur autorisation du juge ou sur la base d’un titre exécutoire.

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Quel est le prix d’une saisie conservatoire ?

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Le coût dépend du montant de la créance et des actes réalisés, généralement entre 490 € et 1 990 € hors frais annexes.

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Comment se déroule une saisie conservatoire ?

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La procédure comprend la vérification des conditions, la saisine du juge ou du commissaire de justice, la réalisation de la saisie, puis l’obtention d’un titre exécutoire.

Comment stopper une saisie conservatoire ?

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Le débiteur peut saisir le juge pour demander la mainlevée en cas d’abus, d’erreur ou de non-respect de la procédure.

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Saisie conservatoire de créance : en quoi cela consiste-t-il ?

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Il s’agit de bloquer une créance détenue par un tiers (ex : client du débiteur) à hauteur de la dette, pour garantir le paiement.

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Saisie conservatoire et tribunal de commerce : quelle compétence ?

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Le président du tribunal de commerce est compétent pour autoriser la saisie conservatoire en matière commerciale.

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Pour aller plus loin

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N’hésitez pas à consulter un avocat pour sécuriser vos démarches et adapter la stratégie à la situation spécifique de votre créance.

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Cet article a été rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris, pour vous offrir une vision complète, pratique et accessible de la saisie conservatoire.

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