Le référé : La procédure d'urgence du Code de procédure civile

Introduction

La justice civile traditionnelle souffre parfois de délais peu compatibles avec l’urgence intrinsèque de certains litiges. C’est dans ce contexte qu’intervient le référé, procédure phare du Code de procédure civile, permettant d’obtenir des mesures provisoires au cœur des situations les plus critiques. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont ses rouages, ses conditions, ses subtilités procédurales ? À travers une analyse opérationnelle, appuyée par des exemples concrets et des éclairages doctrinaux, cet article dresse un panorama pédagogique et exhaustif du référé dans le Code de procédure civile.

Qu’est-ce que le référé en procédure civile ?

Le référé est une procédure judiciaire d’urgence permettant au juge civil d’ordonner rapidement des mesures provisoires, sans statuer de manière définitive sur le fond du litige. Son ambition ? Prévenir un dommage, faire cesser un trouble ou préserver les droits d’une partie en attendant le jugement sur le fond. Le référé, prévu par les articles 484 (principes), 834 à 838 et 145 du Code de procédure civile, ne règle pas le litige de façon définitive, mais répond à la nécessité d’une intervention immédiate du juge en cas d'urgence ou de trouble manifestement illicite.

Exemple concret :
Un propriétaire découvre qu’un locataire réalise des travaux dangereux sans autorisation. Il engage une procédure de référé pour faire cesser les travaux dans l’attente d’un jugement sur le fond.

Combien de temps dure une procédure en référé ?

La procédure de référé est conçue pour apporter une réponse judiciaire rapide, généralement bien plus courte qu’une procédure au fond. En pratique, la durée varie selon l’urgence, la complexité du dossier et la réactivité des parties.

• Délais moyens : Dans la plupart des cas, la décision de référé (l’ordonnance) est rendue dans un délai d’environ 1 mois après l’audience, mais il n’est pas rare qu’une décision soit prise en quelques jours, surtout dans les situations d’urgence manifeste.
• Référé d’heure à heure : Pour les situations les plus extrêmes, la loi permet de saisir un juge en quelques heures (week-ends et jours fériés compris). La décision peut alors être rendue le jour même ou dans les 48 heures suivant l’audience.
• Facteurs impactant la durée : Le temps nécessaire dépend du calendrier d’audience du tribunal, du délai de signification de l’assignation à la partie adverse (15 jours dans certains cas), et de la nécessité éventuelle de mesures d’expertise ou d’investigations.
• Exécution immédiate : L’ordonnance de référé est en principe exécutoire dès sa notification, sauf décision contraire du juge.

En résumé, une procédure de référé civile dure généralement de quelques jours à un mois, en fonction de l’urgence et de la complexité de l’affaire. Pour les cas ultra-urgents, le référé d’heure à heure offre une solution judiciaire quasi-immédiate.

Les principes du référé selon le Code de procédure civile

Textes fondamentaux et finalité du référé

Le référé civil est codifié principalement aux articles 484, 834 à 838 et 145 du Code de procédure civile. Son principe fondateur est d’ « agir sans préjuger le fond » : le juge des référés se contente de prononcer des mesures provisoires, révisables ou annulables par la juridiction du fond.

Les différentes juridictions compétentes

• Le président du tribunal judiciaire (litiges civils et commerciaux)
• Le président du tribunal de commerce (relations entre commerçants)
• Le conseil de prud’hommes (droit du travail)
• Le juge aux affaires familiales (droit de la famille)

Chaque juridiction applique le référé selon ses propres règles de compétence.

Les conditions générales d’ouverture de la procédure de référé

Pour recourir au référé, certaines conditions doivent être respectées :

• Caractère d’urgence : il faut justifier de la nécessité de statuer sans délai.
• Absence de règlement du fond : le juge des référés n’est pas compétent pour trancher définitivement le litige.
• Demande de mesures provisoires et adaptées.

Les différents types de référé en droit civil

Le référé d’urgence (article 834 CPC)

Le référé d’urgence permet au juge d’ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Deux conditions alternatives doivent être réunies : une situation d'urgence caractérisée et l’absence de contestation sérieuse, ou l’existence d’un différend de nature à exiger une intervention rapide.

Encadré pratique :
Un fournisseur, impayé depuis plusieurs mois, agit en référé pour obtenir une expertise rapide sur des marchandises périssables, afin d’éviter leur destruction et la perte de preuve

Le référé conservatoire (article 835 CPC)

Lorsqu’il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, et ce même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires.

Exemple jurisprudentiel :
Suite à l’installation illégale d’une enseigne lumineuse perturbant la tranquillité des riverains, l’enlèvement de l’enseigne est ordonné en référé

Le référé provision (article 835 al. 2 CPC)

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, c’est-à-dire le versement immédiat d’une somme d’argent à titre provisoire.

Exemple concret :
Une société obtient le paiement en référé de factures impayées dès lors que le débiteur n’émet pas d’objection sérieuse, évitant ainsi la mise en difficulté financière de l’entreprise

Le référé injonction (article 835 al. 2 CPC)

Le référé injonction autorise le juge à ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable, y compris une obligation de faire.

Exemple de clause contractuelle utilisable :
« En cas de manquement répété à l’obligation de livraison, le créancier pourra saisir le juge des référés aux fins d’enjoindre sous astreinte la délivrance des marchandises.

Le référé probatoire ou "requête 145 CPC" (article 145 du Code de procédure civile)

Ce dispositif est dédié à la préservation de la preuve avant tout procès, lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime pour craindre la disparition de cette preuve.

Exemple concret :
Avant d’engager une action en responsabilité contre un fournisseur pour vice caché, une expertise judiciaire est sollicitée en référé pour constater l’état des matériels

La procédure de référé, étape par étape

Déclenchement de la procédure

La procédure se déclenche généralement par une assignation délivrée par un commissaire de justice. La diligence et la motivation de l’urgence constituent un élément clé.

Audience et instruction

La procédure de référé est orale et contradictoire. Le juge entend les parties, examine les preuves et, en cas d’urgence manifeste, peut statuer très rapidement, parfois en quelques heures pour les cas d’une gravité particulière (référé d’heure à heure).

Décision du juge des référés

Le juge prononce une ordonnance de référé, immédiatement exécutoire sauf disposition contraire, même en cas d’appel. Les voies de recours contre l’ordonnance de référé (appel ou pourvoi en cassation) sont possibles, mais n’ont, en principe, pas d’effet suspensif.

Référé et procédure accélérée au fond : quelles différences ?

La procédure accélérée au fond ne doit pas être confondue avec le référé. Elle permet au juge de statuer rapidement sur l’ensemble du fond du litige, dans des cas où la loi le prévoit particulièrement. Le référé, lui, est strictement limité à des mesures provisoires.

Exemple pratique :
Un syndic de copropriété obtient, par procédure accélérée au fond, la condamnation immédiate d’un copropriétaire récalcitrant, tandis qu’un autre demandeur obtient simplement en référé la suspension provisoire de travaux dans l’attente du jugement au fond

Illustrations et cas pratiques de référé devant les différentes juridictions

Référé devant le tribunal judiciaire

Litige locatif, urgence médicale, trouble de voisinage : le président du tribunal judiciaire est compétent pour les situations nécessitant une intervention rapide en matière civile.

Cas concret :
Demande de suspension d’une décision d’assemblée générale menaçant financièrement l’équilibre d’une copropriété

Référé devant le tribunal de commerce

Les litiges commerciaux, notamment liés à l’exécution forcée de contrats ou au recouvrement de créances, relèvent du président du tribunal de commerce.

Cas concret :
Une agence obtient en 40 jours le paiement forcé de prestations de services numériques impayées, permettant d’assurer sa trésorerie

Référé devant le conseil de prud’hommes

En matière sociale, le référé permet de faire cesser un trouble illicite, comme un harcèlement ou la non-remise de documents de fin de contrat.

Jurisprudence emblématique et évolutions récentes

La cour de cassation et les juridictions d’appel précisent régulièrement les contours de l’urgence, de la contestation sérieuse et des mesures admissibles en référé. L’évolution récente porte sur la clarification des pouvoirs du juge des référés, notamment après la réforme du 23 mars 2019, en faveur d’une meilleure harmonisation et d’une sécurité juridique renforcée.

Encadré pédagogique – Conseils pour réussir son action en référé

• Préparez un dossier solide, justifiant l’urgence ou le trouble manifeste.
• Précisez la mesure demandée et sa conformité avec le caractère provisoire du référé.
• Anticipez la stratégie adverse (tentatives de soulever une contestation sérieuse).
• Vérifiez la compétence du juge et la voie procédurale adéquate.

FAQ – Tout savoir sur le référé procédure civile

Quelles sont les 3 principales procédures de référé ?

Les trois procédures les plus courantes sont le référé d’urgence (article 834 CPC), le référé conservatoire (article 835 CPC), et le référé provision/injonction (article 835 al. 2 CPC).

Quelle est la procédure détaillée du référé dans le Code de procédure civile ?

Le référé s’engage par assignation, est jugé en audience rapide avec débat contradictoire, et donne lieu à une ordonnance immédiatement exécutoire, sauf exception.

Qu’est-ce que le référé injonction de faire ?

Le référé injonction permet au juge d’ordonner à une partie d’exécuter une obligation non sérieusement contestable, par exemple la fourniture d’un document, livraison d’un bien ou paiement d’un dû.

Référé et procédure accélérée au fond : quelle différence ?

La procédure accélérée au fond aboutit à un jugement définitif, tandis que le référé se limite à des mesures provisoires. En référé, le fond du litige demeure à trancher ultérieurement.

Conclusion

Le référé incarne l’efficacité et la souplesse que la justice civile sait parfois déployer face à l’urgence ou à l’évidence. Loin d’être une simple parenthèse procédurale, il est un levier stratégique majeur, à maîtriser tant pour la protection des droits que pour la réponse rapide aux situations à haut risque. Une compréhension fine de ses rouages, illustrée par des exemples concrets et une veille jurisprudentielle, s’impose à tout praticien comme à tout justiciable confronté à l’urgence.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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