Lettre de mise en demeure : le guide complet, conseils d’avocat et modèles pratiques
La lettre de mise en demeure est un outil juridique incontournable pour exiger le respect d’une obligation. Découvrez sa définition, son utilité, les mentions obligatoires, des modèles gratuits et tous les conseils de rédaction par un avocat.
Qu’est-ce qu’un courrier de mise en demeure ?
Le courrier de mise en demeure est un acte formel par lequel un créancier exige de son débiteur l’exécution d’une obligation (paiement, livraison, exécution d’un contrat…). Il matérialise l’ultime relance avant une action en justice et offre au débiteur un dernier délai pour s’exécuter spontanément.
Concrètement, il s’agit d’une lettre recommandée, parfois remise par commissaire de justice, visant à donner date certaine à l’interpellation et à prévenir le débiteur des conséquences juridiques du manquement.
Fondement juridique de la mise en demeure
La mise en demeure est encadrée par les articles 1344 et suivants du Code civil. Elle fait souvent courir les intérêts de retard et marque le début du délai pour solliciter dommages-intérêts ou procéder à une action judiciaire.
Exemple pédagogique :
Un fournisseur qui n’a pas été réglé après plusieurs rappels peut adresser un courrier de mise en demeure à son client, précisant le montant exact dû, la référence de la facture et un délai de paiement de 15 jours à compter de la réception du courrier.
Pourquoi, quand et comment utiliser une lettre de mise en demeure ?
La mise en demeure prouve la volonté du créancier de résoudre le litige à l’amiable – souvent une condition requise avant de saisir le juge depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015. Il n’existe pas de délai légal imposé, mais un délai raisonnable (généralement entre 8 et 15 jours) doit être laissé au débiteur.
Exemples courants d’utilisation :
- Retard de paiement d’une facture ou d’un loyer
- Non-respect d’une prestation contractuelle
- Demande de cessations de troubles ou travaux non réalisés
- Résiliation de contrat pour inexécution
En pratique, il est recommandé d’envoyer un ou plusieurs rappels simples avant l’envoi du courrier de mise en demeure, sauf en cas d’urgence.
Les mentions obligatoires d’une lettre de mise en demeure
Trois éléments obligatoires à intégrer
Pour que la lettre soit valide, trois éléments sont indispensables :
- L’identification complète des parties (créancier et débiteur, coordonnées)
- L’objet du litige (nature de l’obligation, montant, texte de référence, annexes justificatives)
- Le délai imparti et la mention des conséquences en cas d’inexécution (sanctions, poursuites, intérêts de retard).
Conseils de forme
- Indiquer clairement « Mise en demeure » dans l’objet et en début de lettre
- Opter pour l’envoi en recommandé avec accusé de réception ou par commissaire de justice pour donner date certaine
- Joindre tous les justificatifs nécessaires
- Utiliser un ton ferme et professionnel
Modèles de lettres de mise en demeure (avec exemples concrets)
Modèle général (extrait adapté et optimisé)
Coordonnées de l’expéditeur
Coordonnées du destinataire
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de [préciser la nature : paiement, exécution, cessation, etc.]
Madame, Monsieur,
En dépit de plusieurs relances restées jusqu’à ce jour infructueuses, je constate qu’à la date de la présente, vous me devez toujours la somme de [montant], au motif de [préciser le motif, contrat, facture, etc.].
Par la présente, je vous mets en demeure de régler ladite somme sous un délai de [préciser, exemple : 15 jours] à compter de la réception du présent courrier. En application de l’article 1344-1 du Code civil, des intérêts moratoires s’ajouteront dès réception. À défaut de règlement dans le délai imparti, j’engagerai une action judiciaire afin de préserver et faire valoir mes droits.
Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Nom, signature
Modèle spécifique – « mise en demeure pour non-respect du contrat »
Objet : Mise en demeure de respecter les obligations contractuelles
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que vous êtes tenu(e) de [préciser l’obligation litigieuse] résultant du contrat en date du […]. Restée sans effet malgré plusieurs rappels, je vous mets en demeure d’exécuter vos obligations dans un délai de 8 jours à réception du présent courrier, faute de quoi je me réserve la possibilité d’en saisir la juridiction compétente.
Nom, signature
Modèle pour « lettre de mise en demeure de payer » (exemple extrait pièce jointe)
En dépit de plusieurs relances restées infructueuses, je constate que vous me devez la somme de [montant], motif : [dette, facture impayée]. Vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la date de ce courrier pour procéder au paiement. À défaut, je me réserve le droit d’engager une action en justice pour obtenir le paiement assorti d’intérêts au taux légal.
Valeur juridique de la mise en demeure
La lettre de mise en demeure a une force probante importante devant les juridictions. Elle matérialise la tentative amiable et fait naitre divers effets juridiques :
- Point de départ des intérêts moratoires
- Transfert de la charge des risques
- Base pour la demande de dommages-intérêts
- Condition préalable à la résolution judiciaire ou unilatérale du contrat (articles 1219 à 1231 C. civ.).
Conséquences et suites d’une mise en demeure
Si le débiteur s’exécute dans le délai, le litige prend fin. À défaut, la voie contentieuse peut être engagée devant le juge compétent (tribunal judiciaire ou de commerce selon la nature du litige).
Dans certains cas (travaux, vices cachés, etc.), la résolution du contrat ou la demande d’exécution forcée passe obligatoirement par ce préalable formel.
Encadré pratique : médiation et alternatives amiables
Il demeure possible, même après l’envoi d’une mise en demeure, de privilégier la médiation, la négociation à l’amiable ou la signature d’un protocole transactionnel visant à préserver la relation contractuelle. L’avocat peut utilement intervenir à ce stade pour sécuriser tout accord.
FAQ – Questions fréquentes sur la lettre de mise en demeure
Comment faire un courrier de mise en demeure ?
Il faut : (i) exposer les faits et obligations de façon précise ; (ii) mentionner « mise en demeure » ; (iii) accorder un délai d’exécution raisonnable ; (iv) détailler les conséquences de l’inexécution. Le ton doit rester professionnel, ferme et mesuré.
Quels sont les trois éléments essentiels d’une lettre de mise en demeure ?
- Identification des parties
- Exposé du litige/de l’obligation
- Délai et conséquences prévues.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure officielle ?
Elle doit : comporter l’objet (« mise en demeure »), rappeler précisément les manquements, fixer un délai raisonnable, détailler les suites en cas d’inaction, être signée et accompagnée des justificatifs utiles.
Quelle est la valeur juridique d’une mise en demeure ?
Elle prouve l’existence de tentatives amiables, déclenche les intérêts de retard (ou autres pénalités), est obligatoire dans bien des cas pour enclencher sanctions ou résolution, et matérialise une date certaine pour la suite de la procédure judiciaire.
Peut-on envoyer une mise en demeure par mail ?
Oui, mais le recommandé avec accusé de réception ou l’acte de commissaire de justice reste préférable pour prouver la remise (date certaine et valeur probante supérieure).
Où trouver un modèle de lettre ?
De nombreux modèles existent en ligne, mais il est crucial de veiller à la personnalisation et à l’intégration de tous les éléments obligatoires (coordonnées, justification, délai, conséquence). L’avocat peut vous proposer un modèle adapté à votre situation spécifique.
Cas particulier – Lettre de mise en demeure travaux/non-conformité
Pour demander l’exécution de travaux ou la correction de non-conformités, la lettre devra rappeler le contrat et ses clauses, préciser le défaut, le délai d’exécution et les sanctions de non-respect.
Conclusion – L’avis de l’avocat sur la mise en demeure
La lettre de mise en demeure est un outil juridique essentiel, permettant d’exiger le respect d’une obligation, de renforcer sa position avant un contentieux et d’ouvrir la voie à une résolution amiable du litige. Sa rédaction exige rigueur, exhaustivité, personnalisation et un ton adapté à la situation. En cas de doute, l’assistance d’un avocat spécialisé est vivement conseillée pour maximiser son efficacité et sécuriser ses droits.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris, septembre 2025.
