L’obligation de faire : guide complet

Définition de l’obligation de faire en droit des contrats

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L’obligation de faire désigne l’engagement, pour une partie au contrat (le débiteur), à accomplir une prestation déterminée au profit d’un autre (le créancier), autre que le transfert d’un droit réel. L’obligation de faire se distingue ainsi de l’obligation de donner et de l’obligation de ne pas faire, cette dernière renvoyant à une abstention volontaire.

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Illustration concrète : obligation de faire, donner et ne pas faire

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• Obligation de faire : Un artisan s’engage à rénover une salle de bain ; une société de services s’engage à assurer la maintenance informatique mensuelle.
• Obligation de donner : Un contrat de vente engage le vendeur à transférer la propriété d’un véhicule.
• Obligation de ne pas faire : Une clause de non-concurrence interdit à un salarié d’exercer une activité concurrente durant une période donnée.

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Les sources légales de l’obligation de faire

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Le Code civil, dans sa version antérieure à la réforme de 2016, affirmait : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Désormais, la réforme de 2016 privilégie l’exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l’intérêt du créancier.

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Référence à la loi et à la jurisprudence

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• Article 1221 du Code civil : Permet au créancier, après mise en demeure, de poursuivre l’exécution en nature.
• Article 1222 du Code civil : Autorise le créancier à faire exécuter lui-même l’obligation ou à détruire ce qui a été fait en violation du contrat, sous réserve d’une autorisation judiciaire.

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Jurisprudence notable

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La jurisprudence reconnaît la faculté pour le créancier de solliciter une exécution forcée, voire de procéder lui-même à l’exécution en cas de carence du débiteur, sous contrôle judiciaire. Par exemple, une copropriété peut être autorisée à faire réaliser des travaux non exécutés par un copropriétaire à ses dépens.

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Les typologies d’obligations de faire

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Distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat

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L’obligation de faire peut être :
• Obligation de moyen : Le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires ; sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute. Exemple : le médecin doit prodiguer les soins diligents, mais ne garantit pas la guérison.
• Obligation de résultat : Le débiteur s’engage sur un résultat précis ; son inexécution constitue une faute. Exemple : le déménageur doit livrer les biens à la date convenue.

Retrouvez mon article sur la différence entre obligation de moyen et de résultat ici : www.victorisavocat.com/blog/obligation-de-moyen-et-de-resultat-guide-pratique-et-approfondi

Exemples concrets d’obligation de faire

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• **Contrat d’entreprise **: Un architecte s’engage à établir des plans et à suivre la réalisation d’un chantier.
• **Contrat de prestation de service **: Une agence web s’engage à livrer un site internet fonctionnel sous 3 mois.
• **Contrat de travaux en copropriété **: Un propriétaire s’engage à réaliser des réparations dans son lot selon une décision d’assemblée.

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Modèle de clause d’obligation de faire
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« Le prestataire s’engage à réaliser l’intégralité des prestations décrites à l’article X du présent contrat sous un délai maximum de 30 jours à compter de la signature. À défaut d’exécution dans le délai convenu, le client pourra mettre en demeure le prestataire et solliciter l’exécution des prestations par un tiers aux frais du prestataire, ainsi que des dommages et intérêts le cas échéant. »

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Mécanismes d’exécution et sanctions de l’inexécution

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Mise en demeure et recours judiciaire

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La mise en demeure permet au créancier de demander l’exécution forcée, voire en cas d’inertie, d’obtenir du juge l’autorisation de substituer un tiers pour la réalisation de la prestation ou de procéder personnellement à cette exécution.

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Sanctions

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En cas d’inexécution :
• Exécution en nature : Si possible, le juge ordonne la réalisation de la prestation par le débiteur ou par un tiers aux frais du débiteur ;
• Dommages et intérêts : Si l’exécution en nature est impossible (travaux non réalisables, prestation unique non renouvelable), le créancier obtient des dommages et intérêts compensatoires.

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Cas concret : travaux en copropriété

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Il est possible d’obtenir judiciairement, après mise en demeure infructueuse, la réalisation des travaux par un tiers si un copropriétaire refuse de les exécuter, aux frais du débiteur défaillant.

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Questions fréquentes sur l’obligation de faire (FAQ)

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Que signifie « obligation de faire » ?

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L’obligation de faire désigne l’engagement, issu d’un contrat ou d’une décision, pour un débiteur d’accomplir un acte positif (livraison, fabrication, réparation, prestation de service).

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Qu’est-ce qu’une obligation de facere ?

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« Facere » est le terme latin qui signifie « faire ». L’obligation de facere en droit civil correspond à toute obligation contraignant le débiteur à réaliser une prestation, un acte ou un service.

Qu’est-ce que l’obligation de ne pas faire ?

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Une obligation de ne pas faire impose au débiteur une abstention, c’est-à-dire une restriction d’agir dans un domaine ou une activité déterminée.

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• Exemple de clause : « Le salarié s’interdit, pendant une période de deux ans après la rupture du contrat, d’exercer une activité concurrente dans la même zone géographique. »

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Comment faire exécuter une obligation de faire ?

Il faut :
• Mettre en demeure le débiteur d’exécuter son obligation.
• Solliciter en justice l’exécution forcée, soit par le débiteur, soit par un tiers aux frais du débiteur, soit la destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation.

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Peut-on obliger un copropriétaire à faire des travaux ?

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Oui, via une décision de l’assemblée générale et/ou une procédure judiciaire permettant l’exécution des travaux par substitution, voire le recours à la force publique en cas de refus d’obtempérer.

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Quels sont les exemples d’obligation de faire ?

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• Livraison d’un bien
• Réalisation d’une prestation technique
• Montage d’un équipement
• Rédaction d’un rapport d’audit
• Intervention de dépannage

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Exemple d’obligation de donner ?

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• Transfert de propriété dans un contrat de vente
• Remise de fonds lors d’un prêt

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Obligation de faire et Code civil : quels textes consulter ?

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Consulter :
• Articles 1221 à 1222 du Code civil sur l’exécution forcée en nature
• Ancien article 1142 (abrogé mais cité en doctrine pour la distinction classique)

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Obligation de faire en droit des contrats : quels enjeux ?

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L’obligation de faire est centrale : c’est le fondement de la prestation de services, de la réalisation de travaux, de la livraison de biens ou de la fourniture d’efforts spécifiques dans les rapports contractuels. Sa mauvaise exécution engage la responsabilité contractuelle du débiteur.

Peut-on obliger un propriétaire à faire des travaux ?

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Dans le cadre d’une obligation légale ou contractuelle, il est possible, après mise en demeure et, le cas échéant, décision de justice, d’obtenir l’exécution des travaux, voire leur exécution par remplacement.

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Encadrés pédagogiques et approfondissements doctrinaux

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Doctrine et évolution du régime de l’obligation de faire

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Historiquement, la distinction entre obligations de donner, de faire, et de ne pas faire structurait toute la matière du droit des obligations. Avec la réforme du code civil de 2016, c’est désormais le principe d’exécution forcée en nature qui prévaut, exception faite de l’impossibilité ou de la disproportion, élargissant considérablement la portée de la responsabilité du débiteur.

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Jurisprudence illustrative

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Un arrêt récent de la Cour de cassation a confirmé que le créancier, même en matière de prestation de service, peut solliciter une exécution en nature plutôt qu’une simple indemnisation, sauf impossibilité matérielle absolue. Cela renforce la sécurité juridique pour les créanciers et incite à une plus grande rigueur dans la rédaction des clauses contractuelles.

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Conseils pratiques d’avocat

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• Privilégiez des clauses précises, avec des délais fermes et des modalités claires d’exécution.
• Prévoir des dispositifs de substitution en cas de carence du débiteur, ainsi que des pénalités pour inexécution ou retard.
• Toujours mettre en demeure le débiteur avant d’agir en justice : c’est une étape obligatoire pour le créancier.

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