Mise en demeure de payer : comment ça marche ?
La mise en demeure de payer : définition, procédure, effets, modèles de lettre, conséquences juridiques et conseils pratiques. Tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser vos créances et agir efficacement en cas d’impayés.
Définition et fondement juridique de la mise en demeure de payer
Définition de la mise en demeure - Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure de payer est un acte formel par lequel un créancier demande officiellement à son débiteur de s’acquitter de ses obligations dans un délai précis. Elle prend la forme d’une lettre, d’une sommation ou d’un acte d’huissier, et vise à constituer le débiteur en demeure, permettant au créancier de faire courir des intérêts de retard et d’envisager une procédure judiciaire si nécessaire. Selon l’article 1344 du Code civil, elle a valeur de “sommation ou acte portant interpellation suffisante”.
Encadré pédagogique
La mise en demeure n’est pas une procédure judiciaire, mais une démarche amiable et officielle avant toute action en justice. Elle doit impérativement être adressée lorsque le créancier souhaite prouver sa bonne foi et remplir son obligation de relance avant d’engager les tribunaux.
Fondements légaux et jurisprudence
La notion de mise en demeure est définie par les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, qui encadrent les modalités et effets de cet acte.
Exemple jurisprudentiel
La Cour de cassation considère que “le caractère d’interpellation suffisante de la mise en demeure est laissé à la libre appréciation des juges du fond” (Civ.1er, 20 juin 1995, n° 93-16.959). Cette flexibilité permet d’adapter la lettre à la situation concrète du litige.
Champ d’application et situations concernées
La mise en demeure de payer concerne tous les impayés susceptibles d’être contractualisés : factures d’entreprise, salaires, loyers, indemnités, ruptures de contrat, remboursements, etc.. Elle s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.
Exemples concrets
• Factures impayées entre sociétés commerciales
• Loyer de bail commercial non payé
• Retard de paiement par un fournisseur ou client
• Non-respect d’une clause contractuelle entraînant un paiement dû
Les conséquences d’une mise en demeure
Effets juridiques immédiats
L’expédition d’une mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de réception. Elle formalise officiellement la date à partir de laquelle le débiteur est considéré comme “en demeure”, ce qui facilite la constitution du dossier judiciaire en cas d’action ultérieure.
Le destinataire peut :
• Régler immédiatement la dette (solution amiable privilégiée)
• Demander une négociation ou un échéancier de paiement
• Contester la dette ou la mise en demeure
Préparation d’une action judiciaire
Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier bénéficie d’une preuve de tentative amiable et peut entamer une procédure devant le tribunal compétent (injonction de payer, assignation…) .
Exemple pratique Un entrepreneur adresse trois relances, puis une mise en demeure : face à l’absence de réponse, il peut solliciter une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal en joignant les courriers comme justification.
Rédaction de la mise en demeure de payer
Forme et mentions obligatoires
La lettre doit comporter les éléments suivants:
• Coordonnées du créancier et du débiteur
• Mention “mise en demeure”
• Résumé du litige et montant réclamé
• Délai précis de paiement accordé
• Référence à l’article 1344 ou aux conditions générales du contrat
• Notification des intérêts de retard
• Indication des suites en cas d’inexécution
• Signature du créancier
Encadré pédagogique
L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est fortement conseillé. L’intervention d’un huissier de justice confère une force probante supplémentaire en cas de contestation judiciaire.
Modèle de lettre de mise en demeure
Exemple de clause
Voici un exemple de clause type à intégrer dans vos contrats commerciaux :
Modèle de mise en demeure
Délais et modalités de paiement après mise en demeure
Quel délai de paiement accorder ?
La loi n’impose pas de délai minimum fixe, mais la jurisprudence recommande :
• Un délai raisonnable, souvent 8 à 15 jours après multiples relances amiables
• Jusqu’à 30 jours si la mise en demeure est adressée en première intention sans relance préalable
Exemples
• Pour une facture commerciale, un délai de 15 jours est jugé suffisant
• Pour des litiges plus complexes (ex. rupture de contrat), un délai de 30 jours peut s’imposer
Contestation et réponse à la mise en demeure
Comment réagir face à une mise en demeure ?
Le débiteur dispose de plusieurs options:
• Régler intégralement la somme réclamée
• Solliciter un échéancier ou une négociation amiable
• Refuser le paiement et contester la mise en demeure par courrier motivé
Encadré pédagogique
Pour éviter une majoration de la dette : il est fortement conseillé de répondre formellement à la mise en demeure, même en cas de contestation, et de proposer une solution réaliste au créancier.
Contestation de la mise en demeure
• Le débiteur peut démontrer que la dette n’est pas due (erreur, prescription, factures litigieuses)
• Il peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou saisir le tribunal en contestation
Procédures judiciaires suite à la mise en demeure
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet au créancier d’obtenir du juge une ordonnance contraignant le débiteur à payer.
• Requête déposée auprès du tribunal compétent (tribunal judiciaire, commercial)
• Intervention du commissaire de justice (huissier) pour signification de l’ordonnance
• Si le débiteur n’exécute pas, saisie sur ses biens ou compte bancaire
Exemple
Un fournisseur impayé peut saisir le tribunal, obtenir une injonction de payer via ordonnance, puis charger un huissier de notifier et de procéder à la saisie le cas échéant.
En ligne ou par huissier ?
Depuis 2021, il est possible d’effectuer une demande d’injonction de payer en ligne pour les litiges commerciaux et de la consommation.
Modèles et variantes de mise en demeure
Mise en demeure de payer : modèles spécifiques
Des modèles adaptés existent pour divers contextes :
• Facture impayée (B2B, B2C)
• Loyer commercial
• Indemnités de rupture, paiement d’une prestation
Mise en demeure de payer : traduction et international
Mise en demeure de payer en anglais
On traduit généralement par : Notice to pay, Formal demand for payment, Letter before action.
Utilisez un vocabulaire juridique précis dans le cadre de contrats internationaux.
Exemple de clause en anglais:
“In the event of late payment, the creditor shall send a formal notice to pay. Should the debtor fail to remedy within X days, the creditor reserves the right to initiate legal proceedings, with interest and costs charged to the debtor.”
FAQ – Tout comprendre sur la mise en demeure de payer
C’est quoi la mise en demeure de payer ?
La mise en demeure de payer est une interpellation officielle engageant un débiteur à respecter ses obligations de paiement dans un délai fixé, précédant généralement une éventuelle action en justice.
Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?
• Démarrage des intérêts moratoires
• Préparation d’une action judiciaire
• Possibilité de négocier un règlement amiable
• Pour certains contrats, activation automatique de clauses résolutoires
Quel délai de paiement après mise en demeure ?
De 8 à 30 jours dans la majorité des cas, selon les circonstances et la complexité du dossier.
Comment réagir face à une mise en demeure ?
• Régler la créance
• Contester la dette
• Négocier un délai ou plan de règlement
• Saisir le tribunal en cas de litige persistant
Mise en demeure de payer – Modèle
Modèles disponibles pour factures, loyers, indemnités, en français ou en anglais.
Différences entre mise en demeure et injonction de payer
• La mise en demeure : démarche amiable et préalable possible à l’action judiciaire
• L’injonction de payer : décision du juge ouvrant la voie à l’exécution forcée par huissier
Ce guide vous offre toutes les clés pour comprendre, rédiger et utiliser efficacement la mise en demeure de payer en droit commercial français, illustré par des exemples concrets, des modèles personnalisés et l’appui des principales sources légales et doctrinales actuelles.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour adapter la lettre à la spécificité de votre litige ou rédiger une clause solide dans vos contrats !
À propos de l’auteur
Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris en contrats commerciaux et contentieux des affaires.
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