Refuser ou annuler une assignation en justice par huissier : tout comprendre et agir efficacement

Qu’est-ce qu’une assignation en justice par huissier ?

L’assignation en justice constitue le point de départ officiel d’une procédure judiciaire : il s’agit d’un acte délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier), à la demande du demandeur, pour convoquer officiellement la partie adverse devant un tribunal. Ce document indique précisément :

• L’objet du litige
• La date de l’audience
• Les arguments et pièces du demandeur
• La juridiction saisie

Exemple concret : Lorsqu’un fournisseur souhaite obtenir le paiement de factures impayées, il mandate un huissier pour signifier l’assignation à son débiteur, laquelle précise la somme réclamée, le fondement juridique et la date de convocation au tribunal.

La signification de l’assignation doit respecter un formalisme strict, sous peine de nullité (mentions obligatoires, modes de remise réglementés, etc.).

Peut-on refuser une assignation en justice ? Que se passe-t-il en cas de refus ?

Est-il légal de refuser une assignation ?

D’un point de vue juridique, il est impossible de refuser valablement une assignation en justice. La stratégie consistant à refuser de prendre l’acte entre les mains de l’huissier ou à être absent lors de son passage n’a aucun impact légal :

• Si la personne refuse l’assignation, l’huissier consignera ce refus dans un procès-verbal et l’acte sera réputé notifié.
• En cas d’absence, l’huissier pourra laisser un avis de passage, déposer l’acte à l’étude, ou même, selon les cas, à la mairie.

Autrement dit, la simple absence ou le refus n’entrave pas la procédure : l’assignation est considérée comme valablement délivrée.

Cas d’école : Un dirigeant d’entreprise qui refuse d’ouvrir à l’huissier pour éviter la remise d’une assignation verra l’acte déposé à l’étude du commissaire de justice et la procédure suivra son cours.

Conséquences d’un refus ou d’une absence

Ignorer ou refuser une assignation expose à de graves risques :

• Jugement par défaut : En cas de non-comparution, le tribunal pourra statuer sans la défense du destinataire. Une condamnation pourra alors être prononcée d’autant plus facilement que le défendeur n’aura pas pu présenter ses arguments.
• Exécution forcée : Le demandeur ayant obtenu gain de cause pourra engager des procédures de saisie (comptes, biens…).
• Perte d’opportunité de défense : En ne réagissant pas, la partie assignée se prive de la possibilité de contester ou de négocier.

Peut-on annuler une assignation en justice ? Quels sont les motifs et la procédure ?

Les fondements d’annulation de l’assignation

L’annulation d’une assignation n’est possible qu’en présence d’un vice de forme ou d’un vice de fond, par exemple :

• Omission d’une mention obligatoire (identité des parties, tribunal saisi, date d’audience…)
• Erreur de fond juridique (mauvaise qualité à agir, absence d’intérêt à agir)
• Notification à une mauvaise adresse non justifiée

Exemples jurisprudentiels :

• La Cour de cassation a annulé une assignation indiquant l’ancienne adresse du destinataire alors qu’il avait déménagé sans que cela soit justifié de façon probante.
• Une assignation sans exposé des moyens peut être frappée de nullité pour irrégularité de forme.

Comment contester une assignation ?

La contestation se fait par exception de nullité présentée :

• Avant toute discussion sur le fond
• Dès la première audience, sous peine d’irrecevabilité

Le juge vérifiera alors la régularité de la signification et la présence d’un vice déterminant. En cas de nullité, la procédure pourra être interrompue, sans empêcher la relance d’une nouvelle procédure par le demandeur (sous réserve de non-prescription).

Exemple de clause d’exception :

“Conformément à l’article 56 du Code de procédure civile, il est sollicité la nullité de l’assignation délivrée à l’encontre de mon client, l’acte ne comportant pas l’indication de la juridiction compétente.”

Que faire après avoir reçu une assignation par huissier ?

1. Ne jamais l’ignorer : Contactez rapidement un avocat spécialisé pour analyser la situation et préparer la défense.
2. Rassembler tous les éléments de preuve (contrats, factures, échanges, historiques…).
3. Vérifier la régularité de la procédure : Votre conseil pourra détecter d’éventuels vices, demander un report ou contester l’assignation si nécessaire.
4. Préparer une défense efficace : Même en cas d’irrégularité, il est plus stratégique de se présenter ou de se faire représenter.

Astuce pédagogique : Si un avis de passage vous a été laissé, rendez-vous chez le commissaire de justice pour récupérer l’acte et préparez activement votre réponse.

Délai pour retirer une assignation chez l’huissier et entre assignation et audience

Après le passage de l’huissier :

• Vous disposez généralement d’un délai maximum de trois mois pour retirer l’assignation à l’étude, mais la signification est souvent réputée faite dès l’avis déposé.
• Le délai entre la remise de l’assignation et l’audience varie selon les juridictions (souvent 15 jours à plusieurs mois).

Exemple pratique : Une assignation délivrée le 1er septembre pour une audience fixée au 15 octobre doit permettre au défendeur de préparer sa réponse et de constituer avocat.

Non réponse à une assignation : conséquences et recours

Le défaut de réponse implique :

• Jugement par défaut (statuant en l’absence du défendeur)
• Possibilité de former opposition à ce jugement dans un délai de 15 à 30 jours en cas de procédure contradictoire, à condition d’ignorer légitimement l’assignation initiale.

FAQ : réponses aux principales questions sur l’assignation par huissier

Est-il possible de refuser une assignation en justice ?

Non, le refus n’empêche ni la procédure ni la validité de l’assignation.

Comment stopper une assignation ?

On ne peut “arrêter” une assignation, mais on peut la contester en soulevant un vice de procédure ou en négociant un accord amiable avec la partie demanderesse.

Comment s’opposer à une assignation ?

Par la voie de l’exception de nullité ou en contestant les arguments au fond devant le tribunal, idéalement avec l’assistance d’un avocat.

Quel est le délai pour retirer une assignation chez l’huissier ?

L’acte est réputé signifié même sans retrait dans les trois mois ; il faut récupérer l’acte le plus vite possible pour organiser sa défense.

Après une assignation, que se passe-t-il ?

Vous devez vous présenter ou vous faire représenter à l’audience, faute de quoi vous risquez un jugement par défaut.

Comment annuler une assignation en justice ?

Uniquement pour vice de procédure (forme ou fond), par voie d’exception devant le juge.

Assignation huissier avis de passage : que faire ?

Rendez-vous à l’étude du commissaire pour obtenir une copie de l’acte et lisez-le attentivement.

Non réponse à une assignation : que risque-t-on ?

La condamnation par défaut, les mesures d’exécution forcée, et la perte d’autres recours possibles.

Combien de temps dure une assignation ?

Du jour de la remise à l’audience, cela varie selon le tribunal, typiquement 1 à 4 mois.

Délai entre assignation et audience au tribunal d’instance ?

La convocation indique explicitement ce délai, qui peut être très court : vérifiez bien la date sur votre acte.

Lettre pour arrêter une procédure judiciaire : est-ce possible ?

Il est possible de solliciter un désistement de la partie adverse ou de négocier un accord, mais pas de faire “disparaître” l’assignation par simple lettre.

Quel est l’objectif d’une assignation en justice ?

Informer formellement le défendeur de l’existence d’une procédure et lui permettre de préparer sa défense dans le respect du contradictoire.

Encadré pédagogique : utilisez un avocat spécialisé pour maximiser vos chances

Le recours à un avocat permet non seulement de préserver vos droits, d’évaluer la régularité de l’acte, mais aussi d’élaborer une stratégie de défense efficace, que l’enjeu soit commercial, civil ou familial.

Conclusion

Retenez que :

• Il n’est pas possible de refuser valablement une assignation en justice.
• Tenter d’ignorer ou de contourner la procédure ne présente que des risques.
• Les vices de procédure constituent la seule voie d’annulation possible.
• L’assistance d’un professionnel et la réactivité sont les meilleurs atouts face à une assignation.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

‍