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18/9/25

Signature « pour ordre » (P.O.) : définition, exemples, modèle et cadre juridique

Tout savoir sur la signature pour ordre (P.O.) : définition, exemples, modèle, valeur juridique, différences avec la procuration, FAQ et conseils pratiques pour employeurs et professionnels

Qu’est-ce qu’une signature « pour ordre » ?

La signature « pour ordre », aussi appelée « signature P.O. » (ou P/O), permet à une personne de signer un document au nom et pour le compte d’un tiers, généralement dans le contexte professionnel, en apposant la mention « pour ordre » à côté de sa propre signature. Ce mécanisme est fondé sur la délégation ou l’autorisation donnée par le titulaire du pouvoir de signature, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procuration formelle.

Exemple concret : Un directeur commercial absent mandate son assistante pour signer une proposition commerciale urgente. Celle-ci appose la mention « P.O. » avant sa signature :
Signé P.O. Dupont, Marie
Cela précise aux parties que la signature a été apposée pour ordre et non de son propre chef.

Les usages pratiques de la signature pour ordre

Contextes professionnels et administratifs

La signature P.O. est fréquemment utilisée dans le monde de l’entreprise :

  • Absence du dirigeant ou d’un cadre habilité à signer
  • Délégation ponctuelle à un collaborateur, assistant(e) ou secrétaire
  • Validation de documents RH (absences, embauche, sanctions, etc.)
  • Opérations commerciales urgentes (bons de commande, factures, devis)

Elle peut également être employée à titre personnel, par exemple entre membres d’une même famille ou lors de démarches administratives, mais son usage reste principalement professionnel.

Modèle :
En-tête du document

Signature :
P.O. Nom Prénom
Poste du signataire délégué

Cadre juridique de la signature pour ordre

Nature juridique et engagement de responsabilité

Signer « pour ordre » n’équivaut pas à une simple imitation de la signature : il s’agit d’apposer sa propre signature en indiquant clairement l’ordre reçu. Cette démarche engage la responsabilité du mandant – c’est-à-dire la personne ou l’entité pour laquelle on signe –, mais également celle du signataire délégué en cas d’excès de pouvoir ou d’usage sans autorisation.

En pratique, la validité de la signature pour ordre repose sur l’existence d’un mandat formel ou informel. Si la délégation n’est pas prouvée (courriel, écrit, courrier interne…), le risque de contestation subsiste.

Comment réaliser une signature pour ordre conforme ?

Formule de signature pour ordre et son placement

Pour respecter les règles et éviter tout litige :

  • Toujours indiquer la mention « P.O. » avant le nom et la signature du délégataire
  • Ne jamais imiter la signature du mandant
  • Ajouter le poste du signataire si possible (ex : assistant / secrétaire)

Exemple de formule conforme :
P.O. Dupont, Marie
Pour la société X
Secrétaire générale

Le P.O. s’inscrit juste au-dessus ou à gauche de la signature, selon l’usage du document. La signature se place généralement en bas à droite, sous la formule de politesse, ou à l’emplacement réservé s’il s’agit d’un contrat ou courrier officiel.

Modèles et exemples pratiques

Modèle de clause à intégrer dans une lettre de délégation

« Je soussigné(e) [Nom, Prénom], [fonction], autorise expressément [Nom du délégataire], [fonction], à signer pour ordre en mon nom et pour mon compte, tout document relatif à [préciser l’objet ou la liste des documents].
Durée de la délégation : du [date] au [date].
Fait à [ville], le [date] »
Signature

Cas concrets

  • Dans une PME : Un chef d’entreprise non disponible délègue la validation de factures à son responsable administratif pour garantir la continuité des paiements.
  • En administration : Une responsable RH délègue ponctuellement la signature de décisions disciplinaires à un adjoint.

Valeur juridique et précautions

Validité et contestation d’une signature pour ordre

La signature pour ordre engage juridiquement la personne dont le nom figure selon l’ordre donné, mais faute de preuve d’habilitation, un acte signé ainsi pourrait être annulé en justice en cas de contestation. D’où l’importance de documenter la délégation, même sous forme informelle (mail, note de service…).

Limites et exclusions

  • Documents à forte valeur juridique (chèque bancaire, actes notariés, diplômes…) : interdite ou déconseillée, préférer la procuration
  • Usage occasionnel : proscrire une délégation systématique sans trace écrite
  • Respecter l’objet et la durée de la délégation : ne pas signer d’actes non visés dans la délégation

Alternatives : signature électronique et sécurité

L’alternative moderne à la signature pour ordre est la signature électronique qualifiée, conforme aux normes européennes (eIDAS). Celle-ci garantit :

  • Identification forte du signataire
  • Traçabilité
  • Valeur juridique supérieure
  • Sécurité renforcée contre la fraude

FAQ sur la signature pour ordre

Quelle est la formule pour une signature « pour ordre » ?

La formule classique est :
P.O. Prénom NOM
Fonction du signataire
Signature manuscrite

Comment faire une signature conforme pour ordre ?

Il faut :

  • Obtenir une délégation (orale ou écrite)
  • Apposer « P.O. » avant ses nom et prénom
  • Signer avec sa propre signature, en précisant si possible le poste occupé

Quelle différence avec la signature par procuration ?

La signature « P.O. » n’exige pas de document officiel, contrairement à la procuration qui suppose un mandat écrit. La procuration offre des garanties juridiques accrues.

Quelle est la valeur juridique d’une signature pour ordre ?

La signature engage d’abord la personne ou l’entité au nom de laquelle le document est signé, mais sa valeur probante dépend de la capacité à prouver la délégation en cas de conflit.

Comment dire « signature pour ordre » en anglais ?

La traduction courante est “for and on behalf of” ou **“p.p.” (per procurationem) / “p.o.” (pour order).

Où placer la mention P.O. dans un courrier ?

Avant la signature, généralement alignée à droite à la suite du nom du délégant ou au début de la ligne de signature.

À retenir et bonnes pratiques

  • La signature pour ordre est pratique pour l’entreprise, mais doit rester encadrée par une délégation réelle et traçable.
  • Toujours indiquer la mention P.O. et garder une trace de la délégation pour chaque signature donnée.
  • Préférer la signature électronique sécurisée pour des documents à valeur probante forte.
  • En cas de doute sur la portée de l’acte, consulter un avocat spécialiste.

Ce guide exhaustif permet de comprendre la signature « pour ordre », ses modalités, sa valeur en droit, et la façon de s’en servir efficacement au quotidien pour éviter tout litige.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris, septembre 2025.