Introduction

La sous-traitance et la prestation de service occupent une place centrale dans la vie des affaires. Pourtant, il est fréquent que les entrepreneurs, dirigeants et même certains professionnels du droit s’interrogent sur la distinction entre les deux. Connaître précisément les définitions, obligations, exemples pratiques et pièges à éviter permet de sécuriser les relations contractuelles, d’éviter des risques juridiques majeurs et d’optimiser la gestion de ses partenaires. Ce guide répond à toutes les questions sur la sous-traitance et la prestation de service, en croisant à la fois l’approche juridique et la pratique opérationnelle.

Définitions : sous-traitance et prestation de service

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?

La sous-traitance consiste, pour une entreprise (le donneur d’ordre), à confier à une autre (le sous-traitant) l’exécution d’une partie de son contrat. Le sous-traitant agit sous la responsabilité du donneur d’ordre, dans un cadre légal strict (particulièrement renforcé dans le secteur du BTP).
Exemple : Un promoteur immobilier délègue à une PME l’installation électrique d’un immeuble, dans le cadre du lot principal remporté.

Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

Ici, une entreprise engage directement un prestataire pour réaliser une mission ou fournir un service spécifique, sans chaîne contractuelle. Le prestataire agit en son nom, pour le compte du client, dans un large éventail d’activités.
Exemple : Une PME sollicite un cabinet extérieur pour une mission de formation professionnelle, sans que ce cabinet soit impliqué dans d’autres contrats en amont ou aval.

Sous-traitant ou prestataire de service : quelles différences ?

Tableau comparatif sous-traitance / prestation de service

Encadré pédagogique :
À retenir : En sous-traitance, la mission s’inscrit dans un contrat déjà existant avec un client final. En prestation de service, le prestataire travaille directement pour celui qui sollicite sa mission, sans chaîne contractuelle.

Réglementation et obligations légales : à quoi veiller ?

Obligations du donneur d’ordre en sous-traitance

Le donneur d’ordre doit impérativement contrôler la situation administrative et sociale du sous-traitant : attestation de vigilance URSSAF, justificatifs d’assurance, etc. Ce contrôle n’est pas optionnel : en cas de manquement, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable du paiement des dettes sociales du sous-traitant, voire sanctionné pénalement en cas de travail dissimulé.
Exemple : Sur un projet de rénovation de bureaux, si un sous-traitant emploie du personnel non déclaré, le maître d’ouvrage peut devoir régler les dettes URSSAF si le contrôle préalable n’a pas été effectué.

Obligations du prestataire de service

Le prestataire de service doit fournir la mission attendue avec le niveau de qualité contractuellement défini. Selon la rédaction du contrat, il est soumis à une obligation de moyens ou de résultat.
Exemple : Un prestataire chargé de la maintenance informatique contracte une obligation de résultat quant au délai d’intervention en cas de panne.

Rédiger un contrat : sous-traitance ou prestation de service

Les éléments indispensables à inclure :

• Définition précise de la mission
• Périmètre (technique, géographique, durée)
• Modalités financières (prix, facturation, pénalités)
• Obligations de confidentialité, propriété intellectuelle, RGPD selon l’activité
• Clause sur gestion des litiges, loi applicable et juridiction compétente

Exemple de clause sous-traitance :

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« Le Sous-traitant s’engage à réaliser la prestation suivante : [décrire précisément]. Il justifie être à jour de ses obligations sociales, fiscales et remet chaque année les attestations correspondantes au Donneur d’ordre. »

Exemple de clause prestation de service :

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« Le Prestataire s’engage à fournir la prestation de [description] conformément aux usages, la responsabilité du Prestataire est engagée en cas d’inexécution, sauf force majeure ou faute du Client. »

Sécuriser la relation contractuelle

• Contrôlez systématiquement la régularité du partenaire
• Formalisez par écrit même les missions de courte durée
• Prévoyez des clauses adaptées de résiliation et de pénalités
• Attention au risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail (cas d’un auto-entrepreneur intervenant sans réelle autonomie)

Jurisprudence et exemples à connaître

Il existe un risque réel de requalification du contrat en contrat de travail lorsque le prestataire agit comme un salarié (absence d’indépendance, subordination manifeste). De même, le défaut de contrôle légal en sous-traitance expose à des sanctions lourdes.
Cas pratique : En 2023, une société ayant externalisé la quasi-totalité de ses tâches à un même consultant, qui travaillait sur site, selon des horaires imposés, a vu la relation requalifiée en contrat de travail par la cour d’appel de Paris.

FAQ sur la sous-traitance et la prestation de service

Quelle est la différence entre sous-traitant et prestataire ?

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Le sous-traitant exécute une partie d’un contrat pour le compte d’un donneur d’ordre, alors que le prestataire assure une mission directement pour son client, sans chaîne contractuelle.

Quelle est la différence entre une prestation et un service ?

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La « prestation » correspond au contenu de la mission, « service » à la catégorie générale des activités. En pratique, on parle de prestation de service dès lors qu’un professionnel intervient contre rémunération.

Qui est considéré comme prestataire de service ?

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Toute personne physique ou morale fournissant un service à titre professionnel, en toute indépendance (consultant, agence, cabinet d’expertise, indépendant, société digitale…).

Qu’est-ce que la sous-traitance de services ?

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C’est confier à un sous-traitant l’exécution d’un service (informatique, nettoyage, maintenance, etc.) alors qu’on s’est engagé à fournir ce service à notre propre client.

Peut-on utiliser un modèle de contrat de sous-traitance ou de prestation de service ?

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Oui, mais il doit toujours être adapté à la mission, au secteur, à la répartition des risques et aux enjeux réglementaires propres à votre activité.

Les conseils de l’avocat

La distinction entre sous-traitance et prestation de service relève d’une matière réglementée. Chaque situation implique des risques juridiques et fiscaux spécifiques. L’accompagnement d’un avocat est indispensable pour anticiper les risques, sécuriser la négociation et optimiser la rédaction de vos contrats, quel que soit votre secteur d’activité.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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