DÉFENDRE : contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS
30.10.2026
Contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS
Dossiers récents du cabinet devant la DGCCRF, les DDPP et les DREETS : enjeux, intervention et résultats, présentés de manière anonymisée.
Demande de pièces, visite des enquêteurs, audition libre, injonction, projet d'amende, suites pénales : le cabinet assiste l'entreprise et son dirigeant du premier courrier de l'administration jusqu'au recours. Chaque dossier commence par la lecture de la façon dont le client vend, avant celle du code de la consommation.
Dossiers 2025-2026
Dossiers dont l'issue, ou une étape décisive, est acquise.
| Dossier | Enjeux et risques | Notre intervention | Résultat |
|---|---|---|---|
| Boutique en ligne de produits électriques importésTPE · enquête d'une DDPP | Loyauté des pratiques commerciales et conformité de produits basse tension. Amende administrative ou transmission au parquet. | Préparation de l'audition du dirigeant, réponse complémentaire au service, mise en conformité des conditions générales et du site. | Simple avertissement. Aucune suite contentieuse. |
| Prestataire de sites de vente en ligneDirigeant · composition pénale | Complicité de pratiques commerciales trompeuses (prix de référence, allégations). Amende pénale et renvoi devant le tribunal correctionnel. | Analyse du dossier pénal, contestation de l'assiette retenue, délimitation des faits couverts par la composition, aux côtés d'un confrère pénaliste. | Amende proposée réduite d'un quart. Dossier clos sans passage devant le tribunal correctionnel. |
| Fabricant de produits parfumésPME industrielle · injonctions après contrôle sur site | Étiquetage et classification des produits chimiques (règlements REACH et CLP), fiches de données de sécurité, métrologie. Sanction si les injonctions ne sont pas exécutées. | Tableau des griefs, plan de mise en conformité, échanges et points d'étape avec le service. | Délai supplémentaire de deux mois accordé par l'administration. |
| Société établie hors de FranceTPE · convocation par une DDPP | Contrats conclus à distance avec des consommateurs, droit de rétractation (art. L. 221-18 du code de la consommation). Audition du dirigeant en France. | Constitution, réponse à la demande de documents, analyse et refonte du contrat type, préparation de l'audition. | Report de l'audition et audition par visioconférence obtenus. |
| Agence de marketing d'influence et son dirigeantEnquête nationale sur l'influence commerciale | Pratiques commerciales trompeuses, application de la loi française à une société établie à l'étranger. Audition pénale libre de la société et du dirigeant. | Note sur l'application territoriale de la loi, mise en conformité des contenus, préparation de l'audition. | Audition reportée à la demande du cabinet, contenus corrigés avant l'audition. |
| Réseau de dépannage à domicileRéseau d'artisans · droit de communication (art. L. 512-8 du code de la consommation) | Prix, devis et information du consommateur (arrêté du 24 janvier 2017). Amende administrative et suites pénales. | Analyse du périmètre de la demande, constitution auprès de l'enquêteur, reprise pièce par pièce du projet de réponse du dirigeant. | Réponse remise au service, pièce par pièce. |
| Diagnostiqueur immobilierProfessionnel indépendant · audition pénale libre | Pratique commerciale trompeuse sur les certifications professionnelles. Poursuites pénales. | Note de consultation, préparation de l'audition, coordination avec un confrère pénaliste, transmission des justificatifs au service. | Audition préparée ; justificatifs remis au service. |
| Revendeur d'accessoires de téléphoniePME · contrôle de la DGCCRF | Origine et authenticité de produits achetés auprès de grossistes étrangers. Poursuites pour tromperie. | Analyse des pièces, choix des documents communiqués, courrier d'accompagnement, stratégie à l'égard des fournisseurs. | Réponse remise au service, avec un courrier d'accompagnement. |
Autres dossiers 2025-2026
Procédures en cours et autres missions du cabinet.
| Dossier | Notre intervention | État |
|---|---|---|
| Entreprises de taille intermédiaireDélais de paiement fournisseurs · DREETS · deux dossiers | Obtention du dossier complet et du tableur des constats, analyse critique de l'échantillon et des factures retenues, chiffrage de la trésorerie réellement retenue, préparation de la phase contradictoire. | En cours |
| Syndic de copropriété et administrateur de biensProcédure contradictoire avant amende (art. L. 522-5 du code de la consommation) | Analyse des manquements reprochés au regard du contrat type de syndic et des facturations, observations écrites, entretien avec le service. | En cours |
| Rénovation énergétique et photovoltaïqueDémarchage téléphonique · trois dossiers | Amendes visant la société ou le dirigeant à titre personnel, avec publication : observations écrites et orales, recours gracieux, recours devant le tribunal administratif. | En cours |
| Entreprise de rénovation énergétiqueTravaux aidés · visite des enquêteurs | Audit des pratiques commerciales et des dossiers de chantier à partir des documents relevés lors de la visite, stratégie restituée au dirigeant, constitution auprès du service. | En cours |
| Concepteur de cuisines et de mobilier sur mesureDemande de communication | Audit d'une quarantaine d'allégations du site (origine, fabrication, matériaux, délais, avis), préparation de la réponse, refonte des documents commerciaux. | En cours |
| Distributeur en ligne de produits du vapotageLettre d'intention d'injonction (art. L. 521-1 du code de la consommation) | Restitution au client, observations dans le délai contradictoire, mise en conformité. | En cours |
| Service de démarches en ligne par abonnementEnquête ouverte après des signalements de consommateurs | Note de synthèse sur la conversion d'une offre d'essai en abonnement, préparation de l'audition de la direction, note complémentaire. | En cours |
| Vendeur en ligne et importateur d'articles pour fumeursSécurité et conformité de produits importés | Note de synthèse, réponses à l'administration, préparation de l'audition pénale libre de l'importateur avec interprète, report de l'audition obtenu. | En cours |
| Négociant en véhicules d'occasionAmende administrative et titre de perception | Constitution, demande de communication du dossier, analyse des voies de contestation de la décision et du titre. | En cours |
Avant la création du cabinet (septembre 2025)
| Dossier | Mission | Enjeu |
|---|---|---|
| Opérations de visite et saisies de la DGCCRFDirigeant de PME · vente à distance | Assistance en urgence pendant les opérations, conseils au dirigeant sur ses droits, note sur les voies de recours, préparation de son audition par les enquêteurs. | Jusqu'à plusieurs millions d'euros. |
Exemples anonymisés : ni le client, ni le service ou la juridiction ne peuvent être identifiés. Le résultat d'un dossier dépend de ses faits et de ses pièces ; il ne préjuge pas de l'issue d'un autre dossier.
Vous avez reçu une demande de pièces, une convocation, un procès-verbal ou un projet d'amende ? Adressez-le au cabinet : nous répondons sous 24 à 48 heures. Prendre rendez-vous · Contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS
