Acheter un bateau qui a subi un échouage : ce que la garantie couvre encore

Un échouage mentionné dans l'acte de vente ne fait pas disparaître la garantie des vices cachés. Cette garantie, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, continue de jouer pour tout défaut qui n'était ni apparent ni réellement révélé, et l'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). Une clause de renonciation à garantie n'a d'effet que dans les limites de l'article 1643, c'est-à-dire au profit d'un vendeur qui ignorait le vice, et elle s'interprète contre celui qui l'a stipulée.

La vente d'un navire de plaisance ayant subi un échouage concentre à peu près toutes les difficultés du droit de la vente. Le prix a été négocié en tenant compte du sinistre, ce qui donne au vendeur le sentiment d'avoir tout dit et à l'acheteur celui d'avoir tout accepté. Puis un défaut structurel apparaît, et la question devient juridique : ce défaut fait-il partie de ce qui a été révélé, ou constitue-t-il un vice caché autonome ?

Cet article expose le cadre applicable, les distinctions qui commandent la solution et les vérifications qu'il faut faire réaliser. Il ne remplace pas l'examen d'un dossier réel, car tout se joue sur la rédaction exacte de l'acte, sur le contenu du rapport d'expertise et sur la chaîne des contrats antérieurs. Pour un accompagnement adapté à votre situation, notre équipe en droit du yachting et de la plaisance intervient aux côtés des acquéreurs comme des vendeurs.

Ce qu'un échouage change dans la vie juridique d'un bateau d'occasion

Un sinistre qui laisse une double trace, technique et documentaire

Un échouage produit deux séries de conséquences. Sur le plan technique, il crée des dommages primaires, localisés sur les appendices, la quille, le safran, la ligne d'arbre ou les fonds, et des dommages secondaires plus insidieux, qui se manifestent des mois ou des années plus tard : microfissurations de stratifié, décollements de cloisons, fatigue de la structure autour des points d'ancrage de quille. Sur le plan documentaire, il laisse une trace dans les dossiers d'assurance, les factures de chantier et les carnets d'entretien. L'acheteur qui découvre un désordre après la livraison doit établir un lien entre ce désordre et un défaut existant au jour de la vente : le contentieux du bateau échoué est donc presque toujours un contentieux de preuve avant d'être un contentieux de qualification.

Pourquoi le débat se déplace toujours sur le terrain de la connaissance

Le régime de la garantie des vices cachés est construit autour de la connaissance des parties. L'article 1641 du code civil définit le vice par référence à ce que l'acheteur aurait fait s'il avait connu le défaut. L'article 1642 écarte la garantie pour les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'article 1643 conditionne l'efficacité d'une clause de non-garantie à l'ignorance du vendeur. L'article 1645 sanctionne le vendeur qui connaissait les vices par des dommages et intérêts, là où l'article 1646 limite le vendeur de bonne foi à la restitution du prix. Chaque texte pose donc la même question sous un angle différent : qui savait quoi, et à quel moment ? Dans une vente de bateau échoué, cette question se dédouble, parce qu'il faut distinguer la connaissance du sinistre, souvent partagée, de la connaissance du défaut qui en résulte, qui l'est presque jamais.

Trois qualifications qu'il ne faut pas confondre

Le défaut connu et déclaré dans l'acte

Le défaut connu et déclaré est celui que le vendeur a porté à la connaissance de l'acheteur avant la signature, avec une précision suffisante pour que celui-ci ait pu en mesurer la portée. Un tel défaut sort du champ de la garantie, non en vertu d'une clause, mais parce qu'il entre dans l'objet du contrat : l'acheteur a acquis un bateau présentant ce défaut, à un prix qui en tient compte. Mentionner qu'un navire a « talonné en 2019 » n'est pas déclarer qu'il présente un défaut de collage de son puits de quille : la première formule décrit un événement, la seconde décrit un défaut, et seule la seconde vaut déclaration au sens juridique. L'article 1602 du code civil impose d'ailleurs au vendeur d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et prévoit que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur, tandis que l'article 1190 oriente l'interprétation du contrat de gré à gré en faveur du débiteur.

Le vice apparent au sens de l'article 1642

Le vice apparent est celui dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. La formule légale renvoie à une appréciation concrète : ce qui est apparent pour un professionnel du nautisme ne l'est pas nécessairement pour un particulier acquérant son premier voilier. Sur un bateau, la frontière est mouvante, parce qu'une partie de la structure n'est pas visible sans démontage : fonds sous plancher, doublages, intérieur de puits de quille, arbre dans son tube d'étambot. C'est ici que l'expertise avant vente change la donne, dans un sens qui n'est pas toujours celui que l'acheteur imagine : un rapport détaillé qui signale une anomalie rend cette anomalie apparente, et l'acheteur qui signe ensuite sans réagir s'expose à l'objection de l'article 1642. Inversement, l'absence de mention dans un rapport sérieux conforte le caractère caché du défaut.

Le vice caché au sens de l'article 1641

Le vice caché suppose quatre éléments cumulatifs. Le défaut doit être antérieur à la vente, au moins dans son principe ou dans son germe. Il doit être caché, c'est-à-dire non apparent. Il doit être suffisamment grave, en ce qu'il rend le bateau impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Il doit enfin être inconnu de l'acheteur au jour de la vente. Appliqués à un navire échoué, ces critères se comportent de manière spécifique : l'antériorité est souvent facile à établir puisque le sinistre est daté, la gravité s'apprécie au regard du programme de navigation annoncé, et le caractère caché devient le terrain d'affrontement principal, précisément parce que le vendeur invoquera la mention du sinistre dans l'acte.

Tableau 1 - Distinguer défaut déclaré, vice apparent et vice caché

Ce que la garantie permet d'obtenir

L'option ouverte par l'article 1644

Lorsque le vice caché est établi, l'article 1644 du code civil ouvre à l'acheteur une option : rendre le bateau et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La première branche, l'action rédhibitoire, anéantit la vente avec restitutions réciproques ; la seconde, l'action estimatoire, permet de conserver le navire en obtenant une réduction du prix. Le choix n'est pas neutre : l'action rédhibitoire suppose de pouvoir restituer un bateau qui a navigué, parfois été modifié, souvent assuré et enregistré au nom de l'acquéreur. L'article 1647 ajoute que si la chose atteinte de vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, mais la perte survenue par cas fortuit est pour le compte de l'acheteur.

L'incidence de la bonne ou mauvaise foi du vendeur

L'étendue de la réparation dépend directement de ce que savait le vendeur. S'il connaissait les vices, l'article 1645 le rend tenu, outre la restitution du prix reçu, de tous les dommages et intérêts, ce qui ouvre l'indemnisation des frais de gardiennage, de désarmement, d'expertise et, selon les circonstances, du préjudice de jouissance. S'il les ignorait, l'article 1646 limite son obligation à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente. La démonstration de cette connaissance est l'enjeu financier central du dossier, et elle se construit à partir de pièces que l'acheteur ne détient pas au départ : dossier de sinistre, échanges avec l'assureur, devis, ordres de réparation, factures de chantier. La collecte de ces pièces, le choix de la voie procédurale et le calendrier de l'action sont le point où l'accompagnement par un avocat en droit du yachting fait la différence, car une pièce demandée trop tard n'est souvent plus disponible.

La clause d'exclusion de garantie : ce qu'elle peut, ce qu'elle ne peut pas

Le principe et sa réserve, inscrits dans l'article 1643

L'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, « à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». La clause d'exclusion est donc licite, mais les mots « dans ce cas » enferment sa validité dans une hypothèse précise : celle du vendeur qui ignorait le vice. Une renonciation ne fabrique pas d'immunité, elle protège seulement un vendeur de bonne foi. Sur un bateau ayant subi un échouage, cette réserve prend une importance particulière : le vendeur a par définition connaissance du sinistre, il détient ou a détenu les pièces relatives aux réparations, il a discuté avec un chantier et avec un assureur. Sa bonne foi ne se présume pas de la même manière que celle d'un vendeur ordinaire, et l'appréciation portera sur ce qu'il savait des conséquences structurelles du sinistre, au-delà de l'événement lui-même.

La neutralisation de la clause par la mauvaise foi

Lorsque la connaissance du vice par le vendeur est établie, la clause d'exclusion est privée d'effet et le régime de l'article 1645 retrouve sa pleine application, avec l'indemnisation intégrale qu'il permet. Cette neutralisation ne suppose pas de démontrer une intention de nuire : il suffit d'établir la connaissance du défaut au jour de la vente. La dissimulation intentionnelle d'une information dont le vendeur savait le caractère déterminant relève par ailleurs du dol au sens de l'article 1137 du code civil, ce qui ouvre une seconde voie, celle de la nullité pour vice du consentement. Vice caché et dol ne sont pas deux étiquettes pour un même grief : ils n'ont ni le même fondement, ni le même délai, ni les mêmes effets, et le choix entre ces qualifications mérite d'être arbitré avec un avocat en droit du yachting avant tout acte introductif.

Le cas particulier du vendeur professionnel

La jurisprudence retient de longue date que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose qu'il vend, et qu'il ne peut en conséquence se prévaloir d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 7 octobre 2014 (3e chambre civile, n° 13-21.957), à propos d'un vendeur professionnel de l'immobilier. La logique est transposable à la vente d'un navire par un chantier, un revendeur, un négociant ou une société dont l'objet inclut l'exploitation ou la revente de bateaux. La conséquence pratique est nette : selon la qualité du vendeur, la même clause produira ou ne produira pas d'effet, si bien que la qualification du vendeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une structure patrimoniale, doit être examinée avant toute négociation sur la portée de la garantie. Les règles applicables à la vente de bateau entre particuliers ne se transposent pas mécaniquement à une vente conclue avec un opérateur du nautisme.

Jusqu'où une renonciation peut être cantonnée à ce qui a été révélé

La logique du cantonnement

Lorsque l'acte mentionne le sinistre et comporte une renonciation à garantie, la question centrale est celle du périmètre de cette renonciation. Le vendeur soutient que l'acheteur, informé de l'échouage, a accepté l'ensemble de ses conséquences, connues et inconnues ; l'acheteur soutient qu'il a accepté ce qui lui a été effectivement révélé, et rien de plus. Le droit positif fournit plusieurs appuis à la seconde lecture. L'article 1602 du code civil fait peser sur le vendeur l'obligation d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et commande d'interpréter contre lui tout pacte obscur ou ambigu, or une clause qui évoque un sinistre sans décrire les défauts qui en résultent est par nature ambiguë sur son périmètre. L'article 1190 oriente l'interprétation du contrat de gré à gré en faveur du débiteur. Enfin, l'article 1112-1 prévoit expressément que les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure le devoir d'information précontractuelle : une renonciation à garantie ne peut donc pas absorber un manquement à ce devoir.

Le décalage entre le sinistre mentionné et le dommage réel

En pratique, le cantonnement se joue sur un décalage documentaire. L'acte mentionne un échouage et, parfois, l'existence de réparations. Il ne mentionne presque jamais l'étendue exacte des dommages constatés à l'époque, la nature des préconisations du chantier, l'écart entre les travaux préconisés et les travaux réalisés, ni les réserves émises par l'assureur. Or c'est dans cet écart que se logent les vices cachés ultérieurs. Un défaut de collage de puits de quille, un renfort structurel non remplacé, une réparation cosmétique substituée à une réparation structurelle : dans chacune de ces hypothèses, le défaut n'a pas été révélé, même si l'événement l'a été. Il en va de même lorsque les travaux ont été correctement décrits mais mal exécutés, hypothèse dans laquelle le défaut ne préexistait pas au sinistre mais à la réparation, distinction qui détermine à la fois la qualification et l'identité des débiteurs potentiels.

Ce que l'acheteur doit obtenir avant de signer

La conclusion opérationnelle est simple à énoncer et exigeante à mettre en oeuvre : la seule mention utile est celle qui décrit les défauts, pas celle qui décrit l'événement. Un acheteur averti demandera donc la communication du dossier de sinistre complet, la description des dommages initialement constatés, les préconisations techniques et le détail des travaux réellement exécutés, et fera annexer ces pièces à l'acte plutôt que de se contenter d'une phrase générale. Encore faut-il que la rédaction de l'acte traduise fidèlement cette démarche et que les annexes soient articulées avec le corps du contrat, sous peine de créer une ambiguïté qui se retournera contre l'une ou l'autre des parties. La rédaction des mentions obligatoires d'un acte de vente de bateau et l'articulation des annexes techniques relèvent d'un travail contractuel qui gagne à être confié à un avocat en droit du yachting, en amont de la signature plutôt qu'après la découverte du désordre.

Tableau 2 - Portée d'une renonciation à garantie selon la situation

Le rôle de l'expertise avant vente et de l'essai en mer

Ce que l'expertise fixe, et ce qu'elle ne fixe pas

Aucun texte n'impose l'expertise avant vente d'un navire de plaisance d'occasion. Il s'agit d'une pratique contractuelle, dont l'effet juridique est pourtant considérable. Un rapport d'expertise fixe un état du bateau à une date certaine, ce qui facilite ultérieurement la démonstration de l'antériorité d'un défaut ; il documente le niveau d'information de l'acheteur, ce qui influe sur l'appréciation du caractère apparent au sens de l'article 1642 ; il atteste enfin du sérieux des diligences accomplies. Ce qu'il ne fait pas mérite d'être souligné : il ne purge pas le bateau de ses vices, ne transforme pas les zones non contrôlées en zones contrôlées et ne vaut renonciation à rien. Une expertise réalisée à flot, sans sortie d'eau ni contrôle d'humidité, ne rend pas apparents des défauts de structure sous-jacents. Le périmètre de la mission, la liste des zones examinées et la formulation des réserves sont donc des éléments juridiques autant que techniques.

L'essai en mer et le risque d'un consentement mal calibré

L'essai en mer vérifie le comportement dynamique de l'ensemble : motorisation, transmission, gréement, appareil à gouverner, systèmes de bord. Sur un bateau ayant subi un échouage, il permet d'observer des symptômes que le contrôle statique ne révèle pas, vibrations anormales de ligne d'arbre, jeu de safran, comportement sous voile en charge. Il crée toutefois un risque symétrique : ce qui se manifeste pendant l'essai devient difficile à qualifier de caché. L'acheteur a donc intérêt à un essai le plus complet possible, mais il doit alors traiter contractuellement chaque anomalie observée, faute de quoi elle basculera dans la catégorie du vice apparent. Arbitrer cette tension suppose de rédiger les documents de l'essai en même temps que l'on organise l'essai lui-même, et non après. C'est un point sur lequel l'intervention d'un avocat en droit du yachting en amont est plus efficace qu'une discussion ultérieure sur la portée d'un compte rendu.

Le délai d'action et sa computation

Deux ans à compter de la découverte du vice

L'article 1648 du code civil énonce que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le point de départ n'est donc ni la date de la vente, ni celle de la livraison, ni celle du sinistre antérieur : c'est la date à laquelle l'acheteur a eu une connaissance suffisante du défaut, dans sa nature et dans son ampleur, pour être en mesure d'agir. Cette précision est décisive en matière nautique, parce que les désordres se révèlent par paliers. Une infiltration constatée en fin de saison ou un contrôle d'humidité anormal ne constituent pas nécessairement la découverte du vice, alors qu'un rapport d'expertise explicite peut fixer ce point de départ de manière très ferme. C'est fréquemment sur ce terrain que se joue la recevabilité de l'action.

Interruption, suspension et computation

Le délai n'est pas insensible aux actes de procédure. L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente. L'article 2239 ajoute que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. Ces deux textes expliquent l'importance du référé expertise dans le contentieux du bateau d'occasion. Quant à la computation, l'article 2229 précise que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Il faut enfin compter avec l'article 2232, qui prévoit que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. La Cour de cassation a jugé que l'action en garantie des vices cachés est régie par les articles 1648 et 2232 du code civil (1re chambre civile, 29 janvier 2025, n° 23-20.738), et a précisé l'articulation de ce plafond avec la date de la vente (1re chambre civile, 29 janvier 2025, n° 23-19.302). La qualification exacte du délai, l'identification du fait générateur et la sécurisation du calendrier procédural sont des questions qu'il est prudent de faire examiner par un avocat en droit du yachting dès la découverte du désordre, et non lorsque l'échéance approche.

Tableau 3 - Délais, points de départ et effets

Les recours transmis contre le chantier réparateur et le motoriste

La transmission de l'action avec la chose

Un bateau ayant subi un échouage a nécessairement une histoire contractuelle : réparation de coque, remplacement ou réalignement de ligne d'arbre, expertise d'assurance, parfois remotorisation. L'acquéreur qui découvre un défaut peut donc avoir intérêt à agir non seulement contre son vendeur, mais aussi contre les intervenants antérieurs. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, tout en précisant que le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain (1re chambre civile, 19 janvier 1988, n° 86-13.449, formule reprise le 21 juin 1988, n° 86-14.401). Ce principe joue pleinement dans une chaîne de contrats translatifs de propriété : l'acquéreur peut remonter jusqu'au vendeur originaire ou au constructeur. Il explique aussi pourquoi les formalités de cession d'un bateau et les obligations légales attachées au certificat ne sont pas de pures contraintes administratives : elles sont la trace documentaire de cette chaîne.

La limite tenant à la nature du contrat intercalé

La situation se complique lorsque l'intervenant en cause n'est pas un vendeur mais un réparateur. Le contrat de réparation est un contrat d'entreprise, non un contrat translatif de propriété, et l'analyse de l'action ouverte au sous-acquéreur y est sensiblement différente. Selon les configurations, le recours pourra se fonder sur la garantie attachée aux pièces effectivement vendues et installées, sur une garantie conventionnelle expressément transmissible, ou sur un fondement délictuel dont les conditions et le délai ne sont pas ceux de l'article 1648. Il faut y ajouter deux variables souvent décisives : l'identité réelle du donneur d'ordre des travaux, qui peut être l'assureur plutôt que le propriétaire, et le sort des garanties constructeur ou motoriste, dont la transmissibilité dépend des conditions générales du fabricant et, fréquemment, de formalités d'enregistrement dans un délai contraint. Cartographier ces recours et arbitrer l'ordre dans lequel les mettre en oeuvre doit être confié à un avocat en droit du yachting, car une assignation mal orientée peut consommer un délai sans produire d'effet utile.

Vente entre particuliers ou vente par un professionnel : deux régimes

Le socle commun des articles 1641 et suivants

La garantie des vices cachés s'applique quelle que soit la qualité des parties. Un particulier qui vend son voilier à un autre particulier en est débiteur, exactement comme un chantier qui vend une unité d'occasion : le vendeur particulier reste exposé si le défaut n'a pas été décrit, et il ne peut se retrancher derrière la clause de l'article 1643 que s'il ignorait effectivement le vice. L'article 1649 réserve seulement le cas des ventes faites par autorité de justice, ce qui explique le régime propre aux ventes aux enchères de bateaux et de yachts.

La superposition du régime consumériste

Lorsque le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur, la garantie légale de conformité du code de la consommation se superpose à la garantie des vices cachés. L'article L. 217-3 rend le vendeur responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, le point de départ de la prescription étant le jour de la connaissance du défaut. L'article L. 217-7 pose une présomption d'antériorité des défauts apparus dans les vingt-quatre mois, ramenée à douze mois pour les biens d'occasion. Cet avantage probatoire est considérable, car il inverse la charge de la preuve de l'antériorité, point le plus difficile à établir sur un bateau échoué. S'y ajoutent des mécanismes propres : mise en conformité dans un délai ne pouvant excéder trente jours (article L. 217-10), extension de six mois de la garantie pour tout bien réparé (article L. 217-13), remboursement dans les quatorze jours (article L. 217-17).

L'intervention d'un intermédiaire

Beaucoup de ventes d'unités sinistrées passent par un intermédiaire. Sa présence ne modifie pas le régime de la garantie due par le vendeur, mais elle ajoute un débiteur potentiel d'information et de conseil. Le devoir de l'article 1112-1 du code civil pèse sur celle des parties qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre, et il ne peut être ni limité ni exclu. Un intermédiaire qui a eu connaissance du dossier de sinistre et ne l'a pas transmis s'expose donc sur un terrain propre. Les contours de la responsabilité du courtier maritime et son devoir de conseil sont à examiner systématiquement.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Un échouage mentionné dans l'acte de vente supprime-t-il la garantie des vices cachés ?

Non. La mention d'un échouage informe l'acheteur d'un événement, elle ne décrit pas les défauts qui en résultent. La garantie des articles 1641 et suivants du code civil continue de jouer pour tout défaut non apparent et non révélé. Une clause de renonciation n'a d'effet que dans les limites de l'article 1643, et tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur en application de l'article 1602.

À partir de quand court le délai de deux ans pour agir ?

L'article 1648 du code civil fait courir le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la vente, de la livraison ou du sinistre antérieur. La découverte suppose une connaissance suffisante du défaut, dans sa nature et son ampleur. Une simple inquiétude technique ou un symptôme isolé ne constituent pas nécessairement cette découverte, alors qu'un rapport d'expertise explicite peut la caractériser. Le délai reste par ailleurs enfermé dans le plafond de vingt ans de l'article 2232 du code civil.

Une expertise avant vente me protège-t-elle ?

Elle vous aide, mais elle peut aussi vous desservir. Un rapport détaillé fixe l'état du bateau à une date certaine et facilite la démonstration de l'antériorité d'un défaut ultérieur. En revanche, toute anomalie signalée devient difficile à qualifier de vice caché au sens de l'article 1642, puisque l'acheteur a pu s'en convaincre. Le périmètre de la mission et la formulation des réserves déterminent donc largement l'effet juridique de l'expertise.

Puis-je agir contre le chantier qui a réparé le bateau avant la vente ?

C'est possible, mais l'analyse dépend de la nature des contrats de la chaîne. L'action en garantie des vices cachés se transmet en principe avec la chose au sous-acquéreur dans une chaîne de contrats translatifs de propriété. Lorsque le contrat intercalé est un contrat de réparation, donc un contrat d'entreprise, le fondement du recours change et les délais ne sont pas nécessairement ceux de l'article 1648.

La garantie est-elle différente selon que j'achète à un particulier ou à un professionnel ?

Le socle des articles 1641 et suivants s'applique dans les deux cas, mais deux différences existent. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et ne peut se prévaloir d'une clause d'exonération, comme la Cour de cassation l'a rappelé le 7 octobre 2014 (n° 13-21.957). Et la vente par un professionnel à un consommateur ouvre la garantie légale de conformité, avec une présomption d'antériorité de douze mois pour les biens d'occasion (article L. 217-7 du code de la consommation).

Que puis-je obtenir si le vice caché est reconnu ?

L'article 1644 du code civil vous ouvre une option : restituer le bateau contre restitution du prix, ou le conserver en obtenant une réduction du prix. L'étendue de l'indemnisation dépend ensuite de la bonne foi du vendeur. S'il connaissait les vices, l'article 1645 le rend tenu de tous les dommages et intérêts. S'il les ignorait, l'article 1646 limite son obligation à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente. Le dol de l'article 1137 constitue une voie distincte, qui suppose une dissimulation intentionnelle et conduit à la nullité du contrat : fondements, preuves et délais n'y sont pas identiques.

Conclusion

Acheter un bateau qui a subi un échouage n'est pas une opération à éviter par principe, mais une opération dont la sécurité repose sur la qualité de l'information échangée et sur la précision de l'acte. La garantie des vices cachés couvre encore beaucoup de choses après un sinistre déclaré, parce qu'elle porte sur des défauts et non sur des événements, et parce qu'une renonciation ne peut valablement s'étendre qu'à ce qui a été réellement révélé. Les articles 1641 à 1649 du code civil, le devoir d'information de l'article 1112-1, la règle d'interprétation de l'article 1602 et le délai de deux ans de l'article 1648 forment un ensemble qu'il faut lire ensemble.

Chacun de ces mécanismes dépend toutefois de circonstances de fait : qualité des parties, contenu du rapport d'expertise, rédaction de la clause, date de découverte du désordre, structure de la chaîne contractuelle antérieure. Que vous soyez acquéreur confronté à un désordre après l'achat d'un bateau ayant subi un échouage, ou vendeur souhaitant sécuriser la portée de ses déclarations, l'analyse doit être conduite sur pièces et dans un calendrier maîtrisé. Notre cabinet accompagne propriétaires, acquéreurs et opérateurs du nautisme dans cette démarche.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Acte de vente de bateau : mentions obligatoires, guide juridique
• Vente de bateau entre particuliers : droits et obligations, guide juridique
• Cession de bateau : certificat, formalités et obligations légales
• Courtier maritime et yacht broker : devoir de conseil, responsabilité et jurisprudence
• Vente aux enchères de bateaux et yachts : cadre juridique, procédure et points de vigilance