Contrat conclu en ligne de 120 € ou plus : conservation 10 ans (L. 213-1), accès du client, preuve, clause des CGV, sanctions et contrôle DGCCRF.

Lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique pour une somme égale ou supérieure à 120 euros, le professionnel doit conserver l'écrit qui le constate pendant dix ans et en garantir l'accès à son client à tout moment, sur simple demande (article L. 213-1 du code de la consommation, articles D. 213-1 et D. 213-2). Les dix ans courent de la conclusion du contrat si la livraison ou la prestation est immédiate ; dans le cas contraire, la conservation couvre toute la période qui va jusqu'à la livraison ou l'exécution, puis dix ans à compter de celle-ci.
Mise à jour : novembre 2026. Règle en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-2, L. 221-13, L. 242-5, L. 242-10 et L. 521-1 du code de la consommation ; articles 1127-1 à 1127-3, 1363, 1366, 1375, 1378 et 1379 du code civil.
La plupart des vendeurs en ligne pensent être en règle parce que leurs commandes restent visibles dans l'interface d'administration de leur site. La difficulté apparaît plus tard, et rarement au bon moment : un client réclame une copie de son contrat pour un litige de garantie ou un dossier d'assurance, une réclamation arrive sur SignalConso, un enquêteur de la DGCCRF ou de la DDPP demande les contrats conclus sur une période donnée. Entre-temps, le site a changé de solution technique, les conditions générales ont été réécrites trois fois et l'ancienne base de commandes n'a pas été reprise. Le contrat existe encore en droit, mais plus personne ne sait le produire.
Cet article présente le texte et son champ d'application, le calcul du délai de dix ans, ce que recouvre l'écrit à conserver, le droit d'accès du client, la valeur probante d'une archive électronique, la mise en place pratique, les sanctions et ce qu'un enquêteur examine. Il ne reprend pas les durées de conservation des autres documents de l'entreprise (comptabilité, social, fiscal), qui obéissent à leurs propres règles. Notre pôle e-commerce, commerce électronique et vente en ligne accompagne les vendeurs à distance dans la rédaction de leurs conditions générales et lors des contrôles de leur parcours de commande.
L'article L. 213-1 du code de la consommation, seul article du chapitre consacré à la « conservation des contrats conclus par voie électronique », dispose : « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. » Le texte réunit trois conditions (un contrat électronique, un montant minimal, un professionnel partie au contrat) et deux obligations distinctes : conserver, puis donner accès.
L'obligation pèse sur le contractant professionnel, c'est-à-dire le vendeur ou le prestataire qui a conclu le contrat avec le client. Elle ne pèse pas sur l'hébergeur du site, l'éditeur de la solution de commerce en ligne ou le prestataire de paiement, même si ce sont eux qui détiennent matériellement les données. Le vendeur qui confie ses commandes à un outil tiers reste donc responsable de la conservation : il lui appartient de s'assurer, par contrat, qu'il pourra récupérer et produire ses archives pendant toute la durée requise, y compris s'il change de prestataire.
L'article D. 213-1 est bref : « Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros. » Combiné avec l'article L. 213-1, qui vise une somme « égale ou supérieure » à ce montant, il inclut le contrat de 120 euros exactement. Ce seuil n'a pas été revalorisé depuis l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code, le 1er juillet 2016. Il est bas : un panier moyen dans l'équipement de la maison, l'électroménager, le sport, la formation en ligne ou les services à la personne le dépasse souvent, si bien que la règle concerne en pratique une part importante des commandes de la plupart des sites.
L'article D. 213-2 fixe la durée : « Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. » Le décret distingue donc deux hypothèses selon que le contrat s'exécute sur-le-champ ou de façon différée. La seconde est la plus fréquente en vente de biens, et c'est elle qui oblige à garder la trace de la date de livraison, sans laquelle on ne sait pas quand la conservation prend fin.
L'obligation de conservation des contrats électroniques n'est pas apparue en 2016 : elle figurait déjà dans le code de la consommation sous une autre numérotation, et la recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2016 l'a reprise aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2. Beaucoup de conditions générales et de pages d'information renvoient encore aux anciens articles. Une clause qui cite un texte abrogé n'est pas nulle pour cette seule raison, mais elle donne à un enquêteur ou à un juge l'image de conditions générales qui n'ont pas été relues depuis longtemps, ce qui invite à examiner le reste du document de plus près.
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Le texte vise le contrat conclu par voie électronique : commande passée sur un site, dans une application, par un formulaire en ligne, ou devis accepté par signature électronique. Le contrat conclu par échange de courriers électroniques entre également dans cette catégorie ; le code civil le traite comme un contrat électronique, tout en le dispensant de certaines formalités propres aux sites marchands (article 1127-3). Une commande prise par téléphone, puis simplement confirmée par courriel, se rattache plutôt au contrat à distance qu'au contrat conclu par voie électronique au sens strict ; par prudence, nous conseillons de lui appliquer le même archivage, car la preuve de son contenu pose exactement les mêmes difficultés.
Le texte ne précise pas comment s'apprécie la somme. La lecture la plus prudente consiste à retenir le prix total payé par le client pour la commande, taxes et frais de livraison compris, puisque c'est ce montant qui figure dans le récapitulatif qu'il valide. Une commande unique regroupant plusieurs articles forme un seul contrat : c'est son total qui compte, et non le prix de chaque article. À l'inverse, deux commandes distinctes passées à quelques jours d'intervalle restent en principe deux contrats, chacun apprécié pour son propre montant.
Les abonnements soulèvent une question plus délicate. Un abonnement de douze mois à 14,90 euros par mois porte sur une somme totale de 178,80 euros, alors qu'aucun paiement mensuel n'atteint le seuil. Le texte parle de la somme sur laquelle « porte » le contrat, ce qui conduit à raisonner sur l'engagement total plutôt que sur chaque échéance. C'est la lecture que nous retenons par prudence ; elle n'a pas, à notre connaissance, été tranchée par un texte réglementaire. Pour un abonnement sans durée minimale, résiliable à tout moment, le montant total n'est pas connu à la souscription, et la solution la plus simple reste d'archiver de la même manière tous les contrats d'abonnement.
L'article L. 213-1 parle du « contractant professionnel » et de « son cocontractant », sans employer le mot consommateur. Sa place dans le code de la consommation conduit à l'appliquer d'abord aux contrats conclus avec des consommateurs, et c'est dans ce cadre que les enquêteurs le contrôlent. Son application aux ventes entre professionnels n'est pas tranchée par le texte lui-même. Le code civil permet d'ailleurs aux professionnels de déroger entre eux à plusieurs formalités du contrat électronique, dont l'information sur les modalités d'archivage (article 1127-3). Pour un site qui vend à la fois à des particuliers et à des entreprises, l'archivage uniforme de toutes les commandes reste la solution la plus sûre et la plus simple à organiser.
Le vendeur qui écoule ses produits sur une place de marché reste le cocontractant du client : c'est donc lui qui doit conserver le contrat et en garantir l'accès, même si la commande a été passée sur l'interface de l'opérateur. Or le vendeur n'a souvent accès qu'à une partie des données (récapitulatif, adresse, suivi) et pendant une durée limitée fixée par les conditions de l'opérateur. Il lui appartient de vérifier ce qu'il peut exporter, à quelle fréquence, et de constituer sa propre archive. Attendre la demande d'un client, plusieurs années après, pour découvrir que la commande n'est plus consultable est l'erreur la plus fréquente dans ce modèle de vente.
Lorsque le bien est livré ou la prestation exécutée immédiatement, les dix ans courent à compter de la conclusion du contrat. C'est le cas d'un contenu numérique accessible dès le paiement, d'un logiciel téléchargeable, d'un billet électronique utilisable aussitôt ou d'un service fourni en ligne dans la foulée de la commande. La date de conclusion est alors celle de la validation de la commande par le client, telle qu'elle ressort du journal horodaté du site. Si cette date n'est pas conservée de manière fiable, le point de départ devient incertain, et toute la computation avec lui.
Dans les autres cas, le décret organise une conservation en deux temps. Le contrat doit être conservé dès sa conclusion et jusqu'à la livraison ou l'exécution, puis pendant dix ans à compter de cette date. En pratique, la fin de la conservation se calcule à partir de la date de livraison effective, et non de la date prévue. Un retard de livraison de plusieurs semaines repousse d'autant l'échéance. Le vendeur doit donc rattacher à chaque commande la preuve de la livraison (suivi du transporteur, bon signé, attestation d'exécution), qui n'a pas seulement une utilité en cas de litige sur la réception, mais commande aussi la durée d'archivage.
Pour un abonnement, un contrat de maintenance ou un service étalé sur plusieurs mois, le texte ne dit pas si l'« exécution de la prestation » s'entend du début ou de la fin des prestations. La lecture prudente retient la fin de l'exécution, c'est-à-dire la dernière prestation fournie ou la date de résiliation : c'est elle qui permet de couvrir les litiges portant sur les dernières échéances. Le tableau ci-dessous illustre, sur des exemples fictifs, le calcul de la fin de conservation dans les principales situations.
Une fois le délai écoulé, l'obligation prévue par l'article L. 213-1 prend fin. Conserver indéfiniment toutes les commandes n'est pas pour autant une bonne pratique : les contrats contiennent des données personnelles, et la réglementation qui les protège impose de ne pas les garder plus longtemps que nécessaire. Il faut donc prévoir une purge, à l'échéance de chaque dossier, sauf si un litige est en cours ou si une autre obligation impose une durée plus longue pour certaines pièces. L'outil d'archivage doit permettre ce tri commande par commande, ce que ne permettent pas toujours les solutions conçues pour la seule gestion des ventes.
Le texte impose de conserver « l'écrit qui constate » le contrat, sans en dresser la liste. Un contrat en ligne n'est pas un document unique signé au bas d'une page : c'est un ensemble de pièces produites à des moments différents. La lecture que nous retenons consiste à conserver tout ce qui permet d'établir le contenu de l'accord, la date et la réalité du consentement du client, et le moment de la livraison ou de l'exécution. Le tableau qui suit récapitule les pièces de ce dossier.
Le code civil subordonne la validité du contrat électronique à une étape de vérification : « Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive » (article 1127-2). Le récapitulatif affiché au client au moment de la validation est donc la pièce centrale. Il doit être figé tel qu'il a été accepté : une base de commandes qui recalcule les prix, les remises ou les frais à l'affichage, plusieurs années plus tard, ne restitue pas le contrat, mais une reconstitution.
L'article 1127-1 du code civil impose à quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou de services de mettre « à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction ». Les conditions générales font partie du contrat ; c'est la version en vigueur au jour de la commande qui s'applique. Un site qui remplace ses conditions générales sans garder les versions antérieures se met dans l'impossibilité de prouver les clauses qu'il oppose à un client ancien. Il faut donc numéroter et dater chaque version, et relier chaque commande à la version acceptée. Les règles de rédaction des conditions générales elles-mêmes sont présentées dans notre guide des CGV pour le e-commerce.
Deux messages suivent la commande. Le premier est l'accusé de réception que le vendeur doit adresser « sans délai injustifié, par voie électronique » (article 1127-2, alinéa 2, du code civil). Le second est la confirmation du contrat que le professionnel fournit au consommateur « sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service », avec toutes les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation (article L. 221-13 du code de la consommation). Conserver ces messages tels qu'ils ont été envoyés, pièces jointes comprises, permet de prouver à la fois le contenu du contrat et l'exécution de l'obligation d'information. Le formulaire de rétractation et ses délais sont détaillés dans notre guide du droit de rétractation pour les e-commerçants.
La facture prouve le paiement et porte des mentions propres ; elle obéit à des durées de conservation comptables et fiscales distinctes, que nous avons présentées dans notre guide de la durée de conservation des documents en entreprise. Elle a toute sa place dans le dossier de la commande, sans s'y substituer au récapitulatif et aux conditions générales. La preuve de livraison fixe le point de départ des dix ans. Enfin, les échanges postérieurs (exercice du droit de rétractation, réclamation, mise en œuvre de la garantie) éclairent l'exécution du contrat et sont souvent les premières pièces demandées en cas de litige.
L'article L. 213-1 n'impose pas d'adresser spontanément une copie du contrat archivé : il impose d'en garantir « à tout moment l'accès » au cocontractant « si celui-ci en fait la demande ». L'obligation est permanente pendant toute la durée de conservation, et elle ne dépend ni du maintien du compte client, ni de la poursuite de la relation commerciale. Un client qui a fermé son compte, ou dont le compte a été supprimé à sa demande, conserve son droit d'accès au contrat. L'archive doit donc vivre indépendamment de l'espace client du site.
Le texte ne fixe aucun délai de réponse. L'expression « à tout moment » exclut toutefois qu'un client attende plusieurs semaines ou doive relancer à plusieurs reprises. Nous recommandons de traiter ces demandes en quelques jours ouvrés, par l'envoi d'un document lisible et complet (récapitulatif, conditions générales applicables, confirmation), dans un format courant. Avant tout envoi, vérifiez que la demande émane bien du client ou d'une personne qu'il a mandatée, car le contrat contient des données personnelles : adresser le dossier d'une commande à un tiers serait une faute d'une autre nature.
La confirmation sur support durable de l'article L. 221-13 et l'accès au contrat archivé de l'article L. 213-1 répondent à deux moments différents. La première est automatique et intervient au plus tard à la livraison ou au début de l'exécution ; la seconde est déclenchée par une demande et peut intervenir des années plus tard. Avoir envoyé une confirmation complète ne dispense pas de conserver le contrat : le client a pu perdre ce message, changer d'adresse électronique ou supprimer sa messagerie. Inversement, archiver soigneusement les contrats ne dispense pas d'envoyer la confirmation, dont l'absence est sanctionnée en tant que telle.
Les conditions générales peuvent organiser l'exercice de ce droit (adresse de contact, informations à fournir pour identifier la commande, modalités d'envoi). Elles ne devraient pas le rendre plus difficile que nécessaire. Une clause qui subordonnerait l'accès au paiement de frais, à un courrier recommandé ou à un délai de plusieurs mois s'exposerait à la critique, au regard tant de l'article L. 213-1 que du contrôle des clauses abusives. La rédaction de ce passage des conditions générales mérite le même soin que celle des clauses de prix ou de livraison.
Conserver ne suffit pas : encore faut-il que l'archive puisse servir de preuve. L'article 1366 du code civil pose la règle : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » L'identification du client (compte, adresse électronique, moyen de paiement, éventuellement signature électronique) et l'intégrité du document dans le temps sont les deux points que la partie adverse ou le juge examineront.
L'article 1375 du code civil exige en principe, pour un contrat synallagmatique sous signature privée, autant d'originaux que de parties. Son dernier alinéa règle le cas du contrat électronique : « L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès. » Cette condition rejoint l'obligation d'accès de l'article L. 213-1 : une archive que le client ne peut pas consulter fragilise aussi la force probante du contrat.
Le code civil rappelle que « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » (article 1363) et que les registres et documents que les professionnels doivent tenir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée (article 1378). Un simple export de la base de commandes, produit par le vendeur lui-même, peut donc se retourner contre lui et pèse moins lorsqu'il l'invoque en sa faveur. Sa valeur augmente lorsqu'il est corroboré par des éléments extérieurs : accusé de réception effectivement reçu par le client, paiement, suivi du transporteur, horodatage réalisé par un tiers.
Lorsque l'archive est une copie (export, conversion en PDF, migration vers un nouveau système), l'article 1379 du code civil s'applique : « La copie fiable a la même force probante que l'original. » La fiabilité est appréciée par le juge, mais le texte ajoute qu'« est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ces conditions figurent dans le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies. Une migration de site mal préparée, qui reformate les commandes ou perd les versions des conditions générales, fait perdre le bénéfice de cette présomption.
Le code civil impose que l'offre en ligne énonce, « le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé » (article 1127-1, 4°). Les conditions générales doivent donc indiquer que le contrat est archivé, pendant quelle durée, et comment le client peut y accéder. Une clause qui promet davantage que ce que l'entreprise sait faire (« archivage illimité », « accès immédiat depuis votre compte » alors que les comptes sont purgés) crée un engagement contractuel que l'enquêteur ou le client pourront opposer au vendeur. Mieux vaut une clause sobre, exacte et cohérente avec l'outil réellement utilisé.
L'organisation la plus sûre consiste à constituer, pour chaque commande atteignant le seuil, un dossier unique rassemblant les pièces du tableau précédent, généré automatiquement au moment de la validation puis complété à la livraison. Ce dossier est figé : il n'est plus modifié par les évolutions du catalogue, des prix ou des conditions générales. Il est indexé par numéro de commande, nom du client et date, afin de pouvoir être retrouvé en quelques minutes. Les commandes inférieures au seuil peuvent suivre le même circuit, ce qui évite des règles différentes selon le montant et des erreurs de tri.
L'intégrité exigée par l'article 1366 suppose de pouvoir démontrer qu'un document n'a pas été modifié depuis sa création. Les solutions courantes associent une empreinte numérique du document, un horodatage réalisé par un prestataire tiers et un stockage sur un support qui ne permet pas la réécriture. L'hébergement doit être choisi pour durer au moins aussi longtemps que l'obligation : un contrat avec un prestataire d'archivage doit prévoir la réversibilité, c'est-à-dire la restitution des archives dans un format exploitable en cas de changement de prestataire ou de cessation d'activité de celui-ci. La même question se pose lors de la cession d'un fonds de commerce en ligne, où le sort des archives de contrats doit être réglé dans l'acte.
Le contrat archivé contient des données personnelles (identité, adresse, historique d'achat, parfois des données de paiement partielles). Leur conservation pendant dix ans repose sur une obligation légale, ce qui la justifie, à condition de la limiter à ce qui est nécessaire : accès réservé à quelques personnes, séparation de l'archive et de la base utilisée pour le marketing, suppression à l'échéance. La politique de confidentialité du site doit mentionner cette durée de conservation et sa raison d'être. Une incohérence entre la politique de confidentialité, les conditions générales et la pratique réelle est souvent ce qui attire l'attention lors d'un contrôle.
C'est précisément à ce stade, lorsqu'il faut traduire ces exigences dans une clause des conditions générales, un cahier des charges technique et un contrat avec un prestataire d'archivage, qu'un accompagnement par un avocat en droit de la consommation et du commerce électronique permet d'éviter les incohérences qui ressortent plus tard, devant un enquêteur ou devant un juge.
Le titre IV du livre II du code de la consommation regroupe les sanctions des règles de formation et d'exécution des contrats. Son chapitre consacré aux conditions générales des contrats (articles L. 241-1 à L. 241-15) sanctionne notamment les clauses abusives, l'absence de certaines mentions contractuelles, les modalités de résiliation, la délivrance et la conformité des biens. À la date de mise à jour de cet article, nous n'y avons identifié aucune amende administrative ou pénale visant spécifiquement le manquement à l'article L. 213-1. L'absence de conservation n'est donc pas, en elle-même, assortie d'un montant d'amende fixé par le code.
Le défaut d'archivage se révèle presque toujours en même temps qu'un autre manquement, lui sanctionné. L'article L. 242-10 punit d'une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne physique et de 75 000 euros au plus pour une personne morale tout manquement aux obligations d'information prévues notamment aux articles L. 221-5, L. 221-11 et L. 221-12 à L. 221-14, ce qui inclut la confirmation du contrat sur support durable. Un vendeur incapable de produire ses contrats aura souvent du mal à prouver qu'il a fourni l'information précontractuelle et la confirmation. Pour la vente hors établissement, le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat conforme à l'article L. 221-9 est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L. 242-5) : cette règle ne vise pas la vente en ligne, mais elle montre la sévérité du législateur lorsque le client est privé de son contrat.
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs que leur confère le code, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent (article L. 521-1). L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière de 3 000 euros au plus, dont la liquidation totale ne peut excéder 300 000 euros, sauf plafonds propres lorsque le manquement est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros. Une injonction portant sur la conservation des contrats et sur la clause d'archivage peut donc avoir un coût, même en l'absence d'amende propre à l'article L. 213-1.
Le risque le plus concret se situe devant le juge. Un vendeur qui ne peut pas produire le récapitulatif accepté, la version des conditions générales applicable ou la date de livraison se trouve démuni pour opposer une clause (frais de retour, limitation de garantie, conditions d'une offre), pour contester la date d'un droit de rétractation ou pour établir le prix convenu. Dans un litige de consommation, cette faiblesse se paie rarement par une amende, mais régulièrement par une condamnation. Le tableau suivant récapitule les manquements, les textes et les sanctions.
Le contrôle d'un site marchand par la DGCCRF ou par une DDPP porte rarement sur la seule conservation des contrats. Celle-ci apparaît au détour d'un contrôle plus large du parcours de commande, de l'information précontractuelle ou du droit de rétractation, souvent à la suite de signalements. Le déroulement le plus courant est le suivant.
À chacune de ces étapes, la manière de répondre compte autant que le fond : produire des pièces reconstituées après coup, ou laisser entendre qu'une archive existe alors qu'elle est incomplète, aggrave la situation. La réponse à une demande de communication se prépare avec méthode, en identifiant ce qui peut être produit, sous quelle forme et avec quelles explications. C'est le moment de solliciter un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP, avant l'envoi des premières pièces.
Prenons un exemple fictif. Une société vend en ligne du mobilier de jardin et des accessoires. Son panier moyen est de 280 euros, mais elle vend aussi des coussins et des housses à moins de 50 euros. Elle a changé de solution de commerce en ligne en 2024 ; les commandes antérieures sont restées sur l'ancienne plateforme, dont l'abonnement a été résilié. Ses conditions générales ont été modifiées quatre fois depuis 2021, et seule la version actuelle est en ligne. Elles indiquent que « les commandes sont archivées et consultables dans l'espace client ».
En novembre 2026, une cliente qui a acheté un salon de jardin à 1 150 euros en avril 2022 conteste le refus de prise en charge d'un défaut et demande son contrat. La société retrouve la facture dans sa comptabilité, mais ni le récapitulatif de commande, ni la version des conditions générales de 2022, ni la confirmation envoyée. Le compte de la cliente a été supprimé lors de la migration. La cliente dépose un signalement, puis la DDPP adresse une demande de communication portant sur les contrats de l'année 2022. La société se trouve en défaut sur trois points : elle ne peut pas garantir l'accès au contrat comme l'exige l'article L. 213-1, sa clause d'archivage décrit un service qui n'existe plus, et elle ne peut pas démontrer avoir fourni la confirmation exigée par l'article L. 221-13.
La situation n'est pas perdue, mais la marge de manœuvre s'est réduite. Il faut d'abord établir ce qui peut encore être récupéré auprès de l'ancien prestataire, des messageries d'envoi des courriels et du prestataire de paiement, puis préparer une réponse exacte à l'administration, et enfin corriger pour l'avenir la clause, l'outil et le contrat d'archivage. Dans cet exemple, une mise en place correcte au moment de la migration, quelques jours de travail, aurait évité la plus grande partie de la difficulté.
L'article L. 213-1 ne s'applique qu'à partir de 120 euros, ce montant étant inclus. Une commande de 119 euros n'est donc pas soumise à l'obligation de conservation de dix ans ni au droit d'accès qui l'accompagne. Elle doit toutefois être conservée pour d'autres raisons : preuve en cas de litige, comptabilité, garanties légales. En pratique, nous conseillons d'archiver toutes les commandes de la même manière, ce qui évite les erreurs de tri lorsque le montant varie après coup (frais de livraison, remise, avoir).
Le texte vise la somme sur laquelle porte le contrat. Pour un abonnement avec engagement de douze mois à 15 euros par mois, l'engagement total est de 180 euros, et la lecture prudente consiste à appliquer l'obligation. Pour un abonnement sans engagement, le montant total n'est pas connu à la souscription. La solution la plus sûre est d'archiver tous les contrats d'abonnement et de calculer les dix ans à partir de la fin de l'exécution, c'est-à-dire de la dernière échéance ou de la résiliation.
Non. La confirmation sur support durable de l'article L. 221-13 est une obligation distincte, qui intervient au moment de la livraison ou avant le début de la prestation. L'article L. 213-1 impose en plus au vendeur de conserver lui-même le contrat pendant dix ans et d'en garantir l'accès au client sur demande. Le client a pu perdre le message ; c'est au professionnel de pouvoir le lui fournir à nouveau, avec les conditions générales applicables à la date de la commande.
Le texte ne fixe pas de délai, mais il impose un accès « à tout moment », ce qui exclut une attente de plusieurs semaines. Un traitement en quelques jours ouvrés est raisonnable. Si la commande de 2019 a été livrée cette année-là, elle est encore dans la période de dix ans et doit pouvoir être produite. Vérifiez l'identité du demandeur avant tout envoi, puis adressez un document complet et lisible, conditions générales de l'époque comprises.
La version acceptée par le client au jour de sa commande. C'est elle qui forme le contrat, et c'est elle que le juge ou l'enquêteur attend. Produire la version actuelle, ou une version postérieure à la commande, affaiblit la preuve et peut être interprété comme une tentative de reconstitution. D'où la nécessité de numéroter et de dater chaque version des conditions générales, et de relier chaque commande à la version acceptée.
Le texte figure dans le code de la consommation et vise le « contractant professionnel » et « son cocontractant ». Il est appliqué et contrôlé d'abord dans les relations avec les consommateurs, et son extension aux ventes entre professionnels n'est pas tranchée par le texte. Entre professionnels, le code civil permet de déroger à certaines formalités du contrat électronique, dont l'information sur l'archivage. Les contrats conclus avec des entreprises doivent néanmoins être conservés pour la preuve, et un archivage uniforme reste la solution la plus simple.
Le vendeur, puisqu'il est le cocontractant du client. L'opérateur de la place de marché conserve ses propres données selon ses conditions, mais rien ne garantit qu'elles resteront accessibles au vendeur pendant dix ans, ni sous une forme exploitable. Le vendeur doit vérifier ce qu'il peut exporter et constituer sa propre archive au fil de l'eau, plutôt que de compter sur l'interface de l'opérateur.
Nous n'avons pas identifié, dans le titre IV du livre II du code de la consommation, d'amende propre au défaut de conservation. Le risque tient aux manquements voisins, qui sont sanctionnés (absence de confirmation ou d'information précontractuelle : jusqu'à 75 000 euros d'amende administrative pour une personne morale, article L. 242-10), à une éventuelle injonction assortie d'une astreinte (article L. 521-1) et, surtout, à la perte de litiges faute de pouvoir prouver le contenu du contrat.
La conservation du contrat conclu en ligne à partir de 120 euros est une obligation simple dans son énoncé et exigeante dans sa mise en œuvre. Le professionnel doit conserver l'écrit qui constate le contrat pendant dix ans, à compter de la conclusion ou de la livraison selon le cas, et en garantir l'accès au client à tout moment (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation). Cette archive n'a de valeur que si elle restitue le contrat tel qu'il a été accepté, conditions générales comprises, et si son intégrité peut être démontrée (articles 1366 et 1379 du code civil). Le code ne prévoit pas d'amende propre à ce manquement, mais il sanctionne les obligations voisines, et l'absence de preuve se paie devant le juge.
Si vous préparez une migration de site, la refonte de vos conditions générales ou le choix d'un prestataire d'archivage, ou si un client, un enquêteur de la DGCCRF ou de la DDPP vous demande des contrats que vous peinez à retrouver, notre cabinet peut examiner votre situation et vous accompagner, de la rédaction de la clause d'archivage jusqu'à la réponse à l'administration.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.
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