Avocat en e-commerce. Rédaction de CGV, conformité tunnel d'achat, cession de fonds de commerce électronique et réglementation marketplace.

Ne restez pas dans l'incertitude. Accédez directement à l'agenda du cabinet pour fixer une consultation (Visio ou Téléphone) adaptée à vos disponibilités.
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
Un site e-commerce B2C de mode (50 salariés, 12 M€ de CA, croissance 30 %/an) reçoit une mise en demeure de la DGCCRF suite à plusieurs signalements consommateurs : politique de cookies non conforme, prix barrés affichés sans référence légale, allégations "Made in France" partiellement infondées, droit de rétractation imprécis, conditions abusives sur les retours produits. Dans le même temps, le dirigeant prépare une cession au capital-investissement à 18 mois.
Solution apportée : (1) audit complet des risques DGCCRF (37 points sensibles identifiés, dont 12 critiques), (2) refonte du tunnel d'achat (mention "Commander" conforme, double-clic, récapitulatif, déclaration sur les prix de référence selon arrêté du 11 mars 2015), (3) reconstruction de la politique cookies (CMP Didomi paramétrée, consentement positif, "Tout refuser" en clair), (4) refonte des CGV et politique de retour (alignement sur le Code de la consommation et jurisprudence récente CJUE sur le droit de rétractation), (5) audit RGPD complet pour la due diligence acquéreur (registre, AIPD, DPA fournisseurs, transferts US), (6) réponse à la mise en demeure DGCCRF (mémoire de 22 pages + plan d'action).
Résultat : clôture sans sanction DGCCRF en 3 mois, conformité juridique validée par l'acquéreur lors de la due diligence (zéro remarque significative), cession bouclée à 14 mois (4 mois avant prévision initiale), valorisation maintenue à 22 M€. Honoraires cabinet : 32 K€ HT (refonte + audit cession).
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
Une marketplace B2B (mise en relation entre 800 fournisseurs industriels et 2 500 acheteurs PME, 4 M€ de GMV) est confrontée à un litige : un acheteur conteste une livraison non conforme et engage la responsabilité de la marketplace en plus du vendeur. La marketplace n'avait pas suffisamment clarifié son statut (vendeur direct vs intermédiaire pur) et la jurisprudence est défavorable aux ambiguïtés.
Solution apportée : (1) audit du statut juridique de la marketplace (analyse des flux financiers, modes de présentation, mentions sur le site, contrats avec les vendeurs), (2) recommandation de bascule vers un statut "intermédiaire pur" (le client paie directement le vendeur via escrow, la plateforme prélève une commission de service uniquement), (3) refonte des CGU plateforme (article L. 111-7 C. conso. sur les opérateurs de plateforme : transparence, classement des offres, signalement, médiation), (4) refonte des contrats avec les 800 vendeurs (responsabilité produit assumée par le vendeur, garantie d'actif et de passif sur l'authenticité, traçabilité), (5) résolution du litige en cours (transaction à 12 K€ vs 85 K€ initialement réclamés).
Résultat : statut juridique sécurisé, litige résolu à un coût acceptable, croissance reprise sans contestations juridiques nouvelles. Mise en place d'une procédure interne de revue des litiges. Honoraires cabinet : 14 K€ HT.
Les principaux éléments obligatoires : (1) **mentions légales** complètes (identité de l'opérateur, RCS, capital, contact, hébergeur), (2) **CGV** conformes au Code de la consommation (information précontractuelle, prix TTC, délais de livraison, droit de rétractation, garanties légales), (3) **politique de confidentialité RGPD** (finalités, durées, droits des personnes, transferts), (4) **gestion des cookies** conforme aux lignes directrices CNIL 2020 modifiées (consentement positif, "Tout refuser" en clair), (5) **tunnel d'achat** avec récapitulatif clair et bouton "Commander" portant la mention "Commande avec obligation de paiement" (art. L. 221-14 C. conso.).