Quand me consulter ?
- Vous lancez un site e-commerce B2C ou B2B et avez besoin du pack juridique complet : CGV, CGU, mentions légales, politique de confidentialité conforme RGPD, gestion des cookies.
- Vous opérez une marketplace (mise en relation acheteurs/vendeurs) et devez sécuriser votre statut d'opérateur de plateforme (loyauté, transparence, classement des offres) selon les obligations du Code de la consommation.
- Vous vendez des produits réglementés en ligne (cosmétiques, dispositifs médicaux, compléments alimentaires, produits alimentaires, alcool, optique, audioprothèses) et avez besoin de sécuriser l'étiquetage, les allégations et les obligations sectorielles.
- Vous voulez optimiser le tunnel d'achat : validation juridique du double-clic, du récapitulatif de commande, de la mention "Commander" obligatoire (art. L. 221-14 C. conso.), de la gestion du droit de rétractation (délai 14 jours, exceptions, formulaires types).
- Vous êtes contrôlé par la DGCCRF ou recevez un signalement consommateur sur votre site (allégations marketing trompeuses, prix mal affichés, conditions abusives, démarchage non conforme).
- Vous cédez votre site e-commerce ou rachetez un fonds de commerce électronique : audit des actifs immatériels (nom de domaine, code source, base clients RGPD), structure de la cession, garantie d'actif et de passif spécifique au digital.
- Vous structurez du dropshipping ou un système d'affiliation et voulez sécuriser la qualification juridique (vendeur vs intermédiaire), la responsabilité produit et la conformité fiscale (TVA, OSS).
- Vous lancez du démarchage téléphonique B2C : conformité au régime "opt-in" en vigueur depuis 2026, restrictions horaires, Bloctel, sanctions encourues.
Cas pratiques récents (anonymisés)
Cas n°1 - PME e-commerce B2C : refonte juridique post-mise en demeure DGCCRF + cession à un fonds en 11 mois
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
Un site e-commerce B2C de mode (50 salariés, 12 M€ de CA, croissance 30 %/an) reçoit une mise en demeure de la DGCCRF suite à plusieurs signalements consommateurs : politique de cookies non conforme, prix barrés affichés sans référence légale, allégations "Made in France" partiellement infondées, droit de rétractation imprécis, conditions abusives sur les retours produits. Dans le même temps, le dirigeant prépare une cession au capital-investissement à 18 mois.
Solution apportée : (1) audit complet des risques DGCCRF (37 points sensibles identifiés, dont 12 critiques), (2) refonte du tunnel d'achat (mention "Commander" conforme, double-clic, récapitulatif, déclaration sur les prix de référence selon arrêté du 11 mars 2015), (3) reconstruction de la politique cookies (CMP Didomi paramétrée, consentement positif, "Tout refuser" en clair), (4) refonte des CGV et politique de retour (alignement sur le Code de la consommation et jurisprudence récente CJUE sur le droit de rétractation), (5) audit RGPD complet pour la due diligence acquéreur (registre, AIPD, DPA fournisseurs, transferts US), (6) réponse à la mise en demeure DGCCRF (mémoire de 22 pages + plan d'action).
Résultat : clôture sans sanction DGCCRF en 3 mois, conformité juridique validée par l'acquéreur lors de la due diligence (zéro remarque significative), cession bouclée à 14 mois (4 mois avant prévision initiale), valorisation maintenue à 22 M€. Honoraires cabinet : 32 K€ HT (refonte + audit cession).
Cas n°2 - Marketplace B2B : structuration juridique du statut d'opérateur et gestion de la responsabilité
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
Une marketplace B2B (mise en relation entre 800 fournisseurs industriels et 2 500 acheteurs PME, 4 M€ de GMV) est confrontée à un litige : un acheteur conteste une livraison non conforme et engage la responsabilité de la marketplace en plus du vendeur. La marketplace n'avait pas suffisamment clarifié son statut (vendeur direct vs intermédiaire pur) et la jurisprudence est défavorable aux ambiguïtés.
Solution apportée : (1) audit du statut juridique de la marketplace (analyse des flux financiers, modes de présentation, mentions sur le site, contrats avec les vendeurs), (2) recommandation de bascule vers un statut "intermédiaire pur" (le client paie directement le vendeur via escrow, la plateforme prélève une commission de service uniquement), (3) refonte des CGU plateforme (article L. 111-7 C. conso. sur les opérateurs de plateforme : transparence, classement des offres, signalement, médiation), (4) refonte des contrats avec les 800 vendeurs (responsabilité produit assumée par le vendeur, garantie d'actif et de passif sur l'authenticité, traçabilité), (5) résolution du litige en cours (transaction à 12 K€ vs 85 K€ initialement réclamés).
Résultat : statut juridique sécurisé, litige résolu à un coût acceptable, croissance reprise sans contestations juridiques nouvelles. Mise en place d'une procédure interne de revue des litiges. Honoraires cabinet : 14 K€ HT.
Mes articles de référence sur le e-commerce et les marketplaces
Questions fréquemment posées sur le e-commerce
Quels sont les éléments obligatoires d'un site e-commerce B2C en France ?
Sept éléments obligatoires : (1) **mentions légales** complètes (identité de l'opérateur, RCS, capital, contact, hébergeur), (2) **CGV** conformes au Code de la consommation (information précontractuelle, prix TTC, délais de livraison, droit de rétractation, garanties légales), (3) **politique de confidentialité RGPD** (finalités, durées, droits des personnes, transferts), (4) **gestion des cookies** conforme aux lignes directrices CNIL 2020 modifiées (consentement positif, "Tout refuser" en clair), (5) **tunnel d'achat** avec récapitulatif clair et bouton "Commander" portant mention "Commande
