Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) : régime fiscal et calcul
CEBGE 2026 : seuils d'assujettissement, taux, base de calcul et stratégies d'optimisation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) : régime fiscal, calcul et obligations
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) constitue l'une des mesures fiscales les plus significatives introduites par la loi de finances pour 2025 (article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Reconduite par la loi de finances pour 2026 (articles 4 et 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026), cette contribution exceptionnelle et temporaire vise à faire participer les très grandes entreprises à l'effort de réduction du déficit public. Ce guide vous présente le régime complet de la CEBGE, son mode de calcul, les entreprises concernées et les obligations déclaratives à respecter.
Contexte et objectifs de la CEBGE
La CEBGE s'inscrit dans un contexte de dégradation des finances publiques françaises. Avec un déficit public dépassant 5 % du PIB en 2024, le gouvernement a choisi de solliciter les entreprises réalisant les chiffres d'affaires les plus élevés pour contribuer de manière exceptionnelle au redressement des comptes publics. Cette contribution s'inspire de précédents historiques, la France ayant déjà instauré des contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés à plusieurs reprises, notamment en 2011-2016.
Les objectifs affichés de la CEBGE sont triples. Il s'agit d'abord de générer des recettes fiscales substantielles, estimées à environ 8 milliards d'euros pour 2025 et 6 à 7,5 milliards d'euros pour 2026. Il s'agit ensuite de cibler exclusivement les très grandes entreprises dont la capacité contributive est la plus élevée, environ 300 groupes étant concernés. Il s'agit enfin de maintenir le caractère temporaire de la mesure pour préserver l'attractivité du territoire français.
Base légale et évolution législative
Création par la loi de finances 2025
La CEBGE a été créée par l'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Cette disposition a instauré une contribution assise sur l'impôt sur les sociétés (IS) des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros. La contribution était initialement prévue pour un seul exercice, correspondant au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Reconduction par la loi de finances 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a reconduit la CEBGE à travers deux dispositions. L'article 47 a étendu la contribution à un deuxième exercice (le deuxième exercice clos à compter du 31 décembre 2025), tout en relevant le seuil de chiffre d'affaires à 1,5 milliard d'euros pour ce deuxième exercice. L'article 4 a maintenu les taux initiaux de la contribution, rejetant ainsi les propositions de division par deux des taux qui avaient été envisagées au cours des débats parlementaires.
Il convient de noter que le maintien des taux initiaux résulte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement par application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, la version finale du projet de loi ayant été adoptée sans vote sur ce point.
Commentaires administratifs
L'administration fiscale a publié ses commentaires au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) sous la référence BOI-IS-AUT-60 en date du 17 septembre 2025, accompagnés de l'actualité ACTU-2025-00035. Ces commentaires détaillent l'ensemble des modalités d'application de la contribution.
Entreprises concernées par la CEBGE
Critère d'assujettissement à l'IS
La CEBGE concerne les redevables de l'impôt sur les sociétés au sens de l'article 219 du Code général des impôts (CGI). Sont ainsi visées les sociétés soumises à l'IS, que ce soit de plein droit ou sur option, dès lors qu'elles réalisent un résultat imposable en tout ou partie aux taux prévus à l'article 219 du CGI, soit le taux normal de 25 % et le taux réduit de 10 % applicable au titre du régime de la propriété industrielle.
Seuils de chiffre d'affaires
Le critère déterminant est le chiffre d'affaires de l'entreprise, apprécié selon les modalités suivantes.
| Exercice | Seuil de CA | Base légale | Entreprises concernées |
|---|---|---|---|
| 1er exercice clos à compter du 31/12/2025 | 1 milliard € | Art. 48 LF 2025 | ≈ 300 groupes |
| 2e exercice clos à compter du 31/12/2025 | 1,5 milliard € | Art. 47 LF 2026 | ≈ 300 groupes |
Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes de l'ensemble des produits se rapportant aux activités normales et courantes de l'entreprise, apprécié au regard du secteur professionnel et de la réglementation particulière applicable. Pour les entreprises établies en France, seul le chiffre d'affaires réalisé en France est pris en compte. Pour les groupes fiscalement intégrés, le chiffre d'affaires est apprécié au niveau consolidé, en incluant l'ensemble des sociétés membres du groupe.
Le seuil est apprécié au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent. Ainsi, une entreprise dont le chiffre d'affaires a dépassé le seuil au cours de l'un ou l'autre de ces exercices est redevable de la contribution. En cas d'exercice de durée différente de douze mois, le chiffre d'affaires est ajusté prorata temporis.
Cas des groupes fiscalement intégrés
Pour les groupes soumis au régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et 223 A bis du CGI, la CEBGE est déterminée au niveau consolidé du groupe. C'est la société mère qui est redevable de la contribution, calculée sur la base de l'IS dû par l'ensemble du groupe. Le chiffre d'affaires pris en compte est celui de l'ensemble des sociétés membres du groupe.
Taux et mécanisme de lissage
Barème de la CEBGE
La CEBGE est calculée en appliquant un pourcentage à la moyenne de l'IS dû au titre de l'exercice concerné et de l'exercice précédent. Deux taux sont prévus, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
| Chiffre d'affaires | Taux 2025 | Taux 2026 |
|---|---|---|
| Inférieur à 3 milliards € | 20,6 % | 20,6 % |
| Égal ou supérieur à 3 milliards € | 41,2 % | 41,2 % |
Ces taux sont identiques pour 2025 et 2026, le législateur ayant finalement renoncé à les diviser par deux pour le deuxième exercice comme cela avait été initialement envisagé.
Mécanisme de lissage aux seuils
Afin d'éviter les effets de seuil, un mécanisme de lissage progressif est prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe dans les zones de transition. Ce mécanisme s'applique dans deux bandes de chiffre d'affaires. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard et 1,1 milliard d'euros (ou entre 1,5 milliard et 1,6 milliard pour le deuxième exercice), le taux de la contribution progresse linéairement de 0 % au taux plein applicable. De même, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 milliards et 3,1 milliards d'euros, le taux applicable progresse linéairement du taux de 20,6 % au taux de 41,2 %.
Calcul de la contribution : méthodologie détaillée
Formule de calcul
La CEBGE est calculée selon la formule suivante : Contribution = Taux applicable × Moyenne de l'IS, où la moyenne de l'IS correspond à (IS de l'exercice N + IS de l'exercice N-1) / 2.
Le recours à une moyenne sur deux exercices vise à atténuer l'impact des variations conjoncturelles de résultat et à assurer une assiette plus représentative de la capacité contributive réelle de l'entreprise.
Détermination de l'IS de référence
L'IS pris en compte pour le calcul de la CEBGE est déterminé avant imputation des éléments suivants : les réductions d'impôt, les crédits d'impôt (notamment le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation), les créances fiscales de toute nature. L'IS est calculé sur l'ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l'article 219 du CGI, incluant le taux normal de 25 % et le taux réduit de 10 % applicable aux revenus de la propriété industrielle.
Exemple de calcul
Prenons l'exemple d'un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d'affaires consolidé s'élève à 2 milliards d'euros. L'IS dû au titre de l'exercice N s'élève à 50 millions d'euros et l'IS dû au titre de l'exercice N-1 s'élève à 40 millions d'euros. La moyenne de l'IS est de (50 + 40) / 2 = 45 millions d'euros. Le chiffre d'affaires étant inférieur à 3 milliards d'euros, le taux applicable est de 20,6 %. La CEBGE s'élève donc à 45 000 000 × 20,6 % = 9 270 000 euros.
Pour un groupe dont le chiffre d'affaires atteint 5 milliards d'euros avec la même moyenne d'IS de 45 millions d'euros, le taux applicable est de 41,2 %. La CEBGE s'élève alors à 45 000 000 × 41,2 % = 18 540 000 euros, soit le double.
Modalités de paiement et obligations déclaratives
Acompte et solde
Le paiement de la CEBGE s'effectue en deux temps. Un acompte correspondant à 98 % du montant estimé de la contribution doit être versé au plus tard le 15 décembre de l'exercice au cours duquel la contribution est due (pour les entreprises clôturant au 31 décembre). Le solde de la contribution est ensuite acquitté lors du dépôt de la déclaration de résultat, dans les conditions de droit commun applicables à l'IS.
Intégration dans la déclaration d'IS
La CEBGE est déclarée et acquittée dans le cadre de la déclaration d'impôt sur les sociétés habituelle, sans formulaire spécifique. Elle est recouvrée selon les mêmes procédures et garanties que l'IS, et fait l'objet des mêmes sanctions en cas de manquement. Le service des impôts compétent est celui dont relève l'entreprise pour le paiement de l'IS, conformément à l'article 218 A du CGI.
Caractéristiques fiscales de la CEBGE
Non-déductibilité
La CEBGE présente une caractéristique importante : elle est expressément non déductible du résultat imposable à l'IS pour les exercices ultérieurs. Cette non-déductibilité s'applique également pour la détermination de l'assiette de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise. En conséquence, la CEBGE constitue une charge définitive pour l'entreprise, sans possibilité de récupération fiscale.
Absence de coordination avec les crédits d'impôt
Aucun mécanisme de déduction, d'imputation ou de coordination n'est prévu entre la CEBGE et les autres impôts et taxes dont l'entreprise est redevable. La contribution se cumule intégralement avec l'IS, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la taxe sur les transactions financières et, le cas échéant, la taxe sur les services numériques. Les crédits d'impôt (CIR, CII, etc.) ne sont pas imputables sur la CEBGE.
Traitement des exonérations partielles
Pour les entreprises bénéficiant d'une exonération partielle d'IS (zones franches, régimes sectoriels spécifiques), la CEBGE est calculée uniquement sur l'IS afférent aux activités imposables. Les activités exonérées ne génèrent pas d'obligation au titre de la contribution.
Cas particuliers
Entreprises à exercice décalé
Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la CEBGE est due au titre de l'exercice au cours duquel l'obligation de contribution naît. Le seuil de chiffre d'affaires est apprécié au titre des exercices fiscaux au cours desquels la contribution est due ou de l'exercice précédent. L'ajustement prorata temporis s'applique lorsque la durée de l'exercice diffère de douze mois.
Établissements stables d'entreprises étrangères
Les entreprises étrangères disposant d'un établissement stable en France et assujetties à l'IS sur leurs résultats français sont redevables de la CEBGE. La contribution est alors calculée sur l'IS afférent aux résultats imposables en France, et le seuil de chiffre d'affaires est apprécié au regard du chiffre d'affaires réalisé par l'établissement stable français.
Opérations de restructuration
En cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif intervenant au cours de l'exercice de contribution, les commentaires administratifs (BOI-IS-AUT-60) précisent les modalités de détermination de l'assiette et du seuil de chiffre d'affaires. La société absorbante ou bénéficiaire reprend, en principe, les obligations de la société absorbée ou apporteuse au titre de la CEBGE.
Impact financier et stratégies d'optimisation
Charge fiscale effective
La CEBGE représente une surcharge fiscale significative pour les entreprises concernées. Pour une entreprise soumise au taux normal d'IS de 25 % et redevable de la CEBGE au taux de 20,6 %, la charge fiscale effective sur les bénéfices s'établit à environ 30,15 % (25 % + 25 % × 20,6 %). Pour les plus grandes entreprises soumises au taux de 41,2 %, cette charge effective atteint environ 35,3 %.
| Profil d'entreprise | Taux IS | Taux CEBGE | Charge fiscale effective |
|---|---|---|---|
| CA < 1 Md € (non concernée) | 25 % | 0 % | 25 % |
| CA entre 1 et 3 Md € | 25 % | 20,6 % | ≈ 30,15 % |
| CA ≥ 3 Md € | 25 % | 41,2 % | ≈ 35,3 % |
Pistes de réflexion pour les entreprises
Bien que les possibilités d'optimisation soient limitées compte tenu de l'assiette de la CEBGE (l'IS lui-même), plusieurs points d'attention méritent d'être relevés. La vérification du chiffre d'affaires retenu est essentielle, notamment en cas de cession d'activité ou de restructuration pouvant faire passer l'entreprise sous le seuil. L'optimisation du calendrier des opérations de restructuration peut permettre d'anticiper ou de différer l'assujettissement. La gestion des provisions et des charges déductibles reste pertinente pour moduler l'IS de référence, dans le respect des règles fiscales en vigueur. Enfin, pour les groupes internationaux, la répartition des bénéfices entre juridictions dans le cadre des prix de transfert peut avoir un impact sur l'assiette française de la CEBGE.
Constitutionnalité et recours potentiels
Conformité constitutionnelle
À la date de rédaction du présent article (mars 2026), le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) spécifiquement relative à la CEBGE. Toutefois, la jurisprudence constitutionnelle relative aux contributions exceptionnelles antérieures fournit des éléments d'analyse.
Le Conseil constitutionnel a traditionnellement admis la conformité des contributions exceptionnelles sur les bénéfices des entreprises lorsque plusieurs conditions sont réunies : la contribution doit poursuivre un objectif d'intérêt général (la réduction du déficit public en l'occurrence), être calculée selon des modalités précises déterminées par la loi, revêtir un caractère véritablement temporaire, et ne pas imposer une charge manifestement excessive au regard de la capacité contributive des redevables.
Risques de contestation
Plusieurs arguments pourraient être soulevés dans le cadre d'éventuelles contestations. Le principe d'égalité devant les charges publiques pourrait être invoqué au motif que seules les très grandes entreprises sont visées, créant une différence de traitement. Le droit de propriété pourrait être mis en cause si la charge fiscale cumulée était jugée confiscatoire. La liberté d'entreprendre pourrait enfin être soulevée si la contribution était perçue comme un obstacle significatif à l'investissement.
Néanmoins, compte tenu du champ d'application restreint (environ 300 groupes), de l'objectif poursuivi (réduction du déficit) et du caractère temporaire de la mesure, les chances de succès d'une telle contestation apparaissent limitées au regard de la jurisprudence constitutionnelle existante.
Perspectives : au-delà de 2026
La CEBGE est qualifiée par la loi de contribution " exceptionnelle " et " temporaire ". En l'état actuel de la législation, aucune disposition ne prévoit sa reconduction au-delà du deuxième exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Toutefois, l'expérience des précédentes contributions exceptionnelles (notamment celle de 2011, initialement prévue pour deux ans et maintenue jusqu'en 2016) invite à la prudence quant au caractère véritablement temporaire de la mesure.
Les entreprises concernées ont donc intérêt à intégrer la CEBGE dans leur planification fiscale pluriannuelle, en envisageant plusieurs scénarios : l'extinction de la contribution au terme prévu, sa reconduction avec des taux éventuellement modifiés, ou sa transformation en dispositif pérenne.
Questions fréquentes sur la CEBGE
Les ETI et PME sont-elles concernées par la CEBGE ?
Non. La CEBGE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros (1,5 milliard pour le deuxième exercice). Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les PME sont exclues du champ d'application de la contribution. Seuls environ 300 groupes français et étrangers opérant en France sont redevables de la CEBGE.
La CEBGE est-elle déductible de l'IS ?
Non. La CEBGE est expressément non déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Elle constitue une charge définitive pour l'entreprise et n'est pas non plus déductible pour le calcul de la participation obligatoire des salariés aux résultats. Les crédits d'impôt (CIR, CII) ne sont pas imputables sur la CEBGE.
Comment est calculé l'acompte de la CEBGE ?
L'acompte correspond à 98 % du montant estimé de la contribution. Il doit être versé au plus tard le 15 décembre de l'exercice au cours duquel la contribution est due (pour les entreprises clôturant au 31 décembre). Le solde est acquitté lors du dépôt de la déclaration de résultat.
La CEBGE sera-t-elle reconduite en 2027 ?
En l'état actuel de la législation, la CEBGE n'est prévue que pour deux exercices. Aucune disposition ne prévoit sa reconduction au-delà. Toutefois, le législateur pourra décider de la reconduire, de la modifier ou de l'abandonner dans le cadre de la prochaine loi de finances. L'expérience des contributions exceptionnelles passées montre que ces mesures "temporaires" peuvent être prolongées.
Un établissement stable français d'une société étrangère est-il redevable ?
Oui. Dès lors qu'un établissement stable situé en France est assujetti à l'IS sur ses résultats français et que le chiffre d'affaires de cet établissement excède le seuil applicable, la CEBGE est due. Elle est calculée sur l'IS afférent aux seuls résultats imposables en France.
Comment la CEBGE s'articule-t-elle avec le régime d'intégration fiscale ?
Dans le cadre d'un groupe fiscal intégré, la CEBGE est déterminée au niveau consolidé du groupe. C'est la société mère qui est redevable de la contribution, calculée sur la base de l'IS consolidé du groupe. Le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des sociétés membres du périmètre d'intégration.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises constitue une mesure fiscale majeure dont l'impact financier est considérable pour les entreprises concernées. Si vous dirigez une entreprise susceptible d'être redevable de la CEBGE ou si vous souhaitez anticiper les conséquences fiscales de cette contribution, notre cabinet peut vous accompagner dans l'analyse de votre situation et la mise en place de stratégies adaptées.
Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées
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