Contrôle des délais de paiement : contester la méthodologie de la DGCCRF, pas seulement l'amende

Face à un contrôle des délais de paiement, la contestation ne doit pas porter uniquement sur le montant de l'amende projetée : elle doit d'abord viser la méthodologie de calcul employée par la DGCCRF. Le périmètre des factures retenues, la détermination du délai convenu applicable et les causes d'écart admises par la doctrine administrative conditionnent l'assiette même du manquement. Cette discussion se joue principalement pendant la phase contradictoire de 60 jours prévue par l'article L. 470-2, IV du Code de commerce, avant que la décision ne soit prise et publiée.

Chaque année, la DGCCRF et ses services déconcentrés (DREETS et DDPP) contrôlent plusieurs centaines d'entreprises sur le respect des délais de paiement interentreprises, et prononcent des amendes administratives dont le montant cumulé se chiffre en dizaines de millions d'euros. Pour l'entreprise contrôlée, l'enjeu est triple : financier (jusqu'à 2 000 000 euros d'amende pour une personne morale, doublés en cas de réitération), réputationnel (la publication de la sanction est systématique) et commercial (la relation avec les fournisseurs et les banques peut en être affectée).

Or, beaucoup d'entreprises commettent la même erreur : elles reçoivent le procès-verbal et la lettre de projet d'amende, constatent que « les chiffres sont ce qu'ils sont », et se contentent de plaider une réduction du montant. C'est ignorer que le taux de retard et la rétention de trésorerie avancés par les enquêteurs résultent d'une construction méthodologique - échantillonnage, retraitements, conventions de calcul - qui constitue un terrain de discussion à part entière. Cet article expose le cadre légal, la manière dont les enquêteurs calculent concrètement, les catégories de points méthodologiques discutables et les étapes procédurales pour les faire valoir. Pour être accompagné dans ce type de dossier, notre équipe en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS intervient à tous les stades de la procédure.

Le cadre légal : délais de paiement plafonnés par le Code de commerce

L'obligation de facturation et le régime des délais (articles L. 441-9 et suivants)

Le socle du dispositif figure aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce, issus de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. L'article L. 441-9 impose la facturation entre professionnels et fixe les mentions obligatoires de la facture, dont la date à laquelle le règlement doit intervenir. Cette mention n'est pas anodine : c'est souvent à partir d'elle que les enquêteurs reconstituent le délai convenu entre les parties, et donc le point de référence à partir duquel un retard est caractérisé.

L'article L. 441-10 du Code de commerce pose ensuite le régime général : sauf stipulation contraire, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais celui-ci ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être stipulé au contrat, à condition qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour les factures périodiques (dites récapitulatives), le plafond est de 45 jours à compter de l'émission de la facture.

Les régimes dérogatoires sectoriels (articles L. 441-11 à L. 441-13)

Le Code de commerce prévoit également des délais spécifiques à certains produits et secteurs : produits alimentaires périssables, viandes et poissons surgelés, boissons alcooliques, transport routier de marchandises, notamment, relèvent de plafonds particuliers fixés par l'article L. 441-11. L'article L. 441-12 organise un régime dérogatoire pour certains achats destinés au grand export réalisés en franchise de TVA, et l'article L. 441-13 permet des aménagements pour les secteurs à saisonnalité particulièrement marquée. La détermination du régime applicable à chaque flux de factures est donc une opération juridique en soi : appliquer le plafond de droit commun à une facture relevant d'un régime dérogatoire (ou inversement) fausse mécaniquement le calcul du retard.

Tableau 1 - Les plafonds de délais de paiement par situation

La sanction encourue : l'amende administrative de l'article L. 441-16

Des plafonds élevés et un doublement en cas de réitération

Le non-respect des délais de paiement est sanctionné par une amende administrative prévue à l'article L. 441-16 du Code de commerce : jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 2 000 000 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle une première décision de sanction est devenue définitive, soit jusqu'à 4 000 000 euros pour une société déjà sanctionnée. L'amende est prononcée par l'administration elle-même, sans passer par un juge : c'est toute la logique des amendes administratives, qui donnent à la DGCCRF un pouvoir de sanction direct, encadré par la procédure contradictoire de l'article L. 470-2.

Il faut ajouter que le manquement aux règles de facturation de l'article L. 441-9 fait l'objet de son propre régime de sanction, et que plusieurs griefs peuvent être cumulés dans un même dossier. Pour une vision d'ensemble des pouvoirs de sanction des différentes autorités, notre panorama des amendes administratives infligées aux entreprises détaille les régimes applicables et les logiques de contestation propres à chacun.

Un montant modulé selon la gravité supposée du manquement

En pratique, l'administration module le montant proposé en fonction d'indicateurs qu'elle calcule elle-même : taux de factures payées en retard, nombre de jours de retard moyen, rétention de trésorerie estimée au détriment des fournisseurs, taille de l'entreprise, comportement pendant le contrôle et éventuels antécédents. Autrement dit, le montant de l'amende projetée est la conséquence directe de la méthodologie de calcul retenue. Discuter le montant sans discuter la méthode revient à négocier le prix d'un bien sans vérifier son métrage : on accepte l'assiette pour ne contester que la modulation.

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Comment la DGCCRF calcule concrètement : la méthodologie des enquêteurs

Qui contrôle : les pôles C des DREETS et les DDPP

Les contrôles délais de paiement sont menés par les enquêteurs de la DGCCRF affectés dans les services déconcentrés : les pôles C (concurrence, consommation, répression des fraudes) des DREETS au niveau régional, et les DDPP ou DDETSPP au niveau départemental. Le contrôle peut être déclenché dans le cadre d'une enquête nationale programmée, à la suite d'un signalement de fournisseur, ou par ciblage à partir des données publiques (annexes des comptes, rapports des commissaires aux comptes sur les délais de paiement). Il se déroule sur place ou sur pièces, avec des demandes de documents auxquelles l'entreprise est tenue de répondre - le refus ou l'obstruction étant lui-même sanctionnable. Sur la manière de traiter ces demandes de pièces, voir notre guide consacré au droit de communication de la DGCCRF.

Extraction comptable et échantillonnage de factures

Concrètement, les enquêteurs demandent des extractions comptables : journaux d'achats, grand livre fournisseurs, balances âgées, fichiers des écritures comptables, échéanciers de règlement. Ils sélectionnent ensuite un échantillon de factures fournisseurs sur une période de référence - souvent plusieurs trimestres, parfois un exercice entier - et rapprochent, pour chaque facture, la date d'émission, la date de réception, l'échéance théorique et la date effective du règlement. Selon les dossiers, l'analyse porte sur quelques centaines de factures tirées au sort ou sur l'exhaustivité des flux d'une période, avec des volumes qui peuvent dépasser plusieurs dizaines de milliers de lignes.

Retraitements et indicateurs de synthèse

À partir de ces données brutes, les enquêteurs opèrent des retraitements : exclusion de certaines lignes, appariement des factures et des paiements, conventions sur les dates lorsqu'une information manque, traitement des paiements partiels. Ils en déduisent les indicateurs qui structureront le procès-verbal : taux de factures réglées en retard (en nombre et en valeur), retard moyen en jours, et une estimation de la rétention de trésorerie, c'est-à-dire l'avantage financier que l'entreprise aurait retiré des paiements tardifs au détriment de ses fournisseurs. Ces chiffres ont une apparence d'objectivité mathématique. En réalité, chacun d'eux dépend de choix méthodologiques : quelles factures entrent dans l'échantillon, quel délai de référence est appliqué, quelles dates sont retenues, quels retards sont neutralisés. C'est là que se joue la contestation.

Pourquoi la méthodologie est un terrain de contestation à part entière

Le périmètre des factures retenues

Première catégorie de discussion : le périmètre de l'échantillon. Les extractions comptables brutes contiennent fréquemment des lignes qui n'ont pas leur place dans le calcul d'un taux de retard : factures intragroupe relevant de conventions de trésorerie spécifiques, avoirs mal appariés qui apparaissent comme des factures impayées, doublons issus de ressaisies, factures contestées dont l'exigibilité même était suspendue, factures relevant d'un régime dérogatoire traité comme du droit commun. Chaque ligne indûment incluse gonfle artificiellement le taux de retard et la rétention de trésorerie. L'examen ligne à ligne du fichier des enquêteurs, rapproché de la comptabilité de l'entreprise, est donc un travail incontournable - fastidieux, mais souvent fructueux.

La détermination du délai convenu applicable

Deuxième catégorie : le délai de référence retenu pour chaque facture. Le retard n'existe que par rapport à un délai convenu, et la détermination de ce délai est une question juridique : quel est le délai contractuel réellement applicable à la relation (conditions générales de vente, conditions générales d'achat, contrat-cadre) ? La computation « 45 jours fin de mois » a-t-elle été correctement appliquée, sachant que deux modes de calcul coexistent en pratique ? La facture relevait-elle d'un régime sectoriel dérogatoire ? Une erreur de qualification sur le délai applicable transforme des paiements conformes en retards apparents, et fausse l'ensemble des indicateurs agrégés.

Les causes d'écart admises par la doctrine administrative

Troisième catégorie : les causes d'écart que l'administration elle-même admet de neutraliser. La DGCCRF a publié le 25 octobre 2024 une FAQ consacrée aux délais de paiement, qui précise sa doctrine sur plusieurs situations : le recours à l'affacturage et à l'affacturage inversé (reverse factoring), le traitement des litiges fournisseurs sérieux et documentés qui suspendent l'exigibilité de la facture, ou encore la prise en compte des circuits de validation des factures. Ces positions doctrinales dessinent des catégories d'arguments recevables : un retard apparent peut correspondre à une facture financée par un factor, à un litige réel sur la prestation, ou à une date de réception différente de la date d'émission. Encore faut-il identifier, facture par facture, celles qui relèvent de ces catégories, réunir les justificatifs et les présenter dans les formes attendues par l'administration. L'articulation précise de ces arguments et la manière de les documenter relèvent d'une stratégie de défense construite au cas par cas : c'est précisément à ce stade qu'un avocat en contrôles DGCCRF fait toute la différence.

Tableau 2 - Catégories de points méthodologiques discutables

La phase contradictoire de 60 jours : la fenêtre décisive de l'article L. 470-2, IV

Le procès-verbal et la lettre de projet d'amende

À l'issue de son enquête, l'administration notifie à l'entreprise le procès-verbal de constatation accompagné d'un document annonçant la sanction envisagée : lettre de projet d'amende ou projet d'injonction, précisant le montant projeté et, le cas échéant, les modalités de publication envisagées. Cette notification ouvre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 470-2, IV du Code de commerce : l'entreprise dispose d'un délai de 60 jours pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, demander à être entendue. Ce délai court vite : il faut le temps de reconstituer les données, d'analyser le fichier de calcul des enquêteurs, de rassembler les justificatifs facture par facture et de rédiger des observations structurées.

Pourquoi cette fenêtre est déterminante pour discuter la méthodologie

La phase contradictoire est le moment optimal pour contester la méthodologie, pour une raison simple : la décision n'est pas encore prise. L'administration qui reçoit des observations démontrant que l'échantillon comporte des avoirs mal appariés, que des factures relevaient d'un régime dérogatoire ou que des retards apparents correspondent à des litiges documentés peut réviser son calcul avant de statuer - réduire l'assiette du manquement, revoir le taux de retard, ajuster le montant, voire renoncer à certains griefs. Après la décision, la discussion se déplace sur le terrain du recours, plus long, plus coûteux, et alors que la publication de la sanction aura souvent déjà produit ses effets. Les observations en réponse ne s'improvisent pas : leur contenu, leur ordre et leur ton conditionnent la crédibilité de l'ensemble. Là encore, c'est un travail de dossier où l'accompagnement par un avocat en contentieux DGCCRF et DREETS fait toute la différence.

Tableau 3 - Les étapes de la procédure et leurs délais

La publication systématique de la sanction : le « name and shame »

Une publication de plein droit pour les sanctions délais de paiement

En matière de délais de paiement, la publication de la sanction n'est pas une option laissée à la discrétion de l'administration : elle est systématique. L'article L. 470-2, V du Code de commerce organise les modalités de cette publicité, et le régime propre aux délais de paiement impose la diffusion de la décision, notamment sur le site internet de la DGCCRF, avec le nom de l'entreprise, le montant de l'amende et la nature du manquement. Des communiqués de presse accompagnent régulièrement les sanctions les plus significatives. C'est la politique dite du « name and shame », assumée par l'administration comme un levier de dissuasion à part entière.

Un impact réputationnel, bancaire et commercial durable

Les conséquences dépassent largement le montant de l'amende. Une sanction publiée est indexée par les moteurs de recherche et ressort lors de toute vérification par un partenaire : les fournisseurs peuvent durcir leurs conditions de règlement ou exiger des garanties, les assureurs-crédit et les banques peuvent réévaluer le risque de contrepartie, les acheteurs publics et privés intègrent de plus en plus le comportement de paiement dans leurs due diligences, et les agences de notation extra-financière en tiennent compte. La modulation des modalités de publication (durée, support, contenu) fait partie des points qui peuvent être discutés pendant le contradictoire. Nous avons consacré une analyse complète à la publication des sanctions DGCCRF et aux stratégies de contestation du name and shame.

Les recours après la décision de sanction

Recours gracieux et recours hiérarchique

Une fois la décision de sanction notifiée, l'entreprise peut d'abord exercer un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou un recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure (le ministre chargé de l'économie, dont relève la DGCCRF). Ces recours administratifs doivent être formés dans le délai de deux mois suivant la notification et présentent un intérêt tactique : exercés dans ce délai, ils préservent le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse de l'administration (ou du rejet implicite né de son silence). Ils permettent de faire valoir des éléments nouveaux ou de solliciter une réformation sans engager immédiatement une procédure juridictionnelle.

Le recours de plein contentieux devant le tribunal administratif

Le recours juridictionnel contre une amende administrative délais de paiement relève du tribunal administratif, dans le cadre d'un recours de pleine juridiction : le juge ne se borne pas à annuler ou valider la décision, il peut réformer la sanction, en réduire le montant, voire en décharger totalement l'entreprise. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision (ou de la réponse au recours administratif préalable). Devant le juge, la discussion méthodologique retrouve toute sa place : la charge de la preuve du manquement pèse sur l'administration, et les faiblesses du fichier de calcul, du périmètre ou de la qualification des délais applicables peuvent être exploitées. Il faut toutefois garder à l'esprit que le recours n'est en principe pas suspensif et que la publication aura souvent déjà eu lieu. Le déroulement détaillé de ces différentes voies est présenté dans notre guide des recours contre une sanction DGCCRF.

Pourquoi contester uniquement le montant est une erreur stratégique

Le montant n'est que la conséquence de l'assiette

L'erreur la plus fréquente consiste à considérer les constats du procès-verbal comme acquis et à concentrer les observations sur des arguments de modulation : difficultés de trésorerie, contexte économique, bonne foi, mesures correctrices engagées. Ces arguments ont leur place, mais ils interviennent en second rang. Si l'échantillon est mal construit, si des factures hors périmètre gonflent le taux de retard, si le délai de référence est erroné pour une partie des flux, alors c'est l'assiette même du manquement qui est surévaluée - et aucune plaidoirie sur les circonstances atténuantes ne corrigera un chiffre de départ faux. Discuter la méthodologie, c'est agir sur la cause ; discuter le montant seul, c'est agir sur le symptôme.

Une discussion technique qui se prépare tôt et se documente

La contestation méthodologique suppose un travail croisé entre la comptabilité de l'entreprise, sa direction financière et son conseil : reconstituer les flux, identifier les lignes contestables, rattacher chaque correction demandée à une catégorie admise par les textes ou par la doctrine administrative (dont la FAQ du 25 octobre 2024), et chiffrer l'impact de chaque correction sur les indicateurs. Ce travail doit être engagé dès la réception du procès-verbal, voire dès le début du contrôle, car les 60 jours du contradictoire sont vite consommés. La sélection des points à soulever, leur hiérarchisation et la façon de les présenter à l'administration relèvent d'une appréciation stratégique qui ne se déduit pas d'une simple lecture des textes : c'est précisément à ce stade qu'un avocat en contrôles DGCCRF et DREETS fait toute la différence. Pour une vue d'ensemble des leviers mobilisables face à une amende de l'administration, consultez notre guide complet pour contester une amende DGCCRF.

Exemple générique : comment une méthodologie discutable gonfle une amende

Un scénario hypothétique de contrôle

Prenons un exemple entièrement hypothétique. Une entreprise de distribution de taille intermédiaire fait l'objet d'un contrôle portant sur deux trimestres de factures fournisseurs. Le procès-verbal retient un taux de 32 % de factures payées en retard et une rétention de trésorerie estimée à plusieurs centaines de milliers d'euros, et la lettre de projet d'amende annonce un montant à six chiffres assorti d'une publication. À première lecture, le dossier paraît accablant : les chiffres sont précis, les annexes volumineuses, la méthode décrite avec assurance.

Ce que révèle l'examen du fichier de calcul

L'analyse ligne à ligne du fichier des enquêteurs révèle pourtant, dans ce scénario, plusieurs familles d'anomalies : des avoirs comptabilisés comme des factures en retard, des factures d'une filiale relevant d'une convention de trésorerie intragroupe, un lot de factures de transport auquel a été appliqué le plafond de 60 jours alors qu'un régime spécifique s'appliquait, et des retards apparents correspondant à des factures cédées à un factor ou à des litiges documentés par des courriers de réclamation. Une fois ces catégories identifiées et justifiées, le taux de retard réel et la rétention de trésorerie ressortent à des niveaux sensiblement différents de ceux du procès-verbal - ce qui change la physionomie du dossier soumis à l'administration avant sa décision. Cet exemple, volontairement générique, illustre une réalité constante : les indicateurs d'un contrôle délais de paiement ne sont jamais des données brutes, mais le produit d'une méthode qui doit être vérifiée point par point.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quel est le délai maximal de paiement entre entreprises ?

Le principe est un règlement au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, par dérogation contractuelle, à 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du Code de commerce). Des plafonds spécifiques existent pour certains produits et secteurs (articles L. 441-11 à L. 441-13), comme les denrées périssables, les alcools, le transport routier ou le grand export.

Quel est le montant de l'amende pour non-respect des délais de paiement ?

L'article L. 441-16 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 000 000 euros pour une personne morale. Ces maximums sont doublés en cas de réitération du manquement dans les deux ans d'une première sanction devenue définitive. Le montant effectivement prononcé dépend notamment du taux de factures en retard, du retard moyen et de la rétention de trésorerie calculés par les enquêteurs - des indicateurs qui peuvent être discutés.

Combien de temps a-t-on pour répondre au procès-verbal de la DREETS ?

L'article L. 470-2, IV du Code de commerce accorde à l'entreprise un délai de 60 jours à compter de la réception du procès-verbal et du projet de sanction pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, demander à être entendue. C'est la fenêtre décisive pour contester la méthodologie de calcul : passé ce délai, l'administration statue au vu du dossier, et la discussion se déplace sur le terrain des recours, après publication de la sanction.

La sanction pour retard de paiement est-elle toujours publiée ?

Oui. En matière de délais de paiement, la publication de la décision de sanction est systématique, notamment sur le site internet de la DGCCRF, conformément au régime issu de la loi Sapin II et aux modalités de l'article L. 470-2, V du Code de commerce. Cette publicité, dite « name and shame », a des effets réputationnels, bancaires et commerciaux souvent plus lourds que l'amende elle-même. Les modalités de publication envisagées figurent dans le projet de sanction et peuvent être discutées pendant le contradictoire.

Peut-on vraiment contester la méthode de calcul de la DGCCRF ?

Oui, et c'est souvent le levier le plus efficace. Le taux de retard et la rétention de trésorerie résultent de choix méthodologiques : périmètre des factures retenues (intragroupe, avoirs, doublons, factures contestées), délai convenu appliqué à chaque flux, retraitements et conventions de dates. La doctrine administrative, dont la FAQ délais de paiement publiée par la DGCCRF le 25 octobre 2024, admet en outre certaines causes d'écart (affacturage, litiges sérieux et documentés, circuits de validation). L'identification et la démonstration de ces points relèvent d'un travail de dossier mené avec un avocat en contrôles DGCCRF.

Quels sont les recours après une décision de sanction délais de paiement ?

Trois voies existent : le recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, le recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, et le recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, qui peut réformer ou annuler la sanction et en réduire le montant. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification, un recours administratif préalable formé dans ce délai le préservant. Attention : le recours n'est en principe pas suspensif.

L'affacturage inversé permet-il d'échapper au grief de retard de paiement ?

L'affacturage et l'affacturage inversé font partie des situations traitées par la doctrine administrative, notamment la FAQ DGCCRF du 25 octobre 2024 : selon les cas, le paiement effectué par le factor peut modifier l'analyse du retard apparent constaté dans la comptabilité. Mais le traitement dépend du schéma contractuel précis et des justificatifs produits, facture par facture. C'est un argument de catégorie, dont l'application concrète à chaque flux doit être démontrée dans les observations - un exercice qui gagne à être encadré par un conseil.

Faut-il un avocat pour répondre à un contrôle délais de paiement ?

Rien ne l'impose, mais l'enjeu le justifie presque toujours : le contradictoire de 60 jours est l'unique fenêtre pour faire réviser le calcul avant la décision et sa publication. Un avocat en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS croise l'analyse juridique (délais applicables, régimes dérogatoires, doctrine administrative) et la revue des données comptables pour bâtir des observations structurées, hiérarchiser les points contestables et discuter le montant comme les modalités de publication. Agir seul sur le seul terrain du montant revient le plus souvent à valider l'assiette du manquement.

Conclusion

Un contrôle des délais de paiement ne se résume pas à une addition de retards objectifs : c'est une construction méthodologique - échantillon, périmètre, délais de référence, retraitements - qui débouche sur une amende pouvant atteindre 2 000 000 euros (4 000 000 euros en cas de réitération) et sur une publication systématique aux effets durables. La contestation efficace commence donc par la méthode, pas par le montant, et elle se joue pour l'essentiel pendant les 60 jours de la phase contradictoire de l'article L. 470-2, IV du Code de commerce. Si votre entreprise a reçu un procès-verbal ou une lettre de projet d'amende de la DREETS ou de la DDPP, le temps de la réflexion est compté : une analyse rapide du dossier permet d'identifier les points méthodologiques discutables et de construire une réponse à la hauteur de l'enjeu. Le cabinet Victoris accompagne les entreprises à chaque étape de ces procédures, du contrôle initial au contentieux devant le tribunal administratif.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Recours contre une sanction DGCCRF : procédure contradictoire, gracieux, hiérarchique et contentieux
• Publication des sanctions DGCCRF - name and shame : cadre, enjeux et stratégies de contestation
• Amendes administratives infligées aux entreprises : panorama des autorités et stratégies de contestation
• Droit de communication DGCCRF : répondre à une demande de pièces L. 512-8
• Comment contester une amende DGCCRF : guide complet des recours

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