Contrôle par échantillon : quand la méthode de l'administration peut être discutée

Lorsqu'une entreprise traite des milliers de commandes, de contrats ou de fiches produit, l'administration ne les examine pas toutes : elle contrôle un échantillon et en tire des conclusions sur l'ensemble. Ce passage du particulier au général n'est encadré par aucun texte dédié du code de la consommation. Il repose sur une méthode, et une méthode se discute, à condition de savoir sur quels paramètres porte la discussion.

C'est un angle que la plupart des dirigeants n'envisagent pas. Face à un procès-verbal qui relève des anomalies sur vingt dossiers et en déduit un manquement portant sur toute une activité, le réflexe consiste à défendre les vingt dossiers un par un. Or l'enjeu principal se situe souvent ailleurs : dans la sélection de ces vingt dossiers, dans la période dont ils sont issus, dans la façon dont un taux d'anomalie observé sur eux est transformé en constat global, et dans la question de savoir qui doit prouver quoi une fois ce saut opéré.

Cet article expose pourquoi l'administration raisonne sur un échantillon, ce qu'implique le passage de l'échantillon au constat général, les questions que soulèvent la représentativité, la taille, la période et le mode de sélection, le périmètre des documents examinés, l'extrapolation d'un taux d'anomalie, la charge de la preuve et le rôle du contradictoire. Il expose ces questions sans livrer la démonstration qui permettrait de les exploiter. Pour un accompagnement, notre équipe en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS intervient dès le stade de l'enquête.

Pourquoi l'administration raisonne sur un échantillon

Une contrainte matérielle avant d'être un choix

Le livre V du code de la consommation confère aux agents habilités des pouvoirs étendus, mais ne leur donne évidemment pas des moyens illimités. Un contrôle se déroule sur quelques jours, parfois quelques heures, avec un nombre d'agents restreint. Face à une base de plusieurs dizaines de milliers de transactions, l'exhaustivité est matériellement hors d'atteinte. L'échantillonnage n'est donc pas, en soi, une irrégularité : c'est la traduction pratique d'une contrainte de ressources, dans un cadre où l'administration doit néanmoins établir des manquements suffisamment caractérisés pour fonder une amende ou une injonction.

Ce que l'accès aux données a changé

L'article L. 512-8 permet aux agents habilités d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, d'en prendre copie par tout moyen et sur tout support. L'article L. 512-11 va plus loin : lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes, et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter ; sur leur demande, les documents leur sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations. L'échelle du contrôle documentaire a donc changé de nature, sans que la question méthodologique disparaisse pour autant.

Ce que l'échantillon permet, et ce qu'il coûte

L'échantillon permet de constater vite et de manière vérifiable : chaque élément examiné donne lieu à une observation concrète, susceptible d'être consignée. Mais il a un coût logique. Ce qui est établi avec certitude porte sur les seuls éléments examinés ; tout ce qui est affirmé au-delà relève d'une inférence. Plus l'écart entre le nombre d'éléments examinés et le volume total est important, plus cette inférence supporte de poids. C'est précisément à cet endroit que se situe la zone de discussion, et c'est aussi celle que les guides généralistes ne traitent jamais.

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Deux notions d'échantillon qu'il ne faut pas confondre

L'échantillon-prélèvement, strictement encadré par le code

Le mot « échantillon » a d'abord un sens précis dans le code de la consommation, et il ne désigne pas une méthode statistique. L'article L. 512-12 prévoit que, lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise destiné à servir de pièce à conviction, cette prise donnant lieu à un procès-verbal. Les articles R. 512-17 à R. 512-21 détaillent le nombre d'échantillons à prélever, en principe trois, exceptionnellement deux ou un selon la valeur, la nature ou la quantité disponible. Les articles L. 512-42 et suivants organisent l'expertise contradictoire, l'article L. 512-46 réglant le cas où un seul échantillon est disponible.

L'échantillon-méthode du contrôle documentaire

Le second sens est tout autre. Il désigne la sélection, par l'enquêteur, d'un sous-ensemble de dossiers, de contrats, d'annonces, d'appels ou de factures, à partir duquel il formera son constat. Aucune disposition du livre V ne fixe la taille de ce sous-ensemble, son mode de tirage, sa période de référence ni les conditions de son extension à l'ensemble de l'activité. Le contrôle documentaire par sondage se déroule donc dans un espace laissé à l'appréciation de l'administration, ce qui ne signifie pas qu'il échappe à tout contrôle : cela signifie que la discussion se déplace du terrain de la conformité à un texte vers celui de la valeur probatoire du raisonnement suivi.

Pourquoi la confusion est coûteuse

La confusion entre les deux notions conduit à invoquer des règles inapplicables. Opposer les exigences des articles R. 512-17 et suivants, conçues pour le prélèvement physique de marchandises et l'expertise, à un contrôle portant sur des fichiers clients ou des pages web n'a aucune portée. Inversement, traiter un prélèvement de produits comme un simple sondage revient à négliger un formalisme protecteur réel, notamment en matière d'expertise contradictoire. Identifier laquelle des deux logiques s'applique à chaque grief du procès-verbal est le premier tri à opérer, et il conditionne tout le reste.

Tableau 1 - Les deux acceptions de l'échantillon dans un contrôle

Ce tableau situe les deux logiques. Déterminer laquelle gouverne chaque grief, et ce qu'il est utile d'en tirer, relève de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation.

Le passage de l'échantillon au constat général

Le saut logique

Un procès-verbal peut relever que, sur un ensemble d'éléments examinés, une proportion présente une anomalie. Jusque-là, il s'agit de constatations matérielles, couvertes par la présomption de l'article L. 512-2 du code de la consommation, qui prévoit que les infractions et manquements sont constatés par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Le saut intervient à la phrase suivante, lorsque le document affirme que la pratique est généralisée, habituelle ou systématique. Cette affirmation n'est plus une constatation : c'est une inférence, un raisonnement appliqué à des faits constatés. Elle ne bénéficie pas du même régime probatoire, et c'est là que se loge l'essentiel du débat.

Manquement unique, manquement répété, manquement de masse

Le passage à la généralité n'a pas la même fonction selon le grief. Pour certains manquements, un seul cas suffit à caractériser l'infraction, et l'échantillon ne sert qu'à établir ce cas ; la généralisation n'apporte alors rien à la qualification, mais elle pèse sur la gravité et sur le montant. Pour d'autres, la caractérisation suppose une pratique, c'est-à-dire une répétition ou un procédé, et l'extrapolation devient constitutive du manquement lui-même. Pour d'autres encore, notamment lorsqu'une amende est calculée par référence à un volume, l'extrapolation détermine directement l'assiette. Distinguer ces trois situations change entièrement l'enjeu de la discussion.

Ce que le procès-verbal doit permettre de reconstituer

L'article R. 512-1 impose que les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués, et qu'ils soient signés par les agents y ayant procédé. Appliquée à un contrôle par sondage, cette exigence prend un relief particulier : la nature des constatations suppose que l'on sache sur quoi elles ont porté. Un document qui affirme un taux d'anomalie sans permettre d'identifier l'ensemble examiné, sa provenance et la période couverte prive le professionnel de la possibilité de contredire utilement. La portée de cette observation dans un dossier donné dépend du contenu exact du procès-verbal et de ses annexes.

Représentativité, taille, période : les paramètres en cause

Représentatif de quoi

La première question n'est pas « l'échantillon est-il représentatif », mais « représentatif de quoi ». Une activité n'est presque jamais homogène : elle se décompose en gammes, en canaux de vente, en zones géographiques, en équipes, en versions successives de documents contractuels ou de pages web. Un ensemble tiré d'une seule de ces strates peut être parfaitement fiable pour cette strate et sans valeur pour les autres. La question de la représentativité est donc d'abord une question de définition du périmètre de référence : si l'administration ne le définit pas explicitement, elle raisonne implicitement sur un périmètre qui n'a peut-être jamais été vérifié.

La taille et la marge d'incertitude

La taille de l'ensemble examiné détermine la précision de toute estimation qui en est tirée. Un taux observé sur un petit nombre d'éléments s'accompagne mécaniquement d'une incertitude large, qui ne disparaît pas parce qu'on n'en parle pas. Cette incertitude n'invalide pas nécessairement le constat, mais elle interdit de présenter le taux observé comme une valeur exacte applicable à l'ensemble. La question n'est donc pas de savoir si un nombre est « suffisant » dans l'absolu, notion qui n'a pas de sens juridique en soi, mais de savoir quelle affirmation il permet de soutenir et laquelle il ne permet pas.

La période retenue

Le choix de la période produit des effets comparables. Une entreprise saisonnière, une activité en forte croissance, un site refondu en cours d'année, un changement de procédure interne : autant de situations où une fenêtre de quelques semaines ne dit rien de l'année. La période interagit par ailleurs avec la prescription. L'article L. 522-2 du code de la consommation prévoit que l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis, l'article L. 522-3 fixant un an en deçà de ces seuils.

Tableau 2 - Les paramètres de la méthode et les questions qu'ils ouvrent

Le mode de sélection et le périmètre documentaire

Aléatoire, raisonné ou opportuniste

Trois logiques de sélection coexistent en pratique. Le tirage aléatoire, qui seul autorise en rigueur une estimation de l'ensemble. Le tirage raisonné, qui cible délibérément les zones jugées à risque et produit par construction un taux supérieur à la moyenne. Le tirage opportuniste, qui retient ce qui était disponible au moment du contrôle. Ces trois logiques sont légitimes du point de vue de l'enquête, mais elles ne supportent pas les mêmes conclusions. Un contrôle déclenché par des signalements, notamment via les dispositifs de remontée des consommateurs, part par définition de cas problématiques : le taux qui en ressort ne décrit pas l'activité, il décrit les signalements.

Le périmètre des documents examinés

L'article L. 512-8 fonde la communication de documents de toute nature, et l'article L. 512-11 l'accès aux données informatisées, aux logiciels et aux algorithmes, avec remise sous une forme permettant le traitement des informations. L'article L. 512-3 précise par ailleurs que le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs conférés par le livre V. Le périmètre potentiel est donc large. La question pratique n'est pas celle du droit d'accès, mais celle de la correspondance entre les données remises, les données effectivement exploitées et les conclusions tirées. Les modalités de réponse à une telle demande sont détaillées dans notre guide sur le droit de communication de la DGCCRF au titre de l'article L. 512-8.

La traçabilité de la sélection

Une méthode ne se discute que si elle est documentée. Lorsque le procès-verbal indique quels fichiers ont été extraits, à quelle date, selon quels critères de filtrage, et quels éléments ont été retenus, la discussion peut porter sur le fond. Lorsqu'il se borne à affirmer un résultat, la discussion porte d'abord sur la possibilité même de le vérifier. Cette différence n'est pas théorique : elle détermine si le professionnel est en mesure de reconstituer le raisonnement de l'administration ou s'il doit se contenter d'en contester la conclusion. Le traitement à réserver à chacune de ces deux situations relève de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation.

L'extrapolation d'un taux d'anomalie

Du taux constaté au taux allégué

L'extrapolation consiste à appliquer à l'ensemble de l'activité le taux observé sur le sous-ensemble examiné. Elle suppose au moins trois choses : que l'ensemble de référence soit correctement délimité, que la sélection ne comporte pas de biais systématique, et que le critère d'anomalie ait été appliqué de manière constante. Elle suppose aussi, plus discrètement, que le comportement de l'entreprise soit resté stable sur la période, ce qui est rarement vrai lorsque des correctifs ont été déployés en cours d'année. Chacune de ces hypothèses est un point de passage du raisonnement, et chacune peut être examinée.

Ce que l'extrapolation sert à fonder

L'extrapolation n'est pas un exercice gratuit : elle porte des conséquences concrètes. Elle peut servir à caractériser une pratique là où un cas isolé n'y suffirait pas. Elle nourrit l'appréciation de la gravité et donc le montant de l'amende prononcée au titre des articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation. Elle peut justifier le périmètre d'une injonction de mise en conformité prononcée sur le fondement de l'article L. 521-1, laquelle peut être assortie d'une astreinte journalière. Elle peut enfin peser sur l'opportunité d'une mesure de publicité, prévue par l'article L. 522-6, dont la personne mise en cause doit être informée pendant la procédure contradictoire.

Les degrés d'extrapolation

Toutes les extrapolations ne se valent pas. Certaines restent implicites, dissimulées dans un adverbe : « systématiquement », « de manière habituelle », « pour l'ensemble des offres ». D'autres sont explicites et chiffrées, avec un taux appliqué à un volume. D'autres encore sont mixtes, un constat qualitatif servant de fondement à un chiffrage ultérieur au stade de la sanction. Identifier le degré d'extrapolation présent dans un document, et la fonction exacte qu'il y remplit, est un préalable à toute discussion : on ne répond pas de la même manière à un adverbe et à un calcul.

La charge de la preuve

Qui doit établir quoi

En matière de sanction administrative, il appartient à l'administration d'établir les faits qu'elle reproche. La décision qui inflige une sanction doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et elle est précédée d'une procédure contradictoire au titre de l'article L. 121-1 du même code, dispositif que l'article L. 522-5 du code de la consommation décline en imposant l'information préalable de la personne mise en cause sur la sanction envisagée. La motivation porte sur les motifs de fait et de droit : lorsque le fait allégué est un constat global tiré d'un sondage, le raisonnement qui y conduit fait partie de ce qui doit pouvoir être discuté.

L'articulation avec l'article L. 512-2

La présomption de l'article L. 512-2 déplace la charge pratique de la démonstration, mais dans une mesure limitée. Elle porte sur ce que l'agent a personnellement constaté, non sur ce qu'il en déduit. Appliquée à un contrôle par sondage, cette distinction est décisive : le fait que tel dossier examiné présentait telle caractéristique bénéficie de la présomption ; l'affirmation que la totalité des dossiers de même nature présentaient la même caractéristique n'en bénéficie pas, parce qu'elle n'a pas été constatée. Confondre les deux revient à étendre une présomption légale au-delà de son objet.

Le renversement apparent et ses limites

En pratique, l'entreprise se retrouve souvent en position de devoir démontrer que la généralisation est inexacte, alors même que ce n'est pas à elle qu'incombe la charge. Ce renversement apparent tient au déséquilibre informationnel : l'administration a extrait les données, l'entreprise doit reconstituer ce qui a été fait avec. Il est d'autant plus marqué que le procès-verbal est peu explicite sur sa méthode. Savoir dans quelle mesure il est utile de produire une analyse propre, et à quel stade, est une décision stratégique qui engage la suite du dossier : elle relève de l'analyse par un avocat en droit de la consommation, au vu des pièces disponibles.

Tableau 3 - Ce que la foi du procès-verbal couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Le contradictoire, moment utile pour discuter la méthode

Pendant le contrôle

Le temps de l'enquête n'organise pas de débat contradictoire au sens procédural, mais il n'est pas neutre. C'est à ce moment que les données sont extraites, que les fichiers sont remis, que les explications sont fournies. Ce qui est transmis à ce stade détermine la matière sur laquelle l'administration travaillera, et les imprécisions consenties dans l'urgence sont difficiles à corriger ensuite. Une extraction incomplète ou mal cadrée, remise sans réserve, devient la base d'un constat qu'il faudra plus tard démonter. La manière de répondre à une demande de pièces engage donc déjà la discussion sur la méthode.

Pendant la phase préalable à la sanction

L'article L. 522-5 du code de la consommation impose à l'autorité administrative, avant toute décision, d'informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, de lui indiquer qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et de l'inviter à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, dans un délai fixé par décret. L'article R. 522-2 fixe ce délai à un mois. C'est la fenêtre pendant laquelle la méthode peut être discutée avant que la décision ne soit prise et motivée. Nous détaillons les enjeux de cette étape dans notre analyse de la phase contradictoire devant la DGCCRF et la DDPP.

Devant le juge

Si la sanction est prononcée, la discussion se poursuit devant le juge administratif, saisi de la légalité de la décision. Ce qui n'a pas été soulevé en amont n'est pas nécessairement perdu, mais la position acquise pendant la phase contradictoire pèse sur la lecture du dossier : une entreprise qui n'a jamais interrogé la méthode se trouve en moins bonne posture pour la contester ensuite. Les différentes voies ouvertes, gracieuse, hiérarchique et contentieuse, sont présentées dans notre guide sur les recours contre une sanction DGCCRF.

Pourquoi ces questions sont décisives

Un effet de levier sans équivalent

Discuter la méthode ne consiste pas à nier les faits constatés. C'est une démarche d'un autre ordre : elle porte sur le lien entre ce qui a été vu et ce qui en est conclu. Son effet de levier est considérable, parce qu'un même point de méthode peut affecter simultanément plusieurs griefs, la période retenue, le montant envisagé et le périmètre d'une éventuelle injonction. À l'inverse, une défense qui se concentre exclusivement sur les cas examinés accepte implicitement le raisonnement d'ensemble, et se prive de l'essentiel.

Ce qui se joue au-delà du montant

L'enjeu dépasse souvent l'amende. Un constat de généralisation nourrit l'appréciation de la gravité, oriente le périmètre des mesures correctives exigées, et pèse sur la décision de rendre la sanction publique. Il peut également produire des effets en cascade : dans les relations avec des partenaires, dans un contexte de cession, ou en cas de réclamations individuelles ultérieures. C'est pourquoi l'ordre dans lequel les questions de méthode sont posées, le moment où elles le sont et la manière dont elles sont articulées avec les autres moyens ne s'improvisent pas : cette construction relève de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

L'administration a-t-elle le droit de contrôler seulement une partie de mes dossiers ?

Oui. Aucune disposition du livre V du code de la consommation n'impose à l'administration d'examiner l'exhaustivité des pièces d'une entreprise, et l'article L. 512-1 rappelle que le chapitre relatif aux pouvoirs d'enquête s'applique à la recherche et à la constatation des infractions et manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs, sans exigence d'exhaustivité. Le contrôle par sondage est donc licite en lui-même. Ce qui se discute n'est pas le principe du sondage, mais la portée que l'administration donne à ses résultats lorsqu'elle en tire un constat applicable à l'ensemble de l'activité.

Existe-t-il un nombre minimal de dossiers à contrôler ?

Non, le code de la consommation ne fixe aucun seuil pour le contrôle documentaire par sondage. Les règles chiffrées que l'on trouve dans le code, notamment aux articles R. 512-17 à R. 512-21, concernent le prélèvement physique de marchandises destiné à l'analyse et à l'expertise, et non l'examen de dossiers ou de données. L'absence de seuil ne signifie pas que la taille de l'ensemble examiné soit indifférente : elle détermine la précision de toute estimation qui en est tirée, et donc les affirmations que cette estimation peut soutenir.

Le procès-verbal doit-il indiquer la méthode d'échantillonnage retenue ?

Aucun texte n'impose expressément la description d'une méthode d'échantillonnage. L'article R. 512-1 exige toutefois que les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. En pratique, un document qui affirme un résultat global sans permettre d'identifier l'ensemble examiné, sa provenance et la période couverte rend difficile toute contradiction utile. La question se pose alors sur le terrain de la valeur probatoire de l'énoncé et de la motivation de la décision qui s'en inspire, plutôt que sur celui d'une formalité manquante.

Un contrôle déclenché par des signalements de consommateurs est-il représentatif ?

Un ensemble constitué à partir de signalements n'est pas un tirage aléatoire : il rassemble par construction des situations problématiques. Un taux d'anomalie calculé sur cette base décrit les signalements reçus, non l'activité de l'entreprise. Cela ne prive pas ces éléments de valeur : chaque cas examiné reste une constatation. Cela signifie seulement que le passage de ces cas à une affirmation portant sur l'ensemble de l'activité repose sur une hypothèse supplémentaire, qui n'est pas acquise et dont la discussion dépend du contenu précis du dossier.

Que couvre exactement la force probante du procès-verbal en cas de sondage ?

L'article L. 512-2 du code de la consommation prévoit que les infractions et manquements sont constatés par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Cette présomption porte sur les constatations matérielles opérées par l'agent, donc sur ce qui a été observé dans les éléments effectivement examinés. Elle ne s'étend ni aux inférences tirées de ces observations, ni aux qualifications juridiques, ni aux appréciations de gravité. Une affirmation portant sur l'ensemble d'une activité, alors que seule une fraction a été examinée, n'est pas une constatation au sens de ce texte.

Peut-on demander à voir les données sur lesquelles l'administration a travaillé ?

La question de l'accès aux éléments retenus contre l'entreprise est indissociable de l'exercice utile du contradictoire prévu par l'article L. 522-5 du code de la consommation et, plus largement, des règles de motivation et de procédure contradictoire des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. En pratique, la manière de formuler une telle demande, le moment auquel elle est présentée et l'usage qui est fait de la réponse ont des conséquences directes sur la suite. Ce point mérite d'être arbitré avec un conseil avant toute démarche.

Discuter la méthode revient-il à reconnaître les anomalies constatées ?

Non, ce sont deux registres distincts. Contester la représentativité d'un ensemble ou l'extrapolation d'un taux ne vaut pas reconnaissance des cas examinés, de même que discuter chaque cas ne vaut pas acceptation du raisonnement d'ensemble. La difficulté est de rédaction : une argumentation mal articulée peut laisser croire que l'entreprise concède le principe pour n'en discuter que l'étendue. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'ordre et la formulation des moyens ne se déterminent qu'après analyse complète du procès-verbal et des pièces.

Conclusion

Le contrôle par échantillon est une réalité du travail de l'administration, et il n'a rien d'illégitime. Ce qui mérite attention, c'est le moment où le document passe de ce qui a été examiné à ce qui est affirmé de l'ensemble. Ce passage n'est encadré par aucun texte dédié du code de la consommation, il ne bénéficie pas de la présomption de l'article L. 512-2, et il conditionne pourtant la caractérisation du manquement, le montant envisagé, le périmètre d'une injonction et l'opportunité d'une publicité.

Les questions de représentativité, de taille, de période, de mode de sélection, de périmètre documentaire et d'extrapolation se posent donc dans presque tous les contrôles portant sur des volumes. Savoir lesquelles sont pertinentes dans un dossier donné, à quel stade les poser et comment les articuler avec les autres moyens suppose une lecture complète du procès-verbal, de ses annexes et des données remises. Si vous faites l'objet d'un contrôle ou avez reçu une information préalable de sanction, le cabinet peut analyser la méthode retenue et définir avec vous la ligne à tenir dans le délai imparti.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Droit de communication DGCCRF : guide pratique pour répondre à une demande de pièces au titre de l'article L. 512-8 du Code de la consommation
• Phase contradictoire DGCCRF / DDPP : comment répondre efficacement à une lettre d'intention d'injonctions
• Recours contre une sanction DGCCRF : procédure contradictoire, gracieux, hiérarchique et contentieux
• Injonction DGCCRF / DDPP : guide complet pour réagir et se mettre en conformité
• Amendes administratives infligées aux entreprises : panorama des autorités et stratégies de contestation

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