Crédit-bail bateau en gestion-location : fonctionnement, obligations et risques pour le crédit-preneur

Sur la facture du chantier, le nom de l'acheteur n'est pas toujours celui de l'investisseur qui a choisi le bateau, arbitré entre les options et signé le programme de charter. C'est souvent celui d'un établissement financier. Le dirigeant qui finance un voilier ou un catamaran par un crédit-bail bateau au travers de sa société, pour le confier ensuite à un loueur, devient crédit-preneur : sa société paie, assure, entretient et répond du bateau, sans en devenir propriétaire avant la fin du contrat. Cette dissociation entre la charge économique et la propriété juridique explique une large part des difficultés rencontrées pendant la vie du financement.

Le leasing de catamaran ou de voilier s'est imposé comme l'un des modes de financement de bateau de charter les plus répandus. Il présente des atouts réels : un apport limité, des loyers prévisibles et une option d'achat dont le prix, la valeur résiduelle, se situe fréquemment entre 10 et 15 % du prix d'acquisition. Il impose aussi des obligations dont la portée se mesure mal au moment de la signature, surtout lorsque le bateau est exploité par un tiers, parfois à plusieurs milliers de milles du siège de la société. L'activité du cabinet en financement et transactions de bateaux de plaisance le conduit à relire régulièrement ce type de financement, avant la mise en flotte comme en cours d'exécution.

Nous verrons successivement la définition légale du crédit-bail et ses frontières, l'organisation du montage, les effets de la propriété conservée par le financeur, les obligations du crédit-preneur, la résiliation pour impayés, la levée d'option, la cession du contrat et les clauses à lire avant de s'engager.

Le crédit-bail mobilier appliqué à un voilier ou à un catamaran

La définition posée par le code monétaire et financier

L'article L. 313-7 du code monétaire et financier range parmi les opérations de crédit-bail « les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Trois éléments en ressortent : un bien acquis spécialement pour être loué, une propriété conservée par le financeur pendant toute la durée de la location, et une option d'achat dont le prix intègre, au moins en partie, les loyers déjà payés.

Un bateau acquis par une société pour être exploité en location professionnelle entre naturellement dans la catégorie des biens d'équipement. Un contrat intitulé « leasing » peut relever du crédit-bail s'il en réunit les caractéristiques, tandis qu'une location financière sans faculté d'acquisition n'en relève pas.

Une opération réservée aux établissements habilités

Le crédit-bail est assimilé à une opération de crédit. À ce titre, il ne peut être pratiqué à titre habituel que par des établissements de crédit ou des sociétés de financement disposant de l'agrément correspondant. Dans le nautisme, l'offre est souvent présentée par le chantier ou le loueur lui-même ; il pourrait être prudent d'identifier l'établissement qui sera effectivement crédit-bailleur et de vérifier son agrément sur le registre public des agents financiers.

La location avec option d'achat consentie à un particulier

Un particulier qui finance un bateau pour ses loisirs se voit généralement proposer une location avec option d'achat (LOA). Conclue pour un usage privé, cette opération peut relever des règles du crédit à la consommation prévues par le code de la consommation, sous réserve des plafonds de montant fixés par ces textes, qu'un bateau de croisière dépasse d'ailleurs fréquemment. Ce régime apporte des protections spécifiques, notamment une information précontractuelle encadrée et un délai de rétractation. Une SAS ou une SARL qui prend un bateau en crédit-bail pour l'exploiter en location n'en bénéficie pas : le contrat, conclu entre professionnels, est largement gouverné par les conditions générales de l'établissement financier, d'où l'importance de leur lecture avant signature.

Le prêt garanti par une hypothèque maritime

Le financement peut enfin prendre la forme d'un prêt classique. La société achète alors le bateau en son nom et en devient immédiatement propriétaire ; la banque se protège par une hypothèque maritime inscrite sur le navire, souvent complétée par une caution du dirigeant. En cas de défaillance, le prêteur doit faire valoir sa sûreté et, le cas échéant, poursuivre la vente forcée du bateau. Dans le crédit-bail, l'établissement financier n'a rien à saisir : il récupère un bien qui lui appartient déjà.

Crédit-bailleur, crédit-preneur, fournisseur : l'organisation du leasing de catamaran

Trois intervenants et deux contrats à l'origine

Le schéma de base réunit trois intervenants. Le fournisseur (chantier, concessionnaire ou vendeur d'un bateau d'occasion) vend le bateau. Le crédit-bailleur l'achète et en paie le prix. Le crédit-preneur, la société de l'investisseur, choisit le modèle, négocie la configuration et le prix, puis prend le bateau en location pour la durée convenue. Deux contrats structurent l'opération : la vente et le crédit-bail.

Les conditions générales de crédit-bail stipulent habituellement que le crédit-preneur a choisi seul le bateau et son fournisseur. En contrepartie, l'établissement financier écarte sa propre responsabilité au titre des défauts du bateau et transmet au crédit-preneur, ou lui donne mandat d'exercer, les actions contre le vendeur. Si une délamination, une infiltration récurrente ou une avarie de motorisation apparaît, c'est donc la société de l'investisseur qui devra agir contre le fournisseur, tout en continuant à payer ses loyers. La jurisprudence a tiré des conséquences sur le sort du crédit-bail lorsque la vente elle-même est anéantie, mais leur portée dépend de la rédaction du contrat et des circonstances.

La livraison du bateau, un acte qui engage le crédit-preneur

Le procès-verbal de livraison est souvent signé par le crédit-preneur seul. Il déclenche le paiement du prix au fournisseur par le crédit-bailleur et, en général, le point de départ des loyers. Un procès-verbal signé sans réserve alors que des équipements manquent, que des essais n'ont pas été réalisés ou que des défauts sont visibles peut placer le crédit-preneur dans une situation délicate : le financeur a payé sur la foi de sa déclaration, et le recours contre le fournisseur se trouve fragilisé. Lorsque le bateau est livré dans une base lointaine et réceptionné par le personnel du loueur, il est utile de régler à l'avance qui signe et sous quelles réserves.

Le contrat de gestion-location, quatrième pièce du montage

Lorsque le bateau est destiné au charter, un contrat supplémentaire vient s'ajouter : le contrat de gestion-location, par lequel la société crédit-preneuse met le bateau à la disposition d'un loueur qui l'exploite et lui verse un revenu, garanti ou variable. Juridiquement, la société confie à un tiers un bien qui ne lui appartient pas. Elle ne peut le faire que dans la mesure où le crédit-bail l'y autorise. Certains établissements exigent en outre une délégation du revenu versé par le loueur, un nantissement de la créance correspondante ou un accord tripartite fixant les obligations du loueur envers le financeur.

Ces contrats ont des signataires, des durées et des clauses de sortie différents, mais un revenu suspendu, un bateau transféré ou un loueur remplacé produisent des effets en chaîne sur le crédit-bail. Les règles qui encadrent l'activité du loueur elle-même sont abordées dans notre article sur le cadre réglementaire de l'exploitation commerciale d'un bateau de location.

Le tableau ci-dessous compare les trois principales formules de financement d'un bateau, au regard des questions qui se posent le plus souvent pour un investisseur.

Tableau 1 - Crédit-bail, prêt et location avec option d'achat pour financer un bateau

Propriété du bateau en crédit-bail : ce que change la dissociation

Un bateau qui n'entre pas dans le patrimoine de la société

Tant que l'option n'est pas levée, l'établissement financier est seul propriétaire du bateau. La société crédit-preneuse ne dispose que d'un droit d'usage, assorti d'une faculté d'acquisition à l'échéance. Elle ne peut ni vendre le bateau, ni le donner en garantie, ni le modifier de manière substantielle sans l'accord du crédit-bailleur. Inversement, le bateau ne figure pas parmi les biens que les créanciers de la société pourraient saisir, à condition que les droits du financeur aient été rendus opposables, comme on le verra ci-dessous.

Concrètement, une refonte de l'électronique, l'ajout de panneaux solaires ou le remplacement d'une motorisation peuvent nécessiter l'accord préalable du financeur, et les équipements incorporés au bateau lui reviennent en principe.

Titre de navigation et pavillon : des mentions à contrôler

Les documents d'immatriculation et de pavillon du bateau doivent être cohérents avec le montage. Selon le pavillon retenu, les conditions d'accès tiennent compte de la personne du propriétaire et parfois de celle de l'utilisateur ou de l'exploitant ; les mentions relatives au crédit-bailleur et au crédit-preneur doivent correspondre à la réalité du contrat. Un décalage entre les documents de bord et le contrat peut soulever des difficultés lors d'un contrôle ou auprès de l'assureur. Il pourrait être utile d'en demander une copie dès la livraison, puis après chaque changement de base ou d'exploitant, et de vérifier que le pavillon reste compatible avec la zone d'exploitation prévue par le loueur.

La publicité du crédit-bail mobilier et sa sanction

L'article R. 313-4 du code monétaire et financier prévoit que « pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce ». La formalité incombe donc au crédit-bailleur, mais ses effets intéressent toutes les parties.

La sanction figure à l'article R. 313-10 du même code : « Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits. » Le défaut de publicité ne prive donc pas le financeur de sa propriété dans ses rapports avec le crédit-preneur, mais il l'expose face aux tiers.

Pour la société crédit-preneuse, un contrat non publié peut créer une apparence trompeuse sur la consistance de son patrimoine et compliquer ses relations avec ses propres créanciers. Après la levée d'option, la mention devra en outre être radiée, un acquéreur attentif consultant le registre avant de payer.

Lorsque le loueur qui détient le bateau rencontre des difficultés

En gestion-location, le bateau se trouve physiquement dans la flotte du loueur, et non chez le crédit-preneur ou le crédit-bailleur. Si le loueur fait l'objet d'une procédure collective, le propriétaire doit faire reconnaître ses droits dans des délais brefs, et la publicité du contrat joue un rôle dans la démarche à accomplir. Le crédit-preneur a intérêt à coordonner cette démarche avec le crédit-bailleur. Les délais et la procédure de revendication sont détaillés dans notre article consacré aux recours du propriétaire lorsque le loueur de charter ne verse plus les loyers garantis.

Les obligations du crédit-preneur pendant toute la durée du financement

Payer les loyers, quel que soit le revenu versé par le loueur

L'obligation principale du crédit-preneur est de régler les loyers aux échéances prévues. Le contrat de crédit-bail est autonome par rapport au contrat de gestion-location : sauf stipulation particulière, la société doit payer même si le loueur réduit, suspend ou cesse de verser le revenu promis. Le financeur n'est pas partie au contrat de gestion et n'a pas accepté d'en supporter les aléas.

Prenons un exemple fictif. Une SARL finance par crédit-bail un catamaran de 42 pieds acquis 495 000 euros HT, sur sept ans : un premier loyer majoré de 49 500 euros, puis 83 loyers mensuels d'environ 5 850 euros HT payables d'avance, et une valeur résiduelle de 12 %, soit 59 400 euros. Le contrat de gestion-location, conclu pour cinq ans, prévoit un revenu de 4 100 euros HT par mois, versé trimestriellement à terme échu. Trois décalages apparaissent :

• Un écart mensuel : le revenu laisse environ 1 750 euros par mois à la charge de la société, hors assurance complémentaire et frais propres.
• Un écart de trésorerie : les loyers étant payables d'avance et le revenu à trimestre échu, la société avance près de trois mois de loyers, de l'ordre de 17 550 euros, avant de percevoir le premier versement du loueur.
• Un écart de durée : la gestion s'arrête au bout de cinq ans alors que le crédit-bail en dure sept, ce qui laisse 24 loyers, soit environ 140 400 euros HT, sans revenu garanti, sauf renouvellement, changement de loueur ou vente.

Ces écarts ne sont pas anormaux en soi, mais ils gagnent à être chiffrés et assumés avant la signature plutôt que découverts en cours de route.

Assurer le bateau et déclarer les sinistres dans les délais

Le crédit-bail impose presque toujours une assurance tous risques couvrant le bateau pour une valeur déterminée, avec désignation du crédit-bailleur comme bénéficiaire ou délégation de l'indemnité à son profit. En gestion-location, le bateau est souvent couvert par la police de flotte du loueur. Encore faut-il qu'elle mentionne les droits du financeur, couvre la zone d'exploitation réelle et ne puisse être résiliée sans information préalable.

Les sinistres doivent être déclarés à l'assureur dans les délais de la police, et au crédit-bailleur dans ceux du contrat de financement. Un sinistre déclaré par le loueur à son seul assureur, sans information de la société crédit-preneuse, peut laisser cette dernière en manquement vis-à-vis de l'établissement financier.

Entretenir le bateau, respecter l'usage convenu et la zone de navigation

Le crédit-preneur s'engage à maintenir le bateau en bon état, selon les préconisations du constructeur et des motoristes, et à l'utiliser conformément à sa destination. Les contrats précisent souvent l'usage autorisé (location avec ou sans skipper, exclusion de la compétition ou de certaines navigations), ainsi qu'une zone de navigation en dehors de laquelle le bateau ne peut être conduit sans accord. Dans un programme de charter, c'est le loueur qui entretient et exploite le bateau ; mais face au financeur, c'est la société crédit-preneuse qui répond de ces obligations.

Lorsque les engagements du loueur dans le contrat de gestion ne couvrent pas ceux pris envers le crédit-bailleur (entretien, accès pour inspection, zone, information en cas de sinistre ou de transfert), la société reste exposée à un manquement qu'elle n'a pas les moyens de prévenir.

Obtenir et respecter l'autorisation de sous-location

Confier le bateau à un loueur de charter suppose une autorisation expresse du crédit-bailleur. Celle-ci désigne fréquemment le loueur nommément, la base d'exploitation, parfois la durée de la mise en location. Un changement de loueur, un transfert vers une autre base ou une prolongation de la gestion au-delà de la période autorisée peuvent nécessiter un nouvel accord. Lorsque c'est le loueur lui-même qui change de mains, les questions posées sont spécifiques et font l'objet de notre article sur la poursuite du contrat de gestion-location en cas de rachat de la société de charter.

Le respect de ces obligations suppose un suivi pendant toute la durée du financement. Mettre en cohérence le crédit-bail et le contrat de gestion est l'un des points sur lesquels l'intervention d'un avocat, en amont, évite le plus de difficultés ultérieures.

TVA et fiscalité du crédit-bail de bateau : un volet à traiter en amont

Le choix du crédit-bail emporte des conséquences fiscales propres : traitement de la TVA sur les loyers et sur le prix de levée d'option, incidence des semaines d'utilisation réservées au propriétaire, régime de la société qui exploite le bateau, taxation annuelle éventuelle des engins de plaisance, conditions de circulation du bateau entre l'Union européenne et des bases situées hors de celle-ci. Elles dépendent du pavillon, de la zone d'exploitation et du statut de la société, et devraient être examinées avec l'expert-comptable de la société avant la signature, car une erreur de qualification peut remettre en cause l'équilibre économique attendu du montage. Pour une vue d'ensemble, voir notre article sur la TVA, la TAEMP et la fiscalité des bateaux de plaisance.

Défaut de paiement et résiliation du crédit-bail bateau

La clause résolutoire et la mise en demeure préalable

Les contrats de crédit-bail comportent une clause résolutoire qui permet au financeur de mettre fin au contrat en cas de manquement du crédit-preneur. Le défaut de paiement d'un ou plusieurs loyers en est la cause la plus fréquente, mais d'autres manquements peuvent être visés : défaut d'assurance, sous-location non autorisée, sortie de la zone de navigation. La résiliation intervient généralement de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai déterminé, généralement bref.

Certaines clauses font également de l'ouverture d'une procédure collective contre le crédit-preneur une cause de résiliation. Les règles propres aux entreprises en difficulté neutralisent en principe ce type de stipulation, l'administrateur ou le liquidateur pouvant, sous conditions, décider de la poursuite du contrat. Hors cette hypothèse, une mise en demeure du crédit-bailleur appelle une réaction rapide.

Le calcul de l'indemnité de résiliation

En cas de résiliation pour faute du crédit-preneur, les contrats prévoient presque toujours, outre le paiement des loyers impayés, une indemnité de résiliation. Sa formule la plus répandue additionne les loyers restant à échoir et la valeur résiduelle, puis déduit le prix de revente du bateau, net des frais de récupération et de vente.

Illustrons-le par un second exemple fictif. Une SAS a pris en crédit-bail un monocoque de 50 pieds acquis 760 000 euros HT, sur sept ans : un premier loyer de 76 000 euros, puis 83 loyers mensuels d'environ 8 750 euros HT, avec une valeur résiduelle de 15 %, soit 114 000 euros. Les loyers sont payés jusqu'au 36e mois. Ceux des mois 37 à 40 restent impayés, soit 35 000 euros, et le crédit-bailleur résilie à la fin du 40e mois. Il restait alors 44 loyers à échoir, représentant 385 000 euros. L'indemnité contractuelle s'élèverait à 385 000 + 114 000 euros, soit 499 000 euros, sous déduction d'un prix de revente de 410 000 euros : 89 000 euros. La société serait ainsi appelée à régler environ 124 000 euros, avant intérêts, frais de remise en état et frais de vente, alors même qu'elle n'a plus le bateau.

Une indemnité fréquemment qualifiée de clause pénale

La jurisprudence qualifie fréquemment l'indemnité de résiliation d'un crédit-bail de clause pénale. Cette qualification ouvre l'application de l'article 1231-5 du code civil, selon lequel « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le même texte précise que « sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Le pouvoir de modération n'est pas un droit à réduction. Le juge apprécie le caractère manifestement excessif de la pénalité au regard des circonstances, et notamment de l'écart entre la somme réclamée et le préjudice effectivement subi par le crédit-bailleur. L'appréciation des chances de modération, dans un dossier donné, suppose une analyse du contrat et des conditions de la revente qu'il serait hasardeux de mener sans conseil.

Restitution, revente du bateau et caution du dirigeant

La résiliation oblige le crédit-preneur à restituer le bateau, au lieu fixé par le contrat ou désigné par le financeur. En base de charter, elle suppose la coopération du loueur et peut entraîner des frais de convoyage, de gardiennage et de remise en état. Le financeur revend ensuite le bateau, et le prix obtenu détermine directement le montant restant dû : une vente rapide à un prix déprimé alourdit l'indemnité. Certains contrats permettent au crédit-preneur de présenter un acquéreur dans un délai donné, faculté qu'il est utile d'identifier avant que le bateau ne soit vendu.

Enfin, le financement est souvent garanti par le cautionnement du dirigeant ou de l'investisseur à titre personnel. La résiliation conduit le financeur à se tourner vers elle, dans le cadre du régime du cautionnement réformé en 2021. Lorsque la mise en demeure est reçue, les choix à opérer (régularisation, négociation d'un rééchelonnement, recherche d'un acquéreur, contestation) relèvent d'un arbitrage propre à chaque situation, qu'un avocat peut aider à construire.

Le tableau suivant résume les principales issues possibles d'un crédit-bail de bateau, au terme normal du contrat ou de manière anticipée.

Tableau 2 - Les scénarios de fin du crédit-bail

Fin du contrat : levée d'option et valeur résiduelle du bateau

Lever l'option : forme, délai et prix

À l'échéance, le crédit-preneur dispose de la faculté d'acquérir le bateau. Les contrats imposent généralement de notifier la levée d'option dans un délai déterminé avant le terme, par exemple trois mois, et subordonnent la vente au paiement de l'intégralité des sommes dues. Le prix correspond à la valeur résiduelle fixée dès l'origine, majorée le cas échéant de frais de dossier. Dans le premier exemple, la SARL qui a payé l'ensemble de ses loyers pourrait acquérir le catamaran pour 59 400 euros HT.

Le non-respect des formes ou du délai de notification peut conduire le financeur à considérer que l'option n'a pas été levée. Ces échéances gagnent à être repérées dès la signature. À l'inverse, certains contrats comportent un engagement d'achat ou une garantie de valeur résiduelle à la charge du crédit-preneur ou du loueur : l'option devient alors, en pratique, une obligation.

Le transfert de propriété et les formalités qui l'accompagnent

La levée d'option opère le transfert de propriété au profit de la société. Ce transfert s'accompagne de plusieurs formalités : acte de vente ou attestation du crédit-bailleur, mise à jour des documents d'immatriculation et de pavillon, radiation de la publicité du crédit-bail, transfert ou souscription d'une assurance au nom du nouveau propriétaire, traitement fiscal du prix de cession. Tant qu'elles ne sont pas achevées, une revente rapide du bateau peut se heurter à des difficultés de preuve de la propriété.

Sortir du programme de gestion-location

La fin du crédit-bail ne coïncide pas toujours avec celle du programme de charter. Si le contrat de gestion s'achève avant le terme du financement, la société doit décider de renouveler la gestion, de changer de loueur, ce qui suppose l'accord du crédit-bailleur, ou de reprendre le bateau pour son propre usage. Le lieu et les conditions de restitution par le loueur méritent d'être vérifiés plusieurs mois à l'avance.

Revendre le bateau : avant ou après la levée d'option

Une société crédit-preneuse ne peut pas vendre un bateau qui ne lui appartient pas. La revente suppose donc soit la levée préalable de l'option, soit l'accord du crédit-bailleur pour une vente directe à l'acquéreur trouvé par le crédit-preneur, selon des modalités que chaque établissement fixe à sa manière. Selon que la cote du bateau se situe au-dessus ou au-dessous de la valeur résiduelle, la levée d'option suivie d'une revente sera plus ou moins intéressante. Cet arbitrage dépend de l'état du bateau, de sa cote, de la fiscalité et des engagements souscrits, et gagne à être préparé avec un conseil.

Céder ou transférer un crédit-bail de voilier en gestion-location

L'accord du crédit-bailleur, condition de la cession du contrat

Une société peut souhaiter se séparer de son bateau en cours de financement en transmettant le contrat à un autre investisseur. Il s'agit alors d'une cession de contrat, régie par l'article 1216 du code civil : le cédant ne peut céder sa qualité de partie qu'avec l'accord du cédé, ici le crédit-bailleur, et « la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». L'établissement financier examinera la solvabilité du cessionnaire, pourra exiger de nouvelles garanties et décidera s'il libère ou non le cédant pour l'avenir. La cession du crédit-bail ne suffit d'ailleurs pas : l'autorisation de mise en location doit être confirmée au profit du nouveau crédit-preneur, et le contrat de gestion-location transmis avec l'accord du loueur.

Céder les titres de la société plutôt que le contrat

Lorsque le bateau est logé dans une société dédiée, l'investisseur peut préférer céder les titres de cette société. Le crédit-preneur reste alors le même et le contrat n'est pas cédé. Cette voie n'est pas pour autant libre : de nombreux crédits-bails comportent une clause de changement de contrôle ou d'information, et la caution donnée par le dirigeant sortant ne disparaît pas du seul fait de la cession des titres.

Procédure collective du crédit-preneur et plan de cession

Si la société crédit-preneuse fait l'objet d'une procédure collective, le crédit-bail peut, dans le cadre d'un plan de cession, être transféré au repreneur par décision du tribunal, sans que le crédit-bailleur puisse s'y opposer, le contrat étant alors poursuivi aux conditions applicables au jour du jugement d'ouverture. L'article L. 642-7 du code de commerce encadre en outre la faculté d'acquisition du repreneur : « En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession. »

Ce dispositif protège à la fois le financeur, qui ne peut être contraint de céder le bateau sans être payé, et le repreneur, qui ne doit pas plus que la valeur réelle du bien. Ce type de situation se traite dans des délais contraints, et les positions à prendre devant le tribunal appellent l'assistance d'un avocat.

Avant de signer un crédit-bail de bateau : les clauses à lire

Une fois signé, le contrat s'impose aux parties. L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1193 réserve leur modification au consentement mutuel des parties ou aux causes que la loi autorise. C'est avant la signature que la marge de discussion est la plus grande, même si elle reste variable selon les établissements.

Le tableau suivant recense les clauses qui méritent une lecture attentive lorsque le bateau est destiné à la gestion-location. Il présente les enjeux, et non une rédaction type, la formulation adaptée dépendant de chaque montage.

Tableau 3 - Les clauses du crédit-bail à lire avant de placer un bateau en gestion-location

Ces clauses ne s'apprécient pas isolément : leur portée dépend de leur combinaison avec le contrat de gestion, avec la police d'assurance et avec les garanties consenties par le dirigeant. Une relecture croisée des documents, avant la signature du crédit-bail et du contrat de gestion, permet d'identifier les décalages et de hiérarchiser les points à discuter avec chacun des cocontractants. Le cabinet conduit ce type de revue pour des investisseurs établis en France et en Suisse.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Qui est propriétaire d'un bateau acheté en crédit-bail ?

L'établissement financier, crédit-bailleur, reste propriétaire du bateau jusqu'à la levée de l'option d'achat. La société crédit-preneuse dispose d'un droit d'usage et d'une faculté d'acquisition à l'échéance. Elle ne peut ni le vendre ni le donner en garantie sans l'accord du financeur.

Peut-on placer un bateau en crédit-bail en gestion-location chez un loueur de charter ?

Oui, à condition que le crédit-bail l'autorise expressément. L'autorisation désigne souvent le loueur, la base et parfois la durée et s'accompagne souvent d'exigences d'assurance. Un changement de loueur ou de base peut nécessiter un nouvel accord de l'établissement financier.

Que se passe-t-il si ma société ne paie plus les loyers de son crédit-bail bateau ?

Le crédit-bailleur adresse en principe une mise en demeure, puis peut mettre en œuvre la clause résolutoire. La société doit alors restituer le bateau et payer, outre les loyers impayés, une indemnité de résiliation généralement calculée sur les loyers restant à échoir et la valeur résiduelle, sous déduction du prix de revente. La caution du dirigeant peut être appelée.

Comment est calculée l'indemnité de résiliation d'un crédit-bail ?

Selon la formule la plus courante, elle additionne les loyers restant à échoir à la date de résiliation et la valeur résiduelle, puis déduit le prix de revente net du bateau. Fréquemment qualifiée de clause pénale, elle peut être modérée par le juge si elle est manifestement excessive, en application de l'article 1231-5 du code civil, sans que cette modération soit acquise.

Quelle valeur résiduelle prévoir pour un crédit-bail de catamaran ?

Elle est fixée dès la signature et se situe fréquemment entre 10 et 15 % du prix d'acquisition, selon la durée, l'apport et la politique de l'établissement. Une valeur résiduelle basse augmente les loyers mais facilite la levée d'option ; une valeur élevée allège les loyers mais suppose de disposer, à l'échéance, de la somme correspondante ou d'un refinancement.

Peut-on revendre un bateau en crédit-bail avant la fin du contrat ?

Pas directement, puisque la société n'en est pas propriétaire. Il faut soit lever l'option par anticipation si le contrat le permet, soit obtenir l'accord du crédit-bailleur pour une vente à l'acquéreur trouvé, soit céder le contrat à un repreneur avec l'accord écrit du financeur.

Que devient le crédit-bail si le bateau est perdu ou volé ?

En cas de perte totale ou de vol, le contrat prend généralement fin et l'indemnité d'assurance est versée en priorité au crédit-bailleur, propriétaire du bateau. Si elle ne couvre pas les sommes prévues par le contrat, le crédit-preneur reste en principe redevable de la différence.

Conclusion

Le crédit-bail bateau permet de financer un voilier ou un catamaran destiné au charter avec un apport limité, mais il fait de la société de l'investisseur le débiteur de loyers autonomes, le gardien d'un bien qu'elle ne possède pas et le garant, envers le financeur, d'obligations exécutées en pratique par le loueur. Les difficultés naissent le plus souvent d'un décalage entre le crédit-bail et le contrat de gestion-location : durées, autorisation de sous-location, assurance, zone de navigation, indemnité de résiliation.

Ces décalages se traitent plus facilement avant la signature qu'au premier incident. Que vous envisagiez de financer un bateau en crédit-bail pour le placer en gestion-location, que vous soyez déjà crédit-preneur ou que vous receviez une mise en demeure de votre établissement financier, le cabinet pourrait relire vos contrats et vous éclairer sur les options ouvertes, la décision vous appartenant en dernier lieu.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Gestion-location de bateau et loyers garantis impayés : quels recours pour le propriétaire ?
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• Fiscalité des yachts et bateaux de plaisance : TVA, TAEMP et optimisation légale
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