Entreprise belge : agir en France contre un prestataire français défaillant

Vous êtes une société établie en Belgique, ou un particulier belge propriétaire d'un bien en France, et vous avez confié une mission à une entreprise française. Le chantier est abandonné, la prestation n'a jamais été livrée, les travaux présentent des malfaçons, ou l'acompte versé est resté sans contrepartie. Votre interlocuteur ne répond plus. La première question qui se pose est presque toujours la même : faut-il saisir un juge belge, plus proche et plus familier, ou porter le dossier devant les juridictions françaises ?

Cette question commande la durée de la procédure, son coût et surtout vos chances d'obtenir un paiement effectif. Un jugement ne vaut que par ce qu'il permet de saisir, or les comptes bancaires, le matériel et les créances clients de votre prestataire se trouvent en France. Le droit français met par ailleurs à votre disposition des outils que beaucoup de clients étrangers ignorent : le référé-provision, l'expertise judiciaire avant tout procès, la saisie conservatoire ordonnée sans que l'adversaire en soit informé, et l'action directe contre l'assureur.

Cet article détaille la manière d'agir contre une entreprise française lorsque vous êtes établi en Belgique : quel juge saisir, quelle loi s'applique, quelles sanctions le code civil français ouvre contre l'inexécution et comment exécuter sur les actifs situés en France. Nos avocats en droit des affaires à Paris interviennent pour des donneurs d'ordre étrangers devant les juridictions françaises, sans intermédiaire ni double structure d'honoraires.

Votre prestataire français n'exécute pas : le réflexe qui coûte cher

La typologie des situations que rencontrent les clients belges

Les dossiers de donneurs d'ordre belges se ramènent à quelques configurations. La première est l'abandon de chantier : une entreprise intervient sur un bien situé en France, encaisse des acomptes, puis cesse toute activité sans explication. La deuxième est la prestation non conforme : le livrable existe mais ne correspond pas au cahier des charges. La troisième est la marchandise payée et non livrée, fréquente dans des flux franco-belges où la documentation contractuelle reste sommaire.

La tentation de saisir le juge belge et pourquoi c'est souvent le mauvais calcul

Le réflexe naturel consiste à assigner devant le tribunal du siège de votre société. Le problème surgit après le jugement : votre adversaire n'a aucun actif saisissable en Belgique. Vous détenez alors une décision valable dont l'exécution suppose une seconde séquence en France, avec ses formalités et ses délais. Cette double procédure laisse à un débiteur de mauvaise foi le temps d'organiser son insolvabilité. Les enjeux du contentieux commercial international tiennent précisément à cet écart entre le lieu du procès et le lieu du paiement.

La question qui commande toute la stratégie : où sont les actifs

Le siège social, les comptes bancaires et le matériel

Avant de choisir un juge, identifiez ce qui pourra être saisi et où. Une entreprise française dispose d'un siège immatriculé au registre du commerce et des sociétés, de comptes ouverts dans des établissements français, de véhicules et d'outillage, parfois d'un local. Un jugement belge ne mordra sur aucun de ces actifs tant qu'un professionnel de l'exécution français n'aura pas été mandaté avec les pièces exigées. À l'inverse, une décision française est immédiatement exploitable par un commissaire de justice, successeur de l'huissier de justice, dès sa signification.

Les créances du prestataire sur ses propres clients

Un actif est systématiquement négligé par les créanciers étrangers : les créances que votre prestataire détient sur ses propres clients. Une entreprise du bâtiment ou de services facture en permanence d'autres donneurs d'ordre, et ces factures constituent des sommes saisissables entre les mains de ceux qui les doivent. Le droit français permet d'appréhender ces créances directement auprès du tiers débiteur, à condition de disposer d'un titre exécutoire français ou d'une autorisation judiciaire française.

Le test simple avant toute décision procédurale

Posez-vous trois questions. Votre prestataire dispose-t-il d'un établissement, d'un compte ou d'un bien en Belgique ? La réponse est presque toujours négative. Votre créance repose-t-elle sur des pièces claires, devis signé, virement d'acompte, constat d'abandon ? Le prestataire présente-t-il des signes de fragilité, retards envers ses fournisseurs, inscriptions de privilèges ? Si les actifs sont en France et la solvabilité incertaine, la vitesse prime sur la proximité.

Quel juge est compétent : les règles européennes entre la Belgique et la France

Le principe : le juge du domicile du défendeur

Les relations judiciaires entre la Belgique et la France en matière civile et commerciale sont régies par le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis. Sa règle de base figure à l'article 4 : les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Une société dont le siège est en France peut donc toujours être assignée devant le juge français, sans rattachement supplémentaire à justifier. C'est une porte d'entrée directe vers le lieu où se trouvent les actifs.

La compétence spéciale en matière contractuelle

Le règlement ouvre une option. L'article 7, paragraphe 1 permet d'attraire le défendeur devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande : pour la fourniture de services, le lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Quand le chantier se trouve en France, cette compétence converge avec celle du domicile du défendeur et verrouille la compétence française. Quand la prestation devait être fournie en Belgique, vous disposez d'un choix.

Les clauses attributives de juridiction et la clause d'arbitrage

L'article 25 consacre la validité des clauses attributives de juridiction, sous réserve des conditions de forme qu'il énonce. Une clause désignant les tribunaux de Paris s'imposera, comme s'imposerait une clause désignant les tribunaux belges. Ces clauses figurent souvent dans les conditions générales du prestataire et sont découvertes au moment du litige. La clause compromissoire obéit à une logique distincte, l'arbitrage étant exclu du champ du règlement : elle ferme la voie du juge du fond mais laisse subsister les mesures conservatoires et l'expertise.

Juger en Belgique puis exécuter en France, ou agir directement en France

Ce que la suppression de l'exequatur a réellement changé

Le règlement Bruxelles I bis a supprimé la procédure d'exequatur entre États membres. Une décision rendue en Belgique et exécutoire en Belgique bénéficie de la force exécutoire en France sans déclaration préalable, alors que le régime antérieur imposait une instance de reconnaissance devant un juge français. Beaucoup en concluent que le lieu du procès n'a plus d'importance. Cette lecture est trop rapide : la suppression de l'exequatur supprime une instance judiciaire, non les formalités indispensables pour qu'un commissaire de justice français pratique une saisie.

Les étapes concrètes d'une exécution transfrontalière

Pour exécuter une décision belge en France, plusieurs opérations doivent être enchaînées. Il faut obtenir de la juridiction d'origine le certificat prévu à l'article 53 du règlement, établi sur le formulaire annexé au texte, véritable passeport judiciaire de la décision. Il faut ensuite produire une copie authentique, faire signifier la décision et le certificat au débiteur avant toute mesure d'exécution, fournir le cas échéant une traduction, puis mandater un commissaire de justice français. Leur accumulation représente plusieurs semaines pendant lesquelles un débiteur averti peut vider ses comptes.

Comparaison honnête des deux voies et critères de choix

La voie belge conserve des mérites réels et il serait malhonnête de la disqualifier par principe : elle s'impose lorsqu'une clause attributive désigne un tribunal belge et peut être plus économique lorsque le montant est modeste et la créance incontestée. La voie française l'emporte en revanche dans la majorité des dossiers d'inexécution.

• Agissez en France lorsque les actifs saisissables du prestataire s'y trouvent, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des dossiers.
• Agissez en France lorsque vous avez besoin d'une expertise judiciaire sur un ouvrage situé en France.
• Agissez en France lorsque la solvabilité se dégrade et que la rapidité d'une saisie conservatoire devient déterminante.
• Agissez en France lorsque vous entendez mobiliser l'assurance obligatoire du constructeur.
• Envisagez la Belgique lorsqu'une clause attributive vous y contraint ou qu'un contentieux connexe y est pendant.

Quelle loi s'applique à votre contrat

La liberté de choix et ses limites

La loi applicable aux obligations contractuelles est déterminée, entre la Belgique et la France, par le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I. Son architecture repose sur la liberté de choix : les parties peuvent désigner la loi qui régira leur contrat, en totalité ou pour partie. Ce choix figure dans une clause de loi applicable, souvent voisine de la clause attributive de juridiction. Vérifiez les conditions générales du prestataire, car elles désignent presque toujours la loi française.

À défaut de choix : la loi du prestataire, donc la loi française

En l'absence de clause, le règlement énonce des rattachements objectifs. L'article 4, paragraphe 1, point b soumet le contrat de prestation de services à la loi du pays dans lequel le prestataire a sa résidence habituelle, qui correspond pour une société au lieu de son administration centrale. La conséquence est directe : lorsque votre prestataire est établi en France, c'est en principe la loi française qui régit votre contrat, quand bien même vous auriez négocié depuis Bruxelles. La même disposition soumet la vente de biens à la loi de résidence habituelle du vendeur.

Les ventes de marchandises et la Convention de Vienne

Une couche supplémentaire s'ajoute pour les ventes entre professionnels. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 et désignée par le sigle CVIM, est en vigueur en France comme en Belgique. Elle s'applique de plein droit aux ventes entre parties établies dans ces deux États, son article 6 laissant la faculté d'écarter le texte. Une clause désignant simplement le droit français n'emporte pas exclusion, la Convention en faisant partie : l'exclusion doit être explicite.

Les sanctions de l'inexécution en droit français : un arsenal complet

Le texte pivot et le rôle de la mise en demeure

Le droit français organise les suites de l'inexécution autour de l'article 1217 du code civil, qui énumère les remèdes ouverts à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté. Ce catalogue est plus riche que ne l'imaginent les clients étrangers. Plusieurs de ces remèdes supposent une mise en demeure préalable, prévue à l'article 1344 du code civil. Une mise en demeure par un avocat fait courir les intérêts, prouve la défaillance et prépare les actions ultérieures.

Suspendre, contraindre, remplacer

Trois remèdes précèdent souvent le procès. L'exception d'inexécution des articles 1219 et 1220 du code civil vous autorise à suspendre le paiement du solde lorsque l'inexécution est suffisamment grave, et même par anticipation lorsqu'il est manifeste qu'elle surviendra. L'article 1221 ouvre le droit d'exiger l'exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. L'article 1222, précieux en cas de chantier abandonné, permet après mise en demeure de faire exécuter par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnables.

Réduire le prix, résoudre le contrat, obtenir réparation

Lorsque la prestation a été rendue imparfaitement, l'article 1223 autorise une réduction proportionnelle du prix : si vous n'avez pas encore payé, une notification suffit ; sinon, une demande en justice est nécessaire. La résolution des articles 1224 à 1230 résulte d'une clause résolutoire, d'une notification en cas d'inexécution suffisamment grave ou d'une décision de justice, et emporte des restitutions réciproques. Les articles 1231 et suivants permettent d'y ajouter la réparation du préjudice.

Récupérer un acompte versé ou une avance non justifiée

La mise en demeure, premier acte utile

La récupération d'un acompte commence par un acte formel qui structure tout le dossier. Elle identifie le contrat, rappelle les versements avec leurs dates et références bancaires, décrit l'inexécution et impartit un délai pour exécuter, faute de quoi la résolution sera acquise et la restitution exigée. Adressée par lettre recommandée, elle fait courir les intérêts, constitue le préalable exigé par plusieurs textes et démontre votre loyauté. Rédigée par un avocat français, elle change souvent le comportement d'un débiteur qui pensait la distance protectrice.

Résolution, restitutions et répétition de l'indu

Deux fondements permettent d'obtenir le remboursement. Le premier est la résolution du contrat, qui remet les parties dans l'état antérieur : les restitutions obéissent aux articles 1352 et suivants du code civil, qui règlent la restitution des sommes d'argent et celle des prestations partiellement exécutées. Le second est la répétition de l'indu des articles 1302 et suivants du code civil : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Ce fondement convient aux avances versées en double et aux sommes réglées sur une situation de travaux jamais réalisée.

Obtenir une provision rapidement plutôt qu'un jugement lointain

Un client belge cherche rarement une victoire de principe : il cherche à retrouver sa trésorerie. La stratégie consiste donc à demander une provision par la voie du référé plutôt qu'à engager une procédure au fond. Lorsque l'obligation de restituer n'est pas sérieusement contestable, le virement étant documenté et l'absence de contrepartie évidente, le juge peut allouer une somme provisionnelle en quelques semaines, immédiatement exécutoire sur les comptes du prestataire.

Les procédures françaises et leur calendrier réel

Le référé, arme principale du créancier étranger

Le référé est une procédure rapide et contradictoire qui aboutit à une décision provisoire mais exécutoire. L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'accorder une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de l'obligation même de faire, l'article 873, alinéa 2 ouvrant la même faculté au président du tribunal de commerce. Aucune urgence n'est exigée, mais la créance doit être évidente.

L'injonction de payer française et l'injonction de payer européenne

Pour les créances de somme d'argent d'origine contractuelle, l'injonction de payer des articles 1405 et suivants du code de procédure civile permet d'obtenir une ordonnance sur simple requête, sans débat contradictoire initial. Elle est peu coûteuse mais fragile : le débiteur peut former opposition après signification, ce qui bascule l'affaire en procédure ordinaire. Le droit de l'Union offre un instrument parallèle, l'injonction de payer européenne du règlement (CE) n° 1896/2006, réservée aux litiges transfrontaliers portant sur des créances pécuniaires liquides et exigibles. Elle perd son intérêt dès que le prestataire conteste.

Les frais de procédure et l'article 700

Deux mécanismes atténuent la charge financière. L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, principalement les honoraires d'avocat ; cette condamnation ne couvre jamais l'intégralité des frais mais en compense une part. Les dépens, qui comprennent les frais de signification et de traduction, sont en règle générale mis à la charge de la partie perdante.

L'expertise judiciaire : la clé des dossiers de malfaçons et d'abandon de chantier

Le fondement et l'intérêt de la mesure

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Cette mesure dite in futurum est l'outil central des dossiers de construction : elle fait désigner un expert judiciaire indépendant avant toute action au fond, alors que l'état du chantier est encore constatable. Pour un client belge éloigné du site, elle objective une situation que vous ne pouvez surveiller.

Le déroulement des opérations et votre rôle

Une fois désigné, l'expert convoque les parties sur le site, procède aux constatations, recueille les observations écrites appelées dires, puis dépose un rapport décrivant les désordres, identifiant les responsables et chiffrant le coût de reprise. Vous n'êtes pas tenu d'assister aux réunions : votre avocat français vous y représente. Le rapport devient la pièce maîtresse de la procédure au fond et pèse aussi dans la négociation, un chiffrage indépendant privant le prestataire de sa marge de contestation.

Articuler expertise, provision et discussion sur le prix

L'expertise ne doit pas être une fin en soi. Elle se combine avec une demande de provision, formée dans la même assignation en référé, afin d'obtenir sans attendre le remboursement des sommes manifestement indues. Elle éclaire aussi les discussions sur le prix lorsque le prestataire justifie son abandon par un prétendu défaut de paiement ou réclame des prestations jamais commandées. Ce désaccord recoupe les problématiques d'un litige sur les travaux supplémentaires, où la question de l'accord préalable du maître d'ouvrage est déterminante.

L'atout que les clients étrangers ignorent : les assurances obligatoires françaises

L'obligation d'assurance des constructeurs

Le droit français impose aux constructeurs une couverture dont l'équivalent n'existe pas partout en Europe. L'article L. 241-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil à être couverte par une assurance, et à en justifier à l'ouverture de tout chantier. La garantie décennale couvre pendant dix ans après la réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L'action directe contre l'assureur

Le second pilier est encore plus utile. L'article L. 124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Vous n'êtes donc pas contraint de poursuivre d'abord l'entreprise : vous assignez directement la compagnie devant le juge français, la recevabilité de l'action n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré. Pour un maître d'ouvrage belge confronté à une entreprise sans trésorerie, cet accès à un débiteur solvable transforme l'économie du dossier.

Ce que cela change lorsque l'entreprise a disparu

Le cas le plus fréquent est celui de l'entreprise qui a cessé son activité, a été radiée ou fait l'objet d'une liquidation. La disparition de l'assuré n'éteint pas la garantie souscrite pour les chantiers ouverts pendant la période de couverture : l'action directe permet de rechercher l'assureur alors même que l'entreprise n'a plus d'actif. Encore faut-il identifier la compagnie et le numéro de police, ce qui suppose d'avoir conservé l'attestation remise avant le début des travaux. La collecte des attestations avant signature ne coûte rien et sauve des dossiers.

Exécuter : saisir les comptes et les actifs du prestataire en France

La saisie-attribution sur les comptes bancaires

Muni d'un titre exécutoire, vous mandatez un commissaire de justice français pour pratiquer les mesures d'exécution. La plus efficace est la saisie-attribution sur les comptes bancaires : elle rend indisponibles les sommes présentes au jour de l'acte et les attribue au créancier saisissant, sous réserve des contestations. Elle peut aussi viser les créances de votre prestataire sur ses propres clients. Le commissaire de justice dispose de voies légales pour identifier les comptes, ce qui évite au créancier étranger des recherches hasardeuses.

Les mesures conservatoires avant tout jugement

L'atout décisif du droit français réside dans la possibilité de geler des actifs avant même d'avoir gagné. L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire permettant d'inscrire une hypothèque provisoire ou un nantissement. L'autorisation est obtenue sur requête, sans que le débiteur soit averti.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Le droit de l'Union offre un instrument complémentaire, l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instituée par le règlement (UE) n° 655/2014. Elle permet à un créancier établi dans un État membre d'obtenir le blocage de comptes situés dans un autre État membre, selon une procédure non contradictoire. Cet outil est précieux lorsque les comptes sont dispersés ou que la procédure au fond est pendante en Belgique. Lorsque le débiteur et ses comptes sont français, la saisie conservatoire de droit français reste plus simple.

Si votre prestataire français est en liquidation judiciaire

La déclaration de créance et le délai allongé pour les créanciers étrangers

L'ouverture d'une procédure collective interrompt les poursuites individuelles et impose de déclarer sa créance. L'article L. 622-24 du code de commerce organise cette formalité : la déclaration est adressée au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Décisif pour un créancier belge, ce délai est augmenté de deux mois au bénéfice des créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, soit quatre mois. Les pièges de cette formalité sont détaillés dans notre analyse de la déclaration de créance quand le débiteur est en procédure collective.

Continuer à agir malgré la procédure collective

Une procédure collective ne signifie pas l'abandon du dossier. Trois voies restent ouvertes : l'action directe contre l'assureur de responsabilité, qui n'est pas affectée par l'insolvabilité de l'assuré ; la poursuite de l'expertise judiciaire, les opérations se déroulant en présence des organes de la procédure ; la recherche d'éventuels codébiteurs ou garants. La déclaration de créance reste indispensable pour préserver vos droits dans la répartition.

Revendiquer les biens payés et non livrés

Une hypothèse mérite une attention particulière : celle des matériaux, équipements ou marchandises que vous avez payés et qui se trouvent encore chez le prestataire. Le droit français des procédures collectives organise des actions permettant au propriétaire de faire reconnaître ses droits sur des biens détenus par le débiteur, sous des conditions de délai et de preuve strictes qui exigent une réaction très rapide. La difficulté est double : identifier les biens et démontrer qu'ils vous appartiennent, ce qui suppose une documentation précise sur le transfert de propriété.

Prévenir : ce qu'il faut exiger d'une entreprise française avant de signer

Les documents à réclamer systématiquement

La prévention coûte infiniment moins cher que le contentieux et repose sur une poignée de documents que toute entreprise française sérieuse fournit sans difficulté. Le refus ou l'atermoiement face à cette demande constitue en lui-même un signal d'alerte.

• L'extrait Kbis de moins de trois mois, qui identifie la société, son dirigeant et l'absence de mention de procédure collective.
• L'attestation d'assurance de responsabilité décennale pour les travaux de bâtiment, mentionnant les activités garanties et la période de validité.
• L'attestation de responsabilité civile professionnelle pour les prestations intellectuelles, les études et les services.
• L'attestation de vigilance délivrée par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, qui atteste que l'entreprise est à jour.
• Les comptes annuels publiés, consultables en ligne, qui donnent une première indication sur la santé financière du prestataire.

Les clauses qui protègent réellement un client belge

La rédaction du contrat pèse davantage que toute action ultérieure. Prévoyez un échéancier adossé à des jalons vérifiables, en limitant l'acompte initial et en conservant une retenue jusqu'à la réception. Stipulez des pénalités de retard chiffrées et une clause résolutoire précisant les manquements visés. Exigez pour les montants importants une garantie bancaire de restitution d'acompte. Insérez enfin une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal français et une clause de loi applicable désignant la loi française : contre-intuitif, ce choix vous place là où vous pourrez saisir.

Surveiller les délais de prescription

Dernier point de vigilance : le temps joue contre le créancier. L'article 2224 du code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'article L. 110-4 du code de commerce retient également cinq ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescriptions plus courtes. D'autres délais s'appliquent selon la garantie invoquée, ce qui justifie un examen dès les premières difficultés.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Mon prestataire français a abandonné le chantier, que faire ?

Faites d'abord constater l'état d'avancement des travaux, si possible par un professionnel indépendant, et rassemblez le devis, les factures et les preuves de paiement. Adressez ensuite une mise en demeure de reprendre le chantier dans un délai déterminé. En l'absence de reprise, deux actions se combinent : une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, et une demande de provision en référé pour récupérer les sommes versées sans contrepartie. Vous pouvez parallèlement faire achever les travaux par une autre entreprise sur le fondement de l'article 1222 du code civil.

Puis-je poursuivre une entreprise française depuis la Belgique ?

Oui, et sans vous déplacer. Le règlement Bruxelles I bis vous permet d'assigner une société française devant les juridictions françaises au titre de son domicile, et vous n'avez pas besoin de résider en France pour agir devant elles. Votre avocat français vous représente aux audiences, échange les écritures et les pièces et vous rend compte à distance. Les documents belges peuvent être produits, avec traduction lorsque la juridiction l'exige. La seule contrainte réelle tient à la constitution du dossier de pièces.

Un jugement belge est-il exécutoire en France ?

Oui. Depuis le règlement Bruxelles I bis, une décision rendue dans un État membre et exécutoire dans cet État bénéficie de la force exécutoire dans les autres États membres, sans déclaration constatant cette force. Il n'y a donc plus d'exequatur à obtenir devant un juge français. En revanche, l'exécution suppose des formalités : le certificat prévu à l'article 53 du règlement, une copie authentique de la décision, la signification au débiteur avant la première mesure d'exécution, le cas échéant une traduction, puis l'intervention d'un commissaire de justice français. Ces étapes prennent du temps.

Comment récupérer un acompte versé à une entreprise française ?

Deux fondements existent. Si le contrat est résolu pour inexécution, les restitutions sont dues et obéissent aux articles 1352 et suivants du code civil. Si la somme n'était pas due, parce qu'elle correspond à des travaux jamais réalisés ou à un double paiement, l'action en répétition de l'indu des articles 1302 et suivants s'applique. La démarche commence par une mise en demeure de restituer et se concrétise par une demande de provision en référé, immédiatement exécutoire sur les comptes français du prestataire.

Combien coûte une action en justice en France ?

Le budget dépend de la voie choisie. Une injonction de payer suppose des frais de greffe modiques et des honoraires réduits. Un référé, provision ou expertise, représente quelques milliers d'euros, auxquels s'ajoutent les frais de signification et, pour l'expertise, une consignation destinée à rémunérer l'expert. Une procédure au fond constitue le poste le plus lourd. Une part de ces frais est récupérable : l'article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à participer aux frais d'avocat.

L'entreprise française est en liquidation, puis-je encore agir ?

Oui, mais selon d'autres modalités. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai porté à quatre mois lorsque vous ne demeurez pas sur le territoire de la France métropolitaine. Cette formalité est impérative pour participer aux répartitions. Surtout, la liquidation ne fait pas obstacle à l'action directe contre l'assureur de responsabilité, qui vise un débiteur distinct et solvable.

L'assurance de l'entreprise française peut-elle m'indemniser ?

C'est très souvent la meilleure voie. Pour les travaux de bâtiment, l'article L. 241-1 du code des assurances impose aux constructeurs une assurance couvrant la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du code civil, qui garantit pendant dix ans après la réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage. Pour les prestations intellectuelles, une assurance de responsabilité civile professionnelle est généralement souscrite. Dans les deux cas, l'article L. 124-3 du code des assurances vous ouvre un droit d'action directe contre l'assureur.

Conclusion

Pour une entreprise ou un particulier belge confronté à un prestataire français défaillant, la question n'est pas seulement de savoir qui a tort, mais où l'on pourra se faire payer. Les règles européennes offrent une liberté réelle dans le choix du juge, et la suppression de l'exequatur a simplifié la circulation des décisions. Il reste que juger en Belgique puis exécuter en France ajoute des formalités, des traductions et des semaines, là où une action directe devant le juge français conduit à un titre immédiatement exploitable.

Le droit français met par ailleurs à votre disposition des instruments dont l'efficacité surprend les donneurs d'ordre étrangers : la provision obtenue en référé, l'expertise judiciaire ordonnée avant tout procès, la saisie conservatoire autorisée sans que le débiteur en soit averti, et l'action directe contre l'assureur. Agir contre une entreprise française depuis la Belgique ne suppose ni votre présence en France ni la création d'une structure locale, mais un dossier bien constitué, une stratégie décidée en fonction de la localisation des actifs et une réaction rapide. Notre cabinet intervient directement devant les juridictions françaises pour des clients établis à l'étranger, de la mise en demeure jusqu'aux mesures d'exécution.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

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