Client en redressement ou liquidation judiciaire : sauver sa créance de travaux

Un matin, le conducteur de travaux appelle le siège : le chantier est arrêté, la base vie fermée, et le maître d'ouvrage annonce que l'entreprise générale « est passée en procédure ». Quelques jours plus tard, une lettre du mandataire judiciaire arrive, sobre, presque anodine, invitant à déclarer sa créance. Dans le BTP, où les encours par client atteignent couramment plusieurs centaines de milliers d'euros, l'ouverture d'une procédure collective transforme une créance certaine en un droit fragile, qui ne survivra qu'au prix d'une formalité précise : la déclaration de créance.

La logique du livre VI du code de commerce est brutale mais cohérente. À compter du jugement d'ouverture, votre client cesse d'être un débiteur ordinaire : la procédure gèle les paiements, interdit les poursuites individuelles et impose à chaque créancier de se manifester pour exister. Celui qui déclare correctement participe aux répartitions, fait valoir ses sûretés et négocie la poursuite du chantier. Celui qui attend, espère un règlement amiable ou se contente de relances perd presque tout. Tout se joue dans les huit à dix semaines suivant une publication au BODACC.

Ce guide vous explique comment réagir : identifier la procédure ouverte, mesurer les effets du jugement, construire une déclaration complète poste par poste, rattraper un délai manqué, défendre votre créance lors de la vérification, décider du sort du chantier, sécuriser vos factures postérieures et activer les leviers propres au BTP. Nos avocats en droit des affaires à Paris accompagnent régulièrement entreprises de travaux, sous-traitants, fournisseurs et loueurs de matériel confrontés à la défaillance d'un donneur d'ordre.

Le BTP, secteur le plus exposé aux défaillances en cascade

Une chaîne contractuelle qui transmet la défaillance

Aucun autre secteur ne concentre autant d'intermédiaires entre celui qui paie et celui qui travaille. Le promoteur contracte avec une entreprise générale, laquelle sous-traite le gros oeuvre, les lots techniques et les finitions, chaque sous-traitant achetant lui-même ses matériaux. Cette architecture est efficace tant que l'argent circule et devient un mécanisme de contagion dès qu'un maillon cesse de payer : une entreprise du bâtiment paie ses salaires chaque mois, ses fournisseurs à soixante jours, et attend son solde de marché pendant un an.

Des créances techniquement complexes, donc fragiles

La créance de travaux n'a rien de la simple facture de prestation. Elle se compose de situations mensuelles validées ou contestées, de travaux supplémentaires parfois commandés oralement, d'un solde arrêté par décompte général, d'une retenue de garantie et de pénalités réciproques. Cette complexité est un handicap en procédure collective, car le mandataire judiciaire vérifie sur pièces, à partir de ce que vous transmettez, et non à partir de la réalité du chantier. Une créance fondée mais mal documentée est rejetée aussi sûrement qu'une créance imaginaire.

Le facteur temps : ce que gagne celui qui réagit en quelques jours

Dans les jours suivant le jugement, un créancier attentif dispose de marges de manoeuvre considérables : se positionner sur son contrat en cours, revendiquer des matériaux non incorporés, retirer son matériel loué, mettre en demeure l'entrepreneur principal, appeler une caution. Trois mois plus tard, l'essentiel de ces leviers est éteint. Notre expérience du recouvrement des factures impayées dans le BTP montre que la qualité des dix premiers jours détermine le taux de récupération final.

Détecter l'ouverture d'une procédure et comprendre laquelle

Comment vous apprenez la nouvelle, et pourquoi c'est trop tard

Les créanciers découvrent l'ouverture par des canaux désordonnés : un chantier à l'arrêt, une rumeur, un courrier du mandataire. Le point de départ juridique est unique : la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai ne court à leur égard qu'à compter de cette notification (article L. 622-24 du code de commerce). Pour tous les autres, le délai court, que vous ayez été informé ou non.

Sauvegarde, redressement, liquidation : trois univers différents

La sauvegarde bénéficie à un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements et conserve la direction de son entreprise : le chantier a de réelles chances de se poursuivre. Le redressement judiciaire suppose une cessation des paiements et ouvre une période d'observation destinée à préparer un plan de continuation ou une cession. La liquidation judiciaire constate que le redressement est manifestement impossible : sauf poursuite d'activité autorisée, le chantier s'arrête. Dans les trois cas, la déclaration reste obligatoire, même si vous êtes convaincu qu'il ne restera rien à distribuer.

Les procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation

En amont, votre client a peut-être ouvert une procédure préventive et confidentielle : un mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce) ou une conciliation (articles L. 611-4 et suivants du code de commerce). Ces procédures ne produisent aucun effet automatique : ni interdiction de payer, ni arrêt des poursuites de plein droit, ni obligation de déclarer. Vous conservez donc tous vos moyens de pression et pouvez monnayer votre accord contre des garanties. Un apport de trésorerie nouvelle consenti dans un accord de conciliation homologué peut en outre bénéficier d'un privilège dit de l'argent frais.

Les trois effets immédiats du jugement d'ouverture

L'interdiction de payer les créances antérieures

Le premier réflexe est de téléphoner au dirigeant pour obtenir « au moins un acompte ». C'est inutile et dangereux. Le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement (article L. 622-7 du code de commerce), sous réserve notamment du paiement par compensation de créances connexes. Le dirigeant qui vous réglerait commettrait un paiement prohibé, susceptible d'annulation à la demande de tout intéressé ou du ministère public, et la somme encaissée devrait être restituée. Cessez donc les relances sur l'antérieur et concentrez-vous sur l'après-jugement.

L'arrêt des poursuites individuelles

L'article L. 622-21 du code de commerce interrompt et interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement, ainsi que les procédures d'exécution. Injonction de payer, référé provision ou assignation au fond : l'instance est interrompue jusqu'à votre déclaration de créance, puis reprend pour faire constater le montant, non pour obtenir une condamnation exécutoire. Vos saisies sont paralysées. Ce basculement rend la déclaration incontournable : elle remplace l'assignation.

L'arrêt du cours des intérêts et le sort des instances en cours

Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Vos pénalités de retard cessent donc de courir à la date du jugement : vous les déclarez pour leur montant arrêté à cette date, et pas au delà.

La déclaration de créance : la formalité vitale

Le délai : deux mois à compter de la publication au BODACC

L'article L. 622-24 du code de commerce énonce qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret. Ce délai, prévu par l'article R. 622-24 du code de commerce, est de deux mois à compter de la publication au BODACC. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction siégeant en France métropolitaine, il est augmenté de deux mois, soit quatre mois, pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Un allongement comparable existe outre-mer.

Le destinataire et le contenu de la déclaration

La déclaration s'adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation judiciaire, dont l'identité figure dans l'avis publié. Elle indique le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et leur échéance, la nature du privilège ou de la sûreté et les modalités de calcul des intérêts non arrêtés. L'article L. 622-24 précise que la déclaration doit être faite alors même que la créance n'est pas établie par un titre, et que les créances non définitivement fixées sont déclarées sur la base d'une évaluation. Un solde de marché non arrêté se déclare donc sur évaluation motivée.

Qui signe : le dirigeant, un préposé, l'avocat

La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, le créancier pouvant ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission. Le représentant légal déclare lui-même ; un salarié doit disposer d'une délégation de pouvoir écrite ; l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial. Le texte ajoute que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré : filet de sécurité utile, mais imprudent à invoquer.

La forme et les pièces : construire un dossier vérifiable

Une déclaration efficace n'est pas une lettre : c'est un dossier. Adressez-la par recommandé avec accusé de réception, ou par le portail dématérialisé de l'étude, en conservant la preuve de la date d'envoi. Récapitulez poste par poste, dans un tableau, en distinguant les sommes certaines des sommes évaluées et en renvoyant à des pièces numérotées : marché, conditions générales, factures et situations, preuves de transmission, réclamations, titres de sûreté. Notez enfin que l'article L. 622-24 a été retouché par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, certaines dispositions ne s'appliquant qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027.

Vous avez laissé passer le délai : le relevé de forclusion

Ce que vous perdez exactement

Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai n'est pas privé de sa créance : il est privé de son efficacité. Sa créance devient inopposable à la procédure : il ne participe ni aux répartitions ni aux dividendes du plan, ne fait pas valoir sa sûreté dans la distribution du prix des actifs et ne peut pas poursuivre le débiteur pendant l'exécution du plan. Pour un sous-traitant détenant deux cent mille euros sur une entreprise générale, l'oubli du délai est une perte sèche.

Les conditions du relevé de forclusion

L'article L. 622-26 du code de commerce ouvre une seconde chance étroite : le créancier peut demander au juge-commissaire d'être relevé de forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'elle résulte d'une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers. La première branche est appréciée sévèrement : négligence interne, changement de logiciel ou absence de courrier du mandataire ne suffisent pas, la publication au BODACC étant réputée informer tous les créanciers. La seconde, l'omission par le débiteur, est la plus efficace en pratique.

Le délai pour agir et l'effet du relevé

L'action ne peut être exercée que dans un délai de six mois, courant à compter de la publication du jugement au BODACC, avec des règles particulières pour les institutions de garantie des salaires. Par exception, lorsque le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration de ce délai, celui-ci court de la date à laquelle il ne pouvait plus ignorer l'existence de sa créance. Passé six mois, plus rien n'est possible. Le relevé accordé, le délai de déclaration court de la notification et se trouve réduit de moitié.

La vérification et l'admission des créances

Le rôle du mandataire judiciaire

Votre déclaration n'est qu'un point de départ. Le mandataire judiciaire, assisté le cas échéant du débiteur, vérifie les créances et établit des propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il travaille sur pièces, en comparant votre déclaration à la comptabilité du débiteur. Dans le BTP, les écarts sont systématiques : le débiteur avait comptabilisé des pénalités, refusé des travaux supplémentaires ou provisionné une contestation technique. La clarté de votre présentation pèse alors davantage que l'argumentation juridique.

La contestation et le délai de trente jours

Si le mandataire entend contester tout ou partie de votre créance, il doit vous en aviser par lettre recommandée et vous inviter à faire valoir vos explications. L'article L. 622-27 du code de commerce attache au silence une sanction redoutable : le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration. Un courrier laissé sans réponse peut donc entériner une admission à zéro euro. Traitez-le comme une assignation.

Les voies de recours

La décision d'admission ou de rejet est prise par le juge-commissaire, et l'état des créances est déposé au greffe. Un recours est ouvert au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire. Mais l'article L. 624-3 du code de commerce ferme cette voie au créancier dont la créance a été discutée et qui n'a pas répondu dans le délai de l'article L. 622-27, lorsque la décision confirme la proposition du mandataire. Le contentieux de l'admission se gagne donc au stade de la déclaration et de la réponse, rarement en appel.

Le chantier en cours : continuer ou s'arrêter

Le contrat n'est pas résilié par le jugement

Beaucoup d'entreprises croient que l'ouverture d'une procédure met fin au marché. C'est l'inverse. Aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul jugement d'ouverture, et toute clause de résiliation automatique pour procédure collective est privée d'effet. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution des engagements antérieurs, l'inexécution passée n'ouvrant qu'un droit à déclaration au passif. Ce principe est posé par l'article L. 622-13 du code de commerce et repris par l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

L'option de l'administrateur et la mise en demeure

Le pouvoir d'exiger la continuation appartient à l'administrateur judiciaire, ou au liquidateur en liquidation judiciaire. S'il opte pour la continuation, le paiement de vos travaux postérieurs doit se faire au comptant, sauf s'il obtient de vous l'acceptation de délais. S'il ne prend pas position, mettez-le en demeure de se prononcer : à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois.

Les risques d'un arrêt unilatéral du chantier

Quitter le chantier sans base juridique expose à une riposte redoutable : exécution des travaux par un tiers à vos frais, pénalités de retard, responsabilité contractuelle et compensation de ces sommes avec la créance déclarée. Il est arrivé qu'une entreprise créancière de cent cinquante mille euros se retrouve débitrice après imputation des surcoûts d'achèvement. Écrivez, mettez en demeure, subordonnez la poursuite au paiement comptant. Sur une opération portée par un promoteur fragile, comme dans les dossiers d'impayé de promoteur immobilier, la question du financement de la fin des travaux commande votre décision.

Les créances postérieures privilégiées : le levier le plus important pour un chantier qui continue

Les conditions du privilège

L'article L. 622-17 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Trois conditions cumulatives se dégagent : naissance régulière, postériorité au jugement, utilité à la procédure ou contrepartie. En liquidation judiciaire, l'article L. 641-13 du code de commerce retient une logique équivalente pour les créances nées pour les besoins de la procédure ou du maintien de l'activité.

L'obligation d'information à peine de perte du privilège

Le privilège n'est pas acquis passivement. Le IV de l'article L. 622-17 dispose que les créances impayées perdent le privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, ces organes ayant cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. En liquidation judiciaire, l'article L. 641-13 organise une information dans un délai plus court, de six mois à compter de la publication du jugement selon la lecture retenue par les praticiens. Informez donc par écrit dès le premier impayé postérieur.

L'ordre de priorité, et ce qu'il vaut réellement

Le privilège ne place pas le créancier au premier rang absolu. En sauvegarde et en redressement, ces créances viennent après le superprivilège des salaires, les frais de justice et le privilège attaché à l'accord de conciliation. En liquidation, elles viennent après les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou certaines sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou d'un nantissement. Restez lucide : le privilège améliore le rang, il ne garantit pas le paiement. Sa vraie valeur est de fonder un droit au paiement à l'échéance, donc l'exigence légitime du comptant.

Facturer et tracer distinctement l'avant et l'après

La frontière du jugement doit apparaître dans vos documents avec une netteté chirurgicale. Arrêtez une situation contradictoire à cette date, attestée par un constat d'avancement, des photographies horodatées et un relevé de quantités. Ouvrez un compte client distinct pour l'après, avec une numérotation spécifique et la référence de la procédure, et adressez chaque facture postérieure à l'administrateur ou au liquidateur autant qu'au débiteur. Cette discipline permettra de démontrer, six mois plus tard, que telle somme relève du privilège de l'article L. 622-17 et non du passif antérieur.

Les leviers propres au BTP qui échappent en partie à la procédure

L'action directe du sous-traitant, l'arme décisive

L'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, copie de cette mise en demeure étant adressée au maître de l'ouvrage. Toute renonciation est réputée non écrite et, surtout, cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. Vous poursuivez ainsi un tiers solvable, et non le débiteur en procédure.

Les limites de l'action directe et la nécessité d'agir vite

L'action est encadrée par l'article 13 de la même loi, qui la limite aux prestations dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire et à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure. Chaque semaine perdue réduit donc l'assiette disponible, puisque le maître de l'ouvrage continue de régler l'entreprise principale. La mise en demeure doit partir sans délai et la copie être transmise le même jour, ce qui vaut aussi dans les configurations transfrontalières décrites à propos de l'action directe du sous-traitant en contexte international.

La revendication des matériaux sous réserve de propriété

L'article L. 624-16 du code de commerce permet la revendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix, à condition que la clause ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison et que les biens se retrouvent en nature à l'ouverture de la procédure. Il autorise aussi la revendication de meubles incorporés dans un autre bien lorsque leur séparation peut être effectuée sans dommage. L'article L. 624-9 du code de commerce exige que la revendication soit exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture.

Cautions, garanties bancaires et garantie de paiement du code civil

En marché privé, l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose, à peine de nullité du sous-traité, que le paiement des sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant soit garanti par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement qualifié agréé, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant. L'article 1799-1 du code civil oblige par ailleurs le maître de l'ouvrage à garantir le paiement au delà d'un seuil fixé par décret, par paiement direct de l'établissement prêteur ou cautionnement solidaire bancaire. Ces garanties se cumulent avec la déclaration, comme les garanties de substitution étudiées à propos de la retenue de garantie et garanties de substitution.

Récupérer ailleurs : garanties personnelles et actions en responsabilité

Les cautionnements souscrits par le dirigeant

Lorsque le dirigeant s'est porté caution personnelle du marché ou des fournitures, la procédure collective de la société ne fait pas disparaître son engagement. Sa mise en oeuvre est toutefois encadrée : l'article L. 622-28 du code de commerce suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. Déclarez donc au passif, préservez le recours et attendez le moment procédural utile. Vérifiez la validité de l'acte, la portée de la mention manuscrite et la proportionnalité de la garantie.

La responsabilité pour insuffisance d'actif

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion y ayant contribué, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté en tout ou partie par les dirigeants de droit ou de fait (article L. 651-2 du code de commerce), ce texte précisant qu'en cas de simple négligence dans la gestion la responsabilité ne peut être engagée. Deux réserves dirimantes : l'action appartient au liquidateur, au ministère public ou à des contrôleurs, non au créancier isolé, et les sommes recouvrées profitent à tous les créanciers.

Le soutien abusif du créancier, une piste étroite

L'article L. 650-1 du code de commerce réduit drastiquement la responsabilité de la banque qui a maintenu un client sous perfusion : lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf fraude, immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou disproportion des garanties prises en contrepartie. La jurisprudence applique ces exceptions avec rigueur et exige la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité : ces actions, exigeantes, ne se justifient que dans des configurations exceptionnelles.

Prévenir : surveiller son poste clients dans un secteur à risque

Organiser une veille sur les publications légales

Puisque le délai court à compter de la publication au BODACC et non de la date à laquelle vous apprenez la nouvelle, la veille devient une nécessité. Mettez en place une surveillance automatisée des identifiants d'entreprise de vos vingt principaux clients et de tous ceux dont l'encours dépasse un seuil défini par la direction financière, avec alerte dès la publication d'un jugement d'ouverture, d'un changement de dirigeant ou d'une inscription de privilège. Désignez un responsable unique chargé de déclencher, sous quarante-huit heures, la procédure interne de déclaration : le coût d'un tel dispositif est dérisoire.

Repérer les indicateurs de fragilité d'un donneur d'ordre

Les défaillances sont rarement soudaines : elles s'annoncent par des signaux que les équipes de chantier perçoivent avant les services financiers.

• Les délais de règlement s'allongent et les paiements arrivent par fractions inexpliquées plutôt que par situations entières.
• Le donneur d'ordre conteste des situations qu'il validait auparavant sans difficulté, ou tarde à signer les attachements.
• Les comptes annuels ne sont plus déposés au greffe, ou le sont avec un retard important.
• Des privilèges du Trésor public ou de la sécurité sociale sont inscrits, révélant des impayés déjà anciens.
• Le chantier connaît des ruptures d'approvisionnement, des départs de sous-traitants et une rotation anormale de l'encadrement.
• Le dirigeant sollicite un rééchelonnement ou une remise, ou évoque une négociation confidentielle en cours.

Plafonds d'encours, garanties dès le devis et discipline contractuelle

La meilleure protection est contractuelle et s'obtient avant la signature, lorsque votre client a besoin de vous. Fixez pour chaque client un plafond d'encours écrit, avec blocage automatique des livraisons au delà. Exigez dès le devis une clause de réserve de propriété acceptée par écrit avant livraison, la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil, la caution de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et un acompte substantiel. Gardez enfin à l'esprit qu'une mise en demeure par un avocat au premier retard significatif vaut mieux que dix relances internes ignorées.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Mon client est en liquidation judiciaire, que faire en priorité ?

Trois actions dans les quarante-huit heures. Identifiez la date de publication du jugement au BODACC et le nom du liquidateur, car cette date déclenche tous vos délais. Arrêtez ensuite un état contradictoire du chantier, avec photographies horodatées et inventaire du matériel et des matériaux vous appartenant. Engagez enfin votre déclaration de créance et adressez au liquidateur une demande écrite sur le sort du contrat en cours et la reprise de votre matériel. Si vous êtes sous-traitant, mettez en demeure l'entrepreneur principal, copie au maître de l'ouvrage.

Quel délai pour déclarer sa créance en procédure collective ?

Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en application de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article R. 622-24 du même code. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction siégeant en France métropolitaine, ce délai est augmenté de deux mois, soit quatre mois, pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement et leur délai ne court qu'à compter de cette notification. Négociations et promesses ne suspendent rien.

Comment déclarer une créance concrètement ?

Vous adressez au mandataire judiciaire, ou au liquidateur, une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l'identité du créancier, la référence de la procédure, le montant dû au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir et leur échéance, la nature de la sûreté invoquée et le calcul des intérêts non arrêtés. Joignez un tableau récapitulatif poste par poste et un bordereau de pièces numérotées. La déclaration peut être faite par le créancier, par un préposé muni d'une délégation ou par un avocat, qui n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial.

Que se passe-t-il si j'ai oublié de déclarer ma créance ?

Votre créance devient inopposable à la procédure : vous ne participez ni aux répartitions ni aux dividendes du plan et ne pouvez pas poursuivre le débiteur pendant son exécution. La seule voie de rattrapage est le relevé de forclusion de l'article L. 622-26 du code de commerce, à demander au juge-commissaire dans un délai de six mois courant en principe de la publication au BODACC. Vous devez démontrer que votre défaillance n'est pas due à votre fait, ce qui est apprécié strictement, ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur.

Doit-on continuer le chantier quand le client est en redressement judiciaire ?

Vous ne pouvez pas décider seul de l'arrêter. L'ouverture ne résilie pas le contrat, les clauses de résiliation automatique sont privées d'effet et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs. L'option de continuation appartient à l'administrateur judiciaire, et le paiement des prestations postérieures se fait alors au comptant, sauf accord de votre part sur des délais. Si aucune position n'est prise, mettez-le en demeure : à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le contrat est résilié de plein droit. Un abandon unilatéral vous exposerait aux surcoûts d'achèvement et à des pénalités compensées avec votre créance.

Mes factures postérieures au jugement seront-elles payées ?

Elles peuvent l'être à leur échéance si elles remplissent les conditions de l'article L. 622-17 du code de commerce : être nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Encore faut-il préserver ce privilège, que les créances impayées perdent si elles n'ont pas été portées à la connaissance des organes de la procédure dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation, un délai plus court s'appliquant en liquidation judiciaire.

Sous-traitant impayé et entreprise principale en liquidation : quels recours ?

Votre situation est meilleure que celle d'un fournisseur ordinaire. L'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 vous ouvre une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas un mois après avoir été mis en demeure, copie adressée au maître de l'ouvrage, et précise que cette action subsiste même en cas de liquidation. Déclarez néanmoins votre créance au passif, agissez vite car les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie, et vérifiez l'existence d'une caution.

Conclusion

La défaillance d'un donneur d'ordre n'est pas, dans le BTP, un événement exceptionnel : c'est un risque structurel à anticiper et à traiter avec méthode. Le droit des entreprises en difficulté est sévère avec les créanciers passifs et raisonnablement protecteur des créanciers organisés. Une déclaration de créance complète, documentée poste par poste et adressée dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC préserve votre place dans la procédure. Combinée aux leviers propres au secteur, elle transforme souvent un dossier apparemment perdu en récupération significative.

Chaque dossier a sa géométrie propre : nature de la procédure, position dans la chaîne contractuelle, garanties existantes et solvabilité du maître de l'ouvrage commandent des stratégies différentes. La seule règle constante est celle du temps. Si votre client, votre entreprise générale ou votre promoteur vient d'entrer en procédure collective, faites auditer sans attendre créance, contrats et garanties par un avocat en droit des entreprises en difficulté, afin de sécuriser la déclaration et d'activer, avant leur extinction, les recours qui existent en dehors de la procédure.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Facture impayée dans le BTP : guide du recouvrement des créances de travaux
• Le promoteur immobilier ne paie pas : les recours de l'entreprise de travaux
• Sous-traitance internationale dans le BTP : loi applicable et action directe
• Retenue de garantie dans les marchés privés de travaux : caution, garantie et séquestre
• Décompte général définitif contesté : le contentieux du solde de marché de travaux
• Mise en demeure par un avocat : les points capitaux pour dirigeants et entreprises

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