Entreprise luxembourgeoise : agir en France contre un prestataire français défaillant

Une société luxembourgeoise confie la rénovation d'un immeuble de rapport situé à Metz à une entreprise générale française. Une holding du Grand-Duché commande une prestation informatique à un éditeur lyonnais. Une société immobilière luxembourgeoise fait réaliser des travaux de couverture sur un actif détenu en Alsace. Dans tous les cas, le schéma est le même : le client est luxembourgeois, le prestataire est français, et l'exécution se passe mal. Chantier interrompu, ouvrage inachevé, malfaçons, retards en cascade, acompte de 40 % encaissé sans contrepartie, marchandise payée et jamais expédiée.

La proximité entre le Grand-Duché et la France entretient une illusion dangereuse, celle d'un espace juridique homogène où l'on réglerait le litige comme entre deux sociétés luxembourgeoises. C'est faux. Le prestataire est soumis au droit français, ses actifs sont en France, son assurance de responsabilité relève du code des assurances français et sa procédure collective éventuelle du code de commerce français. Toute stratégie efficace part de ce constat : c'est en France que se joue la récupération de votre argent. Nos avocats en droit des affaires à Paris interviennent quotidiennement pour des donneurs d'ordre étrangers.

Cet article explique, sans présupposer que vous connaissez la procédure française, quel juge est compétent, quelle loi s'applique, quelles sanctions le droit français met à votre disposition et à quel rythme les procédures produisent leurs effets. Vous y trouverez aussi deux leviers largement ignorés des clients étrangers : l'expertise judiciaire, qui structure les dossiers de malfaçons, et les assurances obligatoires des entreprises françaises du bâtiment, qui permettent d'être indemnisé même lorsque le prestataire est insolvable.

Votre prestataire français n'exécute pas : le réflexe qui coûte cher

Les situations qui reviennent le plus souvent

Les dossiers luxembourgeois se rangent dans un nombre limité de catégories, et cette typologie détermine la sanction invocable et la procédure la plus rapide. On rencontre l'abandon de chantier, interruption durable et injustifiée des travaux, la non-conformité de la prestation livrée, la malfaçon apparue après l'achèvement, les retards sanctionnés par des pénalités contractuelles ou des dommages et intérêts, l'acompte versé et jamais restitué et enfin la marchandise payée et non livrée, qui relève d'un contrat de vente et donc de règles de compétence différentes de celles applicables aux services.

La tentation de saisir le juge luxembourgeois

Le réflexe d'un dirigeant établi au Grand-Duché est de se tourner vers le juge qu'il connaît. Ce réflexe conduit souvent à une impasse. La compétence luxembourgeoise n'est d'abord pas acquise, le règlement européen désignant en principe le juge du domicile du défendeur, qui est français. Ensuite, le jugement obtenu devra de toute façon être mis à exécution en France. Surtout, une décision luxembourgeoise ne vous ouvre aucun accès aux mécanismes proprement français qui font la différence : référé-provision, expertise judiciaire avant tout procès, saisie conservatoire, action directe contre l'assureur.

Pourquoi le temps joue contre vous

Chaque semaine d'attente dégrade votre position. L'entreprise défaillante encaisse des acomptes ailleurs et laisse ses comptes se vider, jusqu'à basculer en procédure collective. Les preuves se dégradent aussi : un chantier abandonné se détériore et des tiers interviennent sur l'ouvrage. Les délais de prescription courent enfin sans que vous les repériez : l'action personnelle ou mobilière se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, selon l'article 2224 du code civil, et l'article L. 110-4 du code de commerce retient également cinq ans en matière commerciale.

La question qui commande toute la stratégie : où sont les actifs

Le siège, le matériel et les comptes du prestataire

Un jugement n'a de valeur que s'il existe quelque chose à appréhender au bout de la chaîne. Une entreprise française possède un siège social immatriculé au registre du commerce et des sociétés et détient souvent un local, un fonds de commerce, des véhicules, du matériel de chantier et des stocks, tous situés en France. Les comptes bancaires restent la cible la plus efficace, et le droit français permet d'obtenir du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire avant tout jugement, selon l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Cartographier le débiteur avant d'agir

Votre prestataire détient aussi des créances sur ses propres clients, saisissables entre les mains des débiteurs de votre débiteur. La première mission que nous menons est donc une cartographie : forme sociale, dirigeants, comptes déposés, privilèges inscrits, procédure collective éventuelle, identité de l'assureur. Débiteur solvable, on privilégie une condamnation rapide et des mesures conservatoires ; débiteur fragile, on se tourne vers l'assureur. Dans un contentieux commercial international, cette étape est décisive car le client étranger n'a aucune visibilité spontanée sur son cocontractant.

Quel juge est compétent : les règles européennes

Le principe : le domicile du défendeur

La compétence entre États membres est régie par le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis. Sa règle de base, posée à l'article 4, veut que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre soient attraites devant les juridictions de cet État. Une entreprise dont le siège est en France est donc en principe assignée devant un tribunal français, ce qui place le litige là où se trouvent les actifs. Cette règle se combine avec la répartition interne française entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire.

La compétence spéciale en matière contractuelle

Le règlement ouvre une option supplémentaire au demandeur. L'article 7, paragraphe 1, prévoit qu'en matière contractuelle une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, ce lieu étant, pour la fourniture de services, celui où en vertu du contrat les services ont été ou auraient dû être fournis et, pour la vente de marchandises, celui de la livraison. Si vos travaux devaient être réalisés sur un immeuble français, cette voie confirme la compétence du juge français.

Les clauses attributives de juridiction

Les parties peuvent avoir désigné le tribunal compétent. L'article 25 du règlement reconnaît la validité de ces conventions attributives lorsqu'elles respectent certaines conditions de forme, notamment l'écrit ou une forme conforme aux habitudes établies entre les parties ou aux usages du commerce international, et une telle clause est en principe exclusive sauf convention contraire. Vérifier son existence est le tout premier réflexe : elle figure souvent dans les conditions générales de l'entreprise française et désigne alors le tribunal de son siège, ce qui vous conduit précisément là où sont les actifs.

Le cas particulier de l'immeuble situé en France

Une compétence exclusive qui échappe à la volonté des parties

L'article 24 du règlement Bruxelles I bis institue des compétences exclusives qui s'imposent quel que soit le domicile des parties et auxquelles aucune clause attributive ne peut déroger. La première concerne les litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles : sont exclusivement compétentes les juridictions de l'État membre où l'immeuble est situé. La Cour de justice de l'Union européenne interprète toutefois strictement ce domaine, qui vise les actions tendant à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété ou la possession d'un bien immobilier.

Ce que cela change pour une société luxembourgeoise propriétaire en France

Si le litige porte sur la propriété du bien, sur un droit réel qui le grève, sur une servitude, sur une inscription hypothécaire ou sur un bail portant sur cet immeuble, vous relevez du juge français du lieu de situation, sans discussion possible. Cette contrainte est en réalité un avantage : elle vous conduit devant un juge qui peut ordonner des mesures directement opposables sur le bien. Elle vous protège aussi contre une tentative adverse de délocaliser le débat et sécurise la valeur de votre patrimoine immobilier français.

L'articulation avec le litige contractuel contre l'entreprise de travaux

Un point mérite attention car il est source de confusion. Le litige qui vous oppose à une entreprise ayant mal exécuté son marché n'est pas en lui-même un litige portant sur un droit réel immobilier : c'est un litige contractuel, soumis aux règles ordinaires, domicile du défendeur ou lieu de fourniture des services. En pratique, la conjonction de ces règles est presque toujours favorable au propriétaire luxembourgeois puisque le prestataire, le chantier et l'immeuble sont tous en France. La difficulté n'apparaît que dans les montages complexes.

Quelle loi s'applique à votre contrat

La liberté de choix des parties

La loi applicable aux obligations contractuelles est déterminée par le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I, dont le principe directeur est la liberté de choix : le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix pouvant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. En pratique, les entreprises françaises insèrent presque systématiquement dans leurs conditions générales une clause désignant la loi française, souvent perçue comme défavorable alors qu'elle est avantageuse pour un client insatisfait.

À défaut de choix, la loi de la résidence habituelle du prestataire

Faute de clause, le règlement fixe des rattachements objectifs à son article 4. Pour le contrat de prestation de services, le paragraphe 1, point b, désigne la loi du pays dans lequel le prestataire a sa résidence habituelle, laquelle s'entend pour une société du lieu de son administration centrale. La conséquence est contre-intuitive pour un dirigeant luxembourgeois : un contrat conclu avec une entreprise française est en principe soumis à la loi française, même négocié au Grand-Duché. La clause d'exception fondée sur des liens manifestement plus étroits reste d'application restrictive.

Immeuble français et conséquence pratique pour un client luxembourgeois

Le règlement Rome I comporte une règle spécifique pour les contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble, en principe régis par la loi du pays dans lequel l'immeuble est situé, sans que cela s'étende au contrat d'entreprise conclu avec la société de travaux. Dans l'immense majorité des dossiers, le client luxembourgeois se retrouve donc soumis à la loi française. Ce n'est pas une mauvaise nouvelle : le droit français des contrats met à la disposition du créancier insatisfait un éventail de sanctions étendu, dont plusieurs s'exercent sans passer par le juge.

Les sanctions de l'inexécution en droit français : un arsenal complet

La mise en demeure, préalable presque toujours nécessaire

Le droit français subordonne la plupart des sanctions à une mise en demeure préalable, interpellation formelle enjoignant au débiteur d'exécuter. L'article 1344 du code civil précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. Dans un nombre significatif de dossiers, une mise en demeure par un avocat motivée, chiffrée et assortie d'un délai précis suffit à débloquer la situation.

Le menu offert par l'article 1217 du code civil

L'article 1217 du code civil énumère les options ouvertes à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation, les sanctions non incompatibles pouvant être cumulées. L'exception d'inexécution des articles 1219 et 1220 vous autorise à suspendre vos paiements si l'inexécution est suffisamment grave, y compris par anticipation lorsqu'il est manifeste que le cocontractant n'exécutera pas.

Le choix stratégique entre exécution et résolution

L'article 1221 du code civil permet, après mise en demeure, de poursuivre l'exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. L'article 1222 ouvre une voie souvent plus efficace : faire exécuter l'obligation par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis en demander le remboursement au débiteur. La résolution, régie par les articles 1224 et suivants, met fin au contrat par clause résolutoire, notification ou décision de justice, ses effets étant précisés aux articles 1229 et 1230.

Récupérer un acompte versé ou une avance non justifiée

La restitution consécutive à la résolution

Le scénario le plus fréquent est celui de l'acompte perdu : une société verse 25 000 euros à la commande d'un marché de 80 000 euros, l'entreprise installe une base de vie puis disparaît. La voie la plus directe consiste à provoquer la résolution du contrat, puis à demander la restitution. Les articles 1229 et 1230 du code civil précisent les effets de la résolution et, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, les parties restituent l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré, selon les modalités des articles 1352 et suivants.

Le paiement de l'indu et l'indemnisation complémentaire

Lorsque le versement ne repose sur aucune cause valable, le mécanisme de la répétition de l'indu prend le relais : les articles 1302 et suivants du code civil posent le principe selon lequel ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Ce fondement se cumule utilement avec le précédent, à titre subsidiaire dans la même assignation. La restitution n'épuise pas votre préjudice : le surcoût de la seconde entreprise, le retard et la perte de loyers se réclament au titre des articles 1231 et suivants, outre l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'avocat.

Les procédures françaises et leur calendrier réel

Le référé, arme de vitesse

La procédure française offre deux référés particulièrement utiles. Le référé-provision permet, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'obtenir du juge une provision ou l'exécution de l'obligation, y compris de faire : ce mécanisme figure à l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire et à l'article 873, alinéa 2, devant celui du tribunal de commerce. Le référé expertise, fondé sur l'article 145 du même code, permet d'obtenir avant tout procès une mesure d'instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits litigieux.

Les procédures d'injonction

Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible et qu'elle résulte d'un contrat, l'injonction de payer des articles 1405 et suivants du code de procédure civile permet d'obtenir une ordonnance sur simple requête, ensuite signifiée au débiteur qui peut former opposition. Il existe par ailleurs une injonction de payer européenne, instituée par le règlement n° 1896/2006 pour les créances pécuniaires liquides et exigibles dans les litiges transfrontaliers : devenue exécutoire dans l'État d'origine, elle est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans déclaration constatant la force exécutoire.

La procédure au fond

L'assignation au fond reste la voie de droit commun lorsque le litige comporte des contestations sérieuses, ce qui est le cas de la plupart des dossiers de malfaçons. Sa durée dépend de la juridiction, de la technicité et de l'existence d'une expertise préalable, et se compte en années plutôt qu'en mois. D'où la stratégie que nous recommandons aux clients étrangers : ne jamais commencer par le fond, mais par les mesures rapides. Les dossiers de retards de chantier et pénalités illustrent bien cette logique de séquençage.

L'expertise judiciaire : la clé des dossiers de malfaçons et d'abandon de chantier

Pourquoi elle est décisive

Un juge français n'est pas un technicien du bâtiment. Confronté à un débat sur une étanchéité, une charpente ou l'origine de fissures, il désignera un expert judiciaire, professionnel inscrit sur une liste établie par une cour d'appel, chargé de constater les désordres, d'en rechercher les causes, d'identifier les responsables et de chiffrer les reprises. Pour un client luxembourgeois, l'expertise remplace l'appréciation d'un litige lointain par un document technique contradictoire, et permet de mettre en cause simultanément l'entreprise, ses sous-traitants, le maître d'oeuvre et les assureurs.

Le déroulement, le coût et la préparation du dossier

L'expertise est ordonnée par une ordonnance de référé qui fixe la mission et la consignation, avancée par le demandeur puis réclamée au responsable désigné. L'expert convoque les parties sur les lieux, reçoit leurs observations écrites appelées dires et diffuse un pré-rapport avant son rapport définitif, l'ensemble durant fréquemment de six mois à deux ans. Rassemblez dès maintenant le devis signé, le marché, les courriels, les comptes rendus de chantier, les photographies horodatées, les preuves de paiement et les procès-verbaux de réception avec leurs réserves.

L'atout que les clients étrangers ignorent : les assurances obligatoires des entreprises françaises

L'obligation d'assurance de responsabilité décennale

L'article 1792 du code civil institue une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître de l'ouvrage pour les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. L'article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne dont cette responsabilité peut être engagée d'être couverte par une assurance et de le justifier à l'ouverture de tout chantier.

L'assurance dommages-ouvrage, point de vigilance pour un propriétaire étranger

Le droit français prévoit une seconde assurance, l'assurance dommages-ouvrage de l'article L. 242-1 du code des assurances, qui impose à toute personne agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire et faisant réaliser des travaux de construction de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des réparations. Beaucoup de propriétaires étrangers ignorent cette obligation qui pèse sur le maître de l'ouvrage et se privent d'un préfinancement rapide, avec des difficultés possibles à la revente.

L'action directe contre l'assureur du prestataire

Le levier le plus puissant est l'action directe de l'article L. 124-3 du code des assurances, qui reconnaît au tiers lésé un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable et interdit à cet assureur de payer à un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n'a pas été désintéressé. Vous pouvez donc assigner directement l'assureur de l'entreprise française, à ses côtés ou même si elle a disparu, à condition de l'identifier en réclamant l'attestation et, au besoin, en sollicitant une mesure de communication.

Exécuter : saisir les comptes et les actifs du prestataire en France

Les mesures conservatoires et l'exécution d'un titre français

L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe d'obtenir l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Une fois le titre obtenu, le commissaire de justice peut pratiquer une saisie-attribution sur les comptes, une saisie-vente sur les meubles ou inscrire une hypothèque judiciaire. Un titre français s'exécute immédiatement, sans procédure intermédiaire ni traduction.

Les instruments européens de circulation des décisions

Si vous disposez déjà d'un titre luxembourgeois, tout n'est pas perdu. Le règlement Bruxelles I bis a supprimé l'exequatur : une décision rendue dans un État membre et qui y est exécutoire l'est également dans les autres sans déclaration constatant la force exécutoire, la partie qui exécute devant produire une copie authentique et le certificat délivré par la juridiction d'origine conformément à l'article 53. Le règlement n° 805/2004 institue un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement n° 655/2014 une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, applicable dans tous les États membres sauf le Danemark.

Si votre prestataire français est en liquidation judiciaire

La déclaration de créance, formalité impérative

À partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur, en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, faute de quoi la créance devient inopposable à la procédure sauf relevé de forclusion. Notre guide sur la déclaration de créance quand le débiteur est en procédure collective détaille les mentions obligatoires et les pièges les plus courants.

Le délai allongé pour les créanciers établis hors de France métropolitaine

Le point de départ du délai est la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de cette publication, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, ce qui inclut une société établie au Grand-Duché. Cet allongement n'est pas une invitation à attendre, car le BODACC est une publication que peu de créanciers étrangers consultent et le délai court sans que vous en soyez informé.

Agir contre l'assureur malgré la liquidation

La liquidation ne signifie pas la fin de vos chances d'indemnisation, et c'est là que l'action directe prend toute sa valeur. Si l'entreprise était assurée au titre de sa responsabilité, notamment décennale en application de l'article L. 241-1 du code des assurances, l'assureur reste tenu et vous pouvez l'assigner directement sur le fondement de l'article L. 124-3 du même code, les sommes versées vous revenant sans entrer dans le patrimoine du débiteur liquidé. La stratégie combine donc déclaration de créance et action contre l'assureur.

Prévenir : ce qu'il faut exiger d'une entreprise française avant de signer

Les vérifications préalables indispensables

La meilleure procédure est celle que l'on n'a pas à engager. Demandez un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois, vérifiez l'ancienneté de la société, ses dirigeants et l'absence de procédure collective, et méfiez-vous d'une société récente, faiblement capitalisée, qui accepte un marché disproportionné. Exigez surtout l'attestation d'assurance de responsabilité décennale en cours de validité, en vérifiant qu'elle couvre les activités concernées et la période des travaux, ainsi que les attestations de vigilance sociale et fiscale.

Les clauses à négocier et le pilotage des paiements

Insérez une clause désignant expressément la loi française et les juridictions françaises, un calendrier détaillé avec des jalons assortis de pénalités chiffrées, une clause résolutoire précise, une retenue de garantie ou une garantie bancaire à première demande et l'interdiction de céder le marché sans accord écrit. Ne payez jamais davantage que ce qui a été exécuté : échelonnez les paiements sur des situations validées contradictoirement et conservez une retenue jusqu'à la levée des réserves. Un maître d'ouvrage qui pilote à distance doit compenser cette distance par une discipline documentaire supérieure.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Mon prestataire français a abandonné le chantier, que faire ?

Commencez par constater objectivement l'abandon : constat par commissaire de justice, photographies datées, échanges attestant de l'absence de l'entreprise. Adressez ensuite une mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai précis, en visant les articles 1217 et suivants du code civil. Sans réaction, deux voies s'ouvrent : faire achever les travaux par une autre entreprise aux frais du défaillant sur le fondement de l'article 1222 du code civil, ou provoquer la résolution du contrat et réclamer la restitution des sommes versées. En parallèle, sollicitez une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Puis-je poursuivre une entreprise française depuis le Luxembourg ?

Oui, et c'est la voie que nous recommandons dans la plupart des cas. Vous n'avez besoin ni d'être présent physiquement en France ni d'y avoir un établissement : vous mandatez un avocat français qui vous représente devant les juridictions françaises et pilote la procédure à distance. Le règlement Bruxelles I bis vous permet d'attraire l'entreprise devant les juridictions de l'État membre où elle est domiciliée, donc la France, et vous offre en matière contractuelle l'option du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.

Un jugement luxembourgeois est-il exécutoire en France ?

Oui. Le règlement Bruxelles I bis a supprimé la procédure d'exequatur entre États membres : une décision rendue au Luxembourg et exécutoire dans cet État l'est également en France sans déclaration constatant la force exécutoire. Vous devrez produire une copie de la décision réunissant les conditions d'authenticité ainsi que le certificat délivré par la juridiction d'origine conformément à l'article 53 du règlement. Cette simplification n'efface toutefois pas les difficultés pratiques de signification et d'exécution, si bien qu'obtenir directement un titre français reste souvent plus rapide.

Comment récupérer un acompte versé à une entreprise française ?

La démarche se déroule en trois temps. D'abord la mise en demeure de restituer, adressée par un avocat français, qui fait courir les intérêts et fonde le dossier. Ensuite la résolution du contrat, par clause résolutoire, par notification en cas d'inexécution suffisamment grave ou par voie judiciaire, qui ouvre droit aux restitutions dans les conditions des articles 1229 et 1230 puis 1352 et suivants du code civil. Enfin le recouvrement : lorsque le principe de la restitution n'est pas sérieusement contestable, le référé-provision est la voie la plus rapide.

Quel juge pour un litige portant sur un immeuble situé en France ?

Lorsque le litige porte sur des droits réels immobiliers ou sur un bail d'immeuble, l'article 24 du règlement Bruxelles I bis donne une compétence exclusive aux juridictions de l'État membre où l'immeuble est situé, donc aux juridictions françaises si le bien est en France. Cette compétence s'impose quel que soit le domicile des parties et aucune clause attributive ne peut y déroger. Attention toutefois : le litige purement contractuel qui vous oppose à une entreprise de travaux intervenue sur cet immeuble n'entre pas nécessairement dans ce champ.

L'entreprise française est en liquidation, puis-je encore agir ?

Oui, mais la stratégie change et le facteur temps devient critique. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, ce qui est le cas d'une société luxembourgeoise. Surtout, la liquidation ne fait pas obstacle à une action directe contre l'assureur de responsabilité.

L'assurance de l'entreprise française peut-elle m'indemniser ?

C'est souvent la meilleure voie et elle est largement méconnue des donneurs d'ordre étrangers. Les entreprises réalisant des travaux de bâtiment en France doivent être couvertes par une assurance de responsabilité décennale en application de l'article L. 241-1 du code des assurances et en justifier à l'ouverture de tout chantier. Lorsque les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil, l'article L. 124-3 du code des assurances vous ouvre une action directe contre l'assureur.

Conclusion

Agir contre une entreprise française depuis le Luxembourg n'est ni impossible ni particulièrement complexe, à condition de renverser la perspective. Traiter le litige depuis le Grand-Duché avec des outils luxembourgeois conduit à un détour coûteux, puisque le jugement obtenu devra de toute façon être exécuté en France, là où se trouvent les comptes, le matériel et les créances de votre débiteur. Le raisonnement efficace part de l'inverse : cartographier les actifs, constater qu'ils sont en France, et saisir directement le juge français que le règlement Bruxelles I bis désigne dans la quasi-totalité des configurations.

Le droit français vous offre un arsenal remarquablement complet : suspendre vos paiements, exiger l'achèvement, faire réaliser les travaux par un tiers aux frais du défaillant, réduire le prix, résoudre le contrat, obtenir des dommages et intérêts. Vous disposez de procédures rapides et vous pouvez bloquer les comptes de votre adversaire avant tout jugement. Vous bénéficiez enfin, si les travaux relèvent du bâtiment, d'un mécanisme que peu de systèmes connaissent avec cette ampleur : l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs, doublée d'une action directe contre l'assureur.

Ce qui fait la différence, en définitive, c'est la rapidité et la présence sur place. Société luxembourgeoise, holding, structure immobilière détenant un actif en France ou particulier propriétaire d'un bien français confronté à un prestataire défaillant, faites analyser votre dossier sans attendre par un avocat français qui plaidera lui-même devant les juridictions françaises. C'est le moyen le plus sûr de transformer une créance sur le papier en argent effectivement recouvré.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Contentieux commercial international : guide juridique complet
• Mise en demeure par un avocat : les points capitaux pour dirigeants et entreprises
• Déclaration de créance BTP : agir quand le client est en procédure collective
• Retards de chantier, pénalités et contentieux : le guide
• Entreprise suisse : agir en France contre un prestataire français défaillant
• Entreprise belge : agir en France contre un prestataire français défaillant