Plateforme qui encaisse pour ses clients : agrément d'établissement de paiement ou exemption auprès de l'ACPR ?

Exemption d'agrément d'établissement de paiement auprès de l'ACPR : ce que doit vérifier une plateforme qui encaisse pour ses clients

Votre plateforme vend des billets pour des organisateurs de spectacles, prend les inscriptions à des événements, réserve des prestations auprès d'indépendants ou fait se rencontrer acheteurs et vendeurs. Le client paie sur votre site, l'argent arrive sur votre compte, vous retenez votre commission et vous reversez le solde au prestataire. Ce schéma est devenu banal. Il pose pourtant une question que beaucoup de dirigeants découvrent tard, souvent lorsque leur banque ou leur prestataire de paiement la pose à leur place : en encaissant des fonds qui ne vous appartiennent pas pour les reverser à un tiers, votre entreprise fournit-elle un service de paiement réservé aux établissements agréés ?

Le code monétaire et financier réserve la fourniture habituelle de services de paiement à quelques catégories d'acteurs agréés. Entre l'interdiction et l'agrément complet, il existe toutefois plusieurs portes : des exclusions qui font sortir certaines opérations du champ des services de paiement (la plus connue est l'exclusion dite « agent commercial »), des exemptions d'agrément pour les moyens de paiement utilisés dans un réseau limité ou pour un éventail limité de biens et services, avec une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au-delà d'un million d'euros d'opérations, un agrément simplifié, et le recours à un établissement agréé dont la plateforme devient, le cas échéant, l'agent. Cet article reprend les textes en vigueur au 8 novembre 2026 et les indications publiées par l'ACPR sur son site.

Le sujet se situe au croisement du droit bancaire et du droit des plateformes : la qualification dépend autant du parcours de paiement que de la rédaction de vos conditions générales et de vos contrats avec les vendeurs. C'est précisément le type de question que traite un avocat en e-commerce et vente en ligne lorsqu'il structure le lancement ou la croissance d'une place de marché.

Quand une plateforme fournit-elle un service de paiement ?

Le critère retenu par l'ACPR : encaisser des fonds destinés à un tiers

L'ACPR a publié, dans son « Parcours Fintech », une fiche intitulée « J'encaisse des fonds et les reverse à une tierce personne ? ». Elle y pose un critère simple. Il y a encaissement pour compte de tiers dès lors que les sommes reçues sur votre compte ne constituent pas le versement d'un paiement dont vous êtes le seul bénéficiaire (le prix d'un service que vous fournissez vous-même, une commission qui vous est due) et que vous avez l'obligation de reverser tout ou partie de ces sommes à un tiers. Dans ce cas, vous intervenez dans l'exécution d'une opération de paiement entre le payeur et le véritable bénéficiaire.

L'ACPR cite expressément les places de marché sur internet qui mettent en relation un acheteur et un vendeur et interviennent comme « intermédiaire de confiance » : la place de marché reçoit le paiement de l'acheteur, qu'elle reverse au vendeur, pour un bien qu'elle ne vend pas, dont elle n'est pas propriétaire, qu'elle n'a pas en stock et qu'elle n'expédie pas. Une billetterie qui encaisse le prix des places pour le compte d'un organisateur, ou un site d'inscription qui collecte les frais d'engagement pour le compte d'un club ou d'une association, répond à la même logique dès lors que le prix appartient à l'organisateur et non à la plateforme.

Cette fiche est publiée à titre informatif et ne lie pas l'ACPR, qui le rappelle en tête de page. Elle donne néanmoins la grille de lecture que la Direction des autorisations appliquera à votre dossier.

Les services de paiement en cause : acquisition, virement, transmission de fonds

L'article L. 314-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, dresse au II la liste des services de paiement. Pour une plateforme, trois reviennent souvent. Le 5° vise « l'émission d'instruments de paiement et/ ou l'acquisition d'opérations de paiement ». Le 3° vise l'exécution d'opérations de paiement associées à un compte de paiement, dont, au c), « les virements, y compris les ordres permanents ». Le 6° vise « les services de transmission de fonds ».

Selon l'ACPR, le modèle classique d'encaissement pour compte de tiers, celui d'une marketplace, combine le service 5 (acceptation et traitement des paiements pour le compte du bénéficiaire) et le service 3c (le vendeur obtient par virement le reversement des fonds disponibles sur le compte ouvert auprès de la place de marché). L'analyse part donc des faits : qui reçoit les fonds, sur quel compte, au nom de qui, pendant combien de temps et sur quelle instruction ils sont reversés.

Le monopole des prestataires de services de paiement

L'article L. 521-2 du code monétaire et financier pose l'interdiction : « Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle. » L'article L. 521-1 énumère ces personnes : les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d'information sur les comptes, auxquels s'ajoutent quelques institutions publiques.

Pour une plateforme dont le modèle repose sur l'encaissement systématique des paiements de ses utilisateurs, la condition d'habitude est difficile à contester. Reste à savoir si une exclusion ou une exemption s'applique, ou si la plateforme doit s'appuyer sur un acteur agréé.

Le prestataire technique qui ne touche jamais les fonds

Le 7° du III de l'article L. 314-1 écarte du champ la fourniture de services par un prestataire de services techniques à l'appui des services de paiement, « sans qu'il entre, à aucun moment, en possession des fonds à transférer » (traitement des données, authentification, informatique, réseaux). Une plateforme qui affiche l'offre, transmet l'ordre de paiement à un établissement agréé et perçoit sa commission, sans que le prix ne transite jamais par un compte ouvert à son nom, peut se situer hors du champ. La condition est stricte : un compte de passage, même pour quelques heures, un reversement manuel effectué par vos équipes ou une compensation entre les sommes dues aux vendeurs et vos factures suffisent à faire basculer l'analyse.

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L'exclusion « agent commercial » : une porte étroite pour les plateformes

Le texte du code monétaire et financier

Le 3° du III de l'article L. 314-1 exclut du champ des services de paiement « la réalisation d'opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l'intermédiaire d'une personne habilitée par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement ». C'est la transposition de l'exclusion prévue au b) de l'article 3 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite DSP2, entrée en application le 13 janvier 2018. Le même article 3 exclut, à son k), les services fondés sur des instruments de paiement à usage limité, que le droit français traite comme une exemption à l'article L. 521-3.

On parle couramment d'« exclusion agent commercial DSP2 ». L'expression est commode mais trompeuse : le texte français ne renvoie pas au statut d'agent commercial du code de commerce, il vise toute personne habilitée par contrat à négocier ou à conclure pour le compte d'une seule des parties. Si vous retenez ce statut dans vos relations avec les vendeurs, les règles propres au contrat d'agent commercial et son statut s'appliqueront en parallèle, notamment en fin de contrat.

Les trois conditions cumulatives lues par l'ACPR

La fiche « J'encaisse des fonds et les reverse à une tierce personne ? » détaille les conditions que l'ACPR retient pour cette exception. Elles sont cumulatives :

• l'intermédiaire intervient dans la réalisation d'une opération de vente ou d'achat de biens ou de services ;
• il agit pour le compte du payeur ou du bénéficiaire uniquement, jamais pour les deux à la fois ;
• il a la capacité de négocier ou de conclure le contrat de vente pour le compte de son mandant.

Une plateforme qui se présente à la fois comme le représentant du vendeur et comme le garant de l'acheteur, en gérant les litiges et les remboursements dans l'intérêt des deux, aura du mal à soutenir qu'elle agit pour une seule partie. Et il ne suffit pas d'afficher le prix fixé par le vendeur : il faut un pouvoir réel de négocier ou de conclure le contrat en son nom.

Ce que l'ACPR écrit sur les plateformes de mise en relation

L'ACPR ne laisse guère de doute sur sa lecture. Sa fiche indique que « les plateformes mettant en relation des acheteurs et des marchands n'ont généralement pas la capacité de négocier ou de conclure un contrat de vente. Elles ne peuvent donc pas être des agents commerciaux si elles se bornent à fournir des services de paiement sans agir, soit pour le compte du payeur soit pour celui du bénéficiaire, pour négocier ou conclure le contrat de vente. »

Le mot « généralement » laisse une marge pour les modèles où la plateforme vend réellement au nom et pour le compte d'un organisateur, avec un pouvoir effectif de conclure. La réalité du fonctionnement compte alors autant que le contrat : un mandat rédigé pour l'occasion, que la pratique contredit (prix et conditions fixés par le vendeur, plateforme qui sert aussi l'acheteur), offre une protection bien fragile.

Les autres exclusions à connaître

Le 4° du III de l'article L. 314-1 exclut aussi les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans autre prestataire intermédiaire qu'une entreprise du même groupe. Il faut enfin distinguer les régimes sectoriels. L'ACPR rappelle que certaines professions sont autorisées par des textes spécifiques à encaisser des fonds pour compte de tiers : avocats, notaires, agents immobiliers, intermédiaires en assurance, intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, agents de voyage. Une plateforme qui exerce l'une de ces activités doit d'abord vérifier si son propre statut sectoriel couvre l'encaissement, avant de raisonner sur le code monétaire et financier.

L'exemption d'agrément pour réseau limité ou éventail limité (article L. 521-3 du CMF)

Ce que prévoit l'article L. 521-3

Lorsque l'activité constitue bien un service de paiement, l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, ouvre une exception à l'interdiction de l'article L. 521-2. Une entreprise peut fournir des services de paiement « fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que : 1° Dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ; ou 2° Pour un éventail limité de biens ou de services. »

L'exemption repose sur une limitation de l'usage du moyen de paiement, pas sur la taille de l'entreprise. Le seuil d'un million d'euros ne déclenche qu'une obligation de déclaration : une plateforme qui ne remplit pas les conditions de fond du I n'est pas exemptée, même avec de petits volumes.

L'éventail limité de biens et de services : la billetterie citée par l'ACPR

La position 2022-P-01 de l'ACPR, mise en ligne le 20 juillet 2022 et modifiée le 11 juillet 2023, précise la notion, en tenant compte des orientations de l'Autorité bancaire européenne du 24 février 2022. L'ACPR y apprécie l'éventail limité sous l'angle de l'appartenance des biens ou services à une « thématique » suffisamment précise pour ne pas se confondre avec un moyen de paiement universel. Des thèmes comme les « listes de mariage » ou la « naissance » sont jugés trop larges, de même qu'une offre qui relève de plusieurs thématiques.

Les biens et services doivent en outre être « fonctionnellement liés », ce qui s'apprécie au regard de leur connexité et de leur complémentarité. L'ACPR indique avoir accordé des exemptions pour des services comme le covoiturage, la location de véhicules ou de bateaux, la livraison de repas ou le déménagement, et, pour la vente de biens, à des places de marché dans des secteurs comme la parapharmacie, le vin, les produits agricoles ou la billetterie évènementielle.

Pour une billetterie ou une plateforme d'inscription à des événements, cette mention ne vaut pas feu vert. Elle signifie qu'un modèle centré sur une thématique cohérente peut être éligible, à condition de décrire le lien fonctionnel dans la déclaration et lors de chaque actualisation annuelle. Une plateforme qui ajoute à la billetterie de concerts les produits dérivés, l'hébergement et la location de matériel élargit son éventail à chaque étape.

Le réseau limité d'accepteurs

Pour les moyens de paiement acceptés chez un ensemble restreint de commerçants, la position 2022-P-01 retient d'abord l'existence d'une marque commune (enseigne ou nom commercial commun) et l'étroitesse des relations commerciales, établie par des contrats qui ne se limitent pas à l'acceptation du moyen de paiement : franchise, distribution exclusive, concession, licence de marque ou de savoir-faire. Ce critère ne vaut pas, précise l'ACPR, pour des réseaux de commerçants inscrits sur une liste qui a par nature vocation à s'étendre.

L'ACPR prend aussi en compte le périmètre géographique, le nombre maximal de fournisseurs, les volumes et les risques pour l'utilisateur. L'exemption est écartée dès que le réseau a vocation à s'étendre ou que le moyen de paiement a une vocation universelle : une place de marché généraliste, ouverte à tout vendeur qui s'inscrit, ne relève pas de cette branche. Quant aux « locaux de l'entreprise », la position précise qu'il s'agit de locaux physiques, ce qui exclut les boutiques en ligne.

Ce qui ne peut pas être exempté

La position 2022-P-01 rappelle que ces exemptions ne s'appliquent qu'aux moyens de paiement utilisés pour l'acquisition de biens ou services non financiers. Elle cite deux catégories qui ne peuvent pas en bénéficier : les plateformes de dons aux organismes caritatifs, lorsque le don ne représente pas le paiement d'un bien ou d'un service, et les plateformes de financement participatif sous forme de dons ou de prêts, qui se contentent d'encaisser des fonds pour le compte des bénéficiaires sans acquisition sous-jacente.

Une plateforme d'événements qui propose, à côté de la billetterie, une cagnotte solidaire ou un module de dons doit donc traiter ce module à part. Le régime de l'article L. 521-3-1, qui vise certains dons et tickets imputés sur une facture dans la limite de 50 euros par opération et de 300 euros par mois et par abonné, est réservé aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques.

Le seuil d'un million d'euros, la déclaration et le silence de l'ACPR

Le déclenchement de la déclaration

Le II de l'article L. 521-3 prévoit que « dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros », l'entreprise adresse à l'ACPR une déclaration contenant une description des services proposés. La déclaration précise au titre de quelle exclusion, réseau limité ou éventail limité, l'activité est considérée comme exercée.

Le calcul se fait sur douze mois glissants, et non par exercice comptable. Exemple fictif : une plateforme de réservation d'ateliers de cuisine lancée en janvier traite 95 000 euros d'opérations par mois ; à la fin du onzième mois, le cumul atteint 1 045 000 euros et le seuil est franchi. Selon la position 2022-P-01, le seuil se calcule en combinant toutes les opérations exécutées en France avec l'ensemble des instruments exemptés de l'entreprise, et s'apprécie dans chaque État membre où se trouvent des utilisateurs.

Le délai de trois mois et le silence valant approbation

L'ACPR dispose d'un délai réglementaire pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France, que les conditions de l'exemption ne sont pas remplies. L'article D. 521-1 du code monétaire et financier fixe ce délai à trois mois. L'article L. 521-3 précise que « le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées ».

La page de l'ACPR consacrée aux établissements de paiement présente la démarche de manière plus encadrée : le Collège de l'ACPR peut, « dans des conditions très précises », accorder une exemption d'agrément, sur une demande détaillée déposée sur le portail ACPR, et l'exemption est délivrée dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet, prolongé si des compléments sont demandés. Un dossier lacunaire repousse donc d'autant le moment où la plateforme peut se considérer comme couverte.

Si l'ACPR estime que les conditions ne sont pas remplies

Lorsque l'ACPR notifie que les conditions ne sont pas remplies, l'entreprise dispose, selon l'article L. 521-3, d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour les respecter ou pour déposer une demande d'agrément. Tant que l'ACPR ne s'est pas prononcée sur cette demande, l'entreprise doit veiller à respecter les conditions de l'exemption. Le texte impose aussi une démarche spontanée, souvent négligée : dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions, elle dépose une demande d'agrément. Une plateforme qui prépare de nouvelles catégories ou un élargissement géographique doit donc mesurer l'effet sur son exemption avant le lancement.

L'actualisation annuelle et la publicité

L'entreprise exemptée soumise à déclaration adresse chaque année à l'ACPR, qui la transmet à la Banque de France, une actualisation de sa déclaration afin de justifier du respect des conditions et de la sécurité des moyens de paiement qu'elle émet et gère. La position 2022-P-01 fixe la remise de cette déclaration annuelle au plus tard au 30 juin et en propose un modèle (annexe I). Elle indique aussi que les acteurs exemptés soumis à déclaration et ayant fait l'objet d'un accord préalable figurent sur le site regafi.fr et dans le registre central de l'Autorité bancaire européenne, que vos partenaires bancaires consulteront.

Le dossier d'exemption et l'échange préalable avec la Direction des autorisations

Commencer par présenter le projet

La page de l'ACPR consacrée aux établissements de paiement décrit la même première étape pour l'agrément, l'extension d'agrément et l'exemption : contacter le secrétariat de la Direction des autorisations, à l'adresse contactautorisations@acpr.banque-france.fr, afin de venir présenter le projet et d'examiner le calendrier prévisionnel de réalisation. Le dépôt se fait ensuite sur le portail ACPR, avec le formulaire d'exemption mis en ligne par l'Autorité.

Cet échange permet de tester la qualification retenue avant d'avoir figé les contrats et le parcours de paiement. Arriver avec un schéma des flux, une description précise de l'offre et une première analyse juridique écrite donne une tout autre tonalité à la discussion qu'une présentation commerciale du produit.

Ce que l'ACPR examine

Pour accorder l'exemption, la page de l'ACPR indique que l'Autorité prend notamment en compte les conditions de sécurité des moyens de paiement et les modalités retenues pour assurer la protection des consommateurs. L'exemption est délivrée après avis de la Banque de France sur la sécurité des moyens de paiement. La position 2022-P-01 ajoute que l'ACPR veille à ce que les entreprises appliquent des restrictions techniques et contractuelles limitant l'utilisation de l'instrument de paiement au réseau ou à l'éventail déclaré.

Le modèle de déclaration annuelle publié en annexe de la position donne une idée des sujets abordés : identité de l'entreprise et de ses dirigeants, réseau ou éventail concerné et lien fonctionnel, nature des opérations et moyens de paiement, schéma des flux financiers, prestataires techniques et partenaire bancaire, sécurité, volumes et fraude. La liste exacte des pièces relève du formulaire d'exemption en vigueur, à télécharger sur le site de l'ACPR au moment du dépôt.

Le compte dédié pour isoler les fonds des utilisateurs

Une entreprise exemptée n'est pas soumise aux règles de protection des fonds des établissements agréés. La position 2022-P-01 en tire les conséquences : en cas de faillite, les bénéficiaires des paiements ne disposent d'aucune garantie quant au remboursement de leurs fonds. L'ACPR recommande donc à toutes les entreprises exemptées, même sous le seuil de déclaration, d'isoler les fonds reçus pour le compte des utilisateurs sur un compte dédié, et elle vérifie l'existence de ce compte pour les exemptions soumises à déclaration. D'autres protections (assurance, garantie) donnent lieu à une analyse au cas par cas. La banque teneuse du compte et le mécanisme de reversement aux vendeurs doivent donc être arrêtés avant le dépôt.

Les obligations qui ne disparaissent pas

La position 2022-P-01 rappelle que les entreprises exemptées ne sont pas soumises, notamment, aux règles de protection des utilisateurs des titres III et IV de la DSP2, de protection des fonds et de lutte contre le blanchiment. Le reste demeure : droit de la consommation, règles fiscales et obligations de l'opérateur de place de marché.

Agrément complet ou agrément simplifié : quand l'exemption ne suffit pas

L'agrément d'établissement de paiement

Lorsque aucune exclusion ni exemption ne s'applique, et que la plateforme souhaite garder la maîtrise des flux, la voie est celle de l'agrément d'établissement de paiement. La page de l'ACPR liste notamment les éléments vérifiés : forme juridique, capital initial et fonds propres, programme d'activité, apporteurs de capitaux, gouvernance, honorabilité et compétence des dirigeants, contrôle interne et lutte contre le blanchiment, protection des fonds des utilisateurs, sécurité des moyens de paiement.

L'ACPR indique délivrer l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet, après avis de la Banque de France. Une plateforme qui conserve son métier principal peut être un établissement « hybride », avec une personne désignée comme responsable de l'activité de services de paiement.

L'agrément simplifié : un régime allégé mais limité

L'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier permet à l'ACPR de délivrer un agrément simplifié « lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret ». La page de l'ACPR précise que ce régime est accessible si le volume de paiement ne dépasse pas une moyenne mensuelle de 3 millions d'euros et si l'établissement ne prévoit pas de fournir le service de transmission de fonds. Les dispositions prudentielles sont adaptées, notamment en matière de capital initial, de fonds propres et de contrôle interne.

Le texte pose des limites nettes. Ces établissements ne peuvent pas fournir les services des 6°, 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 (transmission de fonds, initiation de paiement, information sur les comptes) et ne bénéficient pas du passeport européen, ce que l'ACPR rappelle également. Ils remettent chaque année un rapport d'audit sur le fonctionnement du compte de cantonnement ou sur l'assurance ou la garantie qui le remplace, et l'agrément simplifié cesse un mois après que l'ACPR a constaté que les conditions ne sont plus remplies. Une plateforme qui vise d'autres pays européens à court terme doit en tenir compte dès le départ.

S'appuyer sur un établissement agréé ou devenir son agent

Le recours à un prestataire de services de paiement agréé

La solution la plus fréquente consiste à confier l'encaissement et le reversement à un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de crédit agréé. Les fonds des acheteurs sont reçus par cet établissement, qui ouvre le cas échéant des comptes au nom des vendeurs et exécute les reversements sur instruction. La plateforme se rapproche alors de la situation du prestataire technique : elle oriente le parcours, transmet les informations, perçoit sa commission, mais n'entre pas en possession des fonds.

Cette architecture ne se décrète pas par un simple abonnement à une solution de paiement : il faut vérifier que les fonds ne transitent jamais par un compte de la plateforme, que la commission est prélevée de manière compatible et que tous les contrats décrivent la même chose. Nous avons traité les risques propres à ces montages dans un article consacré aux marketplaces de services et à l'encaissement de l'argent des prestataires.

Le statut d'agent de prestataire de services de paiement

Une plateforme peut aussi exercer des activités de services de paiement pour le compte d'un établissement agréé, en qualité d'agent. L'article L. 523-1 du code monétaire et financier prévoit que les prestataires de services de paiement peuvent recourir à un ou plusieurs agents « pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement ». Tout agent agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services de paiement et doit informer les utilisateurs de sa qualité de mandataire.

L'agent n'est pas agréé, mais il doit être enregistré : ce sont les prestataires de services de paiement qui font enregistrer auprès de l'ACPR les agents auxquels ils entendent recourir, et l'ACPR peut refuser l'enregistrement si les informations fournies ne lui paraissent pas satisfaisantes. En pratique, le statut d'agent place la plateforme dans l'orbite de son mandant, qui imposera ses propres procédures.

L'exemption convient à un modèle thématique stable ; le recours à un établissement agréé ou le statut d'agent, à une plateforme qui accepte de dépendre d'un partenaire pour se concentrer sur son métier ; l'agrément, à celle qui fait du paiement une part de sa valeur. Le bon choix dépend de votre modèle économique et de votre feuille de route, et c'est sur ce terrain qu'un accompagnement individualisé fait la différence.

Mettre les CGU et les contrats en cohérence avec le dossier ACPR

Annoncer le cadre réglementaire dans les CGU

La position 2022-P-01 contient une recommandation que beaucoup de plateformes ignorent : l'ACPR recommande aux établissements exemptés d'agrément de mentionner explicitement dans leurs CGU ou CGV le cadre réglementaire dans lequel ils opèrent. Les utilisateurs doivent pouvoir comprendre qu'ils utilisent un moyen de paiement exempté et ne bénéficient pas de la protection prévue pour les services de paiement régulés. Pour les cas de cumul d'instruments, l'annexe II de la même position prévoit une documentation contractuelle distincte pour chaque instrument exempté, indiquant clairement l'absence des mesures de protection de la DSP2.

À l'inverse, une plateforme qui s'appuie sur un établissement agréé doit le dire, identifier cet établissement et articuler ses propres CGU avec le contrat-cadre de services de paiement que les utilisateurs signent avec lui. Une plateforme agent doit faire apparaître sa qualité de mandataire, conformément à l'article L. 523-1.

Aligner les contrats vendeurs sur la qualification retenue

Si la plateforme invoque l'exclusion dite « agent commercial », ses contrats avec les vendeurs ou organisateurs doivent lui conférer un pouvoir réel de négocier ou de conclure les ventes en leur nom, et elle ne doit agir que pour leur compte. Des CGU qui la présentent comme un simple hébergeur d'annonces ou comme le tiers de confiance de l'acheteur contredisent cette qualification. Si elle invoque une exemption pour éventail limité, les contrats d'inscription des vendeurs doivent cantonner l'offre à la thématique déclarée. Si elle passe par un établissement agréé, les contrats doivent décrire le circuit des fonds tel qu'il fonctionne réellement.

Un décalage entre le dossier et les contrats n'apparaît pas toujours lors du dépôt. Il ressort lors d'un contrôle, d'un litige avec un vendeur qui réclame ses fonds, d'une procédure collective ou d'un audit avant une levée de fonds, c'est-à-dire au pire moment.

Le schéma des flux, pièce commune à tous les documents

Le modèle de déclaration annuelle de la position 2022-P-01 interroge expressément sur l'actualité du schéma des flux financiers et sur un éventuel changement de partenaire bancaire. Ce schéma doit correspondre aux contrats bancaires, aux CGU, aux contrats vendeurs et au parcours de paiement réel, et toute évolution (nouveau prestataire, portefeuille interne, remboursements gérés par la plateforme) doit être répercutée partout.

Encaisser pour compte de tiers sans agrément : les risques

La sanction pénale de l'article L. 572-5

L'article L. 572-5 du code monétaire et financier punit la méconnaissance de l'interdiction de l'article L. 521-2, « sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 », de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Les personnes physiques encourent en outre des peines complémentaires : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise pour cinq ans au plus, fermeture d'établissement pour cinq ans au plus, confiscation, affichage ou diffusion de la décision.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent l'amende selon les modalités de l'article 131-38 du code pénal, dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit 1 875 000 euros, ainsi que les peines complémentaires de l'article 131-39 du même code. Le dirigeant qui a organisé les flux peut être poursuivi à titre personnel, à côté de la société.

La découverte du problème par un tiers

Dans la pratique, la difficulté apparaît souvent lorsqu'un partenaire bancaire interroge la plateforme sur la nature des fonds qui transitent sur ses comptes, lorsqu'un vendeur impayé conteste la rétention de ses fonds, ou lors d'un audit avant une levée de fonds ou une cession. La plateforme doit alors pouvoir expliquer rapidement pourquoi son activité est hors champ, exclue ou exemptée, ou quel établissement agréé fournit le service. Une analyse écrite, datée et cohérente avec les contrats vaut beaucoup plus qu'une régularisation improvisée.

Les fonds des vendeurs en cas de difficulté

Le risque n'est pas seulement réglementaire. La position 2022-P-01 indique qu'en l'absence d'agrément, les bénéficiaires des paiements ne disposent d'aucune garantie quant au remboursement de leurs fonds en cas de faillite de l'entreprise. Une plateforme qui mélange sur un même compte ses revenus et les sommes dues aux organisateurs expose ces derniers, et s'expose elle-même à leurs réclamations.

Régulariser une situation existante

Si votre plateforme encaisse déjà pour le compte de tiers sans avoir analysé son statut, la régularisation suppose de reprendre le schéma des flux, de fixer la qualification, puis de choisir entre exemption, établissement agréé, statut d'agent ou agrément. L'ordre des opérations et le calendrier de bascule pèsent directement sur l'exposition de l'entreprise et de ses dirigeants. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en droit des plateformes et du paiement permet de sécuriser la transition sans interrompre l'activité.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Une plateforme qui encaisse pour ses clients a-t-elle besoin d'un agrément d'établissement de paiement ?

Pas nécessairement, mais elle doit pouvoir justifier de son statut. Si elle reçoit des fonds dont elle n'est pas le seul bénéficiaire et doit les reverser à un tiers, l'ACPR considère qu'elle intervient dans une opération de paiement, activité que l'article L. 521-2 du code monétaire et financier réserve aux prestataires de services de paiement. La plateforme doit alors être hors champ ou exclue, bénéficier d'une exemption au titre de l'article L. 521-3, passer par un établissement agréé (le cas échéant comme agent) ou obtenir un agrément.

Qu'est-ce que l'exclusion « agent commercial » de la DSP2 et une plateforme peut-elle en bénéficier ?

Le 3° du III de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, qui transpose l'article 3, b) de la directive (UE) 2015/2366, exclut les opérations réalisées par une personne habilitée par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l'achat pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement. L'ACPR exige trois conditions cumulatives et indique que les plateformes de mise en relation n'ont généralement pas la capacité de négocier ou de conclure le contrat : l'exclusion suppose un mandat de vente réel, au service d'une seule partie.

À partir de quel montant faut-il déclarer une exemption à l'ACPR ?

L'article L. 521-3 impose une déclaration dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros. En dessous du seuil, aucune déclaration n'est prévue, mais les conditions de fond (réseau limité ou éventail limité) doivent être remplies, et l'ACPR recommande malgré tout d'isoler les fonds sur un compte dédié.

Combien de temps l'ACPR met-elle à répondre à une demande d'exemption ?

L'article D. 521-1 du code monétaire et financier donne à l'ACPR trois mois pour notifier que les conditions ne sont pas remplies, et l'article L. 521-3 prévoit que son silence vaut approbation. Selon l'ACPR, le délai de trois mois court à compter d'un dossier complet. Il faut y ajouter le temps de l'échange préalable et de la préparation du dossier.

Une billetterie en ligne peut-elle bénéficier de l'exemption pour éventail limité ?

C'est possible : dans sa position 2022-P-01, l'ACPR cite la billetterie évènementielle parmi les domaines dans lesquels des places de marché ont obtenu une exemption au titre de l'éventail limité. L'éligibilité dépend de la précision de la thématique, du lien fonctionnel entre les biens et services, des volumes et des risques pour l'utilisateur, et doit être réexaminée à chaque extension de l'offre.

Quelle différence entre agent de prestataire de services de paiement et exemption d'agrément ?

L'agent exerce des services de paiement pour le compte d'un établissement agréé, en vertu d'un mandat et dans les limites de l'agrément de ce dernier ; il est enregistré auprès de l'ACPR à la demande de son mandant (article L. 523-1 du code monétaire et financier). L'entreprise exemptée fournit elle-même des services de paiement, sans agrément ni mandant, parce que ses moyens de paiement ne sont utilisables que dans un réseau limité ou pour un éventail limité de biens ou services (article L. 521-3).

Que risque une plateforme qui encaisse sans agrément ni exemption ?

L'article L. 572-5 du code monétaire et financier punit l'exercice illégal de services de paiement de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende pour les personnes physiques, avec des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer pour cinq ans au plus. Pour la société, l'amende maximale est portée au quintuple par l'article 131-38 du code pénal, soit 1 875 000 euros.

Faut-il ouvrir un compte dédié pour les fonds encaissés ?

Pour une entreprise exemptée, l'ACPR le recommande dans tous les cas, y compris sous le seuil de déclaration, et vérifie l'existence de ce compte dédié lorsque l'exemption est soumise à déclaration. D'autres protections comme une assurance ou une garantie peuvent être examinées au cas par cas. Pour un établissement de paiement agréé, la protection des fonds des utilisateurs fait partie des conditions vérifiées lors de l'agrément.

Conclusion

Une plateforme qui encaisse pour ses clients n'est pas condamnée à devenir un établissement de paiement, mais elle ne peut pas non plus ignorer la question. Le code monétaire et financier offre plusieurs voies : rester un prestataire technique qui ne touche jamais les fonds, relever de l'exclusion dite « agent commercial » lorsque le mandat de vente est réel, obtenir une exemption d'agrément d'établissement de paiement auprès de l'ACPR pour un réseau ou un éventail limité, opter pour l'agrément simplifié ou complet, ou s'appuyer sur un établissement agréé, le cas échéant comme agent. Chacune a ses conditions, ses formalités et ses conséquences sur vos contrats.

Le choix se fait idéalement avant le lancement, ou avant une extension de l'offre, et se prépare avec un schéma des flux, une analyse juridique écrite et des CGU et contrats alignés sur le dossier présenté à l'ACPR. Si vous exploitez ou préparez une plateforme qui encaisse des fonds pour le compte de tiers, nous pouvons examiner votre modèle, identifier le statut adapté et préparer avec vous l'échange avec la Direction des autorisations.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Marketplaces de services : qui peut encaisser l'argent des prestataires ?
• Marketplace et droit : les obligations de l'opérateur de place de marché (L. 111-7, DSA, P2B, GPSR, fiscalité)
• Contrat d'agent commercial : règles applicables, pratique et statut