Garantie des métaux précieux : déclaration d'existence, poinçons et contrôle de la douane

Garantie des métaux précieux : ce que la douane vérifie chez les revendeurs de montres, de bijoux et d'or

Une montre en or achetée à Londres, un lot de bagues repris à un particulier, une chevalière américaine gravée « 10K » : pour un professionnel, chacun de ces objets relève de la garantie des métaux précieux. Ce régime, contrôlé par la douane et ses bureaux de garantie, impose une déclaration d'existence, des titres légaux et des poinçons. Il ne distingue pas le neuf de l'occasion et s'applique à votre stock dès que vous détenez de l'or, de l'argent ou du platine pour votre activité, que vous teniez une bijouterie, un comptoir d'or, un dépôt-vente ou une boutique en ligne de montres de collection.

Les textes ont changé de place. Depuis le 1er juillet 2025, les règles qui figuraient aux articles 521 et suivants du code général des impôts se trouvent aux articles L. 831-1 à L. 835-6 du code de commerce, créés par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023. Depuis le 1er mai 2026, la liste des ouvrages que la douane peut saisir figure à l'article L. 442-7 du nouveau code des douanes. Notre activité d'avocat DGCCRF couvre aussi ces contrôles de la douane, qui peuvent s'ajouter à ceux de la DDPP chez les bijoutiers et les acheteurs d'or.

Nous présentons le champ de la garantie, la déclaration d'existence, les titres légaux, les trois poinçons (garantie, maître, responsabilité), le cas des montres et bijoux sans poinçon français, puis les contrôles et les sanctions. Le registre des métaux précieux n'est évoqué que brièvement, un autre article de cette série lui étant consacré.

Un régime qui a changé de code en 2025, puis en 2026

Du code général des impôts au code de commerce

Pendant des décennies, la garantie a relevé du code général des impôts, au chapitre « Garantie des matières d'or, d'argent et de platine » (articles 521 à 553). L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 a transféré ces règles dans un titre III du livre VIII du code de commerce, intitulé « Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine ». Sur Légifrance, la quasi-totalité de ces articles porte la même mention : ils entrent en vigueur le 1er juillet 2025, conformément à l'article 43 de l'ordonnance. Tous les numéros ont changé.

Les documents qui renvoient encore aux « articles 521 et suivants du CGI » ou à « l'article 537 du CGI » citent donc des références périmées. Le décalage se retrouve jusque sur la page officielle de la démarche de déclaration d'existence, qui mentionne toujours, au 8 novembre 2026, les « Articles 533 et 534 du code général des impôts » et l'article 211 A de l'annexe III. La référence utile est désormais le code de commerce, complété par le code des douanes.

Le 1er mai 2026 : la saisie passe au code des douanes

L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, qui a refondu le code des douanes, a abrogé l'article L. 835-2 du code de commerce, qui énumérait les ouvrages saisissables. Cette liste figure depuis le 1er mai 2026 à l'article L. 442-7 du code des douanes, dans le chapitre consacré au droit de saisie. La même ordonnance a modifié l'article L. 835-1 du code de commerce : les infractions à la garantie sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées selon les dispositions du livre II du CGI, du code des douanes et du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes. Un document de 2025 qui cite « l'article L. 835-2 » pour la saisie est donc déjà daté. Lors d'un contrôle, l'une des premières vérifications consiste à s'assurer que les articles visés au procès-verbal étaient en vigueur à la date des faits reprochés.

Le bureau de garantie, service de la douane

Le code définit le bureau de garantie comme le service de la douane « chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre » des ouvrages en or, argent ou platine (article L. 831-4). La garantie « assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché » (article L. 832-3). Les titres sont garantis par les bureaux et par des organismes de contrôle agréés par l'État ; un professionnel habilité par convention peut aussi garantir ses propres ouvrages et répond alors de la concordance entre le titre marqué et le titre réel (article L. 832-4). Le territoire couvert comprend la métropole, les collectivités de l'article 73 de la Constitution et la Principauté de Monaco (article L. 831-2).

Qui est concerné par la garantie des métaux précieux ?

Tous les ouvrages en or, argent ou platine, neufs ou d'occasion

L'article L. 831-1 soumet au titre III « la fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux ». Le texte ne distingue pas le neuf de l'occasion : une montre de 1965 revendue en 2026 est un ouvrage détenu et commercialisé. La précision « partiellement composés » fait entrer dans le champ les montres à boîte en or et bracelet en acier, les bracelets bicolores ou les bijoux dont seule la monture est en or. Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués d'un autre métal précieux suivent le régime du métal « qui en constitue le corps ».

Les professionnels visés par l'article L. 834-1

Les personnes tenues de déclarer leur existence à la douane sont énumérées par l'article L. 834-1 ; ce sont elles que visent ensuite les obligations d'achat, de registre et de présentation au bureau :

• Le fabricant d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, auquel la loi assimile certains importateurs.
• L'affineur et le plaqueur, qui départissent, affinent, plaquent ou doublent ces métaux.
• Le commissionnaire en garantie, agréé pour présenter au bureau les ouvrages d'autrui (article L. 834-4).
• Les vendeurs occasionnels : commissaires de justice, salles de ventes, crédits municipaux et toute personne effectuant occasionnellement des ventes de ces matières.
• Le sertisseur, le polisseur et les autres intermédiaires de la filière.
• Toute autre personne « qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession ».

C'est dans cette dernière catégorie que se rangent la plupart des revendeurs : marchand de montres d'occasion, bijouterie qui reprend des bijoux, comptoir d'achat d'or, dépôt-vente qui expose des montres en or confiées par des particuliers, revendeur en ligne qui stocke ses pièces. Le texte ne fixe ni seuil de chiffre d'affaires ni condition de statut. Le cas d'un intermédiaire qui ne détient jamais les objets, comme certaines places de marché, appelle une analyse distincte.

Le revendeur qui importe est assimilé à un fabricant

Pour l'application du titre III, sont assimilées à des fabricants « les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants » (article L. 831-3). Un marchand qui achète des montres en or à Genève, à Londres ou à New York pour les revendre en France entre donc dans cette catégorie, même s'il n'a jamais tenu un établi. La conséquence pratique est immédiate : la loi lui impose de faire apposer un poinçon de responsabilité, en principe dans ses propres locaux (articles L. 833-7 et L. 833-10). Il ne peut pas se reposer sur les marques de son fournisseur, sauf dans les cas où le texte admet le poinçon du fabricant étranger.

La déclaration d'existence auprès du bureau de garantie

Ce que prévoit l'article L. 834-1

Aux termes de l'article L. 834-1, « est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend » chacun des opérateurs énumérés ci-dessus. La douane tient un registre de ces déclarations et en délivre copie au besoin. Sur son site, l'administration parle de « déclaration de profession » : il s'agit de la même formalité. La copie de la déclaration fait partie des premiers documents qu'un agent peut demander lors d'une visite, et son absence constitue à elle seule une infraction aux règles du titre III.

Quand et comment déposer la déclaration d'existence

Le code ne fixe pas de délai chiffré. La douane indique : « Avant de démarrer toute activité en lien avec la détention d'ouvrages en métaux précieux, le professionnel doit se faire connaître auprès de l'administration en déposant une déclaration de profession auprès d'un bureau de garantie. » La déclaration précède donc le premier achat, le premier dépôt ou la première mise en vente d'une pièce en métal précieux.

Selon la douane, la déclaration « répond à un format strict » et le modèle « sera fourni au professionnel qui en fera la demande ». Elle s'accompagne d'une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers ou au registre du commerce, ou d'une copie de l'extrait Kbis, et le déclarant doit justifier de son identité et de sa qualité. La démarche est décrite sur la page « Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie », et les coordonnées des bureaux figurent sur la fiche de la douane consacrée à leur organisation.

Une évolution de l'activité (seconde boutique, site de vente, reprise d'un fonds, changement de forme sociale) soulève souvent la question d'une nouvelle déclaration ou d'une mise à jour. Le texte ne règle pas ces situations en détail ; mieux vaut les traiter avec le bureau compétent avant l'ouverture qu'à l'occasion d'un contrôle.

Les obligations qui accompagnent la déclaration

Les obligations du titre III visent toutes « la personne mentionnée à l'article L. 834-1 », qu'elle ait ou non déclaré son existence. Vous ne pouvez acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine « que de personnes connues ou ayant des garants connus » de vous (article L. 834-5). Vous tenez un registre de vos achats, ventes, réceptions et livraisons (article L. 834-6). Et vous apportez au bureau ou à un organisme agréé, dans les délais, les ouvrages qui doivent recevoir le poinçon de garantie (article L. 834-3).

Titres légaux et dénominations : l'or 18 carats et les autres

Les titres légaux de l'article L. 832-2

Le titre d'un ouvrage est la masse de métal fin qu'il contient, exprimée en millièmes (article L. 832-1). L'article L. 832-2 fixe la liste des titres légaux : pour l'or, 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes ; pour l'argent, 999, 925 et 800 millièmes ; pour le platine, 999, 950, 900 et 850 millièmes, l'iridium associé au platine étant compté comme platine. Il précise qu'« aucune tolérance négative de titre légal n'est admise » : un bijou vendu à 750 millièmes doit en contenir au moins 750, et non 748.

Conséquence directe, posée par l'article L. 832-5 : « La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites », sauf la fabrication destinée à l'expédition hors du territoire, encadrée par l'article L. 834-7. La vente en boutique ou en ligne et la revente entre professionnels nous paraissent couvertes par le mot « circulation ».

Ce que signifie « or 18 carats » et son poinçon

Le carat est une unité commerciale : l'or pur compte 24 carats, et 18 carats correspondent à 18/24, soit 750 millièmes. Selon la même règle, 22 carats correspondent à 916 millièmes, 14 carats à un peu plus de 583 millièmes (le titre légal étant de 585) et 9 carats à 375 millièmes. Le droit français raisonne en millièmes, et la forme du poinçon est fixée par arrêté (article L. 833-3).

Un ouvrage en or 18 carats vendu en France porte en principe deux empreintes : le poinçon de garantie, qui atteste le titre légal, et le poinçon du fabricant ou de responsabilité, qui identifie la personne qui en répond (articles L. 833-1 et L. 833-7). Une gravure « 18K » ou « 750 » apposée par un fabricant ne tient pas lieu de poinçon de garantie : même pour les ouvrages européens, le poinçon équivalent admis doit être apposé « par l'administration compétente de l'Etat ou par un organisme reconnu comme indépendant » (article L. 833-2, 4°).

Les titres absents de la liste : 10 carats, 8 carats, 14 carats « courts »

Plusieurs titres usuels à l'étranger ne figurent pas à l'article L. 832-2. Le 10 carats, soit environ 417 millièmes, n'est pas un titre légal. Le 8 carats, environ 333 millièmes, ne l'est pas davantage et se situe sous le seuil de 375 millièmes en dessous duquel l'appellation « or » est interdite dans la vente au détail. Le 14 carats pose une difficulté plus discrète : il correspond mathématiquement à 583,3 millièmes, et une pièce titrant réellement 583 millièmes n'atteint pas le titre légal de 585, faute de tolérance négative.

Le texte ne dit pas expressément comment traiter un ouvrage dont le titre réel se situe entre deux titres légaux, par exemple 417 millièmes. L'article L. 833-5 prévoit seulement que, si l'essai révèle un titre inférieur au titre déclaré, l'ouvrage est, au choix du propriétaire, rompu en sa présence, rendu sans être rompu s'il doit quitter le territoire, ou marqué du titre constaté « s'il correspond à l'un des titres légaux ». Avant d'acheter un lot de bijoux en 10 ou 14 carats, la position du bureau de garantie mérite d'être connue.

Les mots « or », « plaqué », « doublé » et « vermeil »

Dans la vente au détail aux particuliers, seuls les ouvrages d'or titrant au moins 375 millièmes peuvent être présentés comme « or » (article L. 832-6). Les appellations « plaqué », « doublé » ou « métal argenté » sont réservées aux ouvrages recouverts d'un métal précieux titrant au moins 500 millièmes, avec une épaisseur minimale fixée par décret (article L. 832-7). Le mot « vermeil » désigne uniquement un ouvrage en argent à un titre légal recouvert d'or titrant au moins 750 millièmes, avec une épaisseur minimale réglementaire (article L. 832-8).

Les termes anglo-saxons comme « gold filled » ou « rolled gold », fréquents sur les montres américaines anciennes, ne sont pas définis par le texte français. Pour un objet vendu en France, l'étiquette et l'annonce en ligne doivent respecter les appellations françaises : une boîte de montre plaquée ne peut pas être présentée comme « or ».

Tableau 1 - Titres légaux et dénominations (articles L. 832-2 à L. 832-8 du code de commerce)

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Les poinçons : poinçon de garantie, poinçon de maître et poinçon de responsabilité

Deux empreintes sur chaque ouvrage

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine « est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce » (article L. 833-1). Seuls sont insculpés, c'est-à-dire marqués de ce poinçon, les ouvrages qui portent déjà le poinçon du fabricant ou de responsabilité et qui sont assez avancés pour ne subir aucune altération au finissage. Le poinçon de garantie est un poinçon métallique fabriqué par la Monnaie de Paris ou un marquage au laser autorisé (article L. 833-3), apposé par le bureau, l'organisme agréé ou le professionnel habilité (article L. 833-4).

Le poinçon de maître, ou poinçon du fabricant

Ce que la profession appelle le poinçon de maître correspond, dans le code, au « poinçon du fabricant », obligatoire pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national (article L. 833-7, 1°). Il renferme une lettre initiale du fabricant et le symbole choisi par lui, et peut être gravé par l'artiste de son choix (article L. 833-9). La douane l'enregistre après avoir vérifié que le même symbole n'est pas employé par plusieurs fabricants ; l'empreinte et le nom sont insculpés sur une planche métallique (article L. 833-11). Une pièce dont le poinçon de maître a été limé ou remplacé appelle une vigilance particulière à l'achat.

Le poinçon de responsabilité pour les ouvrages venus d'ailleurs

L'ouvrage « en provenance d'un autre territoire » reçoit un poinçon de responsabilité (article L. 833-7, 2°), qui renferme la lettre initiale de la personne qui introduit l'ouvrage en France et son symbole (article L. 833-9), et qui est enregistré par la douane. L'ouvrage provenant d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, de Suisse, de Turquie ou d'un État signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons peut toutefois porter le poinçon du fabricant apposé dans cet État.

Le poinçon de responsabilité est apposé « dans les locaux » de la personne qui introduit l'ouvrage depuis un autre État membre, ou de celle qui l'importe d'un État tiers, le cas échéant après les formalités douanières (article L. 833-10). Un marchand qui importe régulièrement doit donc disposer de son propre poinçon enregistré et l'apposer lui-même, ou obtenir l'agrément décrit ci-dessous.

Apposer le poinçon de responsabilité hors de vos locaux : l'arrêté du 13 août 2025

L'arrêté du 13 août 2025 relatif aux modalités d'agrément pour l'apposition du poinçon de responsabilité en dehors des locaux de l'opérateur qui importe ou introduit des ouvrages en métaux précieux, publié au Journal officiel du 27 août 2025, applique l'article L. 833-10. Il permet de confier l'apposition à un autre opérateur, par exemple un fournisseur ou un atelier, y compris à l'étranger, après agrément de la douane.

La demande décrit l'opérateur chargé du marquage, le lieu, les liens juridiques avec lui, le procédé (métal ou laser) et les ouvrages concernés. La douane délivre un récépissé, qui ne vaut pas agrément, puis dispose de trois mois ; son silence vaut approbation. L'agrément court jusqu'au 31 décembre et se renouvelle par tacite reconduction ; le bénéficiaire doit produire à première demande la liste des ouvrages marqués.

Les dispenses de poinçon de garantie

L'article L. 833-2 dispense du poinçon de garantie, « sans préjudice de l'article L. 833-7 », six catégories d'ouvrages :

• Les ouvrages anciens : antérieurs à l'année 1838, ou postérieurs et déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie.
• Les ouvrages légers, d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret.
• Les ouvrages fragiles, qui ne peuvent supporter l'empreinte sans détérioration.
• Les ouvrages de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de Suisse ou de Turquie revêtus d'un poinçon équivalent, apposé par l'administration de l'État ou par un organisme indépendant qu'elle reconnaît ; l'administration publie la liste des États, organismes et poinçons concernés.
• Les ouvrages destinés à quitter le territoire, selon des modalités fixées par arrêté.
• Les objets appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères.

Deux précisions comptent. La dispense porte sur le poinçon de garantie : le poinçon du fabricant ou de responsabilité reste dû, sauf exceptions de l'article L. 833-8 (exportation, ambassadeurs, bijoux à l'usage personnel d'un voyageur dans la limite de 500 grammes), qui ne concernent pas un stock professionnel. Et la dispense européenne vise une liste fermée d'États, où ne figurent ni le Royaume-Uni, ni les États-Unis, ni le Japon.

Tableau 2 - Poinçons exigés selon l'origine de l'ouvrage

Montres et bijoux en or sans poinçon français : le point sensible du métier

La règle des trois jours de l'article L. 834-3

Les personnes visées à l'article L. 834-1 apportent au service de la douane ou à l'organisme agréé l'ouvrage soumis au poinçon de garantie, « afin qu'il y soit essayé, titré et marqué ». Le fabricant le fait dès l'achèvement ; le revendeur, « dans un délai de trois jours après son acquisition ». L'article ajoute : « Au-delà de cette échéance, l'ouvrage est brisé. » L'usage personnel, même exclusif, par un fabricant ou une personne visée au 7° ne fait pas exception : la montre en or sans poinçon que le gérant porte au poignet reste à présenter. Seuls les ouvrages soumis au poinçon de garantie sont concernés ; une pièce dispensée au titre de l'article L. 833-2 n'a pas à être présentée.

Le rachat à un particulier : trois jours, plus la rétractation

Le rachat d'un bijou ou d'une montre à un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire lui est remis au moment de sa conclusion (article L. 224-97 du code de la consommation). Le consommateur dispose de « quarante-huit heures à compter de la signature du contrat » pour se rétracter (article L. 224-99). S'il le fait, il rembourse le prix et vous lui restituez les objets ; à défaut de restitution, vous lui versez le double du prix perçu.

Le code de commerce tient compte de ce délai : l'échéance de trois jours est reportée de la durée de la rétractation, à condition que l'ouvrage ait été inscrit au registre des métaux précieux (article L. 834-3). Le texte subordonne ce report à deux conditions : un achat conclu par un contrat relevant de l'article L. 224-97 du code de la consommation et l'inscription de l'ouvrage au registre. En pratique, l'identification du vendeur (article L. 834-5) et une inscription le jour même de l'achat évitent toute discussion. Le volet consommation est développé dans notre article sur le rachat d'or et de métaux précieux contrôlé par la DGCCRF.

Exemple fictif : un comptoir rachète un lundi à 11 heures une montre de dame en or sans poinçon français, contre un contrat conforme, et l'inscrit au registre le jour même. Le vendeur peut se rétracter jusqu'au mercredi 11 heures, et le délai de trois jours pour présenter la montre au bureau est reporté d'autant. Sans inscription au registre, le report n'aurait pas joué, et la montre retrouvée en vitrine sans poinçon après l'échéance serait exposée à la saisie.

La saisie de l'ouvrage non poinçonné (article L. 442-7 du code des douanes)

L'article L. 442-7 du code des douanes prévoit, « sans préjudice des sanctions applicables », la saisie de l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine « achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou au 7° de l'article L. 834-1 du code de commerce sans être insculpé », en méconnaissance des règles sur les poinçons. Le texte écarte cette saisie lorsque les échéances de l'article L. 834-3 sont respectées, lorsque l'ouvrage est identifié selon les modalités de l'article L. 834-7 (fabrication destinée à quitter le territoire) ou lorsqu'il est revêtu de l'empreinte du poinçon du fabricant. Le même article prévoit la saisie de l'ouvrage à un titre non légal destiné à la consommation en France (1°), de l'ouvrage non enregistré au registre (5°) et de l'ouvrage revêtu d'un faux poinçon (6°).

Les montres vintage

Une montre antérieure à 1838, ou postérieure mais déjà revêtue d'anciens poinçons français de garantie, est dispensée du poinçon de garantie (article L. 833-2, 1°). Une montre suisse ancienne portant un poinçon officiel suisse peut relever de la dispense prévue pour la Suisse, si ce poinçon figure sur la liste publiée par l'administration. Une boîte fabriquée pour le marché américain et simplement gravée « 14K » par le boîtier ne porte pas de poinçon officiel : la dispense ne joue pas, et la question du titre réel se pose. Une boîte présentée comme or massif et soupçonnée de contenir une autre matière peut être coupée par l'essayeur en présence du propriétaire, indemnisé seulement si la fraude n'est pas établie (article L. 833-6).

Les achats au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Japon

Ces pays ne figurent pas parmi les États énumérés au 4° de l'article L. 833-2. Le poinçon de garantie français est donc requis, quels que soient les poinçons étrangers de la pièce, y compris des poinçons britanniques officiels, sauf autre dispense (ouvrage antérieur à 1838, poids inférieur aux seuils, ouvrage qui ne supporte pas l'empreinte). L'importateur, assimilé à un fabricant, appose son poinçon de responsabilité dans ses locaux ou ailleurs avec agrément. Pour un achat à une personne domiciliée à l'étranger, l'inscription au registre est appuyée des quittances des droits et taxes payés à l'entrée sur le territoire (article L. 834-6).

Pour les États-Unis s'ajoute la question des titres : un bijou « 10K » n'est pas à un titre légal et, à la lettre de l'article L. 832-5, ne peut pas circuler en France (la possibilité de le faire marquer à un titre légal inférieur n'est pas réglée par le texte et se vérifie auprès du bureau de garantie), et un « 14K » doit être vérifié au regard des 585 millièmes. Un point reste à clarifier avant toute opération : le délai de trois jours court à compter de l'« acquisition », sans que le texte précise, pour un achat à l'étranger, s'il s'agit de la date d'achat ou de l'arrivée en France. La position du bureau de garantie se demande avant l'importation.

Exemple fictif : un marchand importe des États-Unis douze bagues en or 10 carats pour 4 800 €. Retrouvées dans son stock, elles sont saisissables comme ouvrages à un titre non légal destinés à la consommation en France, et l'infraction l'expose à une amende de 100 à 750 € et à une pénalité de 4 800 € à 14 400 €, soit une à trois fois leur valeur (article L. 835-5). Avant un achat de lot à l'étranger, un échange avec un avocat permet de vérifier le circuit complet (poinçon de responsabilité, agrément, délais, registre, quittances) et de l'intégrer au contrat avec le fournisseur.

Contrôles de la douane chez les bijoutiers et les marchands de montres

Le cadre du contrôle

Les infractions à la garantie sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions de l'article L. 835-1 du code de commerce, qui renvoie aux dispositions du livre II du CGI, du code des douanes et du livre des procédures fiscales « qui sont applicables aux contributions indirectes ». Il obéit donc à d'autres règles que les enquêtes de la DGCCRF fondées sur le code de la consommation, et se déroule en principe dans vos locaux : les agents examinent le stock et les registres au regard des obligations du titre III, procèdent le cas échéant aux saisies de l'article L. 442-7 du code des douanes et dressent un procès-verbal, qui fonde les poursuites ou une transaction, que l'article L. 835-5 mentionne expressément.

Les points que les textes permettent de vérifier

• La déclaration d'existence auprès du bureau de garantie (article L. 834-1).
• Le registre des métaux précieux et sa concordance avec le stock présent (article L. 834-6).
• Les poinçons de chaque pièce, garantie et fabricant ou responsabilité, et leur authenticité (articles L. 833-1, L. 833-7 et L. 834-8).
• Les acquisitions récentes et le respect du délai de présentation (article L. 834-3).
• La provenance des pièces, la règle des vendeurs « connus » (article L. 834-5) et les quittances des achats à l'étranger.
• Les titres et appellations employés en vitrine, sur les étiquettes et en ligne (articles L. 832-2 à L. 832-8).

Douane, DGCCRF, métrologie : qui contrôle quoi

Le contrat de rachat, la rétractation et l'affichage des prix relèvent du code de la consommation et de la DGCCRF ; les instruments de pesage relèvent de la métrologie légale, qui impose notamment la vérification périodique des balances des comptoirs d'or. Ces contrôles peuvent se recouper : les pièces remises en réponse à une demande de documents des enquêteurs de la DGCCRF peuvent révéler des difficultés de garantie, et inversement. Pour les suites d'une visite de la DDPP, voir notre guide que faire après un contrôle de la DDPP.

Le jour du contrôle et après

Quelques réflexes limitent les dégâts : avoir à portée de main la copie de la déclaration d'existence, un registre à jour et les justificatifs d'achat des pièces récentes ; demander la liste précise des objets saisis ; relire le procès-verbal avant de le signer et y faire porter vos observations. Une déclaration faite sur le moment, sans en mesurer la portée, se retrouve ensuite dans la procédure. La suite se joue après la visite : qualification retenue, valeur servant de base à la pénalité, sort des objets saisis, transaction éventuelle. C'est là qu'un avocat habitué aux contrôles administratifs des commerces apporte le plus, surtout lorsque la douane et la DGCCRF interviennent sur le même établissement.

Faux poinçons, marques soudées et poinçons de fantaisie

Sont interdites par l'article L. 834-8 « la détention et la mise en vente » d'un ouvrage revêtu de faux poinçons ou de poinçons contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur, de marques entées, soudées ou contretirées, de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou en vigueur, ou de poinçons volés. La simple détention suffit : une pièce à faux poinçon rangée au coffre est concernée. Les marques « entées » ou « soudées » désignent, en substance, des poinçons prélevés sur un autre objet puis rapportés sur la pièce.

Commise par un professionnel visé à l'article L. 834-1, l'infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, machines ou appareils (article L. 835-6), et l'ouvrage est saisissable (article L. 442-7, 6° du code des douanes). La bonne foi du revendeur qui n'a pas pu déceler la fraude se discute au cas par cas ; elle se prépare surtout en amont, par la traçabilité des achats et les garanties obtenues du fournisseur.

Sanctions de la garantie : amende, pénalité proportionnelle, saisie et confiscation

L'amende et la pénalité proportionnelle de l'article L. 835-5

Sauf répression spéciale, les infractions au titre III sont punies cumulativement d'une amende de 100 € à 750 € et d'une pénalité proportionnelle comprise entre une fois et trois fois la valeur des objets sur lesquels a porté la fraude (article L. 835-5). L'amende paraît modeste, mais la pénalité suit la valeur du stock en cause. Exemple fictif : une boutique détient trois montres en or importées du Royaume-Uni, d'une valeur de 36 000 €, sans poinçon de garantie ni poinçon de responsabilité, plusieurs semaines après leur achat. Outre la saisie à laquelle les montres sont exposées, elle encourt une amende de 100 à 750 € et une pénalité de 36 000 € à 108 000 €.

Récidive, sursis et interdiction du commerce

Une nouvelle infraction de même nature commise dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation définitive double le maximum de la pénalité, soit jusqu'à six fois la valeur des objets. À l'inverse, le tribunal peut accorder un sursis partiel à la personne qui n'a jamais fait l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction (article L. 835-5). Au-delà de deux procès-verbaux, la personne est interdite du commerce de ces ouvrages (article L. 835-3), ce qui revient à fermer une bijouterie ou un comptoir ; à la lettre, le texte retient le nombre de procès-verbaux sans distinguer selon leur issue, de sorte qu'un procès-verbal clos par une transaction sur un dossier mineur paraît entrer dans le décompte.

Confiscation, bris et rupture

L'amende et la pénalité se cumulent avec la confiscation des objets saisis et des biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction (article L. 835-5). S'y ajoutent les conséquences propres à la garantie : l'ouvrage non présenté dans les délais « est brisé » (article L. 834-3), et l'ouvrage dont le titre est inférieur au titre déclaré peut être rompu si le propriétaire ne choisit pas l'exportation ou le marquage à un titre légal inférieur (article L. 833-5). Pour une montre de collection, la destruction de la boîte ruine la valeur de l'objet, bien au-delà du prix du métal.

Tableau 3 - Infractions et sanctions en matière de garantie

Le registre des métaux précieux, en bref

Toute personne visée à l'article L. 834-1 tient un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté (article L. 834-6). Y figurent aussi les dépôts d'ouvrages neufs en vue de la vente et d'ouvrages usagés pour réparation, sauf, pour ces dépôts, les articles d'horlogerie d'occasion revêtus des poinçons courants. L'identité des parties y est portée pour les transactions sur l'or d'investissement d'au moins 15 000 €, pour les ventes publiques et à la demande du client. Ce registre ne se confond pas avec le registre de police des revendeurs d'objets mobiliers ; l'articulation des deux fait l'objet d'un article distinct de cette série.

Mettre votre stock et vos achats en conformité avec la garantie

La mise en conformité commence par un état des lieux : déclaration d'existence déposée et à jour, puis classement du stock selon l'origine et les marques des pièces (poinçons français, poinçons européens équivalents, pièces anciennes dispensées, pièces étrangères sans poinçon admis). Ce classement fait apparaître les ouvrages à présenter au bureau, ceux dont le titre pose question et ceux dont les marques méritent un examen approfondi.

Viennent ensuite les procédures d'achat (identification des vendeurs, contrat conforme pour les rachats à des particuliers, inscription au registre le jour même, calendrier de présentation au bureau) et, pour les importations, l'enregistrement d'un poinçon de responsabilité, l'éventuel agrément, les quittances douanières et des clauses adaptées dans les contrats fournisseurs sur le titre, les marques et la provenance. Chaque activité a ses particularités, et un dépôt-vente de montres ne rencontre pas les mêmes difficultés qu'un importateur de bijoux américains. C'est sur ces particularités qu'un accompagnement par un avocat a le plus d'utilité, avant un contrôle plutôt qu'après.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Qu'est-ce qu'un poinçon de maître ?

C'est le nom usuel du « poinçon du fabricant » prévu par l'article L. 833-7 du code de commerce pour les ouvrages en or, argent ou platine fabriqués en France. Il renferme une lettre initiale du fabricant et un symbole choisi par lui (article L. 833-9), et il est enregistré par la douane (article L. 833-11).

Quel poinçon doit porter un bijou en or 18 carats vendu en France ?

L'or 18 carats correspond au titre légal de 750 millièmes (article L. 832-2). Le bijou porte en principe le poinçon de garantie attestant ce titre et le poinçon du fabricant ou de responsabilité (articles L. 833-1 et L. 833-7), sauf dispense de l'article L. 833-2, notamment pour un ouvrage européen revêtu d'un poinçon officiel équivalent. Une gravure « 18K » ou « 750 » du fabricant ne remplace pas le poinçon de garantie.

Faut-il une déclaration d'existence pour vendre des montres d'occasion en or ?

Oui. L'article L. 834-1 vise « toute autre personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession », sans distinguer le neuf de l'occasion ni fixer de seuil. Un marchand de montres d'occasion, un dépôt-vente ou un revendeur en ligne qui stocke des montres en or dépose une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie, avant de démarrer l'activité selon la douane.

Une montre en or achetée au Royaume-Uni doit-elle être poinçonnée en France ?

En principe oui. Le Royaume-Uni ne figure pas parmi les États dont les poinçons équivalents dispensent du poinçon de garantie français (article L. 833-2, 4°, qui vise l'Union européenne, l'Espace économique européen, la Suisse et la Turquie). L'importateur, assimilé à un fabricant (article L. 831-3), fait apposer son poinçon de responsabilité (article L. 833-10) et présente la montre au bureau dans les délais de l'article L. 834-3, sauf autre dispense, par exemple pour un ouvrage antérieur à 1838.

Peut-on vendre en France un bijou en or 10 carats ?

Le 10 carats, environ 417 millièmes, ne figure pas parmi les titres légaux de l'or (article L. 832-2). L'article L. 832-5 interdit la circulation d'ouvrages à un titre autre qu'un titre légal, et l'article L. 442-7 du code des douanes prévoit la saisie de ces ouvrages destinés à la consommation en France. Le sort d'une telle pièce présentée à l'essai doit être vérifié auprès du bureau de garantie avant tout achat.

Que risque une bijouterie si la douane trouve des bijoux sans poinçon ?

Une fois les délais de présentation dépassés, les ouvrages achevés non poinçonnés détenus par un professionnel sont, sauf exceptions prévues par ce texte, saisissables (article L. 442-7, 3° du code des douanes) et l'ouvrage non présenté est brisé (article L. 834-3 du code de commerce). L'infraction est punie d'une amende de 100 à 750 € et d'une pénalité d'une à trois fois la valeur des objets, dont le maximum double en cas de récidive dans les cinq ans (article L. 835-5).

Les articles 521 et suivants du CGI s'appliquent-ils encore à la garantie ?

Non. Depuis le 1er juillet 2025, la garantie relève des articles L. 831-1 à L. 835-6 du code de commerce, issus de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, et depuis le 1er mai 2026 la saisie relève de l'article L. 442-7 du code des douanes, l'article L. 835-2 du code de commerce ayant été abrogé. De nombreux documents, y compris certaines pages officielles, citent encore les anciens articles du CGI.

Conclusion

La garantie des métaux précieux relève du code de commerce depuis le 1er juillet 2025, et du code des douanes pour la saisie depuis le 1er mai 2026. Pour un revendeur de montres, de bijoux ou d'or, elle repose sur des obligations simples à énoncer et exigeantes au quotidien : déclaration d'existence, achats auprès de vendeurs connus, registre à jour, titres légaux, poinçon de garantie et poinçon de maître ou de responsabilité, présentation au bureau dans les trois jours. Les montres vintage et les achats au Royaume-Uni, aux États-Unis ou au Japon concentrent la plupart des difficultés, et les sanctions suivent la valeur des pièces.

Si vous préparez une ouverture, un premier import ou une reprise de stock, ou si vous venez de recevoir la visite du bureau de garantie, vous pouvez réserver un rendez-vous avec le cabinet pour faire le point sur votre situation.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Rachat d'or et de métaux précieux : ce que contrôle la DGCCRF
• IPFNA et métrologie légale : vérification périodique, sanctions DDPP et défense
• Droit de communication DGCCRF : guide pratique pour répondre à une demande de pièces au titre de l'article L. 512-8 du Code de la consommation
• Avocat contrôle DDPP : ce qu'il faut faire après le passage des enquêteurs, partout en France

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