Rachat d'or et de métaux précieux : ce que contrôle la DGCCRF

Rachat d'or et contrôle DGCCRF : ce que vérifient les enquêteurs, les obligations du professionnel et les sanctions

Le rachat d'or aux particuliers est l'une des activités les plus encadrées du commerce de détail. Pour acheter une chaîne de 12 grammes, un comptoir doit afficher un prix conforme, peser devant le vendeur avec une balance vérifiée, faire signer un contrat comportant sept mentions, laisser courir un délai de rétractation de 48 heures, payer par chèque barré ou par virement et inscrire l'opération dans un ou deux registres. Lors d'un contrôle DGCCRF ou d'une visite de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), c'est toute cette chaîne qui est examinée.

Cet article s'adresse aux comptoirs d'achat d'or, aux bijouteries qui pratiquent le rachat, aux négociants en métaux précieux et aux enseignes en franchise. Il fait le point sur le droit applicable au 8 octobre 2026, en intégrant plusieurs changements récents : garantie des métaux précieux transférée dans le code de commerce en 2025, suppression de la peine d'emprisonnement liée au droit de rétractation en mai 2026, élargissement de la lutte contre le blanchiment en août 2026. Si vous faites l'objet d'une enquête, notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS vous accompagne de la visite des enquêteurs jusqu'aux éventuels recours.

Nous verrons le cadre général, l'affichage des prix, le contrat, la rétractation, le paiement, les registres, la garantie contrôlée par la douane, la lutte contre le blanchiment, la pesée et les pratiques commerciales, puis le déroulé d'un contrôle DDPP et la carte des sanctions, avec trois tableaux de synthèse.

Achat d'or aux particuliers : une réglementation répartie entre cinq codes

Qui est concerné

Le code de la consommation vise « toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur » (article L. 224-97). Bijoux cassés, débris, pièces, lingots, couverts en argent ou montres sont concernés, que l'achat ait lieu en boutique, sur un stand temporaire ou à distance. Le texte vise le comptoir dont c'est le métier, mais aussi le bijoutier qui reprend ponctuellement un bijou ancien, l'horloger ou le négociant en or d'investissement.

Pour les enseignes en franchise, c'est chaque franchisé, exploitant du point de vente, qui est le « professionnel-acheteur » au sens du code : il signe le contrat, tient les registres et répond aux enquêteurs. Le franchiseur fournit souvent les modèles de contrat, les affiches et le logiciel de registre. Une erreur dans ces outils se reproduit alors dans tout le réseau, et une enquête ouverte dans un seul point de vente peut révéler une non-conformité commune à des dizaines d'établissements.

Cinq corps de règles qui se superposent

• Le code de la consommation : affichage des prix, contrat écrit, rétractation (articles L. 224-96 à L. 224-99), sanctions (articles L. 242-34 à L. 242-39), pratiques commerciales et abus de faiblesse.
• Le code monétaire et financier : interdiction des espèces (article L. 112-6) et lutte contre le blanchiment (articles L. 561-2 et suivants).
• Le code pénal : registre d'objets mobiliers, dit « livre de police » (articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8).
• Le code de commerce : garantie des métaux précieux (articles L. 831-1 à L. 835-6), sous le contrôle de la douane.
• La métrologie légale : décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et arrêté du 26 mai 2004 pour les balances.

Cette superposition explique qu'un même établissement puisse recevoir, à quelques mois d'intervalle, des enquêteurs de la DDPP, des agents des douanes et des policiers. Elle explique aussi qu'une seule anomalie, par exemple un paiement en espèces non inscrit au registre, puisse être relevée sous plusieurs qualifications à la fois.

Des textes qui ont changé récemment

Le délai de rétractation est passé de 24 à 48 heures avec la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Les règles de la garantie figurent dans le code de commerce depuis le 1er juillet 2025 (ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023). Depuis le 28 mai 2026, le non-respect de la rétractation est puni d'une amende sans emprisonnement (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). L'article L. 561-2 du code monétaire et financier vise, depuis le 1er août 2026, certains commerces de bijouterie et d'horlogerie. Un contrat type ou une affiche rédigés il y a quelques années doivent donc être relus.

Avant l'achat : affichage des prix et information du vendeur

L'obligation d'afficher un prix d'achat

L'article L. 224-96 du code de la consommation impose au professionnel qui propose des opérations d'achat de métaux précieux aux consommateurs d'indiquer, par voie d'affichage, les prix proposés. Les modalités sont fixées par l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux : affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public, détaillant les tarifs par forme de métal, et information accessible sur les pages internet consacrées aux offres d'achat.

Dans sa fiche pratique sur le rachat de métaux précieux, la DGCCRF précise que la mention « au cours de l'or » ou « au cours en vigueur » ne suffit pas, et que le caractère variable du prix ne dispense pas de l'afficher. Le professionnel reste libre de fixer son prix, mais il doit dire lequel il pratique.

La sanction du défaut d'affichage

Tout manquement à l'obligation d'affichage et au contenu qu'il doit comprendre est passible d'une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 242-39), prononcée après une phase contradictoire selon les articles L. 522-1 et suivants. Les règles générales d'affichage des prix de vente s'appliquent en parallèle aux bijoux ou pièces que vous vendez : un comptoir qui revend aussi des bijoux tient donc deux affichages distincts.

Le contrat d'achat de métaux précieux : mentions obligatoires et nullité

Un écrit remis au moment de la conclusion

Toute opération d'achat de métaux précieux auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion (article L. 224-97). Un contrat envoyé le lendemain, ou remis seulement à la demande du client, ne satisfait pas au texte. L'obligation vaut quel que soit le montant, y compris pour une alliance de quelques grammes.

Les sept mentions obligatoires

La législation prévoit les mentions obligatoires, qui doivent figurer sous peine de sanctions.

Une nouvelle rédaction entrera en vigueur le 1er janvier 2027 : elle remplace seulement, pour le numéro de TVA, la référence au code général des impôts par une référence au code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Le fond ne change pas.

Date, heure et formulaire détachable

La date comporte le jour, le mois, l'année et l'heure de la signature, et le contrat reproduit la mention réglementaire informant le consommateur qu'il peut se rétracter dans les quarante-huit heures (article R. 224-4). Il comprend un formulaire détachable conforme au modèle annexé au code, portant sur une même face l'adresse à laquelle il doit être remis ou envoyé (articles R. 224-5 et R. 224-6). Sans l'heure, le professionnel ne peut pas démontrer qu'une rétractation est tardive ; un formulaire tronqué ou sans adresse suffit à rendre le contrat non conforme.

Ce que coûte un contrat incomplet

Les mentions sont prévues à peine de nullité (article L. 242-34), ce qui pose la question de la restitution d'un bien parfois déjà fondu. Ne pas remettre le contrat ou remettre un contrat non conforme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L. 242-36), avec des peines complémentaires d'interdiction d'exercer (article L. 242-38). Toute clause de renonciation à la rétractation est nulle (article L. 242-35).

Exemple purement illustratif : un comptoir utilise depuis trois ans un modèle qui omet la pureté et l'heure de signature. Avec 600 contrats par an, tout le stock contractuel est affecté, et un enquêteur qui en relève une vingtaine dispose d'une base solide pour un procès-verbal. C'est avant le contrôle qu'une relecture du modèle par un avocat en droit de la consommation a le plus d'utilité : la correction ne coûte alors qu'une réimpression.

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Le délai de rétractation de 48 heures dans le rachat d'or

Un délai porté de 24 à 48 heures en 2017

Le consommateur dispose de quarante-huit heures à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L. 224-99). Le texte d'origine prévoyait 24 heures ; la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a porté le délai à 48 heures à compter du 23 février 2017. Un document qui mentionne encore 24 heures expose à un double reproche : contrat non conforme et information inexacte sur les droits du consommateur.

Le consommateur remet en main propre le formulaire ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, ou l'adresse par un moyen attestant la date et l'heure d'envoi (article R. 224-7). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Ainsi, un contrat signé un vendredi à 16 h 30 peut être rétracté jusqu'au lundi à 16 h 30.

Le paiement n'est plus suspendu, mais le bien doit rester disponible

Jusqu'en février 2017, l'exécution du contrat était suspendue pendant le délai. Ce n'est plus le cas : le paiement immédiat est possible. Si le consommateur se rétracte, il rembourse le prix et le professionnel lui restitue les objets. À défaut de restitution, le professionnel verse une somme égale au double du prix de vente perçu (article L. 224-99). Pour un lot acheté 1 800 euros puis fondu trop tôt, la rétractation coûte 3 600 euros, en plus du risque pénal. D'où la pratique d'un stockage séparé et identifié des lots pendant 48 heures.

L'exception de l'or d'investissement

Le délai ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. La notion renvoie à la définition fiscale (lingots et plaquettes d'un poids et d'un titre minimaux, certaines pièces) et exclut les bijoux et débris, même de haute pureté. Parce qu'elle prive le vendeur d'un droit, cette qualification doit pouvoir être justifiée pièce par pièce.

La sanction pénale depuis la loi du 26 mai 2026

Le non-respect des obligations de l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros (article L. 242-37). Jusqu'au 27 mai 2026, le texte prévoyait aussi deux ans d'emprisonnement, supprimés par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. L'infraction reste un délit jugé par le tribunal correctionnel, les peines complémentaires de l'article L. 242-38 demeurent, et l'amende encourue par une personne morale est portée au quintuple (article 131-38 du code pénal).

Paiement de l'or acheté : chèque barré ou virement, jamais d'espèces

La règle de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier

Selon le I de l'article L. 112-6, lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Contrairement au plafond général des paiements en espèces, cette règle ne comporte aucun seuil : un rachat de 80 euros ne peut pas plus être réglé en espèces qu'un rachat de 8 000 euros. Le compte doit être celui du vendeur, ce qui exclut le virement à un proche, même à la demande du client.

Les sanctions du paiement en espèces

Le non-respect est puni d'une contravention de cinquième classe (1 500 euros au plus pour une personne physique, 3 000 euros en récidive, le quintuple pour une personne morale). L'article L. 112-7 prévoit en outre, pour les infractions à l'article L. 112-6, une amende qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation du texte, débiteur et créancier en étant solidairement responsables. Exemple illustratif : 90 000 euros réglés en espèces sur un an exposent à une amende pouvant atteindre 4 500 euros à ce seul titre.

La traçabilité attendue

Les enquêteurs rapprochent le contrat, la ligne du registre et le relevé bancaire. Un écart entre le prix contractuel et le montant viré, un paiement fractionné ou un virement émis plusieurs jours après la signature attirent l'attention. Le paiement en espèces est en outre l'un des premiers indices recherchés en matière de blanchiment et de recel, et il oriente souvent l'enquête vers d'autres services.

Registre de police et identification du vendeur

Le registre d'objets mobiliers du code pénal

L'article 321-7 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le professionnel qui vend des objets mobiliers usagés ou acquis auprès de non-professionnels et omet, même par négligence, de tenir jour par jour un registre décrivant les objets et identifiant leurs vendeurs. Le rachat d'or à des particuliers entre dans cette définition. Pour une société, l'obligation incombe à ses dirigeants. L'article 321-8 punit des mêmes peines les mentions inexactes et le refus de présenter le registre.

Le professionnel dépose une déclaration préalable en préfecture, à la préfecture de police à Paris, dont il présente le récépissé à la police, à la gendarmerie, aux services fiscaux, aux douanes et à la DGCCRF (article R. 321-1). Le registre mentionne l'identité et le domicile du vendeur, les références de sa pièce d'identité, la description de chaque objet, son prix d'achat et son mode de règlement (articles R. 321-3 et R. 321-5).

Forme et conservation

Les mentions sont portées à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, sur un registre coté et paraphé, tenu par établissement et conservé cinq ans après sa clôture (article R. 321-6). Un registre informatique est admis s'il garantit l'intégrité et l'intangibilité des données, qui sont alors conservées dix ans (article R. 321-6-1). Un registre complété en fin de semaine, ou un logiciel qui permet de modifier une ligne sans trace, est une source fréquente de procès-verbaux ; les franchisés doivent vérifier l'outil fourni par leur réseau.

Le registre de la garantie et le vendeur « connu »

Le code de commerce impose un second registre des achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme est fixée par arrêté du ministre chargé du budget (article L. 834-6), et interdit d'acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine auprès de personnes qui ne sont pas connues ou qui n'ont pas de garants connus (article L. 834-5). L'article L. 96 H du livre des procédures fiscales oblige à présenter ces registres à l'administration. Le tableau ci-dessous reprend les obligations décrites jusqu'ici, étape par étape.

Tableau 1 - Les obligations du professionnel à chaque étape d'un rachat d'or

Garantie des métaux précieux : ce que contrôle la douane

Un régime transféré dans le code de commerce

Depuis le 1er juillet 2025, la garantie des métaux précieux figure au titre III du livre VIII du code de commerce, « Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine » (articles L. 831-1 à L. 835-6), à la suite de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023. Ces règles ne sont donc ni dans le code général des impôts, ni dans le code des impositions sur les biens et services, ni dans le code des douanes. Le « bureau de la garantie » est le service des douanes chargé de la garantie légale du titre des ouvrages (article L. 831-4).

Déclaration d'existence, essai et marquage

L'article L. 834-1 impose une déclaration d'existence auprès des douanes, notamment à toute personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession, ce qui inclut un comptoir d'achat d'or ou une bijouterie qui stocke des bijoux rachetés. L'administration tient registre de ces déclarations et en délivre copie au besoin : c'est ce document qui atteste, lors d'une visite, que l'établissement est connu du bureau de garantie.

Les ouvrages soumis à l'insculpation du titre légal sont apportés au bureau de garantie ou à un organisme agréé pour être essayés et marqués dans les trois jours de leur acquisition ; pour un achat à un consommateur, ce délai est reporté de la durée de la rétractation si l'ouvrage est inscrit au registre (article L. 834-3). L'article L. 834-8 interdit de détenir ou vendre des ouvrages portant de faux poinçons, des poinçons de fantaisie ou volés.

Les sanctions en matière de garantie

Les infractions sont constatées et poursuivies selon les règles des contributions indirectes (article L. 835-1, modifié par l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026). Elles sont punies d'une amende de 100 à 750 euros et d'une pénalité proportionnelle d'une à trois fois la valeur des objets en cause, dont le maximum est doublé en cas de nouvelle infraction de même nature dans les cinq ans (article L. 835-5). La confiscation des objets peut s'y ajouter.

Le professionnel visé par plus de deux procès-verbaux est interdit du commerce de ces ouvrages (article L. 835-3), et les faux poinçons sont punis d'un an d'emprisonnement (article L. 835-6). Exemple illustratif : pour 6 000 euros de bijoux non inscrits au registre, la pénalité peut aller de 6 000 à 18 000 euros.

Lutte contre le blanchiment : quand le comptoir d'achat d'or est assujetti

Les professionnels visés par l'article L. 561-2

Le 11° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit les personnes qui se livrent à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la transaction ou une série de transactions liées atteint 10 000 euros. Un comptoir dont c'est l'activité principale est concerné pour ces opérations, y compris lorsqu'un apport est fractionné en plusieurs opérations liées.

Depuis le 1er août 2026, le 11°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, vise aussi le commerce régulier ou principal de biens d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie de plus de 10 000 euros : une bijouterie qui rachète de l'or à titre accessoire peut ainsi être assujettie au titre de ses ventes de pièces de prix élevé, même si elle ne relève pas du 11° bis. La première question à trancher, avant tout contrôle, est donc celle de l'assujettissement lui-même.

Vigilance et déclaration à Tracfin

L'assujettissement emporte évaluation des risques, identification du client et du bénéficiaire effectif, vigilance adaptée, conservation des documents et procédures internes. Le professionnel qui sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération provient d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement adresse une déclaration de soupçon à Tracfin, y compris pour une simple tentative (article L. 561-15). Les signaux sont connus : apports répétés, origine inexpliquée, bijoux neufs de même modèle, paiement demandé au profit d'un tiers. Une procédure proportionnée à la taille du point de vente se construit sur mesure, et le cabinet peut la bâtir avec vous.

Qui contrôle et qui sanctionne

Pour le 11° bis, le contrôle appartient à la douane (article L. 561-36, I, 12°), dont les procès-verbaux sont transmis à la Commission nationale des sanctions (article R. 561-41) ; pour le 11°, à l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'État (article L. 561-36, I, 14°). La Commission peut prononcer avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice de cinq ans au plus et sanction pécuniaire jusqu'à cinq millions d'euros ou le double de l'avantage retiré, y compris contre les dirigeants impliqués (article L. 561-40). Le règlement (UE) 2024/1624 s'appliquera à compter du 10 juillet 2027. Le tableau suivant répartit les compétences entre les administrations.

Tableau 2 - Qui contrôle quoi chez un professionnel du rachat d'or

Estimation, pesée et balance : pratiques commerciales et métrologie

Peser devant le vendeur avec une balance vérifiée

La DGCCRF rappelle que la pesée se fait devant le consommateur avec un matériel suffisamment précis. La balance qui sert à fixer le prix est un instrument de pesage à fonctionnement non automatique soumis au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et à l'arrêté du 26 mai 2004 : entretien, contrôles en service, scellements intacts, carnet métrologique tenu à la disposition des agents (article 5).

La vérification périodique a lieu tous les deux ans pour les instruments de 30 kilogrammes au plus utilisés pour la vente directe au public, et tous les ans pour les autres (article 8) ; une balance qui sert à acheter plutôt qu'à vendre justifie de confirmer la périodicité avec l'organisme vérificateur. Une balance refusée reçoit une vignette rouge et ne peut plus servir avant réparation et nouvelle vérification.

Un instrument qui n'est pas à jour de ses vérifications expose à une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale (article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures). Pour le détail de ce régime, voyez notre article sur la vérification périodique des balances et la métrologie légale.

Les pratiques trompeuses relevées dans le secteur

Le vendeur ignore le plus souvent le titre et le poids exacts de ses objets, ce qui favorise les écarts : bijou en 750 millièmes payé comme du 585, poids arrondi à la baisse, tare non annoncée, prix au gramme d'or fin appliqué au poids brut, publicité « au cours » sans décote annoncée, pièces de collection payées au poids. Sur 30 grammes d'or à 750 millièmes, retenir un titre de 585 réduit le prix versé d'environ 22 %, sans que le vendeur puisse s'en apercevoir.

Ces faits peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2), punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 132-2), et de trois ans si des contrats ont suivi (article L. 132-2-1). Notre guide des pratiques commerciales déloyales pour les dirigeants détaille ces qualifications.

Pratiques agressives et abus de faiblesse envers les personnes âgées

Une pratique est agressive lorsque des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte altèrent de manière significative la liberté de choix du consommateur (article L. 121-6) ; elle est punie de deux ans et 300 000 euros (article L. 132-11). L'abus de faiblesse vise le fait de profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne lors de visites à domicile (article L. 121-8), après un démarchage téléphonique, une sollicitation personnalisée ou dans un lieu non destiné à la vente (article L. 121-9).

L'abus de faiblesse est puni de trois ans et 375 000 euros, portés à cinq ans et 500 000 euros après démarchage téléphonique (articles L. 132-14 et L. 132-14-1), sans préjudice de l'article 223-15-2 du code pénal. Un prix très bas obtenu d'un vendeur âgé sollicité à domicile est le schéma type des poursuites.

Rachat hors établissement et démarchage

L'arrêté de 2015 s'applique aux achats réalisés hors des lieux habituels d'activité. L'article L. 342-1 du code monétaire et financier interdit le colportage et le démarchage portant sur l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées. Une proposition de loi visant à interdire le « rachat d'or sauvage », enregistrée à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, prévoit d'interdire le rachat lors de ventes au déballage et au domicile du consommateur ; au 8 octobre 2026, elle ne crée aucune obligation.

Le déroulé d'un contrôle DGCCRF ou DDPP dans un comptoir d'achat d'or

La visite et les constatations

Le contrôle commence souvent par une visite inopinée, parfois précédée d'un relevé de l'affichage en vitrine ou sur le site internet. Les enquêteurs de la DDPP ou de la DDETSPP constatent l'affichage des prix et de la taxe, l'état de la balance, la vignette de vérification, le carnet métrologique, le modèle de contrat, le formulaire de rétractation et le registre, puis dressent un procès-verbal de constatations.

Ils demandent ensuite des documents (échantillon de contrats, registres, justificatifs de paiement, échanges avec le franchiseur), sur place ou par écrit, au titre du droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation. Avant de transmettre un volume important de pièces, faites vérifier le périmètre de la demande : ce qui est communiqué fonde les griefs.

L'audition du dirigeant ou des salariés

Lorsque des manquements susceptibles d'une qualification pénale apparaissent, les enquêteurs peuvent entendre le dirigeant, le responsable du point de vente ou un salarié. Ce qui est dit figure au procès-verbal et pèse sur la suite, transmission au parquet comme sanction administrative. La préparation d'une audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP est l'un des moments où l'assistance d'un avocat modifie concrètement le dossier.

Les suites possibles du contrôle

• Un avertissement, lorsque les manquements sont limités.
• Une injonction de mise en conformité (article L. 521-1), après procédure contradictoire, avec un délai et une astreinte journalière possible de 3 000 euros, plafonnée à 300 000 euros.
• Une amende administrative (articles L. 522-1 et suivants), par exemple pour défaut d'affichage, précédée d'un courrier invitant à présenter des observations (article L. 522-5) et susceptible de publicité (article L. 522-6).
• Un procès-verbal d'infraction transmis au procureur pour les délits : contrat non conforme, rétractation non respectée, pratique trompeuse ou agressive, abus de faiblesse.

Les phases contradictoires sont courtes et conditionnent la décision : observations écrites, preuve des corrections déjà faites et discussion de la proportionnalité y produisent un effet réel. Un avocat en contrôles DGCCRF peut vous aider à les bâtir dans le délai imparti. Les constatations peuvent aussi intéresser la police (registre), la douane (garantie, blanchiment) ou l'administration fiscale (espèces) : mieux vaut mesurer son exposition globale que répondre administration par administration.

Manquements et sanctions encourues dans le rachat de métaux précieux

Une exposition cumulative

Un même fait peut recevoir plusieurs qualifications. Un contrat sans heure de signature, réglé en espèces et non inscrit au registre peut fonder à la fois un délit du code de la consommation, une contravention et une amende du code monétaire et financier, un délit du code pénal et une infraction aux règles de la garantie. Le tableau suivant récapitule les principaux manquements et les maxima encourus au 8 octobre 2026, pour une personne physique sauf mention contraire.

Tableau 3 - Manquements fréquents et sanctions encourues

Dirigeants et réseaux

Plusieurs textes visent directement les dirigeants : registre d'objets mobiliers (article 321-7, troisième alinéa), sanctions personnelles de la Commission nationale des sanctions, interdictions d'exercer jusqu'à cinq ans. Dans un réseau en franchise, la responsabilité pénale reste en principe celle de chaque exploitant, mais lorsqu'un modèle, une affiche ou un logiciel fourni par la tête de réseau est en cause, la répartition des responsabilités se discute au regard du contrat de franchise et des faits, au cas par cas.

La plupart des manquements tiennent à des documents : contrat dépassé, affiche incomplète, registre mal tenu, carnet métrologique égaré, procédure anti-blanchiment absente. Un audit réalisé avant toute visite permet de les corriger à froid. Le cabinet intervient à ce stade comme pendant un contrôle en cours.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quel est le délai de rétractation quand on vend son or à un professionnel ?

Le vendeur dispose de 48 heures à compter de l'heure de signature du contrat (article L. 224-99 du code de la consommation), et non plus de 24 heures. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant, à la même heure (article R. 224-7). Il ne s'applique pas à l'or d'investissement.

Un comptoir de rachat d'or peut-il payer en espèces ?

Non. L'article L. 112-6 du code monétaire et financier impose un paiement par chèque barré ou par virement sur un compte au nom du vendeur, sans aucun seuil. L'infraction est une contravention de cinquième classe, à laquelle peut s'ajouter une amende de 5 % des sommes réglées en espèces (article L. 112-7).

Le professionnel peut-il faire fondre l'or pendant le délai de rétractation ?

Le texte ne l'interdit pas expressément, mais si le vendeur se rétracte et que les objets ne peuvent être restitués, le professionnel lui doit le double du prix perçu (article L. 224-99), et le non-respect de la rétractation est puni de 150 000 euros d'amende (article L. 242-37). La prudence commande de conserver les lots intacts pendant 48 heures.

Quelles mentions doivent figurer dans un contrat d'achat de métaux précieux ?

Sept mentions (article L. 224-98) : identité et adresse du professionnel, numéro d'identification et RCS, numéro de TVA, identité du vendeur, date et lieu de conclusion, désignation des biens avec poids et pureté en millièmes, prix et frais. S'y ajoutent l'heure de signature, la mention relative aux 48 heures et un formulaire détachable conforme, à peine de nullité.

Quelles administrations contrôlent un comptoir d'achat d'or ?

La DGCCRF (DDPP ou DDETSPP) contrôle l'affichage, le contrat, la rétractation et les pratiques commerciales ; la DREETS, les balances ; la douane, la garantie et, pour le 11° bis de l'article L. 561-2, la lutte contre le blanchiment ; la police et la gendarmerie, le registre d'objets mobiliers. Tracfin reçoit les déclarations de soupçon.

Un comptoir d'achat d'or doit-il faire des déclarations à Tracfin ?

Oui, s'il exerce le commerce de métaux précieux à titre habituel et principal, pour ses transactions ou séries de transactions liées d'au moins 10 000 euros (article L. 561-2, 11° bis, du code monétaire et financier). Il déclare alors les opérations suspectes et les tentatives d'opération (article L. 561-15).

Que risque un professionnel qui n'affiche pas ses prix de rachat d'or ?

Une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 242-39 du code de la consommation), après une procédure contradictoire, et le cas échéant une injonction sous astreinte. La seule mention « au cours de l'or » ne vaut pas affichage d'un prix.

Le rachat d'or à domicile est-il autorisé ?

Au 8 octobre 2026, aucun texte ne l'interdit de manière générale pour les bijoux, mais toutes les règles du rachat s'appliquent quel que soit le lieu. Le démarchage portant sur l'or en lingots et les pièces démonétisées est interdit (article L. 342-1 du code monétaire et financier) et l'abus de faiblesse à domicile est un délit. Une proposition de loi du 7 juillet 2026 vise à interdire ces rachats ; elle n'est pas en vigueur.

Conclusion

Le rachat d'or est un commerce de proximité encadré comme une activité financière. Lors d'un contrôle DGCCRF, les enquêteurs examinent l'affichage, la balance, le contrat, le paiement et le registre, et transmettent si besoin à la douane, à la police ou au parquet. Les textes ont bougé : rétractation de 48 heures, garantie dans le code de commerce depuis 2025, amende sans emprisonnement pour la rétractation depuis mai 2026, assujettissement anti-blanchiment élargi en août 2026.

Comptoir indépendant, bijouterie ou point de vente franchisé, la conformité du rachat d'or se joue sur des documents simples mais exigeants. Si vous préparez un audit, si un enquêteur vient de passer ou si vous avez reçu une lettre annonçant une sanction, le cabinet peut examiner votre situation et vous aider à répondre dans les délais.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

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