Pacte Dutreil 2026 : les nouvelles conditions durcies pour la transmission d'entreprise familiale

Pacte Dutreil 2026 : les nouvelles conditions durcies pour la transmission d'entreprise familiale

La Loi de Finances 2026 apporte des modifications substantielles au régime du Pacte Dutreil, dispositif phare de la transmission des entreprises familiales françaises. Ces changements, applicables pour les transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2026, renforcent les conditions d'accès à l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Les dirigeants, cadres d'entreprise et familles entrepreneuriales doivent impérativement comprendre ces évolutions pour adapter leur stratégie de transmission et optimiser la fiscalité successorale. Cet article analyse en détail les modifications apportées par la LF 2026 et propose des stratégies de conformité.

Comprendre l'architecture du Pacte Dutreil avant et après la LF 2026

Le Pacte Dutreil, codifié aux articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts, constitue le principal mécanisme d'exonération fiscale pour les transmissions familiales d'entreprise en France. Avant 2026, ce dispositif reposait sur un système d'engagement comportant deux volets distincts : un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans impliquant plusieurs associés, et un engagement individuel également d'une durée de deux ans. Cette architecture favorable permettait de réduire l'assiette taxable de 75 %, soit une exonération substantielle pour les héritiers ou donataires.

Avec la réforme de 2026, la structure générale demeure identique, mais les conditions d'accès se durcissent notablement. Le texte modifié renforce notamment les obligations de preuve, précise les actifs excluables et étend la durée globale de l'engagement personnel. Cette évolution répond à la volonté législative d'encadrer plus strictement les avantages fiscaux accordés et de prévenir les abus, tout en préservant l'esprit du dispositif favorisant la continuité des entreprises familiales.

L'extension majeure : passage de l'engagement individuel de 2 à 6 ans

La modification capitale de la LF 2026 concerne la durée de l'engagement individuel de conservation. Cet engagement, que chaque héritier ou donataire doit conclure personnellement, passe de deux ans à six ans. En conséquence, la durée totale globale passe de quatre années (deux ans collectifs + deux ans individuels) à huit années (deux ans collectifs + six ans individuels). Cette extension représente un véritable durcissement des conditions d'accès au Pacte Dutreil.

Concrètement, cela signifie qu'un héritier recevant des parts ou actions d'une entreprise familiale via une transmission gratuite doit désormais conserver ces titres sans interruption pendant une période de six ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation. Cette période plus longue expose le bénéficiaire du Pacte à des risques successoraux accrus. En cas de décès du successeur avant l'expiration de ces six ans, la question délicate de la continuité de l'engagement se pose, avec des implications fiscales potentielles. De même, une nécessité de cession urgente ou un besoin de liquidités devient problématique, car la violation de l'engagement individuel entraîne la remise en cause de l'exonération partielle pour le cédant.

Cette extension de six années crée également une exigence managériale accrue. Les successeurs doivent démontrer une implication durable dans la gestion ou la direction de l'entreprise, renforçant ainsi le lien entre le bénéfice fiscal et l'engagement réel envers la pérennité de l'activité. Les familles entrepreneuriales doivent anticiper cette contrainte temporelle dans leurs planifications successorales et envisager les mécanismes d'assurance ou les accords entre successeurs pour prévenir les aléas.

L'exclusion renforcée des actifs non professionnels

La LF 2026 élargit et précise la liste des actifs excluables de l'exonération Dutreil. Ces actifs ne sont pas considérés comme participant à l'activité professionnelle et donc ne bénéficient pas de la réduction de 75 % des droits. Les actifs excluables incluent désormais explicitement :

Les véhicules de tourisme, définissables comme les automobiles destinées au transport de personnes privées, ainsi que les yachts et bateaux de plaisance motorisés ou à voile. Cette exclusion s'étend également aux aéronefs de toute nature, visant clairement les avions et hélicoptères personnels ou de luxe. Les bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité sont intégralement exclus, sous réserve des régimes dérogatoires spécifiques applicables à certains biens culturels. Les chevaux de course ou de concours, bien que marginal dans le contexte fiscal général, sont explicitement mentionnés. Les vins et alcools, en tant que valeurs de placement spéculatif, demeurent excluables.

L'exclusion s'étend également aux logements et résidences non exclusivement affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Cette formulation implique que seuls les immeubles strictement destinés à l'activité professionnelle (bureaux, ateliers, locaux de vente intégrés à l'entreprise) bénéficient de l'exonération. Les résidences secondaires, résidences de prestige ou immeubles loués sans lien avec l'activité opérationnelle sont intégralement excluables. De plus, l'administration peut évaluer la notion d'« actif excédentaire », notamment concernant la trésorerie excessive non justifiée par les besoins opérationnels de l'entreprise.

Ces exclusions renforcent l'obligation de segmentation patrimoniale. Les dirigeants et familles entrepreneuriales doivent scrupuleusement documenter quels actifs sont affectés à l'activité professionnelle et lesquels relèvent du patrimoine personnel. Un audit patrimonial préalable à la transmission devient une étape incontournable.

Le critère d'affectation professionnel de trois ans : une condition de substance

La LF 2026 renforce également la condition d'affectation exclusive à l'activité professionnelle pendant une durée minimale de trois ans. Cet élément n'est pas nouveau en droit fiscal français, mais sa portée s'étend via la LF 2026. Pour qu'un actif bénéficie de l'exonération Dutreil, il doit avoir été exclusivement affecté à l'activité professionnelle pendant au moins trois années antérieures à la transmission, ou depuis son acquisition s'il a été acquis moins de trois ans avant la transmission.

Cette durée de trois ans est appréciée de manière stricte par l'administration fiscale. Un usage mixte, même minoritaire, d'un actif (professionnel et personnel) pendant cette période peut compromettre l'exonération. Par exemple, un immeuble utilisé à la fois comme siège social et comme logement de fonction peut voir son statut remis en question. Tout changement d'affectation à proximité de la transmission sera scruté.

Concrètement, cela signifie qu'une entreprise envisageant une transmission doit purger ses actifs de tout usage personnel ou spéculatif au moins trois ans avant l'opération. Un immeuble acquis deux ans avant la transmission à titre de placement immobilier devra voir son affectation formalisée à l'activité professionnelle avant la transmission. Cette exigence de substance économique vise à combattre l'usage abusif du dispositif Dutreil pour avantager l'intégralité du patrimoine familial.

Le renforcement des conditions de holding animatrice

La notion de « holding animatrice » revêt une importance capitale dans les structures de transmission complexes impliquant des sociétés interposées. La LF 2026 renforce les obligations relatives aux conditions qu'une holding doit satisfaire pour que l'exonération Dutreil s'applique aux parts détenues indirectement dans la société opérationnelle.

Une holding est considérée comme exerçant une activité commerciale (et non une simple gestion de patrimoine) si elle combine gestion d'un portefeuille de participations avec participation active à la conduite de la politique de groupe. Cela signifie qu'elle doit rendre des services spécifiques et internes (administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers) aux sociétés du groupe qu'elle contrôle directement ou indirectement. Cette participation active doit être substantielle et documentée.

La LF 2026 précise que ces conditions doivent être satisfaites à compter de la conclusion de l'engagement collectif et jusqu'au terme dudit engagement. Par ailleurs, si des apports de titres sont réalisés vers la holding à titre onéreux ou pur et simple, la holding bénéficiaire doit conserver les titres apportés jusqu'au terme des engagements de conservation. Cette exigence crée une rigidité supplémentaire dans les restructurations patrimoniales antérieures à la transmission.

Les familles avec structures multiniveaux doivent vérifier que leur holding de pilotage satisfait effectivement aux critères d'activité commerciale et non de simple gestion patrimoniale. La documentation interne (procès-verbaux de réunions, factures de prestations internes, décisions stratégiques) devient décisive pour justifier le caractère animateur.

L'obligation renforcée d'attestation : garanties documentaires accrues

Un changement procédural majeur de la LF 2026 concerne les obligations d'attestation et de certification incombant à la société dont les titres sont transmis. Ces obligations visent à sécuriser l'administration fiscale et à responsabiliser les entreprises dans le respect des conditions du Pacte Dutreil.

Désormais, la déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyé d'une attestation initiale de la société certifiant que les conditions prévues aux articles 787 B et 787 C ont été remplies jusqu'au jour de la transmission. Cette attestation constitue un document essentiel et ses absences ou inexactitudes peuvent entraîner le rejet du dossier par l'administration.

Par ailleurs, tout héritier ou donataire doit s'engager à adresser, sur demande de l'administration dans un délai de trois mois, une attestation transmise par la société certifiant le respect continu des conditions depuis la transmission. De même, à l'expiration de l'engagement individuel (au terme des six ans), une attestation finale doit être adressée dans un délai de trois mois certifiant le respect continu jusqu'au terme.

Cette triple obligation d'attestation (initiale, périodique sur demande, finale) crée une charge administrative substantielle pour les entreprises. Elle implique que la direction doit mettre en place des systèmes de suivi et de documentation rigoureux. En cas de détention indirecte des titres (via des sociétés interposées), chacune des sociétés composant la chaîne de participation doit transmettre les attestations appropriées. Cette multiplication des obligations d'attestation rend les structures multiniveaux potentiellement plus complexes à gérer.

Panorama des changements : avant et après LF 2026

Pour synthétiser les modifications, le tableau suivant récapitule les principaux changements :

Ce tableau met en évidence que le taux d'exonération (75 %) n'a pas changé formellement, mais sa portée réelle s'en trouve réduite du fait de l'extension de la durée d'engagement et du durcissement des conditions d'accès.

L'exonération complémentaire de l'article 790 CGI : réduction additionnelle de 50 %

Au-delà du Pacte Dutreil, le dispositif d'exonération complémentaire prévu à l'article 790 du Code Général des Impôts peut s'appliquer cumulativement. Cet article prévoit une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation à titre gratuit dans deux cas spécifiques.

Le premier cas concerne les donations entre ascendants et descendants : une réduction de 50 % s'applique si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission. Le second cas vise les transmissions au décès si le défunt était âgé de moins de 70 ans. Cette réduction supplémentaire s'ajoute au Pacte Dutreil : on obtient donc 75 % d'exonération via Dutreil, puis 50 % d'exonération additionnelle sur les 25 % restant, soit une exonération totale de 87,5 %.

La LF 2026 ne modifie pas formellement ce dispositif, mais son intégration dans le calcul global devient déterminante pour les entreprises familiales dirigées par des entrepreneurs relativement jeunes. Les planifications successorales doivent désormais intégrer cette dimension supplémentaire dans le calcul de l'impact fiscal et anticiper le dépassement du seuil de 70 ans.

Impact pratique : réduction de l'assiette taxable et précédence du devoir de documentation

La LF 2026 engendre une réduction concrète de l'assiette taxable du Pacte Dutreil, bien que le taux théorique demeure 75 %. Pourquoi ? Parce que l'élargissement des exclusions d'actifs et le renforcement du critère d'affectation professionnelle signifient que, pour une entreprise donnée, la fraction de valeur bénéficiant de l'exonération diminuera. Si l'entreprise détient des actifs périphériques, des immeubles résidentiels ou des excédents de trésorerie non strictement opérationnels, une part plus importante de la valeur sera soumise aux droits normaux.

Parallèlement, la charge de preuve documentaire s'intensifie. Les familles entrepreneuriales doivent constituer dès à présent des dossiers complets démontrant : l'affectation exclusive des actifs à l'activité opérationnelle, la durée antérieure d'au moins trois ans, la participation active de la holding animatrice aux décisions stratégiques du groupe, la conformité de l'ensemble aux conditions de conservation pour une durée d'engagement accrue.

Cette intensification documentaire rend indispensable l'intervention de professionnels du conseil (avocats d'affaires, experts-comptables, conseillers en transmission). Un dossier incomplet ou mal documenté expose le bénéficiaire du Pacte au risque majeur d'une remise en cause administrative après plusieurs années, avec intérêt de retard et pénalités potentielles.

Stratégies de conformité et planification antérieure à la transmission

Face à ces changements, les dirigeants et familles entrepreneuriales doivent mettre en œuvre plusieurs stratégies pour sécuriser le bénéfice du Pacte Dutreil 2026.

Premièrement, effectuer un audit patrimonial préalable au moins deux à trois ans avant la transmission envisagée. Cet audit doit identifier précisément tous les actifs du groupe d'entreprise, évaluer leur affectation à l'activité professionnelle et déceler ceux qui seraient excluables. Sur cette base, une restructuration patrimoniale peut être programmée : scission des actifs non opérationnels, vente ou affectation formelle des immeubles de prestige, réduction des excédents de trésorerie. Ce travail préalable est fondamental pour maximiser la base eligible à l'exonération.

Deuxièmement, sécuriser la documentation d'affectation professionnelle. Chaque actif significatif doit être formellement documenté comme affecté à l'activité opérationnelle via des procès-verbaux de conseil d'administration, des annexes comptables ou des notes statutaires précisant le domaine de propriété professionnelle. Cette documentation doit débuter au moins trois ans avant la transmission.

Troisièmement, organiser la gouvernance de holding animatrice de manière à pouvoir prouver l'activité commerciale substantielle. Mise en place de comités de pilotage formels, rédaction de procès-verbaux attestant des décisions de gestion de groupe, documentation des prestations internes fournies par la holding aux filiales opérationnelles. Les factures internes, même symboliques, doivent être établies et conservées.

Quatrièmement, préparer les engagements de conservation collectifs et individuels avec soin. Identifier tous les associés qui devront participer à l'engagement collectif et s'assurer de leur accord. Pour les héritiers ou donataires, clarifier dès la donation ou le testament la durée prolongée d'engagement individuel et s'assurer qu'il existe un cadre juridique (pacte de famille, clause statutaire) permettant de gérer les éventuels conflits ou difficultés au cours des six années d'engagement.

Cinquièmement, anticiper la gestion des six années d'engagement individuel. Mettre en place des mécanismes de sortie (options d'achat croisées entre héritiers, assurances-décès pour couvrir le risque de décès d'un héritier) et des clauses de flexibilité (autorisation de cessions entre cohéritiers, clauses de réinvestissement). L'engagement individuel prolongé crée des risques accrus à long terme ; les héritiers doivent être protégés juridiquement et financièrement.

Sixièmement, constituer les attestations de conformité avant la transmission. Dès la signature de l'acte de donation ou le dépôt de la déclaration de succession, la société doit disposer d'une attestation rédigée et certifiée par ses organes de direction, démontrant l'ensemble des conditions satisfaites. Cette attestation devient un élément clé du dossier fiscal et doit refléter la réalité opérationnelle de l'entreprise.

Impacts sur les structures de transmission complexes : apports à holding, fusions

Pour les groupes entreprenant une restructuration patrimoniale en amont de la transmission, la LF 2026 complique les montages complexes. Les apports de titres d'une entreprise opérationnelle à une holding doivent respecter les nouvelles conditions de holding animatrice et les titres apportés doivent être conservés jusqu'au terme des engagements de conservation. Une fusion ou scission réalisée peu avant la transmission pourrait affecter le respect des pourcentages de contrôle exigés par le Pacte Dutreil.

Cela signifie que les restructurations must être finalisées au plus tard trois à quatre ans avant la transmission envisagée, afin de pouvoir justifier l'affectation professionnelle prolongée et la conformité des nouvelles structures. Les groupes ne peuvent plus envisager des restructurations « au dernier moment » sans exposer la transmission à des risques d'exclusion du Pacte Dutreil.

Comparaison avec d'autres dispositifs : exonération pour entreprise individuelle et transmission aux enfants

Les dirigeants doivent être conscients que le Pacte Dutreil n'est pas l'unique régime favorisant la transmission. L'exonération pour transmission d'entreprise individuelle prévue à l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts offre une alternative pour les entrepreneurs individuels ou associés de sociétés de personnes. Ce régime exonère totalement ou partiellement les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission si certains seuils de valeur sont respectés et si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans.

Par rapport au Pacte Dutreil, ce régime offre une exonération basée sur la plus-value réalisée et non sur la transmission à titre gratuit. Il s'applique donc aussi aux transmissions à titre onéreux et répond à une logique différente. Pour les transmissions familiales à titre gratuit, le Pacte Dutreil reste généralement plus favorable, mais une analyse comparée au cas par cas demeure nécessaire.

Section FAQ : Questions fréquemment posées sur la Loi de Finances 2026

Q. Si ma transmission intervient en 2025, puis-je encore bénéficier des anciennes conditions du Pacte Dutreil ?

R. Les modifications de la LF 2026 sont applicables pour les transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2026. Les transmissions antérieures au 1er janvier 2026 bénéficient des règles anciennes, notamment avec un engagement individuel d'une durée de deux ans seulement. Il est donc stratégiquement avantageux de finaliser les transmissions envisagées avant la fin de 2025, si les conditions du Pacte Dutreil sont globalement satisfaites. Cependant, une transmission précipitée sans planification adéquate comporterait des risques accrus ; une analyse fine est requise au cas par cas.

Q. Un héritier peut-il céder ses actions avant la fin de la période d'engagement individuel de six ans ?

R. La cession de titres soumis à l'engagement individuel avant l'expiration des six ans entraîne une remise en cause partielle ou totale de l'exonération accordée au cédant au moment de la transmission initiale. Cependant, la loi prévoit des dérogations : les cessions entre cohéritiers soumis au même engagement collectif initial ne remettent pas systématiquement en cause l'exonération, si le successeur qui acquiert respecte l'engagement jusqu'à son terme. De plus, les cessions liées à une fusion, une scission ou une offre publique d'échange dans l'année suivant la clôture de l'opération peuvent ne pas remettre en cause l'exonération. Enfin, la donation des titres à un descendant du cédant n'entraîne pas remise en cause si le donataire poursuit l'engagement. Ces exceptions doivent être minutieusement explorées avec un conseil avant toute cession.

Q. Comment justifier qu'une holding est « animatrice » et non un simple portefeuille ?

R. La qualité animatrice de la holding doit être objectivement prouvée. Les éléments clés incluent : les procès-verbaux de ses réunions montrant des décisions stratégiques concernant le groupe ; la documentation des prestations internes (conseils juridiques, comptables, administratifs, financiers, immobiliers) fournies aux filiales, avec factures établies ; l'organigramme du groupe et les liens de contrôle documentés ; les rapports annuels ou rapports d'activité exposant la stratégie globale. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut demander à consulter cette documentation. Une holding purement passive, détenant seulement des parts sans intervention opérationnelle, ne satisferait pas aux critères et entraînerait un refus de l'exonération Dutreil.

Q. Est-ce que l'excédent de trésorerie de l'entreprise bénéficie de l'exonération Dutreil ?

R. Non. L'exonération Dutreil ne s'applique qu'aux éléments d'actif exclusivement affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une trésorerie excédentaire, c'est-à-dire non strictement nécessaire aux besoins opérationnels courants ou aux investissements planifiés, sera exclue de la base exonérable. L'administration pourra reclassifier une part de la trésorerie comme non affectée à l'activité. Pour sécuriser la transmission, les dirigeants doivent optimiser la trésorerie en amont : distributions de dividendes, remboursements de comptes courants d'associés, ou acquisitions d'actifs opérationnels.

Q. Les dividendes gagnés pendant l'engagement de conservation bénéficient-ils de l'exonération ?

R. L'exonération Dutreil porte sur la valeur des parts ou actions transmises à titre gratuit, pas sur les revenus ultérieurs. Les dividendes ou revenus distribués ou capitalisés après la transmission ne bénéficient pas de l'exonération. Cependant, la croissance de la valeur des titres due aux bénéfices conservés au sein de l'entreprise ne crée pas une nouvelle imposition au cours de l'engagement. L'exonération s'apprécie à la date de la transmission, sur la base de la valeur alors évaluée.

Q. Faut-il redéclarer la conformité chaque année pendant les six ans d'engagement individuel ?

R. Non, une redéclaration annuelle n'est pas automatiquement obligatoire. Cependant, l'héritier ou donataire doit être préparé à adresser, à la demande de l'administration et dans un délai de trois mois, une attestation fournie par la société certifiant le respect continu des conditions. De plus, à l'expiration des six ans, une attestation finale doit être transmise dans un délai de trois mois. Ces demandes de l'administration sont imprévisibles ; il est donc prudent de mettre en place dès la transmission un système interne de suivi documentaire permettant de répondre rapidement à toute demande administrative.

Q. Un immeuble résidentiel utilisé partiellement comme bureaux des dirigeants bénéficie-t-il de l'exonération Dutreil ?

R. Cette situation est délicate. L'exonération Dutreil exclut spécifiquement les « logements et résidences » sauf s'ils sont exclusivement affectés à l'activité professionnelle. Un immeuble à usage mixte (résidentiel et bureaux) ne satisfera probablement pas à la condition « exclusive ». L'administration pourrait reclassifier la fraction résidentialisée comme exclue. La solution sécurisée serait une séparation physique ou juridique des usages : un immeuble dédié aux bureaux de gestion, un autre au logement de fonction ou résidence. Si une séparation est techniquement impossible, il faut documenter l'usage professionnel prédominant et obtenir une position sur requête écrite auprès de l'administration fiscale avant la transmission.

Q. Les apports en nature à la holding entraînent-ils une remise en cause du Pacte Dutreil lors de la transmission ultérieure ?

R. La LF 2026 contient des dérogations spécifiques pour certains apports à holding. Si une apport pur et simple de titres de la société opérationnelle à une holding est réalisée avant la transmission finale, et si la holding conserve ces titres jusqu'au terme des engagements de conservation, l'exonération n'est pas remise en cause. De même, les apports partiellement rémunérés par prise en charge de soulte suite à un partage sont autorisés sous certaines conditions. Cependant, ces dérogations sont précises et nécessitent une documentation rigoureuse et une anticipation au moins deux à trois ans avant la transmission finale.

Q. Peut-on combiner le Pacte Dutreil avec l'exonération pour donation à enfant de moins de 25 ans (article 790 A bis) ?

R. La LF 2026 introduit un régime d'exonération pour dons de sommes d'argent aux enfants affectés à des acquisitions immobilières ou rénovation énergétique. Ce régime est distinct du Pacte Dutreil et vise l'actif immobilier personnel, non l'entreprise familiale. En revanche, l'exonération complémentaire de 50 % prévu à l'article 790 CGI pour donataires dont le donateur est âgé de moins de 70 ans s'ajoute cumulativement au Pacte Dutreil. Ainsi, une donation de parts d'entreprise effectuée par un dirigeant âgé de 65 ans à son enfant bénéficiera des 75 % du Pacte plus les 50 % additionnels de l'article 790, soit 87,5 % d'exonération totale.

Conclusion : adapter la stratégie de transmission au contexte LF 2026

La Loi de Finances 2026 modifie substantiellement le régime du Pacte Dutreil en étendant la durée globale de l'engagement à huit années, en renforçant les conditions d'affectation professionnelle des actifs, en élargissant la liste des exclusions et en multipliant les obligations d'attestation. Bien que le taux d'exonération théorique de 75 % ne change pas formellement, l'impact réel pour les familles entrepreneuriales sera une réduction de la base exonérable et une complexité accrue dans l'administration de l'engagement.

Pour les dirigeants et cadres d'entreprise, cette évolution rend impérative une planification stratégique anticipée : audit patrimonial deux à trois ans avant la transmission, restructuration des actifs non opérationnels, documentation rigoureuse de l'affectation professionnelle, sécurisation des engagements collectifs et individuels, et mise en place de mécanismes de gestion des risques sur six années.

Les familles entrepreneuriales doivent également réévaluer les transmissions envisagées après 2026 à la lumière de ces nouvelles conditions, et, si possible, explorer les transmissions antérieures au 1er janvier 2026 bénéficiant des règles plus favorables. Cependant, une transmission bâclée sans préparation adéquate serait contre-productive. Le conseil d'avocats d'affaires et d'experts-comptables devient un élément non négociable d'une stratégie de transmission efficace et conforme à la nouvelle LF 2026.

Le Pacte Dutreil reste un outil puissant pour la transmission des entreprises familiales, mais il exige désormais une maîtrise accrue de ses conditions et une gouvernance patrimoniale impeccable. Les dirigeants qui anticipent ces changements et s'organisent dès à présent conserveront la capacité à transmettre sereinement leurs entreprises aux générations futures en optimisant la fiscalité succésorale.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées