Le dépôt de bilan d'un partenaire ne signifie pas forcément que tout est perdu. En agissant très vite, je peux activer des mécanismes juridiques (revendication, compensation) pour sauver ce qui peut l'être. Je vous guide dans la complexité des procédures collectives pour maximiser vos chances de récupération.
Quand me consulter ?
- Vous êtes créancier d'une société qui dépose le bilan (sauvegarde, redressement, liquidation) et devez déclarer votre créance au passif dans le délai de 2 mois (à compter de la publication BODACC).
- Vous voulez revendiquer des marchandises livrées avec clause de réserve de propriété à un débiteur en procédure collective.
- Vous voulez activer la compensation entre vos créances et vos dettes avec un débiteur en procédure collective (compensation de créances connexes, art. 1347-2 et s. C. civ.).
- Vous êtes dirigeant et anticipez des difficultés de trésorerie : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde - quel dispositif choisir et comment l'activer.
- Vous voulez racheter des actifs ou un fonds de commerce à la barre du tribunal (plan de cession en redressement, vente d'actifs en liquidation) avec sécurisation de l'opération.
- Vous êtes confronté à une action en comblement de passif contre un dirigeant pour faute de gestion (art. L. 651-2 C. com.) - défense en cours.
Cas pratique récent (anonymisé)
Revendication de marchandises avec réserve de propriété : 180 K€ récupérés sur un débiteur en liquidation
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
Un fournisseur industriel (CA 8 M€) avait livré des composants à un sous-traitant automobile pour 180 K€ avec clause de réserve de propriété formalisée dans les CGV. Le sous-traitant se met en liquidation judiciaire. Saisine immédiate du cabinet : (1) déclaration de créance au passif dans les 2 mois, (2) revendication des marchandises non encore intégrées dans le processus industriel (action en revendication art. L. 624-9 C. com., délai 3 mois à compter de la publication BODACC), (3) compensation de créances connexes sur d'autres flux. Résultat : 165 K€ de matériel récupéré physiquement + 15 K€ compensés sur dettes réciproques. Récupération à 100 % vs 0-10 % en moyenne pour les créanciers chirographaires.
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Questions fréquemment posées
Comment déclarer une créance au passif d'une procédure collective ?
La déclaration de créance se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au **mandataire judiciaire** désigné (sauvegarde, redressement) ou au **liquidateur judiciaire** (liquidation), dans un **délai de 2 mois** à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. La déclaration doit indiquer : montant de la créance (en principal et accessoires), nature de la créance (chirographaire ou privilégiée), pièces justificatives (factures, contrat, mises en demeure, jugements). À défaut de déclaration dans le délai, la créance est **frappée de forclusion** : elle ne peut plus être payée dans le cadre de la procédure. Pour les créanciers étrangers : délai porté à 4 mois.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement : quel dispositif choisir ?
Échelle graduée : (1) **Mandat ad hoc** (art. L. 611-3 C. com.) : confidentiel, le dirigeant choisit le mandataire, négociation amiable avec créanciers, pas de gel des poursuites. Pour des difficultés naissantes. (2) **Conciliation** (art. L. 611-4) : confidentielle, suspension des poursuites possible, accord homologué par le tribunal. Pour difficultés avérées mais réversibles. (3) **Sauvegarde** (art. L. 620-1) : procédure publique, gel des poursuites, plan de continuation sur 10 ans. Pour difficultés sérieuses mais activité encore viable. (4) **Redressement judiciaire** : déjà en cessation des paiements, possibilité de plan ou de cession. (5) **Liquidation judiciaire** : situation irrémédiablement compromise. Anticipation = mandat ad hoc ou conciliation, ce qui maximise les chances de survie.
Que peut faire un créancier si la procédure devient liquidative ?
En cas de liquidation judiciaire, les actifs sont vendus pour payer les créanciers selon un ordre strict : (1) **créanciers super-privilégiés** (frais de procédure, salaires AGS), (2) **créanciers privilégiés** (Trésor, URSSAF, garantis par sûretés réelles), (3) **créanciers chirographaires** (sans garantie). Les chirographaires récupèrent en moyenne 0 à 15 % de leur créance. Stratégies de récupération maximale : (1) revendication des biens avec réserve de propriété (récupération à 100 %), (2) compensation de créances connexes, (3) inscription de sûretés AVANT la procédure (hypothèque, nantissement), (4) action en responsabilité contre le dirigeant pour faute de gestion (art. L. 651-2 C. com.) si l'insuffisance d'actif est imputable à des fautes caractérisées.
