Quand me consulter ?
- Vous avez obtenu un jugement de condamnation ou un titre exécutoire (injonction de payer, ordonnance de référé, sentence arbitrale) et le débiteur ne paie toujours pas - exécution forcée à engager.
- Vous craignez l'insolvabilité imminente du débiteur (fuite à l'étranger, dissipation d'actifs, redressement judiciaire imminent) et avez besoin d'une saisie conservatoire en urgence (sans préavis).
- Vous voulez engager une saisie-attribution sur les comptes bancaires de votre débiteur ou sur des créances qu'il détient sur des tiers.
- Vous voulez engager une saisie-vente du mobilier, du matériel professionnel, du stock du débiteur.
- Vous voulez inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immobilier du débiteur pour geler son patrimoine immobilier.
- Le débiteur conteste une saisie en cours (contestation par voie d'incident, demande de mainlevée, action en nullité) et vous devez défendre votre titre.
Cas pratique récent (anonymisé)
Saisie conservatoire d'urgence : 245 K€ bloqués avant cessation des paiements du débiteur
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
PME prestataire (6 M€ CA) détient 280 K€ de créance certaine sur un client B2B montrant des signes inquiétants (remaniement direction, presse défavorable, déménagement siège). Saisine du cabinet un mardi. Analyse en 4 heures, requête en saisie conservatoire déposée le mercredi (art. L. 511-1 CPC exéc.), autorisation obtenue le jeudi, signification au commissaire de justice le vendredi bloquant 245 K€ sur les comptes bancaires. Le débiteur s'est mis en redressement judiciaire 3 mois plus tard. Sans la saisie, ces 245 K€ étaient perdus. Honoraires : 4,2 K€ HT.
Mes articles de référence sur l'exécution forcée et les saisies
Questions fréquemment posées
Saisie conservatoire vs saisie-attribution : quelles différences ?
La **saisie conservatoire** intervient AVANT obtention d'un jugement, pour geler les actifs en urgence (autorisation du juge sur requête sans préavis au débiteur). Elle ne permet pas d'encaisser - juste de bloquer. La **saisie-attribution** intervient APRÈS obtention d'un titre exécutoire (jugement, IP) : elle attribue directement au créancier les sommes saisies (sur compte bancaire, sur créances détenues sur des tiers). Stratégie typique : saisie conservatoire d'urgence pour bloquer, puis conversion en saisie-attribution après obtention du titre.
Combien de temps dure une procédure d'exécution forcée ?
Variable selon les actes : (1) **saisie-attribution sur compte bancaire** : 5 à 15 jours du dépôt à l'effective indisponibilité des fonds, (2) **saisie-vente du mobilier** : 30 à 60 jours (signification du commandement, délai de paiement, intervention sur site, vente aux enchères), (3) **saisie immobilière** : 12 à 24 mois (procédure très formalisée avec mise en vente forcée par adjudication), (4) **hypothèque judiciaire provisoire** : 15 à 30 jours pour inscription, validation au fond ensuite. Coût d'exécution : 500 à 3 000 € selon volume d'actes et complexité.
Comment localiser les actifs d'un débiteur peu coopératif ?
Plusieurs voies cumulables : (1) **enquête FICOBA** par voie de commissaire de justice (fichier national des comptes bancaires - art. L. 152-2 CPC exéc.) - permet de localiser tous les comptes bancaires en France, (2) **interrogation Pôle Emploi/CAF** pour les revenus, (3) **enquête INSEE/RNCS** pour les sociétés détenues, parts sociales, fonctions de mandataire, (4) **demande d'information à l'administration fiscale** (déclarations de revenus, immobilier détenu, art. L. 152-1 CPC exéc.), (5) **enquête patrimoniale privée** (détective agréé) pour les actifs à l'étranger ou non déclarés. Ces enquêtes constituent l'étape clé pour pouvoir cibler efficacement les saisies.
