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18/9/2025

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18/9/2025

Refus de vente : le guide juridique complet et pratique

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18/9/2025

Prescription d’une facture entre professionnels et entre professionnel et particulier : guide complet

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18/9/2025

Facture obligatoire entre professionnel et particulier : cadre juridique, bonnes pratiques et exemples

Advice on consumer law (B2C) and distribution law
18/9/2025