Contrat de prêt : définition, cadre juridique et exemples pratiques

Qu'est-ce qu'un contrat de prêt ?

Définition légale et différence avec l'acte de prêt

Le contrat de prêt est défini par l’article 1875 du Code civil comme l’accord par lequel une partie, le prêteur, remet à une autre, l’emprunteur, une somme d’argent ou une chose, à charge de restitution ultérieure de l’équivalent en espèce ou en nature. On distingue le contrat de prêt de l’acte de prêt : ce dernier est le document écrit qui formalise les conditions convenues entre parties.

Exemple concret : Un parent prête 20 000 € à son enfant pour l’acquisition d’un bien immobilier. Un écrit est établi et signé, précisant les modalités de remboursement et le taux d’intérêt éventuel.

Les grandes familles de contrats de prêt

• Le prêt d’argent (ou prêt de consommation) : remise d’une somme d’argent à charge de remboursement avec ou sans intérêts.
• Le prêt à usage (ou commodat) : mise à disposition d’un bien pour usage personnel, à restituer en nature.
• Le prêt à intérêt : variante du prêt d’argent, stipulant un taux d’intérêt.
• Les prêts entre particuliers, très répandus en milieu familial ou entre amis.

Encadré pédagogique : Un prêt familial sans intérêts (“prêt à titre gratuit”) impose les mêmes exigences légales de preuve qu’un prêt consenti à intérêt.

Contrat de prêt : consensuel ou réel ?

L’évolution du droit : de l’exigence de la remise à l’échange des consentements

Traditionnellement, le prêt était vu comme un contrat réel : il naissait avec la remise effective des fonds ou de la chose. Depuis des arrêts emblématiques (Cass. 1re civ., 28 mars 2000), le prêt consenti par une banque ou un professionnel du crédit est devenu consensuel : il suffit de l’accord des volontés, même avant le versement effectif. Cette distinction est fondamentale pour déterminer à quel moment les obligations naissent à l’égard du prêteur et de l’emprunteur.

Exemple jurisprudentiel : En cas de litige sur un prêt notarié non versé, seule la remise effective permet d’invoquer l’existence du prêt. S’il s’agit d’un crédit bancaire, l’engagement naît dès la signature du contrat.

Comment établir un contrat de prêt conforme ?

entions obligatoires et régime de preuve

Dans tout contrat de prêt d’argent supérieur à 1500 €, un écrit est exigé (article 1359 du Code civil). Sont notamment requis :

• Identité complète des parties
• Montant prêté
• Modalités et délai de remboursement
• Taux d’intérêt, s’il existe
• Signatures (manuscrite ou électronique certifiée)

Astuce pro : Demandez systématiquement la production d’une pièce d’identité pour vérifier la signature. La jurisprudence exige la preuve de la sincérité de la signature en cas de contestation.

Modèle simplifié (« exemple de clause ») :

Particularités du prêt familial, prêt gratuit et prêt entre particuliers

Prêt familial à taux zéro et fiscalité

Le prêt familial, souvent sans intérêts (taux zéro), doit faire l’objet d’un écrit dès le premier euro prêté : cette formalisation protège le prêteur et détermine le point de départ du délai de prescription (5 ans). Les sommes prêtées doivent être déclarées à l’administration fiscale dès 5 000 €. En cas de litige, la preuve écrite prime sur les témoignages.

Exemple : Des parents prêtent à taux zéro pour financer les études de leur enfant, une reconnaissance de dette manuscrite datée et signée protège leur créance.

Prêt à usage ou « commodat » : loger un proche gratuitement

Le prêt à usage permet à un ami ou membre de la famille de jouir gratuitement d’un bien (ex. : logement) sans contrepartie financière, mais moyennant restitution à l’issue prévue par le contrat. Il est conseillé, là aussi, d’encadrer cette opération par écrit (voir aussi notre modèle en annexe).

Exemple : Les grands-parents permettent à leur petite-fille d’occuper leur studio durant ses études. Un commodat fixe la durée (ex. deux ans), les conditions d’entretien, les modalités de sortie du logement et la responsabilité en cas de dommage.

Sécuriser son prêt : attestation, reconnaissance de dette et recours

Attestation de prêt et reconnaissance de dette

L’attestation de prêt est une preuve forte : signée par l’emprunteur, elle constate la remise réelle de fonds et l’obligation de restitution, même à titre gratuit. Pour une efficacité maximale, elle doit mentionner toutes les modalités essentielles (montant, échéance, taux d’intérêt éventuel) et être signée de la main de l’emprunteur.

Exemple de clause type pour la reconnaissance de dette :

Clauses sensibles et contentieux récents

Clauses de déchéance du terme et contrôle de l’abus

Certaines clauses, telles que la "déchéance du terme", sont scrutées par les tribunaux et peuvent être écartées si elles produisent un déséquilibre significatif entre prêteur et emprunteur (Cass. Civ. 1re, 29 mai 2024). Un contrat de prêt doit énoncer de façon intelligible les causes de résiliation anticipée. Les clauses permettant au prêteur d’exiger intégralement le remboursement à la première échéance non respectée sans proportionnalité ou recours pour l’emprunteur sont réputées non écrites.

Astuce : Prévoyez une clause exonérant explicitement la responsabilité du prêteur en cas d'aléas de paiement imprévisibles, dans le respect de l’ordre public.

Financement participatif, prêt entre particuliers et plateformes

Cadre légal du prêt participatif privé

Le financement participatif (“crowdlending”) permet à des particuliers de prêter à des projets via des plateformes agréées, avec un contrat de prêt formalisé numériquement. Ces contrats imposent le respect du Code de la consommation, notamment en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation, et de gestion des risques. Elle s'adressent aussi bien aux PME qu’aux particuliers désirant prêter à d’autres sans passer par la banque.

Exemple : Une PME obtient un financement de 25 000 € auprès de 100 particuliers via une plateforme. Chaque prêt est individualisé : les droits des emprunteurs et prêteurs sont strictement encadrés par la réglementation AMF/ACPR.

Tableaux pratiques des différentes formes de prêts

FAQ – Tout savoir sur le contrat de prêt

Qu'entend-on par contrat de prêt ?

Il s’agit de la convention engageant à la remise d'une chose (généralement une somme d’argent), à charge pour l’emprunteur de restituer l’équivalent. Selon sa nature (consommation ou usage), ses modalités diffèrent.

Quelle différence entre acte de prêt et contrat de prêt ?

Le contrat formalise l’accord des parties ; l’acte de prêt est son support écrit, exigeant mention manuscrite et signatures pour tout montant supérieur à 1 500 €.

Contrat de prêt à titre gratuit : quelles précautions ?

Même sans intérêts, l'écrit est exigé. La prudence impose également la déclaration aux impôts dès 5 000 €. Conservez toutes les preuves du transfert des fonds (virement/reçu bancaire).

Modèle de formulaire de prêt et attestation : où les trouver ?

Des modèles adaptés existent en ligne (barreaux, notaires, juristes spécialisés). Vérifiez leur actualisation au regard des dernières décisions de justice.

Prêt entre particuliers : quels risques ?

En l’absence d’écrit, la preuve du prêt devient difficile, et le prêt peut être requalifié en donation ou constituer un risque fiscal. Protégez-vous par une clause d’exigibilité préalable : “l’emprunteur s’engage à rembourser sans délai sur justification écrite du prêteur”.

Prêt à usage (commodat) : obligations ?

L’emprunteur doit restituer le bien en bon état, et s’engage à en user conformément à la destination convenue. Une stipulation peut prévoir réparation des détériorations exceptionnelles.

Points de vigilance et conseils pratiques

Le contrat de prêt, même simple, impose vigilance et rigueur. Toute négligence sur l’écrit, la déclaration fiscale ou la gestion des clauses peut mener au contentieux ou à l’inopposabilité de la créance. Le recours à un avocat permet d’anticiper ces pièges et d’adapter la convention aux besoins particuliers (garanties, montage patrimonial, fiscalité, gestion des impayés).

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Mise en garde : matière réglementée

Le droit du contrat de prêt est complexe, en évolution permanente et soumis à des règles impératives. Chacun de vos projets contractuels mérite une attention personnalisée : l’assistance d’un avocat est recommandée pour garantir la sécurité juridique et fiscale de vos opérations.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris

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