Comment faire face à un contrôle des délais de paiement : Guide complet pour les PME

Comprendre les délais de paiement interentreprises

Définition et seuils légaux

Les délais légaux sont généralement de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou exécution de la prestation, avec une possibilité d'accord express pour étendre ce délai à 60 jours ou à 45 jours fin de mois.

Exemple de clause à insérer dans vos CGV ou contrats :
« Le paiement des factures émises par le Prestataire ne saurait excéder 60 jours à compter de la date d’émission, ou 45 jours fin de mois, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. »

Risques encourus pour les PME en cas de non-respect

Outre l’amende administrative, la sanction peut inclure une publication obligatoire sur le site de la DGCCRF, entraînant un risque réputationnel sérieux. Plusieurs PME industrielles et sociétés cotées ont déjà subi ces conséquences, avec des amendes substantielles.

L’autorité compétente : la DGCCRF et le rôle des DREETS

DGCCRF : pouvoirs et périmètre d’action

La DGCCRF est l'autorité nationale compétente pour contrôler le respect des délais de paiement, en collaboration avec les DREETS en région. Elle dispose de pouvoirs étendus, notamment l'accès aux locaux, la collecte de documents comptables, et la possibilité d’auditions sur place. Le secret professionnel ne s’oppose pas à ce contrôle.

Les étapes du contrôle des délais de paiement

• Contrôle souvent inopiné ou sur signalement
• Demande documentaire : factures, grand livre, balances auxiliaires
• Contrôle sur site ou à distance, avec échanges contradictoires
• Analyse d’un échantillon de factures sur l’exercice clôturé

Exemples concrets de procédure

• Une PME a dû fournir 40 factures fournisseurs sur un an, avec preuves de paiements et correspondances.
• Une entreprise a justifié un retard par un litige commercial accepté lors de la phase contradictoire.

Comment la DGCCRF contrôle-t-elle les délais de paiement des entreprises ?

Méthodologie et documents sollicités

La DGCCRF analyse :

• les factures émises et reçues
• les balances auxiliaires clients et fournisseurs
• le grand livre général
• les justificatifs bancaires de paiement

À retenir :
Les retards liés à des litiges avérés ou des avoirs légitimes sont des causes exonératoires si vous fournissez une preuve écrite fiable (courrier, mail, courrier d’avocat).

Exemples jurisprudentiels

• Société sanctionnée malgré la bonne foi car ne fournissant aucune preuve de litiges.
• Une PME partiellement exonérée grâce à la présentation d’un litige commercial majeur sur plusieurs factures.

Les sanctions pour non-respect des délais de paiement

Montant et calcul de l’amende DGCCRF

• Amendes jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale, et jusqu’à 4 millions en cas de récidive.
• Calcul basé sur le montant total des retards, nombre de factures impactées, et situation financière.
• L’amende peut être échelonnée après demande motivée.

Sanction administrative et pénale

• Sanction publique, parfois avec obligation de publier la décision.
• Sanctions pénales à la clé en cas d’entrave : jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.

Exemples de décision

• PME sanctionnée à 400 000 € avec obligation de publication sur son site internet.
• Start-up bénéficiant d’un étalement du paiement de la sanction grâce à l’intervention d’un avocat.

Déroulement de la procédure contradictoire et droits de l’entreprise contrôlée

Phase contradictoire : 60 jours pour répondre

Vous disposez de 60 jours pour répondre après notification du projet de sanction. Il est crucial d’organiser un dossier complet justificatif :

• preuves des relances
• courriers écrits
• preuves de litiges avérés
• justificatifs d’avoirs

Bonnes pratiques pour limiter les risques

• Digitalisez la gestion des factures et paiements
• Formalisez les échanges avec les fournisseurs
• Préparez la réponse avec l’aide d’un avocat spécialisé

Causes exonératoires acceptées

• Litiges justifiés avec preuves écrites solides
• Factures annulées par avoir valides
• Exception d’inexécution sérieusement motivée

FAQ – Contrôle des délais de paiement par la DGCCRF : toutes vos questions

Quelle est la sanction pour non respect des délais de paiement ?

Amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros, avec risque de publication judiciaire.

Quelle est l’autorité compétente pour contrôler les délais de paiement ?

La DGCCRF au niveau national, appuyée par les DREETS au niveau régional.

Quels sont les pouvoirs de sanction de la DGCCRF ?

Accès aux documents, visites inopinées, auditions, amendes, et mesures de publication.

Comment la DGCCRF contrôle-t-elle les délais de paiement des entreprises ?

Analyse documentaire, vérification des écritures comptables, contrôle des preuves des paiements.

Comment calculer l’amende DGCCRF ?

Selon la gravité, la récurrence, le montant des retards, et la situation financière.

Quels sont les recours possibles ?

Recours gracieux auprès de la DREETS, recours hiérarchique ministère, recours contentieux devant tribunal administratif.

Bonnes pratiques et conseils d’anticipation pour PME

Prévenir un contrôle des délais de paiement

• Réalisez un audit interne régulier de vos processus.
• Revue et mise à jour des clauses contractuelles.
• Formation des équipes financières et juridiques.
• Sollicitez un avocat pour anticiper et sécuriser.

Exemple de clause spécifique à insérer dans vos contrats

Le paiement des factures interviendra dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d’émission, conformément à la réglementation en vigueur. Toute somme non payée dans le délai sera majorée d’intérêts de retard au taux légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Mission d’un avocat lors d’un contrôle DGCCRF

• Audit préalable et structuration des documents
• Préparation de la défense en phase contradictoire
• Négociation de la sanction et accompagnement en recours
• Sensibilisation et formation des équipes internes

Importance d’un accompagnement professionnel et rôle de l’avocat

Cette matière est très réglementée. L’accompagnement par un avocat est essentiel pour :

• Anticiper les contrôles et structurer la défense
• Constituer un argumentaire solide et juridiquement fondé
• Accompagner en phase de recours
• Former les équipes à la prévention

Pour aller plus loin : FAQ DGCCRF et lignes directrices officielles

Consultez régulièrement la FAQ officielle et les lignes directrices actualisées de la DGCCRF pour une conformité maximale.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris

Le Cabinet Victoris Avocat intervient très régulièrement pour défendre les intérêts de ses clients dans le cadre de contrôles de l'administration (DREETS, DGCCRF) et dispose d'une expertise sur ces procédures.

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