Contrôle DGCCRF des délais de paiement : déroulé

Contrôle des délais de paiement par la DGCCRF : déroulé, pièces, audition

Un contrôle des délais de paiement commence presque toujours par un courrier recommandé de la DREETS, adressé au représentant légal de l’entreprise. Il annonce la période contrôlée, dresse la liste des pièces à remettre sous quelques semaines et rappelle que faire obstacle aux agents est un délit. À partir de ce courrier, l’administration va reconstituer, facture par facture, la date d’émission et la date de paiement de toutes vos dettes fournisseurs de l’exercice, et calculer l’avantage de trésorerie que vous auriez tiré des retards.

La DGCCRF a fait de ces contrôles une priorité. En 2025, 882 établissements ont été contrôlés, avec un taux d’anomalie de 54,2 % et 59,1 millions d’euros d’amendes notifiées, selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié en septembre 2026. L’amende peut atteindre 2 millions d’euros par manquement pour une personne morale et la décision est systématiquement publiée. Or le dossier se construit surtout pendant le contrôle lui-même, bien avant le projet de sanction : les fichiers que vous remettez et les déclarations consignées au procès-verbal fixent la base sur laquelle l’amende sera calculée.

Ce guide décrit le déroulé réel d’un contrôle : qui contrôle et pourquoi, la lettre d’ouverture et les pièces demandées, le traitement du grand livre fournisseurs, l’audition et le procès-verbal de déclaration, les mois qui suivent, les suites possibles et les situations qui compliquent un dossier. Si vous venez de recevoir un courrier, notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS peut intervenir dès la première semaine.

Qui contrôle les délais de paiement, et pourquoi votre entreprise

La DGCCRF et les pôles C des DREETS

Les délais de paiement sont contrôlés par la DGCCRF, direction du ministère de l’Économie, par l’intermédiaire des pôles « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôles C) des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : DREETS en région, DRIEETS en Île-de-France. Les agents agissent sur le fondement des articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce. C’est la DREETS qui instruit, qui adresse le projet de sanction et qui prononce la décision ; la DGCCRF fixe la méthode, publie les décisions et traite les recours hiérarchiques.

Un contrôle programmé ou déclenché par un signalement

Un contrôle peut s’inscrire dans le programme national d’enquêtes de l’année, ou faire suite à un signalement, le plus souvent celui d’un fournisseur. La première phrase de la lettre d’ouverture l’indique en général. La différence n’est pas anodine : un contrôle déclenché par un signalement part d’éléments précis, et l’administration y est souvent plus attentive aux retards qui touchent les petits fournisseurs. Un rapport du Sénat de février 2026 relève que la DGCCRF ne peut contrôler qu’environ huit cents entreprises par an et que les contrôles sont ciblés au regard des résultats antérieurs.

Un contrôle annonce souvent les suivants

Une entreprise déjà sanctionnée a de bonnes chances d’être contrôlée à nouveau, et une réitération dans les deux ans suivant une sanction définitive double le plafond de l’amende. Dans les groupes, le contrôle d’une filiale conduit fréquemment l’administration à s’intéresser ensuite aux autres sociétés françaises du groupe. Le périmètre du contrôle doit donc être lu avec attention dès la lettre d’ouverture, et les échanges avec les agents s’en tenir strictement à l’entité contrôlée.

La lettre d’ouverture et la demande de pièces

Ce que contient le courrier

La lettre d’ouverture désigne l’agent chargé du contrôle, la période examinée (en principe le dernier exercice comptable clos, souvent complété par les premiers mois de l’exercice suivant pour capter les paiements des factures de fin d’année), la liste des pièces à transmettre et la date limite de remise. Elle rappelle que le secret professionnel ne peut pas être opposé aux enquêteurs et que l’obstacle à leurs fonctions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 450-8 du Code de commerce). Dans les dossiers que nous suivons, le délai laissé pour remettre les pièces est de trois à quatre semaines, et une visite ou une audition est fixée dans la foulée.

Les pièces demandées

La foire aux questions de la DGCCRF du 25 octobre 2024 donne une liste non exhaustive des documents qui peuvent être demandés sous forme dématérialisée :

• un extrait Kbis ;
• la balance fournisseurs du dernier exercice clos ;
• le grand livre fournisseurs lettré et le grand livre clients lettré du dernier exercice clos, au format Excel ;
• la liste des fournisseurs au format Excel, indiquant leur typologie « de manière précise et rigoureuse » ;
• la liste des codes journaux utilisés et leur intitulé ;
• un échantillon de factures et de leurs preuves de paiement sur la période contrôlée ;
• les liasses fiscales du dernier exercice clos et de l’exercice précédent.

En pratique, la demande s’étend souvent aux conditions générales d’achat, aux principaux contrats fournisseurs, à la liste des litiges en cours, aux contrats d’affacturage et à la description du circuit de traitement des factures. Chacune de ces pièces sera lue à la lumière des autres : une liste de litiges incomplète, des conditions d’achat différentes de la pratique, un circuit de validation décrit comme lent sont autant d’éléments que l’administration retiendra.

Le délai de remise

Trois à quatre semaines, c’est court pour extraire, contrôler et documenter un exercice complet de factures fournisseurs. Un délai supplémentaire peut être demandé, en le motivant et en le présentant tôt. Mieux vaut un fichier juste remis quelques jours plus tard qu’un fichier remis à temps mais truffé d’erreurs : une fois transmis, le fichier devient la base du calcul et chaque correction ultérieure devra être prouvée.

Le fichier qui fixe le périmètre : grand livre et liste des fournisseurs

Le grand livre fournisseurs lettré

Selon la FAQ, les délais de paiement sont déterminés « en principe, sur la base des dates figurant dans le grand livre fournisseurs ». L’administration rapproche, pour chaque facture, sa date d’émission et la date de son paiement, puis applique le délai légal correspondant à la nature de la prestation. Elle peut recueillir un échantillon de factures et d’avis de paiement pour vérifier qu’une mauvaise tenue de la comptabilité ne minore pas les retards. Si la comptabilité est inexploitable, elle analyse un échantillon aléatoire et extrapole le résultat à toutes les factures de la période.

Les dates du grand livre engagent donc l’entreprise. Une date de facture remplacée par la date de saisie, une date de paiement correspondant à l’ordre de virement plutôt qu’à la mise à disposition des fonds, un lettrage mis à jour une fois par semaine : autant d’écarts qui faussent le calcul, dans un sens ou dans l’autre. La FAQ rappelle qu’en vertu de l’article L. 123-23 du Code de commerce, une comptabilité irrégulièrement tenue ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

La typologie des fournisseurs

La liste des fournisseurs « avec leur typologie » détermine le délai applicable à chaque facture : 30 jours après émission pour le transport et les activités voisines, délais spécifiques pour l’alimentaire, 45 jours pour les factures périodiques, 60 jours ou 45 jours fin de mois pour le reste. Les données comptables sont analysées par type de délai, et l’amende est calculée séparément pour chacun. Un fournisseur classé à tort en transport, ou un transporteur payé à 60 jours, change donc le résultat pour toutes ses factures. Les règles applicables à chaque catégorie sont détaillées dans notre guide sur les règles des délais de paiement entre entreprises.

Ce que l’administration écarte, et à quelles conditions

Certaines factures sortent du calcul. La FAQ en cite quelques-unes : les factures annulées par un avoir total émis avant l’échéance, les factures faisant l’objet d’un litige « dûment justifié » portant sur une « partie significative » de la prestation, les factures non reçues mais réclamées au moins une fois avant l’échéance, preuve à l’appui. En pratique, d’autres catégories sont souvent écartées, comme les factures de fournisseurs du même groupe, celles de fournisseurs établis à l’étranger ou celles réglées par prélèvement, sans que la FAQ en dise un mot.

Ces exclusions supposent un classement juste et des preuves remises au bon moment. Ce qui n’est pas identifié et documenté lors de la remise des fichiers reste dans le périmètre, et il devient beaucoup plus difficile de l’en faire sortir une fois le procès-verbal établi. C’est précisément à ce stade qu’un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF fait la différence.

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L’audition et le procès-verbal de déclaration

Le déroulé de l’audition

Les agents peuvent recueillir les déclarations et documents utiles dans les locaux de l’entreprise, ou convoquer ses représentants dans les locaux de l’administration. L’audition réunit en général le dirigeant ou le directeur financier, parfois le responsable de la comptabilité fournisseurs. Dans les dossiers que nous avons suivis, elle a duré d’une heure trente à quatre heures trente. Les questions portent sur le circuit de réception et de validation des factures, les dates enregistrées en comptabilité, la fréquence des paiements, la gestion des litiges, les relances des factures non reçues, et, le cas échéant, les dispositifs d’affacturage.

Le procès-verbal de déclaration

La FAQ le précise : l’enquêteur « recueille également par procès-verbal toute déclaration de nature à décrire les modalités d’enregistrement et de paiement des factures ». Ce procès-verbal est relu puis signé. Il est parfois pré-rédigé par l’agent à partir des pièces déjà transmises. Chaque phrase y a un poids : une formule prononcée sans y penser, du type « nous n’avons pas de procédure de relance » ou « le dispositif est souple, sans contrat avec les fournisseurs », sera citée telle quelle dans le procès-verbal de constat et opposée à l’entreprise lors de la phase contradictoire.

Relire le procès-verbal ligne à ligne, faire corriger ce qui ne reflète pas la réalité et faire ajouter des réserves écrites sont des droits qu’il ne faut pas hésiter à exercer. Une fois signé, le procès-verbal fait foi, jusqu’à preuve contraire, des déclarations qu’il contient, et il devient très difficile de revenir sur une formulation maladroite.

L’assistance d’un avocat

Rien n’empêche l’entreprise d’être assistée par un avocat lors de l’audition, et c’est ce que nous recommandons. Son rôle consiste à préparer en amont les personnes entendues aux questions habituelles, à recadrer une question qui sort du périmètre du contrôle, à veiller à ce que les réponses techniques soient renvoyées à un écrit lorsque c’est nécessaire, et à relire le procès-verbal avant signature. La préparation de l’audition, quelques jours avant, compte autant que l’audition elle-même.

Après l’audition : pièces complémentaires, analyse et procès-verbal de constat

Les demandes complémentaires

L’audition est souvent suivie d’une demande de pièces ou de précisions complémentaires, avec un délai d’une à deux semaines : justificatifs de litiges, contrats d’affacturage, exemples de factures et de preuves de paiement, précisions sur le classement de certains fournisseurs. Des questions écrites peuvent suivre quelques semaines plus tard, et un échange technique, parfois en visioconférence, peut être organisé pour discuter de la méthode. Chaque réponse écrite complète le dossier : elle doit être cohérente avec le procès-verbal de déclaration et avec les fichiers déjà remis.

Le calcul de la rétention de trésorerie

L’administration calcule ensuite, pour chaque type de délai, la rétention de trésorerie générée par les retards. La FAQ en donne la formule : pour chaque facture, le gain en besoin en fonds de roulement est égal au montant de la facture multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par le nombre de jours de la période contrôlée. La somme de ces gains constitue le critère principal de l’amende, ensuite ajustée en fonction de la taille de l’entreprise et de l’importance relative du retard par rapport au délai maximal : plus le délai plafond est court, plus le retard est jugé grave.

Dans certains dossiers, l’administration écarte « en opportunité » les factures présentant les plus faibles rétentions, dans la limite d’une partie des factures en retard. La mesure paraît favorable. Elle ne retire pourtant que peu de chose à l’assiette, alors qu’elle fait monter le retard moyen affiché, qui sert ensuite à apprécier la gravité des faits et la durée de publication. Le passage de la rétention de trésorerie au montant de l’amende n’obéit à aucun barème publié.

Le procès-verbal de constat

L’instruction aboutit à un procès-verbal administratif qui expose les fondements juridiques, la méthode et les constats, accompagné d’une annexe de calcul, en général un fichier Excel listant les factures retenues. À titre indicatif, dans les dossiers que nous avons suivis, ce procès-verbal a été clos environ cinq mois après l’audition, et le projet de sanction notifié six à sept mois après la lettre d’ouverture. Ces délais varient d’une DREETS à l’autre et selon la taille du dossier.

Les trois suites possibles d’un contrôle

Avertissement, injonction ou amende

Si elle constate des dépassements, la DREETS décide, « en fonction de l’ampleur et des circonstances des manquements », d’un avertissement, d’une injonction de se mettre en conformité (article L. 470-1 du Code de commerce) ou d’une amende administrative (article L. 470-2). La FAQ précise que l’amende n’est pas subordonnée à un avertissement ou à une injonction préalable : une première sanction peut être prononcée sans aucun antécédent, et le droit à l’erreur prévu par le Code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas à ces manquements.

La lettre de pré-sanction

En cas d’amende, la DREETS adresse une lettre indiquant les manquements constatés, le montant de l’amende envisagée et les modalités de sa publication. Elle précise que l’entreprise peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et joint le procès-verbal administratif. Elle ouvre une phase contradictoire de 60 jours, prévue au IV de l’article L. 470-2, pendant laquelle l’entreprise présente ses observations et produit tout document justifiant les retards.

Le volet facturation

Le même contrôle peut révéler des manquements aux règles de facturation : mentions obligatoires absentes des factures ou des conditions de règlement, taux de pénalités non conforme. Ces manquements relèvent d’une procédure distincte, qui peut déboucher sur une injonction ou sur une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale (article L. 441-9, II). Ils peuvent être traités plus rapidement que le volet délais, et appellent une mise en conformité rapide des modèles de factures et des conditions générales.

La phase contradictoire et la décision

Les 60 jours du contradictoire

La phase contradictoire est le moment où le dossier se discute réellement : observations écrites, accès aux pièces et à l’annexe de calcul, demande d’audition, rendez-vous avec la DREETS. Le délai de 60 jours peut être prolongé sur demande motivée présentée suffisamment tôt. À l’issue, la DREETS adresse une décision motivée qui tient compte, le cas échéant, des arguments justifiant une diminution de la sanction envisagée. Le calcul de l’amende, la conduite du contradictoire et les recours sont détaillés dans notre guide sur l’amende DGCCRF pour délais de paiement.

La publication de la sanction

La décision est publiée sous un mois à compter de sa notification sur le site de la DGCCRF, pour une durée qui varie selon la gravité des faits sans jamais excéder 12 mois, ainsi que dans un support d’annonces légales choisi par l’entreprise et à ses frais. Le communiqué indique au minimum le nom de l’entreprise, le montant de l’amende et la DREETS qui a mené le contrôle. En cas de défaut de publication dans un support d’annonces légales, la DREETS peut mettre l’entreprise en demeure sous astreinte journalière de 150 euros.

Le paiement et les recours

L’amende est recouvrée par la Direction des créances spéciales du Trésor au moyen d’un titre de perception, à qui toute demande d’échelonnement liée à des difficultés financières doit être adressée. La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DREETS, d’un recours hiérarchique auprès du ministre et d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa réception. Ces recours ne sont pas suspensifs, mais un référé-suspension peut être introduit en complément du recours au fond.

Les situations qui compliquent un contrôle

L’affacturage inversé

Lorsque l’entreprise règle ses fournisseurs par l’intermédiaire d’une banque ou d’une plateforme de financement, l’administration examine le contrat de près. Le Code de commerce répute le règlement réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé (article L. 441-9), mais l’enquêteur s’intéresse surtout à la question de savoir qui décide de la date de paiement. Un contrat qui permet à l’acheteur de choisir une date postérieure à l’échéance, même à titre d’option, peut conduire l’administration à maintenir toutes les factures concernées dans le calcul.

Les filiales de groupes étrangers

Les filiales françaises de groupes internationaux appliquent souvent une politique de paiement du groupe, conçue pour l’international, et des conditions générales d’achat rédigées en anglais. Une condition de paiement du groupe appliquée par défaut à des fournisseurs français, ou des conditions d’achat non opposables qui font retomber l’entreprise dans le délai supplétif de 30 jours, peuvent multiplier la rétention de trésorerie. Le traitement des factures par un centre de services partagé situé à l’étranger ne justifie aucun retard : la FAQ rappelle que le fournisseur n’a pas à subir l’organisation interne de son client.

Les litiges, les factures non reçues et le transport

Les factures contestées, les factures non reçues et les factures de transport concentrent une grande partie des discussions. Les premières ne sortent du calcul que si le litige est documenté et significatif, les deuxièmes que si une relance datée antérieure à l’échéance est produite, les dernières obéissent à un délai de 30 jours qui surprend encore beaucoup d’entreprises. La façon dont ces situations sont présentées, dès la remise des pièces puis lors de l’audition, pèse directement sur le montant final, et c’est précisément là qu’un accompagnement par un avocat en délais de paiement fait la différence.

Se préparer à un contrôle des délais de paiement

Dès réception de la lettre d’ouverture

Les premiers jours conditionnent la suite. Il faut lire le périmètre du contrôle, identifier s’il s’agit d’un programme d’enquête ou d’un signalement, désigner un interlocuteur unique, mesurer le temps nécessaire à l’extraction des fichiers et, si besoin, demander un délai. Une revue rapide des données avant leur remise permet de repérer les erreurs de classement, les dates incohérentes, les factures anormalement anciennes et les catégories qui devraient sortir du périmètre.

Avant l’audition

Les personnes entendues doivent savoir ce qu’on va leur demander et comment y répondre avec exactitude, sans approximation ni aveu involontaire. Les sujets sensibles (affacturage, litiges, relances, circuit de validation, organisation du groupe) méritent d’être préparés à l’écrit. Les documents qui étayent la pratique réelle de l’entreprise doivent être prêts à être remis : exemples de paiement à l’échéance, preuves de relance, justificatifs de litiges.

Pendant toute la procédure

La cohérence est la meilleure protection : entre les fichiers remis, les déclarations consignées, les réponses écrites et, plus tard, les observations présentées au contradictoire. Une mise en conformité engagée dès le contrôle, et documentée, pèse aussi dans l’appréciation du montant. Les règles de fond, rappelées dans notre guide sur les délais légaux, et la méthode de calcul de l’administration, que nous analysons dans notre article sur la contestation de la méthodologie de la DGCCRF, forment le socle de cette préparation.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Combien de temps dure un contrôle des délais de paiement ?

À titre indicatif, il s’écoule souvent cinq à six semaines entre la lettre d’ouverture et l’audition, puis plusieurs mois avant le procès-verbal de constat. Dans les dossiers que nous avons suivis, le projet de sanction est arrivé six à sept mois après la lettre d’ouverture, suivi d’une phase contradictoire de 60 jours puis de la décision. Ces délais varient selon les DREETS et la taille du dossier.

Quels documents la DGCCRF demande-t-elle lors d’un contrôle des délais de paiement ?

Selon sa FAQ, un extrait Kbis, la balance fournisseurs, les grands livres fournisseurs et clients lettrés du dernier exercice clos au format Excel, la liste des fournisseurs avec leur typologie, la liste des codes journaux, un échantillon de factures et de preuves de paiement et les liasses fiscales des deux derniers exercices. La demande s’étend souvent aux conditions générales d’achat, aux contrats, aux litiges et aux contrats d’affacturage.

Peut-on refuser de transmettre des documents à la DGCCRF ?

Non. Les agents peuvent exiger la communication des livres comptables, factures et documents professionnels utiles à leur mission, le secret professionnel ne leur est pas opposable, et faire obstacle à leurs fonctions est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. L’entreprise peut en revanche demander un délai raisonnable et veiller à ce que les demandes restent dans le périmètre du contrôle.

Faut-il être assisté d’un avocat lors de l’audition ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est vivement recommandé. Les déclarations sont consignées au procès-verbal et opposées à l’entreprise pendant toute la procédure. La préparation des personnes entendues, la présence d’un avocat pendant l’audition et la relecture du procès-verbal avant signature évitent les formulations qui pèsent ensuite sur le montant de l’amende.

Le contrôle porte-t-il sur toutes les factures ?

En principe, oui : l’administration analyse l’ensemble des factures du dernier exercice clos à partir du grand livre fournisseurs, par type de délai. Elle ne recourt à un échantillon extrapolé que si la comptabilité est inexploitable. Certaines factures sont écartées (avoirs totaux avant l’échéance, litiges dûment justifiés, factures non reçues relancées avant l’échéance), et d’autres catégories le sont souvent en pratique.

Peut-on être sanctionné dès le premier contrôle ?

Oui. Selon la FAQ de la DGCCRF, l’amende n’est pas conditionnée à un avertissement ou à une injonction préalable, et le droit à l’erreur ne s’applique pas aux manquements aux délais de paiement. Une première sanction peut donc être prononcée sans aucun antécédent.

Les autres sociétés du groupe peuvent-elles être contrôlées ensuite ?

C’est fréquent. Le contrôle d’une filiale conduit souvent l’administration à s’intéresser aux autres sociétés françaises du groupe, d’autant qu’une nouvelle sanction dans les deux ans d’une première sanction définitive peut être prononcée avec un plafond doublé. Il est utile de vérifier la conformité des autres entités dès l’ouverture d’un premier contrôle.

Conclusion

Un contrôle des délais de paiement se gagne ou se perd en grande partie avant le projet de sanction : dans le fichier remis à l’administration, dans le classement des fournisseurs, dans les exclusions documentées à temps et dans les phrases consignées au procès-verbal de déclaration. La phase contradictoire permet ensuite de discuter les calculs, mais elle part de la base fixée pendant le contrôle.

Le cabinet Victoris accompagne les entreprises dès la réception de la lettre d’ouverture : lecture du périmètre, revue des fichiers avant remise, préparation et assistance à l’audition, réponses aux demandes complémentaires, puis observations au contradictoire et recours. Si vous venez de recevoir un courrier de la DREETS, nous pouvons en parler rapidement.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d’affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Avocat DGCCRF, DDPP et DREETS : contrôles, audition, sanctions
• Délais de paiement entre entreprises : les règles 2026
• Amende DGCCRF pour délais de paiement : calcul, contradictoire, recours
• Contrôle des délais de paiement : contester la méthodologie de la DGCCRF
• Publication des sanctions DGCCRF (name and shame)

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