Prête-nom : légal ou illégal ? Guide complet pour dirigeants de PME

Introduction au mécanisme du prête-nom

De nombreux dirigeants de PME s’interrogent : le prête-nom est-il légal ou illégal ? Le recours à ce mécanisme, loin d’être anecdotique, soulève d’importantes questions juridiques et pratiques.
Ce guide vise à répondre clairement, avec des exemples concrets et un regard technique : à quoi sert le prête-nom, qui s’expose à quels risques, et quelles stratégies sécuriser votre entreprise.

Qu’est-ce qu’un prête-nom ?

Définition juridique du prête-nom

Le prête-nom désigne une personne qui figure officiellement dans un acte juridique, mais agit pour le compte d’un tiers, le « commanditaire ».
Concrètement, le prête-nom accepte d’endosser l’apparence légale de partie à un contrat, alors que les droits et les obligations bénéficient en réalité à une autre personne.
Exemple : un chef d’entreprise souhaite acquérir un bien mais évite d’apparaître publiquement, il demande à un proche d'acheter en son nom.

Origine et cadre légal du prête-nom

En France, le prête-nom n’est pas expressément régi par le Code civil. La jurisprudence et la doctrine lui reconnaissent des effets sous certaines conditions, et les risques dépendent étroitement du contexte d’utilisation.

Actionner un prête-nom : comment ça marche ?

Le fonctionnement classique du mécanisme

Le schéma typique : un acte juridique est établi au nom du prête-nom, mais une convention privée entre le prête-nom et le commanditaire prévoit la restitution du bien ou des droits au véritable bénéficiaire.
Ce contrat parallèle — dit « contrat de prête-nom » — enregistre les modalités de gestion et de restitution.

Exemple concret

Un entrepreneur souhaite acheter un immeuble commercial sans révéler son identité : il mandate un ami pour signer l’achat en son nom et prévoit une convention écrite de restitution.

Risques en cas d’absence de convention

Sans convention écrite, le commanditaire s'expose à la perte de contrôle sur le bien, à des contestations, voire à des litiges en cas de mauvaise foi du prête-nom.

Schéma visuel « prête-nom »

Voici un tableau synthétique sur les rôles et risques du prête-nom :

Contrat de prête-nom : contenu, exemples et clauses

Les principales clauses à insérer

Une convention de prête-nom solide doit prévoir :

• La désignation du bien ou du droit concerné
• Les modalités de gestion et d’administration (qui décide, qui paie)
• Les conditions de restitution au commanditaire
• Les engagements et garanties du prête-nom

Exemple de clause typique

« Le(s) bien(s) acquis au nom du prête-nom sont réputés acquis pour le compte du commanditaire, lequel conserve la propriété réelle et supporte l’intégralité des risques et charges ».

Modalités de rédaction et risques

La convention doit être rédigée avec précision et confidentialité.
Un écrit privé ne garantit pas d’opposabilité aux tiers, sauf cas de reconnaissance ou preuve irréfutable.

Prête-nom : légal ou illégal en France ?

Analyse doctrinale et jurisprudentielle

Le recours au prête-nom est en principe légal lorsqu’il vise des objectifs licites (confidentialité, organisation patrimoniale…).
Il devient illégal en cas de fraude : dissimulation de patrimoine, blanchiment, fraude fiscale, contournement/abus de loi, violation de réglementations professionnelles.
La jurisprudence valide les conventions de prête-nom si elles n’ont pas pour finalité la fraude ou un contournement de normes impératives.

Encadré pédagogique

• Le droit distingue le mécanisme « prête-nom licite », qui protège la discrétion ou l’organisation légitime d’une opération, du « prête-nom frauduleux », sanctionné par la nullité ou la requalification pénale.

Exemples jurisprudentiels

• Un prête-nom ayant permis au commanditaire d’acquérir un fonds de commerce, la justice a reconnu l’effet entre parties quand la finalité était légitime (Conf. Cass. com., 1991).
• En revanche, le recours à un prête-nom pour échapper à une interdiction légale est systématiquement sanctionné (Conf. Cass. crim., 2017).

Sanctions encourues en cas d’abus

Les conséquences peuvent être lourdes :

• Nullité de l’acte
• Requalification en fraude fiscale ou pénale
• Responsabilité civile et pénale du prête-nom et du commanditaire
• Amendes et interdiction d’activité pour les entreprises

Servir de prête-nom pour une entreprise : bonnes pratiques et erreurs à éviter

Pourquoi les entreprises utilisent-elles le mécanisme ?

• Discrétion sur l’identité du porteur de parts, société écran, confidentialité d’un projet stratégique
• Protection des intérêts patrimoniaux lors de restructurations ou transmissions

Points de vigilance pour le dirigeant

• Toujours exiger une convention écrite, rédigée par un avocat spécialisé
• Prévoir les modalités de restitution et de règlement
• Veiller à l’absence de fraude ou de dissimulation fiscale
• Informer et consulter les parties prenantes en toute transparence, au besoin

Encadré pédagogique

L’utilisation d’un prête-nom par une entreprise doit être murement réfléchie, en concertation avec un conseil spécialisé. Anticipez les contrôles de l’administration fiscale ou des autorités de régulation.

Prête-nom et fiscalité : quels risques et contrôles ?

Focus sur la fraude fiscale

Servir de prête-nom dans un contexte de fraude fiscale expose à des sanctions graves :

• Redressement et amendes pouvant atteindre le double des sommes concernées
• Engagement de la responsabilité pénale du prête-nom ET du commanditaire

Les contrôles de l’administration

Les mécanismes de prête-nom sont particulièrement surveillés en matière d’immobilier, de transmission d’entreprise ou d’investissements financiers.
En cas de soupçon, l’administration utilise :

• Les procédures de levée de l’anonymat des titres
• L’exploitation des conventions occultes ou écrites
• Les croisements d’informations (banques, registre du commerce, etc.)

Jurisprudence et exemples concrets sur le prête-nom en entreprise

Affaires récentes illustrant les risques

• 2019 : requalification pénale d’un montage destiné à dissimuler la propriété réelle d’un actif immobilier : nullité de la vente et confiscation du bien.
• 2021 : utilisation d’une société prête-nom pour contourner une interdiction d’exercer : condamnation pour abus de biens sociaux et complicité d’exercice illégal.
• Cas d’une PME ayant utilisé un salarié comme prête-nom pour acquérir un fonds : contestation et perte d’actifs au profit du prête-nom suite à un litige.

FAQ sur le prête-nom : toutes les questions des dirigeants

Qu’est-ce qu’un prête-nom ?

Un prête-nom est une personne qui accepte de figurer officiellement dans un acte juridique (contrat, acte d’achat, statuts…) mais agit en réalité pour le compte d’un tiers, le commanditaire, qui conserve l’intérêt réel de l’opération.

Comment fonctionne le mécanisme du prête-nom ?

Il s’agit de signer un acte au nom du prête-nom puis de prévoir, par une convention distincte et généralement secrète, le transfert du bien ou des droits au bénéfice du commanditaire. Ce fonctionnement suppose une grande confiance, voire une garantie juridique.

Qu’est-ce qu’un contrat de prête-nom ?

C’est une convention privée, écrite ou orale, précisant les modalités d’utilisation du prête-nom : désignation du bien, restitution, charge des risques, confidentialité. Il doit être rédigé par un professionnel pour éviter les litiges et garantir la sécurité des parties.

Le prête-nom est-il légal ou illégal ?

Le mécanisme est licite lorsqu’il répond à un objectif légitime et transparent, mais il devient illégal dès lors qu’il vise à contourner une interdiction ou à frauder (fisc, justice, réglementations diverses).

Puis-je servir de prête-nom sans risque ?

Servir de prête-nom comporte toujours des risques : responsabilité civile, fiscale, voire pénale si la finalité est frauduleuse. Il est impératif d’être bien informé et conseillé.

Le prête-nom est-il adapté aux entreprises ?

Dans certains cas, la pratique est adaptée (confidentialité, gestion d’intérêts sensibles), mais elle doit être encadrée juridiquement. Les PME sont exposées à des contrôles renforcés, surtout en matière fiscale et sociale.

Conseils pratiques pour les dirigeants de PME

• Consulter un avocat pour rédiger et sécuriser toute opération impliquant un prête-nom
• Ne jamais signer de convention de prête-nom en l’absence d’objectif clairement légitime
• Informer les associés ou parties prenantes pour limiter les risques
• Prévoir des clauses de garantie et de restitution détaillées

Pour aller plus loin : alternatives au mécanisme du prête-nom

• Utilisation de fiducie pour des opérations patrimoniales complexes
• Recours à des sociétés de gestion ou holdings pour favoriser la transparence
• Organisation statutaire adaptée à la stratégie patrimoniale

Réglementation et nécessité de conseil

Le mécanisme du prête-nom relève d’un cadre juridique complexe et réglementé. Son utilisation ne doit s’envisager qu’avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé, afin d’anticiper tous les risques, viser la sécurité juridique et éviter la requalification de l’opération en fraude ou abus de droit.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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