SÉCURISER : mettre votre vente en conformité avant le contrôle
30.10.2026
Distribution, vente en ligne et conformité
Référencement en grande distribution, fin de relation, distribution exclusive, loi Sapin, CGV : dossiers récents anonymisés du cabinet.
Référencement en grande distribution, contrats de distribution et d'apport d'affaires, fin d'une relation commerciale, conditions générales et parcours de vente en ligne : le cabinet négocie les contrats de la relation commerciale et vérifie la conformité des ventes avant que l'administration ne le fasse.
Dossiers 2025-2026
Dossiers dont l'issue, ou une étape décisive, est acquise.
| Dossier | Enjeux et risques | Notre intervention | Résultat |
|---|---|---|---|
| Référencement auprès d'une centrale d'achat nationalePME agroalimentaire · grande distribution | Pénalités logistiques, taux de service, déductions d'office sur les factures. | Négociation des conditions générales de vente, des conditions particulières, de la convention logistique et du contrat-cadre. | Tolérance sur les créneaux de livraison, preuve du manquement exigée pour toute pénalité, aucune déduction avant la fin du contradictoire. |
| Relation commerciale de plus de dix ans, sans contrat écritTransport · fin de relation | Rupture brutale d'une relation commerciale établie (art. L. 442-1, II du code de commerce). | Calcul du préavis, lettre de préavis, accord de transition. | Préavis de douze mois et transition organisés par un accord écrit. |
| Producteur agricole face à une enseigne nationaleGrande distribution · art. L. 631-24 du code rural | Contrat de vente type imposé par l'enseigne. | Revue du contrat type, contrat alternatif, conditions générales de vente du producteur. | Contrat alternatif soumis à l'enseigne ; CGV propres à la grande distribution et au circuit agricole. |
| Marque de boissonsFourniture, co-branding et exclusivité | Territoire et portée de l'exclusivité, dépendance au fabricant. | Note de cadrage, stratégie de négociation, propositions de rédaction successives. | Territoire et exclusivité négociés clause par clause, sur plusieurs tours. |
| Société étrangère distribuant ses produits en FranceDistribution exclusive · art. L. 330-3 du code de commerce | Information précontractuelle obligatoire, risque d'annulation du contrat. | Contrat de distribution exclusive, document d'information précontractuelle, convention d'apport d'affaires. | Contrat et document d'information remis prêts à signer. |
| Réseau national d'agences de rachat de métaux précieuxAudit de conformité préventif | Affichage des prix, contrat d'achat et rétractation, facture, publicités : un contrôle peut viser l'ensemble du réseau. | Audit mené module par module, refonte des documents commerciaux et du site. | Documents du réseau mis à jour avant tout contrôle (mission en cours). |
| Start-up de la publicité en ligneLoi Sapin (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) | Qualification d'intermédiaire en achat d'espace publicitaire et obligations qui en découlent. | Mémorandum et adaptations contractuelles du modèle, en appui du conseil de la société. | Modèle de partenariat ajusté aux règles de la loi Sapin. |
| Enseignes et marques vendant en ligneCuisines, jouets, location de véhicules, influence | Clauses abusives, droit de rétractation, information précontractuelle, encadrement de l'influence commerciale (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). | Conditions générales B2C et B2B, conditions de pose, mentions légales, politiques de confidentialité, contrat d'agence d'influence. | Documents commerciaux mis à jour avant mise en ligne. |
Autres dossiers 2025-2026
Négociations, contentieux et missions de conformité, en cours ou menés à leur terme.
| Dossier | Notre intervention | État |
|---|---|---|
| Fabricant de jouets innovantsRéférencement national | Négociation de la lettre de garantie de propriété intellectuelle demandée par la centrale d'achat, revue croisée avec l'accord-cadre fournisseurs et la garantie du fabricant. | En cours |
| Marque de boissonsSeconde enseigne nationale | Revue du contrat logistique et de ses annexes de performance, comparées aux positions obtenues auprès de la première enseigne. | En cours |
| Agent commercial et sa société d'exploitationRetrait de marques par le mandant | Action devant le tribunal de commerce : indemnité de fin de contrat (art. L. 134-12 du code de commerce), préavis, commissions, préjudice propre de la société. | En cours |
| Sous-traitant de transport de colisRupture pour faute grave | Contestation de la rupture immédiate d'un contrat à durée indéterminée par un réseau national de messagerie : résiliation irrégulière, tolérance antérieure, préavis dû. | En cours |
| Sous-traitant de transport expressRelation de treize ans | Consultation sur une revalorisation tarifaire convenue oralement puis refusée : exécution forcée, imprévision (art. 1195 du code civil), déséquilibre significatif, stratégie amiable puis contentieuse. | Réalisé |
| Prestataire informatique indépendantRupture brutale · appel | Reprise d'une procédure d'appel en rupture brutale d'une relation commerciale établie, devant la cour d'appel de Paris, seule compétente en la matière. | En cours |
| Industriel sous-traitant du bâtimentFactures impayées | Mise en demeure de l'entreprise générale (pénalités de retard, indemnité forfaitaire), action directe contre le maître d'ouvrage (loi du 31 décembre 1975), mesures conservatoires envisagées. | En cours |
| Distributeur de literieContrat de distribution bilingue | Revue du contrat proposé par un fabricant européen, rédaction des conditions générales de vente du distributeur. | Réalisé |
| Master franchisé d'un réseau de salles de sportPartenaire établi à l'étranger | Litige d'exécution (commissions de fournisseurs, prestations facturées par une société liée, redevances) : mise en demeure sur six points, analyse de la réponse. | En cours |
| Réseaux de franchiseContrats de franchise | Rédaction régulière de contrats de franchise pour des réseaux en France. | Réalisé |
| Confection, cosmétique, éclairageConventions d'apport d'affaires | Rédaction et revue : commissionnement, exclusivité, non-contournement, durée et fin de contrat. | Réalisé |
| Plateforme de transport sanitaireAvant lancement | Validation des conditions générales d'utilisation et du contrat de partenariat avec les entreprises du réseau : droit des plateformes, code de la santé publique, pratiques commerciales. | Réalisé |
| Plateforme de mise en relation de freelancesConditions générales B2B | Conditions générales clients et freelances : non-sollicitation, non-contournement, cession des droits d'auteur, préavis de fin de mission. | En cours |
| Organisme de cours de langues en lignePassage à l'intermédiation | CGV B2C et B2B, contrat-cadre avec des enseignants indépendants établis en France et à l'étranger. | Réalisé |
| Projet de plateforme de services à la personneCadrage | Cadrage juridique du lancement d'une plateforme entre prestataires et particuliers. | Réalisé |
| Société de formalités et de support documentaireConformité de l'activité | Audit du périmètre de l'activité au regard de la réglementation de la consultation juridique (loi du 31 décembre 1971), contrat-cadre de prestations. | Réalisé |
Avant la création du cabinet (septembre 2025)
| Dossier | Mission | Enjeu |
|---|---|---|
| Rupture de contrats de fournitureConstructeur automobile | Contentieux de rupture brutale, puis protocole transactionnel. | Plusieurs millions d'euros. |
| Hausse de prix puis rupture par un fournisseur stratégiqueSous-traitant automobile | Conseil précontentieux : rupture brutale, abus de dépendance économique, actions possibles. | Défense de la partie faible face à un fabricant international. |
| Vente sur les places de marché en FranceEntreprise d'Europe centrale et orientale | Note sur les règles de distribution en ligne et sur les places de marché. | Éviter amendes et recours de consommateurs. |
| Distribution de montres et de joaillerieRevendeur de produits de luxe | Règles applicables aux produits contenant des métaux précieux. | Éviter les sanctions administratives. |
| Cession de fonds de commerce en ligneVente de cosmétiques | Acte de cession en français et en anglais, CGV et mentions obligatoires du site. | Transmission de l'activité sans rupture. |
Exemples anonymisés : aucun élément ne permet d'identifier le client ou son cocontractant. Le résultat d'un dossier ne préjuge pas de l'issue d'un autre dossier.
Un référencement à négocier, une relation commerciale à faire évoluer ou un parcours de vente à vérifier ? Prendre rendez-vous · Droit de la distribution · Vente en ligne
