SÉCURISER : mettre votre vente en conformité avant le contrôle
30.10.2026
Contrats complexes et transactions nautiques
Achat et vente de voiliers, contrats industriels, baux et actes entre investisseurs : dossiers récents anonymisés, enjeux et résultats.
Achat et vente de voiliers et de yachts, contrats industriels, baux commerciaux, actes entre dirigeants et investisseurs : le cabinet rédige et négocie des contrats à forts enjeux, en français et en anglais, en prévoyant dès la signature ce qui se passera si l'opération tourne mal.
Dossiers 2025-2026
Dossiers menés à leur terme.
| Dossier | Enjeux et risques | Notre intervention | Résultat |
|---|---|---|---|
| Achat d'un voilier d'occasionAcquéreur particulier | Vices cachés découverts après la vente, prix versé avant les vérifications. | Revue du dossier du bateau, promesse de vente avec expertise préalable, conditions suspensives et garantie des vices cachés renforcée. | Acquéreur couvert par une garantie contractuelle plus large que la garantie légale. |
| Vente d'un voilier à un acquéreur étrangerVendeur · contrat en anglais | Paiement par un acheteur établi à l'étranger avant la remise du bateau. | Contrat de vente en anglais, séquestre du prix, conditions suspensives. | Prix consigné chez un séquestre jusqu'à la levée des conditions. |
| Voilier détenu en indivisionCopropriétaires vendeurs | Vendre sans réunir tous les indivisaires le jour de la signature. | Promesse de vente et procuration entre indivisaires. | Un seul signataire habilité pour l'ensemble des indivisaires. |
| Vente de bateau remise en causeProtocole transactionnel (art. 2044 du code civil) | Différend sur l'exécution d'une vente conclue, risque de procès. | Négociation et rédaction d'un protocole de résiliation transactionnelle. | Vente résiliée à l'amiable, sans procès. |
| Fabricant de matériel nautique innovantPME · écoles de voile et centres nautiques | Matériel confié à des tiers : casse, assurance, restitution. | Contrat type de mise à disposition du matériel. | Un contrat unique, utilisable avec chaque école partenaire. |
| Baux commerciaux et professionnelsBailleurs et preneurs · hôtellerie, santé, commerce · neuf dossiers | Indexation, charges refacturées, garanties, renouvellement. | Rédaction et revue de baux, négociation du renouvellement d'un bail hôtelier, caution et garantie autonome, cession de fonds de commerce. | Neuf baux rédigés, revus ou renégociés en 2025-2026. |
| Industriel des équipements cryogéniquesMémorandum en anglais | Bon de commande et conditions générales d'achat face à un fournisseur asiatique, en pleine urgence opérationnelle : délais, pénalités, responsabilité. | Analyse clause par clause, mémorandum en anglais. | Position contractuelle du client établie pour la discussion avec le fournisseur. |
| Dirigeants et investisseursActes sous seing privé · quatre dossiers | Prêts, garanties, sortie d'un mandataire social. | Contrat de prêt réutilisable, subrogation tripartite, reconnaissance de dette avec hypothèque conventionnelle, protocoles transactionnels. | Créance garantie par une hypothèque ; fin de mandat social réglée par transaction. |
Autres dossiers 2025-2026
Autres contrats rédigés, revus ou négociés par le cabinet.
| Dossier | Notre intervention | État |
|---|---|---|
| Intégrateur de logiciels de gestion (ERP)Ensemble contractuel | Conditions générales de vente, contrat-cadre de développement, d'installation et de maintenance avec licence d'utilisation, accord de traitement des données personnelles. | Réalisé |
| Éditeur d'une application logicielleCession | Contrat de cession d'une application intégrant des composants sous licence libre : garanties, périmètre des droits cédés, données personnelles. | Réalisé |
| Éditeur de contenus multimédiasLicence | Contrat de licence d'utilisation des contenus et contrat de maintenance associé. | Réalisé |
| Agence de développement webContrats types de l'agence | Contrats de développement de site et de maintenance : niveaux de service, recette, propriété intellectuelle, responsabilité. | Réalisé |
| Opérateur de télésurveillanceContrat-cadre B2B | Installation, location et télésurveillance de systèmes d'alarme. | Réalisé |
| Entreprise d'aménagement de bureauxSous-traitance du bâtiment | Contrat-cadre de sous-traitance, marché spécifique et contrat de prestation : loi du 31 décembre 1975, garanties de paiement, réception, pénalités. | Réalisé |
| Agence événementielleContrat-cadre pluriannuel avec un grand compte | Revue et négociation du contrat proposé par le client, structuration de la proposition tarifaire. | Réalisé |
| Donneur d'ordre en recherche et développementPrestation de R&D | Analyse critique d'un contrat de prestation de recherche et de son avenant, avec un confrère. | Réalisé |
| Consultant indépendantContrat en anglais · blockchain | Revue d'un consultancy agreement : rémunération, propriété intellectuelle, non-concurrence, résiliation. | Réalisé |
| Structure de production musicaleContrats d'artiste | Rédaction après une analyse des risques clause par clause : vingt et un points relevés et traités. | En cours |
| Prestataire de programmes d'accompagnement d'entreprisesContrat type clients | Audit et refonte du contrat : objet, obligation de moyens, paiement, résiliation. | Réalisé |
| Prestataire indépendant d'enquêtes privéesSous-traitance | Analyse d'un contrat-cadre de sous-traitance et stratégie de renégociation avec le donneur d'ordre. | Réalisé |
| Industriel du génie climatiqueFormation des acheteurs | Formation de la direction des achats à l'analyse et à la négociation des contrats B2B (pénalités, assurances, responsabilité), à partir de contrats réels anonymisés. | Réalisé |
Avant la création du cabinet (septembre 2025)
| Dossier | Mission | Enjeu |
|---|---|---|
| Achat d'une machine industrielleIndustriel du secteur médical | Garanties de fabrication et de livraison, étapes de validation, transfert progressif de la propriété, assurances. | Environ 1 million d'euros. |
| Contrats de fourniture en anglaisFabricant de matériels médicaux | Contrats-cadres de fourniture, contrat qualité, revue d'un « technical agreement ». | Ventes et distribution à l'international. |
| Crédit renouvelable intragroupeGroupe bancaire américain | Rédaction en anglais de l'« intra-group revolving facility agreement » et du modèle de demande de tirage. | Conformité des financements au sein du groupe. |
| Sponsoring et mandat d'agentSportive professionnelle internationale | Négociation avec des équipementiers et des marques de luxe, contrat avec le nouvel agent. | Valeur des partenariats et droits à l'image. |
| Prêt d'œuvres et mandat d'agent d'artArtiste-peintre international | « Exhibition and Loan Agreement » et « Art Agency Agreement » en anglais. | Droits de l'artiste et exposition des œuvres. |
Exemples anonymisés : aucun élément ne permet d'identifier le client ou son cocontractant.
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