Acheter un bateau en France quand on réside aux Émirats : pavillon, TVA et formalités

Un ressortissant français ou européen installé aux Émirats arabes unis peut parfaitement acheter un bateau en France et le faire naviguer sous pavillon français. La condition de propriété est une condition de nationalité, pas de résidence : il suffit, lorsque l'on réside hors de France ou moins de six mois par an en France, d'y faire élection de domicile. En revanche, le pavillon français emporte assujettissement à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, et le statut de TVA du navire se vérifie avant la signature, jamais après.

La matière a été profondément remaniée. Depuis le 1er janvier 2022, l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a abrogé l'article 219 du code des douanes et transféré les conditions de francisation au code des transports. La douane n'est plus compétente pour la francisation ni pour la collecte des droits annuels, ces compétences ayant été confiées à la direction générale des affaires maritimes. Les hypothèques maritimes relèvent du greffe des tribunaux de commerce, et leur régime a été réécrit avec effet au 1er mai 2026.

Cet article présente le cadre applicable à un acquéreur non résident, les vérifications à mener avant de signer et les risques attachés à chaque option de pavillon. Notre équipe en droit du yachting et de la plaisance accompagne acquéreurs et vendeurs sur ces opérations.

Le pavillon français est ouvert à un non-résident, sous conditions

Une condition de nationalité, pas de résidence

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent (article L. 5112-1-1 du code des transports). Un navire francisé répond à l'une des conditions de l'article L. 5112-1-3, dont la première est d'appartenir pour moitié au moins à des personnes physiques visées à l'article L. 5112-1-5 ou à des personnes morales visées à l'article L. 5112-1-6.

L'article L. 5112-1-5 est le texte central pour un acquéreur expatrié. Les personnes physiques visées sont les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et, si le navire n'est pas armé à la pêche, ceux d'un État partie à l'Espace économique européen. Le texte ajoute que « les personnes qui ne résident pas sur le territoire de la République française, ou y résident moins de six mois par an, y font élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire ». En copropriété, cette condition s'applique à chacun des gérants.

L'élection de domicile en France

L'élection de domicile n'est donc pas une faveur mais une obligation légale. Le ministère chargé de la mer indique que, pour les ressortissants européens résidant moins de six mois en France, une attestation d'élection de domicile en France doit être jointe au dossier d'enregistrement, à côté du justificatif de domicile. Le formulaire correspondant est le Cerfa 14501*2, à transmettre aux délégations à la mer et au littoral.

Le choix du domiciliataire n'est pas neutre : c'est à cette adresse que parviendront les avis de taxe, les demandes de pièces et, le cas échéant, les actes de procédure. Une domiciliation mal suivie produit les mêmes effets qu'une absence de domiciliation, à savoir des délais qui courent sans que vous en ayez connaissance. Ce point doit être traité contractuellement avec le prestataire, et c'est un des sujets sur lesquels l'intervention d'un avocat en droit maritime et de la plaisance évite des difficultés durables.

Le cas des personnes morales

Lorsque le navire est détenu par une société, l'article L. 5112-1-6 exige que la personne morale ait son siège social ou son principal établissement en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen, sous réserve dans ces deux derniers cas que le navire soit dirigé et contrôlé depuis un établissement stable situé en France. Le siège peut aussi être situé dans un autre État si une convention conclue avec la France permet à une société de droit français d'y exercer régulièrement son activité et d'y avoir son siège, le navire devant alors également être dirigé et contrôlé depuis un établissement stable en France.

Une société de droit émirien ne satisfait donc pas, par sa seule existence, aux conditions du pavillon français. La détention par une structure étrangère soulève des questions de rattachement et de gestion effective appelant une analyse préalable.

La condition tenant à la construction et aux droits acquittés

Indépendamment de la propriété, l'article L. 5112-1-2 impose qu'un navire francisé soit construit dans le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou y ait acquitté les droits et taxes d'importation exigibles. C'est la condition qui fait échouer le plus grand nombre de dossiers portant sur des unités d'occasion venues de l'étranger, et elle se prouve par des pièces.

Enregistrement, certificat et contrôle de sécurité

Francisation et immatriculation ont fusionné

Depuis 2022, l'immatriculation et la francisation forment une procédure unique dite d'enregistrement, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat d'enregistrement (article L. 5112-1-11 du code des transports). Pour les navires de plaisance à usage personnel, ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1 (article L. 5112-1-13). La carte de circulation et l'acte de francisation ont été remplacés par ce document unique, les anciens titres restant valables.

Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité (article L. 5112-1-12). Le certificat est présent à bord des navires battant pavillon français qui prennent la mer (article L. 5112-1-14), ne peut servir à un autre navire (article L. 5112-1-15) et il est interdit de le vendre, de le donner ou de le prêter (article L. 5112-1-16).

Le portail en ligne et ses limites

Les démarches se font gratuitement sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr, via une connexion FranceConnect. Deux limites méritent l'attention d'un acquéreur non résident. Le ministère chargé de la mer précise que les fonctionnalités du portail ne sont pas accessibles aux personnes morales. Le portail ne permet pas non plus la première demande d'enregistrement d'un navire jamais enregistré en France, la déclaration de modifications techniques ou la radiation du pavillon : le passage par une délégation à la mer et au littoral est alors obligatoire.

Tableau 1 - Conditions et pièces du dossier d'enregistrement

La taxe annuelle : le prix du pavillon français

Le rattachement au territoire de taxation

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est régie par les articles L. 423-4 et suivants du code des impositions sur les biens et services. Est soumis à la taxe tout engin flottant armé pour la navigation maritime à usage personnel, ayant le caractère d'un navire taxable, et rattaché au territoire de taxation (article L. 423-5). Un navire taxable s'entend de tout engin flottant dont la puissance administrative est d'au moins 22 chevaux administratifs, ou dont la longueur de coque atteint 7 mètres (article L. 423-6).

Le rattachement obéit à deux règles opposées. Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui bat pavillon français, sauf s'il est soumis à immatriculation en dehors de ce territoire (article L. 423-10). À l'inverse, un engin sous pavillon étranger n'est rattaché que si son propriétaire, ou la personne qui en a la disposition, est une personne physique ayant sa résidence principale dans le territoire de taxation, une personne morale y ayant son siège social, ou une personne morale contrôlée par de telles personnes (article L. 423-11).

La conséquence est nette : choisir le pavillon français, c'est accepter la taxe. Ce constat n'est pas une invitation à faire autrement, le rattachement s'appréciant sur des critères de fait que l'administration contrôle.

Redevable, seuil et sanctions

Est redevable toute personne propriétaire de l'engin flottant (article L. 423-29), et également toute personne qui a la disposition d'un engin sous pavillon étranger (article L. 423-30). Le ministère chargé de la mer précise que la taxe est due par le redevable identifié au 1er janvier de l'année de taxation, et elle n'est pas acquittée lorsque son montant est inférieur à 76 euros (article L. 423-34).

Les sanctions ne sont pas symboliques. Les manquements ayant pour conséquence la non-application de la taxe ou une diminution de son montant donnent lieu à une majoration de 80 % du montant éludé, appliquée à l'issue d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de l'avis d'infraction, le redevable pouvant présenter ses observations dans ce délai ; elle est ramenée à 30 % en cas de paiement en ligne dans les quinze jours, ce paiement valant reconnaissance du manquement (article L. 5112-1-27 du code des transports). Le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'exigibilité (article L. 5112-1-25).

Le passeport pour les navires sous pavillon étranger

Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport, délivré par le service chargé de la francisation et présent à bord (articles L. 5112-1-18 à L. 5112-1-20 du code des transports). Le ministère chargé de la mer précise que les résidents français propriétaires d'un navire de plus de 7 mètres ou de plus de 22 chevaux administratifs sous pavillon étranger doivent en être détenteurs.

Une évolution actée au 1er janvier 2027

Plusieurs articles du code des impositions sur les biens et services relatifs à cette taxe sont affichés comme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027, et l'article L. 423-19 est abrogé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 à cette date. Le ministère chargé de la mer annonce de nouveaux critères de taxation à compter du 1er janvier 2027, issus de la loi de finances pour 2026. Un acquéreur qui raisonne sur plusieurs années doit intégrer cette évolution plutôt que de figer un calcul sur le barème actuel.

Les alternatives de pavillon et ce qu'elles impliquent réellement

Un autre pavillon de l'Union européenne

Rester dans l'Union préserve la libre circulation du navire sans question douanière, à condition que son statut de TVA soit régulier. Chaque registre a en revanche ses propres conditions de nationalité, de résidence, de représentation locale et de sécurité, et un changement de pavillon suppose une radiation préalable.

Un pavillon d'un État tiers et la majoration de la taxe

Le législateur a prévu un mécanisme dissuasif. Le montant de la taxe est majoré pour l'engin taxable battant pavillon des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que des États non membres de l'Union européenne et territoires, autres que les précédents, qui n'ont pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements. Le tarif est alors multiplié par un coefficient trois en deçà de 15 mètres de longueur de coque et par un coefficient cinq à partir de 15 mètres (article L. 423-20 du code des impositions sur les biens et services).

Cette majoration ne joue que si le navire est rattaché au territoire de taxation, c'est-à-dire, pour un pavillon étranger, si le propriétaire ou l'utilisateur relève de l'article L. 423-11. Le raisonnement complet croise donc trois paramètres : le pavillon retenu, la résidence effective du propriétaire et la zone de navigation. Il n'existe aucun choix de pavillon universellement bon, et c'est le type d'arbitrage sur lequel un avocat en droit du yachting apporte une lecture d'ensemble.

Le coût qui ne figure pas dans les brochures

Le changement de pavillon emporte des conséquences sur la loi applicable au navire, les règles de sécurité et d'armement, l'emploi de l'équipage, l'assurance et l'inscription des sûretés. Un navire ne remplissant plus l'une des conditions des articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 est d'ailleurs radié d'office du pavillon français (article L. 5112-1-8).

Le statut de TVA du navire : la vérification qui conditionne tout

Ce que recouvre l'expression « TVA acquittée »

Un navire est en libre pratique lorsque les droits et taxes exigibles à l'importation dans l'Union ont été acquittés et que cette situation peut être justifiée : c'est la traduction pratique de l'article L. 5112-1-2 du code des transports. Une annonce indiquant « TVA payée » n'est pas une preuve. Les pièces recherchées sont la facture d'origine du chantier ou du premier vendeur professionnel, la déclaration d'importation le cas échéant, et la chaîne complète des actes de vente successifs.

Le certificat fiscal pour les acquisitions intracommunautaires

Le ministère chargé de la mer liste, parmi les pièces du dossier d'enregistrement, un certificat fiscal pour les navires de plus de 7,5 mètres achetés dans un État membre autre que la France. Cette pièce atteste de la régularité de la situation fiscale du navire et son absence bloque l'enregistrement.

Le guide « La douane et la plaisance » publié par la direction générale des douanes et droits indirects rappelle que sont considérés comme neufs les navires vendus dans les trois mois suivant leur première mise en service ou ayant navigué moins de 100 heures. Ce guide date de février 2019, antérieurement à la réforme de 2022 : les autorités et formalités qu'il décrit ont changé, et il ne doit servir que pour les règles de fiscalité indirecte non modifiées depuis.

Navire acheté hors de l'Union et réparations à l'étranger

Lorsque le navire est acquis en dehors de l'Union européenne, la déclaration d'importation figure au nombre des pièces exigées pour l'enregistrement, et les droits et taxes correspondants doivent avoir été acquittés. Le même guide douanier signale un point souvent négligé : les réparations effectuées dans un pays n'appartenant pas à l'Union sont soumises à la TVA en France, sur le fondement de l'article 291-III 3° du code général des impôts, et doivent être déclarées auprès d'un service des douanes.

La reconstitution du statut fiscal d'un navire d'occasion ancien est un exercice technique où chaque maillon manquant se paie. Nos développements sur la fiscalité du yacht et du bateau de plaisance détaillent l'articulation entre TVA et taxe annuelle ; la vérification du dossier avant signature relève du cabinet.

Naviguer dans les eaux de l'Union sans importer : l'admission temporaire

Le principe

Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et en suspension de taxes, des marchandises non Union destinées à être réexportées en l'état. La direction générale des douanes et droits indirects précise qu'il est ouvert aux particuliers comme aux entreprises, que l'intention de réexporter doit être avérée, et que, dans certains cas, les marchandises doivent appartenir à une personne établie hors de l'Union.

Les conditions propres aux moyens de transport

Le règlement délégué (UE) 2015/2446 fixe les conditions applicables aux moyens de transport. Son article 212 subordonne l'exonération totale des droits à l'importation à deux exigences cumulatives : les moyens de transport doivent être immatriculés en dehors du territoire douanier de l'Union au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire, ou, à défaut d'immatriculation, appartenir à une telle personne ; et ils doivent être utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier de l'Union. L'usage privé par une tierce personne elle-même établie hors de ce territoire suppose qu'elle soit dûment autorisée par écrit par le titulaire de l'autorisation.

Le même règlement définit l'usage privé comme l'utilisation d'un moyen de transport à l'exclusion de tout usage commercial, l'usage commercial s'entendant de l'acheminement de personnes à titre onéreux ou du transport industriel ou commercial de marchandises (article 215). La frontière est décisive : une mise à disposition rémunérée, même ponctuelle, fait basculer la qualification.

Le délai de dix-huit mois

L'article 217 du même règlement fixe les délais d'apurement du régime pour les moyens de transport. Pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage privé, le délai est de 18 mois à compter du placement sous le régime, contre six mois pour les moyens de transport routiers et aériens à usage privé dans les cas ordinaires. Le délai de séjour de droit commun de l'admission temporaire est de 24 mois, sauf délais spéciaux.

Ce qui fait tomber le régime

Le régime cesse de produire ses effets dès qu'une condition n'est plus remplie : établissement du propriétaire ou de l'utilisateur dans le territoire douanier de l'Union, utilisation par une personne non autorisée, basculement vers un usage commercial, dépassement du délai d'apurement. La conséquence est la naissance d'une dette douanière et l'exigibilité de la TVA, les conditions d'utilisation pouvant faire l'objet d'un contrôle portant sur la traçabilité des mouvements du navire.

Tableau 2 - Pavillon français, pavillon étranger et admission temporaire

La mutation de propriété : un mois, et ce qui se passe si on le dépasse

L'écrit à peine de nullité

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit, et comporte les mentions propres à l'identification des parties et du navire (article L. 5114-1 du code des transports). Un accord verbal ou un simple virement ne transfèrent donc pas la propriété d'un navire enregistré.

Le ministère chargé de la mer précise le contenu minimal attendu : l'identification du navire et l'identité complète de chaque partie. Ces mentions ne suffisent évidemment pas à protéger un acquéreur, et nos développements sur les mentions obligatoires de l'acte de vente d'un bateau détaillent les clauses qui font défaut dans les modèles standards.

Le délai d'un mois

Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire, et l'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente (article L. 5114-1-1 du code des transports). Le ministère chargé de la mer ajoute que tout changement portant sur le navire, y compris un changement d'adresse du propriétaire, doit être déclaré dans le même délai, le manquement étant sanctionné par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros (article R. 5112-2-7 du code des transports).

Pourquoi le retard pénalise surtout le vendeur

Selon le ministère chargé de la mer, à défaut d'accomplissement des formalités par l'acheteur, le vendeur reste propriétaire au regard de l'administration et donc redevable de la taxe annuelle jusqu'à l'enregistrement de la mutation. Il peut, pour l'éviter, signaler lui-même le changement de propriétaire auprès d'un service plaisance.

Pour une vente entre particuliers, la procédure en ligne sécurise les deux consentements : le vendeur initie la cession, téléverse l'acte scanné et reçoit un code qu'il transmet à l'acquéreur, lequel finalise la démarche. En copropriété, tous les copropriétaires doivent confirmer leur accord. Les pièces à réunir sont détaillées dans notre guide sur la cession de bateau et les formalités du certificat.

L'hypothèque maritime et la vérification avant achat

Un régime réécrit au 1er mai 2026

Le renvoi que l'ancien article L. 5114-6 du code des transports opérait vers le code des douanes a été abrogé par l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026. Depuis le 1er mai 2026, le régime figure aux articles L. 5114-6-1 et suivants. Les navires francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils l'ont été au titre de l'affrètement coque nue, et ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles, constituées par écrit à peine de nullité (article L. 5114-6-1). L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire ou son mandataire muni d'un mandat spécial (article L. 5114-6-2).

Assiette, rang et effets

L'hypothèque s'étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux, mais pas au fret (article L. 5114-6-4), et peut être consentie sur un navire en construction (article L. 5114-6-5). En présence de plusieurs hypothèques, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription (article L. 5114-6-7), et la publicité garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante (article L. 5114-6-8).

Deux règles protègent fortement le créancier. Toute opération volontaire entraînant la perte de la francisation d'un navire hypothéqué est interdite, sauf la suspension prévue à l'article L. 5112-1-7, et si elle est commise dans l'intention d'enfreindre cette interdiction, son auteur est passible des peines de l'abus de confiance des articles 314-1 et 314-10 du code pénal (article L. 5114-6-10). Un navire ne peut par ailleurs être radié d'office du pavillon français s'il fait l'objet d'une hypothèque publiée et conservée (article L. 5112-1-8).

Les privilèges priment l'hypothèque

Un acquéreur ne doit pas s'arrêter à l'état hypothécaire. Les créances privilégiées énumérées à l'article L. 5114-8 du code des transports, qui comprennent notamment les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire, les droits de port, les créances nées du contrat des gens de mer et les rémunérations dues pour sauvetage et assistance, sont préférées à toute hypothèque, quel que soit son rang (article L. 5114-13). Elles suivent le navire en quelque main qu'il passe (article L. 5114-18) et s'éteignent, en cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l'acte de transfert (article L. 5114-19).

Où et quand vérifier

La compétence en matière d'hypothèques maritimes a été transférée au greffe des tribunaux de commerce, et le ministère chargé de la mer conseille à l'acheteur de s'informer de la situation hypothécaire auprès du tribunal de commerce compétent avant tout achat. Tous les navires enregistrés et en construction sont par ailleurs inscrits sur un fichier public dont toute personne peut obtenir des extraits (articles L. 5114-2 et L. 5114-4). L'outil PROMETE permet enfin de contrôler la validité d'un certificat d'enregistrement.

Les précautions contractuelles propres à un acheteur non résident

Le séquestre du prix

La difficulté structurelle d'un acquéreur établi à l'étranger tient à la simultanéité : il paie depuis un compte hors de France, ne se déplace pas nécessairement pour la remise du navire et dépend de tiers pour la vérification matérielle. Le séquestre du prix entre les mains d'un tiers de confiance répond à ce décalage. Les conditions de libération doivent être rédigées de manière à ne dépendre d'aucune appréciation subjective : remise effective des documents, état hypothécaire actualisé, transfert enregistré.

Les conditions suspensives réellement utiles

Quatre familles de conditions suspensives se rencontrent dans les avant-contrats de vente de navires : un état hypothécaire ne révélant aucune inscription non levée, la production complète des justificatifs du statut fiscal, un examen technique à flot et à sec assorti d'essais en mer, et l'obtention d'un financement. Pour un non-résident, une cinquième mérite discussion : l'aptitude effective du navire à être enregistré sous le pavillon retenu, compte tenu de la situation personnelle de l'acquéreur.

La rédaction de ces conditions est le coeur du sujet. Une condition suspensive mal calibrée est soit purement potestative et donc fragile, soit trop étroite et sans effet utile. Leur articulation avec le calendrier de séquestre et avec le délai d'un mois de l'article L. 5114-1-1 du code des transports demande une rédaction sur mesure, que le cabinet prend en charge.

Le rôle de l'intermédiaire

Beaucoup d'acquisitions à distance passent par un courtier. L'étendue de son devoir de conseil est loin d'être théorique lorsque le dossier fiscal du navire se révèle incomplet après la vente. Notre analyse du devoir de conseil et de la responsabilité du courtier maritime traite ce point. Le ministère chargé de la mer signale par ailleurs l'existence d'un diagnostic prévente élaboré avec France Assureurs et la Fédération des industries nautiques.

Tableau 3 - Points de contrôle avant signature pour un acquéreur non résident

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Peut-on faire battre pavillon français à un bateau quand on réside à Dubaï ?

Oui, si la condition de nationalité est remplie. L'article L. 5112-1-5 du code des transports vise les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et, si le navire n'est pas armé à la pêche, ceux d'un État partie à l'Espace économique européen. Les personnes qui ne résident pas en France ou y résident moins de six mois par an doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires relatives à la propriété et à l'état du navire.

Le pavillon français rend-il la taxe annuelle inévitable ?

Un engin flottant qui bat pavillon français est rattaché au territoire de taxation, sauf s'il est soumis à immatriculation en dehors de ce territoire (article L. 423-10 du code des impositions sur les biens et services). Encore faut-il qu'il réponde aux critères de l'engin taxable : puissance administrative d'au moins 22 chevaux ou longueur de coque d'au moins 7 mètres (article L. 423-6). La taxe n'est pas acquittée en deçà de 76 euros (article L. 423-34).

Que se passe-t-il si l'acte de vente n'est pas présenté dans le mois ?

L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente (article L. 5114-1-1 du code des transports). Selon le ministère chargé de la mer, à défaut d'accomplissement des formalités par l'acheteur, le vendeur reste propriétaire au regard de l'administration et demeure redevable de la taxe annuelle jusqu'à l'enregistrement de la mutation. Le défaut de déclaration dans le mois est sanctionné par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros.

Combien de temps un bateau sous pavillon étranger peut-il rester dans les eaux de l'Union ?

Sous le régime de l'admission temporaire, l'article 217 du règlement délégué (UE) 2015/2446 fixe à 18 mois le délai d'apurement pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage privé, à compter du placement sous le régime. Ce régime suppose notamment que le moyen de transport soit immatriculé hors du territoire douanier de l'Union au nom d'une personne établie hors de ce territoire et utilisé par une personne également établie hors de ce territoire (article 212 du même règlement).

Comment vérifier qu'un bateau n'est pas hypothéqué avant de l'acheter ?

La compétence en matière d'hypothèques maritimes a été transférée au greffe des tribunaux de commerce, et le ministère chargé de la mer conseille à l'acheteur de s'informer de la situation hypothécaire auprès du tribunal de commerce compétent avant tout achat. Le fichier des navires enregistrés est public et toute personne peut en obtenir des extraits (article L. 5114-4 du code des transports). Il faut également considérer les privilèges maritimes, qui priment l'hypothèque.

Une société émirienne peut-elle détenir un bateau sous pavillon français ?

L'article L. 5112-1-6 du code des transports exige que la personne morale ait son siège social ou son principal établissement en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen, sous réserve dans ces deux derniers cas que le navire soit dirigé et contrôlé depuis un établissement stable situé en France.

Conclusion

Acheter un bateau en France lorsque l'on réside aux Émirats arabes unis ne pose pas de difficulté de principe. Le pavillon français reste accessible à un ressortissant de l'Union ou de l'Espace économique européen, moyennant une élection de domicile en France, et les formalités peuvent se conduire à distance. La vraie difficulté tient au statut de TVA du navire, à la cohérence entre le pavillon retenu, la résidence effective du propriétaire et la zone de navigation, et à la rigueur des vérifications hypothécaires.

Trois erreurs reviennent : traiter le statut fiscal comme une formalité de dernière minute alors qu'il conditionne l'enregistrement, choisir un pavillon sur la seule base d'un coût annuel affiché, et laisser filer le délai d'un mois de la mutation, ce qui expose l'acheteur à une amende et laisse le vendeur redevable de la taxe.

Si vous préparez une acquisition depuis les Émirats, la séquence utile est simple : vérifier l'éligibilité au pavillon envisagé, reconstituer la chaîne fiscale du navire, obtenir l'état hypothécaire, puis rédiger l'avant-contrat et organiser le séquestre. Le cabinet intervient sur chacune de ces étapes.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Acte de vente de bateau : mentions obligatoires et guide juridique
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