Audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP : guide de préparation et de défense par un avocat

Audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP : comprendre le cadre juridique

Recevoir une convocation pour une audition libre émanant de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) provoque presque toujours un choc. Le dirigeant d'entreprise, le professionnel indépendant, le diagnostiqueur immobilier, le restaurateur ou l'artisan qui ouvre une telle lettre se retrouve face à une procédure qu'il ignore et dont les conséquences peuvent être lourdes. Contrairement à ce que le terme "libre" laisse penser, cette audition obéit à un formalisme précis, encadré par le Code de procédure pénale et le Code de la consommation, et conditionne souvent l'issue du dossier. Une audition mal préparée se traduit fréquemment par une aggravation de la qualification pénale retenue, par l'ouverture d'une information judiciaire, ou à l'inverse par une sortie de crise rapide sous forme de classement sans suite, de composition pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La différence entre ces scénarios tient très souvent à la qualité de l'anticipation juridique en amont.

Dans cet article, notre cabinet vous propose un guide complet et opérationnel sur l'audition libre devant la DGCCRF, la DDPP et, plus largement, tous les services d'enquête administrative disposant de pouvoirs de police judiciaire en matière économique. Nous décryptons ce qu'est une audition libre, comment elle se déroule, quels sont vos droits, les pièges classiques à éviter, la stratégie à adopter, et surtout comment transformer ce moment redouté en levier de défense. Ce guide est destiné aux dirigeants d'entreprise, aux professionnels réglementés et à leurs conseils.

Qu'est-ce qu'une audition libre au sens du Code de procédure pénale ?

L'audition libre est prévue à l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Elle s'applique à toute personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, mais qui n'est pas placée en garde à vue. L'audition libre se distingue donc de la simple audition de témoin, où la personne n'est pas soupçonnée, et de la garde à vue, qui suppose une mesure de contrainte. Elle constitue une procédure intermédiaire dont la douceur apparente dissimule une réalité plus dure : ce qui y est dit est verbalisé, signé, et constitue un élément de preuve opposable devant toute juridiction ultérieure.

Concrètement, la personne convoquée doit être informée avant le début de l'audition des éléments suivants : la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction ; son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; le droit d'être assistée d'un interprète ; le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; le droit d'être assistée par un avocat si l'infraction est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ; le droit d'accès à certaines pièces du dossier. Lorsque l'un de ces éléments manque, la nullité de l'audition peut être invoquée, ce qui fragilise parfois l'intégralité de la procédure.

Pourquoi la DGCCRF et la DDPP disposent-elles de pouvoirs d'enquête ?

Les agents de la DGCCRF et de la DDPP sont habilités à constater les infractions relevant du Code de la consommation, du Code du commerce et du Code de la santé publique. Leurs pouvoirs sont énumérés aux articles L.511-1 et suivants du Code de la consommation. Ils peuvent procéder à des contrôles dans les locaux professionnels, saisir des documents, auditionner des personnes physiques ou morales et dresser des procès-verbaux. Contrairement aux agents de la police judiciaire, ils n'ont pas une compétence pénale généraliste, mais leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire lorsqu'ils relèvent une infraction mentionnée par la loi. La DDPP regroupe des agents issus de la DGCCRF et des services vétérinaires, ce qui explique son rôle dans des domaines très diversifiés : tromperie commerciale, qualité des produits alimentaires, sécurité sanitaire, protection animale, professions réglementées comme les diagnostiqueurs immobiliers ou les centres de formation.

Lorsque ces services identifient une irrégularité, ils disposent de plusieurs options : rappel à la loi, transaction administrative, transmission au procureur de la République. Dans ce dernier cas, le parquet peut classer sans suite, engager des poursuites, ordonner une information judiciaire, ou proposer une mesure alternative aux poursuites telle que la composition pénale ou la CRPC. L'audition libre intervient généralement à une étape intermédiaire : les enquêteurs ont déjà collecté des éléments matériels et cherchent à recueillir votre version des faits avant de clore leur enquête préliminaire et de transmettre le dossier au parquet.

Les droits fondamentaux du mis en cause lors d'une audition libre

La jurisprudence constitutionnelle et européenne a progressivement renforcé les droits de la personne entendue librement. La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 novembre 2008 ont imposé une lecture très protectrice de l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Ces droits sont en pratique peu connus des personnes convoquées, alors qu'ils constituent le socle de toute stratégie de défense efficace.

Le droit au silence : une arme stratégique sous-utilisée

Le droit au silence est probablement le droit le plus important et le plus mal compris. Il résulte du principe de non-auto-incrimination consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il implique que vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions posées, ni d'apporter le moindre élément qui pourrait être utilisé contre vous. Ce droit est absolu et peut être exercé à tout moment de l'audition, y compris après avoir commencé à répondre.

Dans la pratique, beaucoup de dirigeants se sentent obligés de "s'expliquer" ou de "se justifier" pour montrer leur bonne foi. Cette réaction, psychologiquement compréhensible, est presque toujours contre-productive. Les enquêteurs sont formés à susciter cette attitude par des formulations en apparence neutres. Ils peuvent poser des questions ouvertes qui paraissent inoffensives mais dont la réponse constituera un aveu implicite, ou au contraire des questions fermées qui enferment la personne dans une alternative défavorable. Le droit au silence permet de reprendre le contrôle du rythme de l'audition et d'éviter les pièges. Dans de nombreux dossiers que notre cabinet a traités, l'exercice du droit au silence a permis, au terme de l'instruction, un classement sans suite ou une CRPC à des conditions très favorables.

Le droit à l'assistance d'un avocat

Depuis la loi du 27 mai 2014 transposant la directive 2012/13/UE, la personne entendue librement a le droit d'être assistée d'un avocat lorsque l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement. Ce droit est fondamental à double titre. D'une part, l'avocat prépare son client en amont, ce qui évite les maladresses verbales. D'autre part, il assiste physiquement l'intéressé durant l'audition, ce qui permet de vérifier la régularité de la procédure, de demander des suspensions de séance, de conseiller discrètement son client, et de faire consigner des observations au procès-verbal.

Beaucoup de personnes convoquées pensent, à tort, que demander un avocat donnerait l'impression qu'elles ont quelque chose à cacher. L'expérience prouve le contraire : la présence d'un avocat est un signal professionnel qui impose le respect des règles et qui, statistiquement, conduit à un traitement plus rigoureux du dossier par les enquêteurs. Il est vivement recommandé de contacter un avocat pénaliste spécialisé en droit pénal des affaires dès la réception de la convocation, afin qu'il dispose du délai nécessaire pour préparer la défense.

Le droit à l'information et à l'accès au dossier

L'article 61-1 du Code de procédure pénale impose aux enquêteurs de notifier la qualification juridique retenue. Cette information est essentielle pour identifier les textes applicables, les peines encourues et les éléments constitutifs à discuter. En pratique, la qualification notifiée est souvent large, parfois imprécise, et l'avocat peut demander des précisions avant le début de l'audition. L'accès aux pièces du dossier est plus limité qu'en garde à vue, mais il est possible de demander communication des procès-verbaux antérieurs et des éléments matériels recueillis.

Le droit de quitter les locaux à tout moment

L'audition libre suppose par définition que la personne n'est pas placée en détention. Elle peut donc quitter les locaux à tout moment, sans justification. Ce droit est rarement exercé, mais il existe. Il est toutefois déconseillé d'y recourir sans l'avis d'un avocat : un départ intempestif peut être interprété comme une volonté de se soustraire à la justice et conduire le parquet à ordonner une mesure plus coercitive, notamment une garde à vue.

Comment se préparer efficacement à une audition libre

La préparation d'une audition libre repose sur une méthode rigoureuse. Elle s'articule autour de trois piliers : l'analyse des faits, la stratégie juridique et le travail sur la communication. Cette préparation doit impérativement intervenir avant l'audition, en présence de l'avocat.

L'analyse complète des faits et des pièces détenues par l'enquêteur

La première étape consiste à reconstituer la chronologie précise des faits qui ont conduit à la convocation. Il convient d'identifier toutes les pièces susceptibles d'avoir été saisies par les enquêteurs : factures, contrats, courriels, fichiers informatiques, déclarations de tiers, témoignages. Cette reconstitution permet à l'avocat de formuler des hypothèses sur les éléments que les enquêteurs détiennent et d'anticiper les questions qui seront posées. En l'absence d'accès complet au dossier, cette analyse repose sur une lecture fine de la convocation et sur les informations que le client peut fournir.

Il est particulièrement utile de dresser une liste des documents qui pourraient vous être opposés et de préparer pour chacun une explication factuelle cohérente. Les enquêteurs utilisent fréquemment la technique dite du "contre-interrogatoire sur pièce" : ils vous présentent un document et vous demandent de l'expliquer. Sans préparation, les réponses sont hasardeuses. Avec préparation, elles sont structurées et cohérentes.

La stratégie juridique : absorption, régularisation, proportionnalité

La stratégie juridique doit être déterminée en amont par l'avocat. Elle repose sur plusieurs axes complémentaires. Le premier est l'absorption des qualifications : lorsqu'une même action peut être poursuivie sous plusieurs qualifications (par exemple pratique commerciale trompeuse et faux), la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation retient généralement la qualification la plus spécifique, ce qui peut permettre d'écarter la qualification la plus lourde. L'arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2021 (n°20-85.924) a ainsi rappelé que le principe ne bis in idem interdit de cumuler des qualifications visant les mêmes faits sous des angles différents lorsque l'une absorbe l'autre.

Le deuxième axe est la régularisation acquise. Lorsqu'une irrégularité a été constatée puis corrigée avant le déclenchement des poursuites, la défense peut invoquer la régularisation comme circonstance atténuante, voire comme motif de classement sans suite. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 mars 2019, a ainsi confirmé qu'une entreprise ayant spontanément corrigé ses pratiques avant l'enquête pouvait bénéficier d'un traitement allégé. Le troisième axe est la proportionnalité de la peine, fondée sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et sur les articles 132-1 et 132-24 du Code pénal. Le juge doit adapter la sanction à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu. Cette règle permet souvent d'obtenir des peines très inférieures au maximum encouru, notamment lorsque le dirigeant a pris des mesures de mise en conformité.

La communication verbale et non verbale

La communication durant l'audition est un élément trop souvent négligé. Le ton, le rythme, la gestuelle, l'habillement, le vocabulaire utilisé envoient des signaux que les enquêteurs interprètent. Une communication agressive ou défensive nourrit les soupçons ; une communication posée, respectueuse, structurée, renforce la crédibilité. La préparation avec l'avocat comprend généralement une simulation d'audition durant laquelle les questions prévisibles sont passées en revue et où les réponses sont calibrées. Cette simulation permet également de lever le stress et d'aborder l'audition avec sérénité.

Les pièges à éviter durant l'audition libre

Le piège de la "simple formalité"

Les enquêteurs présentent fréquemment l'audition libre comme une "simple formalité" ou comme "l'occasion de s'expliquer". Cette présentation vise à rassurer la personne convoquée et à la pousser à parler sans précaution. La réalité est toute autre : chaque mot prononcé est verbalisé, signé, et peut être utilisé devant n'importe quelle juridiction ultérieure. Une audition libre n'est jamais une simple formalité ; elle est toujours une étape structurante du dossier pénal.

Le piège de la "bonne foi qui se démontre"

Un autre piège consiste à croire qu'il suffit de montrer sa bonne foi pour obtenir un classement. En droit pénal des affaires, la bonne foi se démontre par des éléments objectifs et antérieurs aux faits : procédures de conformité, formations du personnel, audits internes, documentation des contrôles. Elle ne se démontre pas par des déclarations spontanées lors d'une audition. Les enquêteurs ne sont pas en position d'apprécier seuls la bonne foi : ils transmettent le dossier au parquet qui, lui-même, prendra sa décision sur la base des éléments matériels et des verbalisations.

Le piège des questions ouvertes et des reformulations

Les techniques d'audition comprennent deux pièges classiques. Le premier est la question ouverte ("racontez-nous comment vous organisez vos contrôles"), qui pousse la personne à parler longuement et à livrer des éléments qui ne lui ont pas été demandés. Le second est la reformulation ("si je comprends bien, vous me dites que..."), qui permet à l'enquêteur de consolider une interprétation des propos qui n'est pas exactement celle du déclarant. Il convient de toujours relire attentivement le procès-verbal et de faire corriger toute reformulation inexacte avant de signer.

Le piège de l'aveu implicite

L'aveu implicite est l'un des pièges les plus redoutables. Il résulte de réponses en apparence anodines qui, juxtaposées, construisent un raisonnement incriminant. Par exemple, reconnaître avoir signé un document, avoir connaissance d'une norme technique, et avoir délivré une prestation à un prix inférieur au prix de revient peut suffire à caractériser l'intention délictueuse en matière de pratique commerciale trompeuse. Chaque réponse doit être pesée au regard de son impact sur l'ensemble du raisonnement pénal.

Tableau comparatif : audition libre, audition de témoin, garde à vue

Le déroulement concret d'une audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP

La convocation et le délai de préparation

La convocation à une audition libre est généralement adressée par lettre simple ou par courriel, parfois par téléphone. Elle mentionne la date, l'heure, le lieu, et l'identité de l'enquêteur. Elle doit en principe préciser la qualification juridique envisagée, mais cette mention est souvent absente ou formulée en termes génériques. Il est alors indispensable de contacter immédiatement les enquêteurs, par l'intermédiaire de votre avocat, pour obtenir des précisions. Si la date proposée ne laisse pas un délai raisonnable de préparation, il est possible de demander un report. Les enquêteurs acceptent presque toujours un report de quelques semaines lorsque la demande est formulée par un avocat avec des motifs légitimes.

L'arrivée sur les lieux et la notification des droits

À votre arrivée dans les locaux de la DDPP ou de la DGCCRF, vous êtes accueilli par l'enquêteur, qui vérifie votre identité, votre qualité et, le cas échéant, celle de l'avocat qui vous accompagne. L'audition commence par la notification des droits énumérés à l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Cette notification est consignée en début de procès-verbal. Il est essentiel de vérifier qu'elle est complète : l'absence de notification d'un droit peut entraîner la nullité de l'audition.

Les questions, les pauses et les déclarations spontanées

L'audition se déroule sous forme de questions-réponses. Les questions sont posées par l'enquêteur et dictées au procès-verbal, puis les réponses sont également dictées. Le rythme est lent car chaque phrase est saisie au fur et à mesure. Il est toujours possible de demander une pause pour s'entretenir avec son avocat, réfléchir à une réponse ou relire le procès-verbal. À tout moment, la personne peut faire une déclaration spontanée qui est consignée au procès-verbal. Cette faculté est rarement utilisée alors qu'elle constitue un outil puissant pour introduire des éléments de contexte favorables ou pour fournir des précisions que l'enquêteur n'a pas demandées.

La relecture et la signature du procès-verbal

À la fin de l'audition, le procès-verbal est imprimé et soumis à la relecture de la personne entendue. Celle-ci peut demander des corrections, des précisions, des ajouts. Il est impératif de relire attentivement chaque phrase et de faire modifier tout ce qui ne correspond pas exactement à vos propos. Toute erreur non corrigée avant signature devient opposable. Si un désaccord persiste sur une formulation, il est toujours possible de refuser de signer ; ce refus est alors mentionné au procès-verbal et n'affecte pas la validité du document.

Les suites possibles d'une audition libre en matière économique

À l'issue de l'audition, plusieurs scénarios sont possibles. La connaissance de ces suites permet d'adapter la stratégie d'audition elle-même, car chaque réponse contribue à orienter le dossier vers l'une ou l'autre issue.

Le classement sans suite

Le classement sans suite est la décision la plus favorable. Il signifie que le procureur de la République, après examen du dossier, estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. Les motifs peuvent être variés : absence d'infraction, preuves insuffisantes, circonstances particulières, régularisation acquise, impact disproportionné d'éventuelles poursuites. Un classement sans suite peut toujours être remis en cause si de nouveaux éléments apparaissent, mais en pratique, il clôt définitivement le dossier dans la grande majorité des cas.

La composition pénale et la transaction administrative

La composition pénale, prévue à l'article 41-2 du Code de procédure pénale, permet au procureur de proposer au mis en cause une mesure alternative aux poursuites (amende, stage, confiscation, travail d'intérêt général). En cas d'acceptation, elle éteint l'action publique. La transaction administrative, prévue à l'article L.523-1 du Code de la consommation, est une procédure comparable mais engagée par l'administration avant toute saisine du parquet. Ces deux mécanismes permettent d'éviter un procès tout en reconnaissant une faute ; ils doivent être étudiés avec soin par l'avocat car ils laissent une trace dans le casier judiciaire ou les fichiers administratifs.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC, prévue aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, permet au procureur de proposer une peine négociée au prévenu qui reconnaît les faits. La peine doit être homologuée par un juge. Ce mécanisme, parfois appelé "plaider-coupable à la française", présente plusieurs avantages : peine souvent plus modérée qu'en cas de procès classique, délai de traitement court, absence de publicité médiatique, effacement de la mention au bulletin n°2 dans certaines conditions. La CRPC doit être préparée en amont avec l'avocat, qui négocie avec le parquet les contours de la peine proposée. Pour les dirigeants d'entreprise, elle peut constituer une sortie de crise rapide et contrôlée.

La poursuite devant le tribunal correctionnel

Lorsque le dossier est jugé suffisamment grave, le parquet peut engager des poursuites devant le tribunal correctionnel par voie de citation directe, de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou d'ouverture d'une information judiciaire. Dans ces hypothèses, la défense se déploie selon les règles classiques de la procédure pénale. La qualité de l'audition libre initiale demeure déterminante car le procès-verbal qui en est issu constitue une pièce centrale du dossier.

Le rôle stratégique de l'avocat dans une audition libre

L'avocat pénaliste joue un rôle à plusieurs niveaux. En amont, il analyse la convocation, sollicite des informations complémentaires, reconstitue les faits, identifie les qualifications possibles, prépare son client, rédige éventuellement une note de synthèse destinée à être remise aux enquêteurs. Durant l'audition, il assiste son client, vérifie la régularité de la procédure, demande des suspensions de séance, consigne des observations au procès-verbal, et intervient en cas de dépassement des limites légales. Après l'audition, il suit l'évolution du dossier, négocie avec le parquet, prépare les éventuelles suites contentieuses.

Notre cabinet accompagne régulièrement des dirigeants, des professionnels réglementés et des entreprises dans ce type de procédure. Nous constatons que l'intervention précoce d'un avocat change radicalement l'issue du dossier. Les dossiers suivis dès la réception de la convocation aboutissent dans leur très grande majorité à un classement sans suite, à une composition pénale favorable ou à une CRPC négociée. Les dossiers suivis après l'audition, à un stade où les déclarations sont déjà figées, laissent beaucoup moins de marges de manœuvre. Pour comprendre l'articulation entre enquête administrative et défense pénale, vous pouvez également consulter notre guide sur l'audit juridique pour sécuriser votre entreprise.

Cas pratique : le professionnel réglementé convoqué pour pratique commerciale trompeuse

Prenons un exemple concret tiré de la pratique de notre cabinet. Un professionnel exerçant une activité réglementée (diagnostiqueur immobilier, artisan du bâtiment, agent immobilier, conseil en gestion) reçoit une convocation de la DDPP pour une audition libre. La qualification notifiée est pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du Code de la consommation), assortie d'une éventuelle qualification de faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) en raison de la production d'attestations dont la validité temporelle est contestée. Les peines encourues peuvent atteindre deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour la pratique commerciale trompeuse, trois ans et 45 000 euros pour le faux.

Dans ce type de dossier, la stratégie comprend plusieurs volets. Le premier consiste à contester la qualification de faux en démontrant que l'absorption par la qualification de pratique commerciale trompeuse s'impose au titre du principe ne bis in idem. Le deuxième consiste à valoriser la régularisation acquise : production des nouvelles attestations valides, preuves du renouvellement de la certification, documentation de la procédure interne de suivi des échéances. Le troisième consiste à établir la proportionnalité de la peine en soulignant la part minime des prestations litigieuses dans l'activité globale, l'absence de préjudice client, et les mesures correctrices mises en place. Enfin, la stratégie comprend une négociation ouverte avec le parquet, aboutissant généralement à une CRPC avec peine modérée, ou à un classement sous condition de mise en conformité documentée.

Pour approfondir la qualification de pratique commerciale trompeuse et ses conditions d'application, consultez notre analyse complète sur les pratiques commerciales trompeuses. Pour la distinction avec le parasitisme et la concurrence déloyale, voir notre article sur le parasitisme et la concurrence déloyale.

Pourquoi consulter un avocat dès la réception d'une convocation

Trop de dirigeants attendent le dernier moment pour consulter un avocat, parfois la veille de l'audition. Cette temporalité ne permet ni une analyse sérieuse du dossier, ni une préparation approfondie, ni la mise en place d'une stratégie de communication adaptée. Lorsque les enjeux sont importants, financiers ou professionnels, l'intervention d'un avocat pénaliste doit être immédiate.

Notre cabinet Victoris, situé 34 Avenue des Champs-Élysées à Paris, accompagne dirigeants, professionnels indépendants et entreprises confrontés à des enquêtes administratives et pénales économiques. Nous combinons une expertise en droit pénal des affaires, en droit de la consommation et en contentieux commercial. Cette approche transversale permet d'appréhender les dossiers dans toutes leurs dimensions : pénale, civile, administrative, réputationnelle. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape, depuis la préparation de l'audition jusqu'à la clôture du dossier, en passant par la négociation avec le parquet, la représentation devant les juridictions, et la mise en place de mesures de conformité destinées à prévenir la réitération.

Pour aller plus loin sur les enjeux de défense du dirigeant, vous pouvez également consulter notre guide sur le secret des affaires et notre article sur l'obligation précontractuelle d'information, qui abordent les notions clés d'intégrité de l'information en matière commerciale. Notre article sur la clause de confidentialité peut également apporter un éclairage utile sur la gestion des informations sensibles durant une enquête.

FAQ sur l'audition libre devant la DGCCRF et la DDPP

Suis-je obligé de me rendre à une audition libre ?

La convocation à une audition libre n'a pas la valeur contraignante d'une convocation judiciaire. En théorie, vous pouvez refuser de vous y rendre. En pratique, ce refus est très mal perçu et conduit généralement le parquet à ordonner une mesure plus coercitive comme une garde à vue ou une convocation par officier de police judiciaire. Il est presque toujours préférable de répondre à la convocation, en étant bien préparé et assisté d'un avocat.

Puis-je demander un report de la date d'audition ?

Oui. Une demande de report formulée par votre avocat, pour un motif légitime (indisponibilité, besoin de préparation, accès au dossier), est presque toujours acceptée. Le report se mesure généralement en semaines. Il permet de préparer sereinement votre défense et d'éviter les maladresses d'une audition précipitée.

Dois-je absolument répondre à toutes les questions des enquêteurs ?

Non. Vous disposez d'un droit au silence absolu, prévu par l'article 61-1 du Code de procédure pénale et par la Convention européenne des droits de l'homme. Vous pouvez choisir de ne pas répondre à certaines questions, voire à toutes les questions. Ce choix doit être discuté avec votre avocat en fonction de la stratégie définie. L'exercice du droit au silence ne peut en aucun cas être tenu contre vous comme un aveu de culpabilité.

Que se passe-t-il si les enquêteurs découvrent des irrégularités durant l'audition ?

Les enquêteurs disposent d'un pouvoir d'investigation étendu mais ils ne peuvent pas, durant une audition libre, décider eux-mêmes de poursuites. Leur mission est de recueillir les éléments de preuve et de les transmettre au parquet. Lorsqu'ils découvrent des irrégularités, ils rédigent un procès-verbal qui est joint au dossier. Le parquet décide ensuite des suites à donner : classement, alternative aux poursuites, citation directe, ouverture d'information judiciaire.

Puis-je obtenir une copie du procès-verbal après l'audition ?

Vous avez droit à une copie du procès-verbal de votre propre audition, soit directement à l'issue de celle-ci, soit ultérieurement par l'intermédiaire de votre avocat. Cette copie est essentielle pour préparer la suite du dossier. En revanche, vous n'avez pas automatiquement accès aux autres pièces de l'enquête préliminaire : cet accès est encadré par les articles 77 et suivants du Code de procédure pénale.

Quel est le risque pour mon entreprise et mon activité professionnelle ?

Les risques varient selon la qualification retenue et la gravité des faits. Pour les infractions économiques, outre les amendes et l'emprisonnement avec sursis, les peines complémentaires peuvent inclure l'interdiction d'exercer, l'interdiction de gérer, l'affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation. Ces peines complémentaires sont particulièrement redoutables pour les professionnels réglementés car elles peuvent entraîner la perte pure et simple de l'activité. La stratégie de défense doit donc viser en priorité à écarter ou limiter ces peines accessoires.

Combien de temps dure une audition libre en matière économique ?

La durée varie considérablement selon la complexité du dossier. Une audition simple peut durer une à deux heures ; une audition portant sur plusieurs exercices et plusieurs prestations peut s'étendre sur une demi-journée ou plus. Des pauses sont toujours possibles. Lorsque l'audition se prolonge au-delà de plusieurs heures, il convient de demander une suspension pour s'entretenir avec son avocat et pour reprendre des forces.

Mon avocat peut-il intervenir durant l'audition ?

Oui, l'avocat dispose d'un droit d'intervention. Il peut poser des questions à l'issue de l'audition, formuler des observations qui sont consignées au procès-verbal, demander la clôture de l'audition si les droits ne sont pas respectés, et conseiller son client à tout moment. La présence d'un avocat est un facteur déterminant de la régularité et de l'équité de l'audition.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées